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INSTITUT NATIONAL DE LA NORMALISATION ET DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE MARQUE NATIONALE DE CONFORMITE AUX NORMES TUNISIENNES REGLEMENT TECHNIQUE PARTICULIER DE LA MARQUE EAU DE JAVEL Innorpi Rue de l’Assistance n°8 Par la rue Alain Savary, BP 57 Cité El Khadhra – 1003 Tunis-Belvédère Tunisie Téléphone:(216).71.806.758 Téléfax:(216).71.807.071 Site web : www.inorpi.ind.tn – Email : [email protected] C02 – Ed. 01 Page 2/28 I.N.NOR.P.I. SOMMAIRE Chapitre 1 – Normes et spécifications applicables Chapitre 2 – Modalité d’évaluation de la conformité des produits certifiés Chapitre 3 – Marquage et étiquetage Chapitre 4 – Composition du comité particulier Chapitre 5 – Type de demandes et présentation des dossiers Chapitre 6-1 – Exigence qualité de la production du demandeur/titulaire (eau de Javel 30°CHL) Chapitre 6-2 – Exigence qualité de la production du demandeur/titulaire (eau de Javel 12°CHL) Chapitre 7 – Liste des laboratoires tierces parties Chapitre 8 – Régime financier I.N.NOR.P.I. C02 – Ed. 01 Page 3/28 AVANT PROPOS Le présent Règlement Particulier de la Marque est pris en application du décret n°85-665 du 27/04/1985 relatif au système de certification de la conformité aux normes, modifié par le décret n°2002-2861 du 29/10/2002 et de la «Directive Générale de la certification de produits». Il fixe les conditions particulières d’attribution de l’autorisation d’apposition de la marque pour l’eau de Javel. La liste des normes applicables est fixée au chapitre1. La marque NT pour l’eau de Javel est accessible à tout fabricant qui veut mettre sur le marché un produit dont les caractéristiques sont conformes aux normes et qui est en mesure de démontrer qu’il fabrique en respectant les exigences de la «Directive Générale de la certification de produits» et du présent règlement particulier. Ce règlement particulier traite des points suivants : - Les normes et les spécifications applicables ; – Les modalités d’évaluation de la conformité des produits certifiés ; – Le marquage et l’étiquetage ; – La composition du comité particulier ; – Le type de demandes et la présentation des dossiers ; – Les exigences qualité de la production du demandeur/titulaire ; – La Liste des laboratoires tierces parties ; – Le régime financier ; – Les contrôles et les essais des produits certifiés ; – Le nombre d’échantillons pour les essais de type. Le présent Règlement est soumis à des révisions. Toute modification relative aux exigences de la certification peut entraîner des adaptations de la part du titulaire (exemple : modification des normes applicables du chapitre 1). Dans ce cas l’INNORPI informe tous les titulaires en leur précisant les dates d’entrée en vigueur des nouvelles prescriptions et en les informant de la nécessité éventuelle d’un examen complémentaire des produits. C02 – Ed. 01 Page 4/28 I.N.NOR.P.I. MARQUE NATIONALE DE CONFORMITE AUX NORMES EAU DE JAVEL CHAPITRE 1 NORMES ET SPECIFICATIONS APPLICABLES I. Exigences normatives NT 01.31 (1999) Eau de Javel - Solution aqueuse d’hypochlorite de sodium pour usage domestique, titrant 12 degrés chlorométriques - Spécifications (Homologué par arrêté du ministre de l’industrie du 14 juillet 2000). NT 01.91 (1991) Eaux et extraits de Javel – Solutions aqueuses d’hypochlorite de sodium – Analyses physico-chimiques. NT 01.94 (1998) Eau de Javel – solution aqueuse d’hypochlorite de sodium titrant 30 degrés chlorométriques - spécifications. NT 01.90 (1991) Extraits de Javel – Solutions aqueuses concentrées d’hypochlorite de sodium spécifications (Homologuée par arrêté du ministre de l’industrie du 17 juin 1993). II. Exigences réglementaires L’entreprise doit être en possession de l’autorisation de l’établissement classé. Avis des Ministres de l’Intérieur et du Développement Local, du Tourisme du Commerce et de l’Artisanat, de l’Industrie