Règles de l`indivision en cas de créances d`époux

Commentaires

Transcription

Règles de l`indivision en cas de créances d`époux
25.10.2012
Règles de l'indivision en cas de créances d'époux séparés en biens
Le règlement des créances entre époux séparés de biens ne constitue pas une opération de partage. Si des
deniers personnels ont servi au financement de l'acquisition d'un immeuble indivis entre les époux, le mari
ne peut prétendre qu'à une indemnité à l'encontre de l'indivision évaluée selon les modalités prévues le
code civil.
Après le prononcé du divorce de M. X. et de Mme Y., mariés sous le régime de la séparation de biens, des
difficultés sont nées pour le règlement de leurs intérêts patrimoniaux.
La cour d'appel de Versailles, dans un arrêt du 16 juin 2011, a condamné Mme X. au paiement des créances dues à
son ex-époux, et a fixé la créance de l’époux envers son épouse au titre des sommes qu’il a payées pour financer
partiellement l’acquisition de la part indivise de celle-ci dans un immeuble en considération du profit subsistant.
Dans un arrêt du 26 septembre 2012, la Cour de cassation censure partiellement les juges du fond. Elle retient qu'il
résulte de l'article 1479, alinéa 1, du code civil, auquel renvoie l'article 1543 du même code que le règlement des
créances entre époux séparés de biens ne constitue pas une opération de partage. Ayant liquidé les créances du
mari à l'encontre de son épouse au titre des deniers ayant servi au financement de l'acquisition des immeubles
personnels à celle-ci, c'est à bon droit que la cour d'appel l'a condamnée au paiement des sommes dont elle était
débitrice envers son conjoint.
En revanche, la Cour de cassation censure les juges du fond sur le second point, au motif que les deniers
personnels de M. X. ayant servi au financement de l'acquisition d'un immeuble indivis entre les époux, il ne pouvait
prétendre qu'à une indemnité à l'encontre de l'indivision évaluée selon les modalités prévues par l'article 815-13 du
code civil.
Auteur : LEGALNEWS (Delphine Fenasse)
Pays : France.
ID réf. de l'article : 271663
Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 26 septembre 2012 (pourvoi n° 11-22.929 ECLI:FR:CCASS:2012:C100989) - cassation partielle de cour d'appel de Versailles, 16 juin 2011 (renvoi devant
la cour d'appel de Paris) http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000026431723&fastReqId=
- Code civil, article 815-13 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020616235&cidTexte=LEGITEXT00000607
- Code civil, article 1479 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=B93EBF98FB6F32FE874A6E32B637E9FA.tpdjo11v_1?i
- Code civil, article 1543 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=B93EBF98FB6F32FE874A6E32B637E9FA.tpdjo11v_1?i
Sources
Dépêches JurisClasseur actualités, 11 octobre 2012, “Créance des époux séparés de biens : règles de
l'indivision” http://rb.lexisnexis.fr/actualite/depeches/recherche/resultat.php3?url_key=/data/10102012/10102012-163219.html&pos
Mots clés
11-22929 - Droit civil - Droit de la famille - Indivision - Créance entre époux - Séparation de bien

Documents pareils