de l’Energie et petites et moyennes entreprises, et de la Santé Publique relatif à la distribution et la vente du chlore et de l’hypochlorite de sodium et de l’eau de Javel. (JO N° 93 du 21/11/2003). C02 – Ed. 01 Page 5/28 I.N.NOR.P.I. MARQUE NATIONALE DE CONFORMITE AUX NORMES EAU DE JAVEL CHAPITRE 2 MODALITES D’EVALUATION DE LA CONFORMITE DES PRODUITS CERTIFIES La présente annexe définit les modalités de contrôles exercés par l’INNORPI. D’une façon générale, au cours de toute visite et en tous lieux, quel que principal de sa mission, l’auditeur s’informe de l’usage qui est fait de nationale de conformité aux normes tunisiennes et de toutes questions l’application des Règles générales de la certification de produits du présent et de ses annexes. 1. soit l’objet la Marque relatives à Règlement Types de contrôles Les contrôles exercés dans le cadre de la Marque sont de deux types : les audits réalisés au cours de visites de l’unité de fabrication. les essais sur les produits finis. 1.1. Essais Les examens et essais sont réalisés conformément aux normes et aux spécifications applicables énoncées au chapitre 1 du présent règlement. Les examens et les essais sont effectués par le(s) laboratoire(s) désigné(s) par l’INNORPI. Pour ces examens ou essais, un ou des rapports sont établis et adressés au demandeur ou titulaire. 1.2. Visite d’audit Cette visite a pour objet de s’assurer que les dispositions définies et mises en œuvre par le fabricant dans l’unité de fabrication répondent aux exigences du présent Règlement. Dans le cas où le demandeur ou le fabricant sous-traite une partie de sa fabrication de produits finis et que le(s) sous-traitant(s) exerce(nt) le contrôle final des produits, l’auditeur se réserve le droit d’effectuer une visite chez le(s) sous-traitant(s) sur la base du même référentiel. Tous les moyens permettant à l’auditeur d’effectuer la mission qui lui incombe doivent être mis gratuitement à sa disposition (locaux, installations, équipements, personnes qualifiées, tout document relatif au système qualité, etc...). C02 – Ed. 01 Page 6/28 I.N.NOR.P.I. L’auditeur peut faire procéder ou procède sur place à des essais et effectue, le cas échéant, des prélèvements aux fins d’essais par le(s) laboratoire(s) désigné(s) par l’INNORPI. 2. Modalités de contrôles lors de l’instruction d’une demande 2.1. Essais Lors de l’instruction d’une demande de certification, tous les examens et les essais de conformité aux normes et spécifications applicables du chapitre 1 sont réalisés dans les conditions définies à l’article 1.1 du présent chapitre. 2.2. Audit initial Lors de l’instruction d’une première demande, il est procédé à une visite d’audit. Un rapport de visite, établi conformément au formulaire INNORPI en vigueur et remis au fabricant à l’issu de l’audit. Pour les demandes ultérieures d’extension (certification d’un nouveau produit) ou de modification d’un produit existant, la visite d’audit peut être adaptée. Les résultats des visites d’audit de surveillance sont pris en compte. 3. Modalité de surveillance des produits certifiés La surveillance des produits certifiés comprend des visites d’audit des unités de fabrication et éventuellement des examens ou essais sur les produits. La surveillance s’exerce également sur l’utilisation de la Marque et du logo sur le produit, les étiquettes et tout autre support de communication. Les modalités de surveillance dépendent des décisions prises suites aux contrôles périodiques. Le tableau ci-après définit les interventions : Nature et fréquence des interventions extérieures DESIGNATION a) Audit initial b) Essais de type c) Audit de surveillance d) * 1) Prélèvements périodiques 2) Essais de surveillance e) En cas de défauts constatés 1) Prélèvements renforcés 2) Essais sur prélèvements renforcés 3) audits supplémentaires Intervenant (1) A B A A B (ou voir 3.1) Fréquence 1 fois à l’instruction de la demande 1 fois à l’instruction de la demande 1 fois/an 4 fois/an 4 fois/an A B A Selon décision Selon décision Selon décision (1) Intervenant : A: INNORPI B : Laboratoire indépendant (*) : Des prélèvements supplémentaires peuvent être effectués au cas où l’auditeur le juge nécessaire suite aux investigations d’audit, ou bien suite à des réclamations de la part des clients du titulaire. I.N.NOR.P.I. C02 – Ed. 01 Page 7/28 3.1. Essais sur le produit certifié Les essais de conformité du produit certifié sont effectués conformément à la (aux) norme(s) et aux spécifications applicables du chapitre 1 par les laboratoires cités au chapitrex7. Ces essais comprennent (pour chacun des 4 prélèvements) : a) Détermination du degré chlorométrique. b) Détermination du résidu d’alcalis libres caustiques. Les prélèvements sont réalisés au sein de l’usine. 3.2. Audit de surveillance Les visites d’audit de surveillance sont organisées selon le tableau ci-dessus (fixant la nature et la fréquence des interventions). Un rapport de visite, établi conformément au formulaire INNORPI en vigueur et remis au fabricant à l’issu de l’audit. 3.3. Suites données aux contrôles Les écarts détectés lors des audits et des essais de contrôle sont portés à la connaissance du titulaire. Les décisions qui en résultent sont prises conformément aux dispositions de l’article 5 de la «Directive Générale de la Certification de produits». C02 – Ed. 01 Page 8/28 I.N.NOR.P.I. MARQUE NATIONALE DE CONFORMITE AUX NORMES EAU DE JAVEL CHAPITRE 3 MARQUAGE ET ETIQUETAGE Le marquage/étiquetage du produit doit être conforme aux normes tunisiennes en vigueur. Chaque produit admis à la marque doit être obligatoirement marqué du monogramme figurant cidessous. Licence N° ……. C02 – Ed. 01 Page 9/28 I.N.NOR.P.I. MARQUE NATIONALE DE CONFORMITE AUX NORMES EAU DE JAVEL CHAPITRE 4 COMPOSITION DU COMITE PARTICULIER Secrétariat technique Le Secrétariat technique du comité est assuré par l’INNORPI. Membres permanents - Un représentant du Ministère de l’Industrie de l’Energie et des Petites et Moyennes Entreprises (Direction Générale des Industries Manufacturières-DGIM) ; - Un représentant du Ministère de l’Industrie de l’Energie et des Petites et Moyennes Entreprises (Direction de la Sécurité) ; - Un représentant du Ministère du Commerce et de l’Artisanat (Direction Qualité et de la Protection du Consommateur – DQPC) ; - Un représentant du Ministère de la santé publique ; - Un représentant de la Fédération Nationale de la chimie (Chambre Syndicale Nationale des fabricants de produits d’entretien) ; - Un représentant de l’Union Tunisienne de l’Industrie du Commerce et de l’artisanat: (UTICA) ; - Un représentant de l’Organisation de Défense du Consommateur (ODC). Membres non permanents - Un représentant du centre technique de la chimie (CTC) ; - Un représentant du Laboratoire Central d’Analyses et d’Essais (LCAE) ; Et toute personne dont la présence est jugée utile notamment les universitaires, les représentants des institutions de recherche et autres. Les représentants des laboratoires et les membres non permanents ne peuvent en aucun cas participer aux délibérations en vue de formuler un avis. Note : Le président de la réunion est désigné par les membres du comité. C02 – Ed. 01 Page 10/28 I.N.NOR.P.I. MARQUE NATIONALE DE CONFORMITE AUX NORMES EAU DE JAVEL CHAPITRE 5 TYPES DE DEMANDES ET PRESENTATION DES DOSSIERS 1. Types de demandes Les produits présentés pour l’octroi de l’autorisation d’apposition de la Marque doivent faire l’objet d’une demande établie par le fabricant, sur son papier à en-tête. 2. Constitution d’un dossier A l'appui de toute demande, il est nécessaire de déposer un dossier technique contenant les renseignements ci-après : Une autorisation de l’établissement classé relative au site de production ; Une copie de l’identification fiscale ; Un exemplaire de l’extrait du registre de commerce de la société ; Raison sociale et adresse (forme juridique de la Société - représentant légal) ; Adresse de l'usine (plan de site) ; Autres produits fabriqués ; Matières premières utilisées ; Capacité de production de l'installation ; Effectif total ; Procédures écrites décrivant les fonctions d’achat, le processus de fabrication; les contrôles et les essais, l’emballage et le stockage du produit fini ; Fiche technique du produit à certifier ; Une attestation de qualification du responsable laboratoire. L'ensemble de ce dossier et des diverses correspondances échangées doit être adressé à l’INNORPI. Dès réception du dossier technique ci-dessus complet, l’INNORPI enregistre la demande et confirme cet enregistrement au demandeur par l’envoie d’un: - Règlement Technique Particulier de la Marque ; - Formulaire de renseignements techniques à compléter par le demandeur et à retourner dûment signé ; - Directive Générale de la Certification du produit ; - Formulaire de la demande initiale d’octroi de la Marque ; - Schéma de la procédure de la certification produit ; - Convention relative aux frais de la certification dont la signature permet d’engager la procédure de certification à l’INNORPI. Lorsqu’il s’agit d’un premier contact avec l’INNORPI en ce qui concerne la Marque, un I.N.NOR.P.I. C02 – Ed. 01 Page 11/28 exemplaire du présent Règlement ainsi que de la «Directive Générale de la certification de produits» doivent être retournés à l’INNORPI avec la mention « lu et approuvé », la date, la signature et le cachet de la société à la première page. Le cachet de l’entreprise sera aussi apposé sur toutes les pages. Note: Les dossiers incomplets déposés depuis plus de six mois sont considérés comme sans suite et automatiquement classés. Remarque : Dans le cas d’une entreprise étrangère basée hors du territoire national, celle-ci doit avoir un mandataire installé en Tunisie, le dossier de demande devra comporter un extrait du registre de commerce du mandataire (en Tunisie). C02 – Ed. 01 Page 12/28 I.N.NOR.P.I. MARQUE NATIONALE DE CONFORMITE AUX NORMES EAU DE JAVEL CHAPITRE 6-1 EXIGENCES QUALITE DE LA PRODUCTION DU DEMANDEUR/TITULAIRE (Eau de Javel 30°CHL) 1. Objet Le présent chapitre fixe les dispositions minimales que le demandeur ou le titulaire de l’autorisation d’apposition de la Marque doit mettre en place en matière de management qualité afin de s'assurer que les produits qui bénéficient de la Marque sont fabriqués en permanence dans le respect du présent Règlement. Elle comprend également les exigences qualité que le demandeur/titulaire doit respecter en ce qui concerne le produit. 2. Exigences qualité de la production 2.1. Exigences de base en matière de management qualité Le demandeur/titulaire doit mettre en œuvre pour l’unité de fabrication concernée des dispositions permettant de s’assurer que les exigences du présent Règlement sont satisfaites. Le demandeur/titulaire doit disposer d’une organisation permettant d’assurer: 2.1.1 Une maîtrise du processus d’achat/de vente Le demandeur/titulaire doit évaluer et sélectionner les fournisseurs en fonction de leur aptitude à fournir un produit conforme aux exigences d’achats spécifiés. Les critères de sélection, d’évaluation et de réévaluation des fournisseurs doivent être établis selon des procédures et les enregistrements y afférentes doivent être conservés. Vérification de la matière première achetée aux exigences d’achat Les informations relatives aux achats doivent décrire le produit à acheter, les exigences pour l’approbation du produit selon un commun accord établi au préalable entre les deux parties ; L’industriel doit exiger de son fournisseur une fiche d’analyse indiquant le titre de la soude pour chaque livraison, la quantité, la date et validé par le cachet du fournisseur ; A la réception, le contrôle du titre de la soude doit être systématique pour chaque livraison ; I.N.NOR.P.I. C02 – Ed. 01 Page 13/28 Les résultats énoncés par le fournisseur et celles trouvées par analyse doivent être enregistrés. Vérification du produit fini livré aux exigences de vente Un établissement classé 2ème catégorie ne peut vendre l’hypochlorite concentrée 30°CHL et 50°CHL qu’aux entreprises classées 3ème catégorie et certifiées conformément à la norme tunisienne de spécification homologuée NT 01.31 (1999) et/ou conformément à la norme tunisienne de spécification enregistrée NT 01.94 (1998). Pour la vente de l’hypochlorite concentrée destinée aux besoins des entreprises certifiées en 3ème catégorie, des collectivités, des établissements et des entreprises publiques ou privés, le demandeur/titulaire d’une entreprise certifiée et classée 2ème catégorie doit détenir un registre de suivi précisant le nom et l’identité de l’acheteur, la date et le numéro de la facture de vente, la date de livraison et la quantité vendue. Chaque livraison de matière première en hypochlorite concentrée destinée aux besoins des entreprises certifiées en 3ème catégorie, des collectivités, des établissements et des entreprises publiques ou privées doit être accompagnée par une fiche présentant les résultats d’analyses réalisées au niveau du laboratoire de l’usine, validée par l’opérateur et mentionnant clairement la date de livraison, le numéro de lot, la quantité et les propriétés physico-chimiques en degré chlorométrique et alcali libres caustiques. 2.1.2 Maîtrise du processus Preuve de qualification du personnel Le demandeur/titulaire doit déterminer les compétences nécessaires pour le personnel effectuant un travail ayant une incidence sur la qualité du produit. A cet effet, un responsable qualifié et permanent doit être désigné compétent sur la base de la formation initiale et professionnelle, disposant d’un diplôme scientifique spécialisé en la matière avec du savoir–faire ou d’une expérience justifiée d’au moins cinq ans avec une attestation de formation en la matière. Ce responsable sera chargé : - De fournir les informations appropriées pour les achats et fixer les critères d’acceptation ; - De spécifier les caractéristiques essentielles du produit pour son utilisation correcte et en toute sécurité conformément aux normes de spécifications ; - D’établir les documents définissant le contrôle de la production et la mise à jour de ces documents ; - De veiller en permanence à ce que tous les documents de référence relatifs à la production soient communiqués au personnel concerné ; - De maîtriser le processus de fabrication ; - D’assurer le suivi de réalisation du produit en intervenant par la réalisation des essais au cours du processus de fabrication et en phase finale avant le I.N.NOR.P.I. C02 – Ed. 01 Page 14/28 conditionnement afin d’apporter les corrections nécessaires s’il y a lieu ; - De réaliser en permanence tous les essais relatifs au contrôle à la réception, en cours de production, d’étanchéité, d’emballage, de marquage et d’étiquetage du produit fini. 2.1.3 Maîtrise de la production et de la réalisation du produit Le demandeur/titulaire doit réaliser les activités de production et de préparation du produit dans des conditions maîtrisées portant sur : la gestion des matières premières, de leur sélection et de leur réception ; le suivi de la fabrication avec traçabilité en matières premières et produits finis (principe de codification des lots s’il existe) et description des contrôles internes à la chaîne de production ; l’intervention du laboratoire de contrôle, les critères d’acceptation des produits finis pour conditionnement, la traçabilité des résultats et la gestion des non conformités ; le conditionnement, le marquage et le stockage du produit fini ; la maîtrise des équipements de contrôle et de fabrication. Il doit disposer des moyens permettant - de quantifier le niveau de la matière ajoutée dans la cuve de préparation afin d’optimiser la formule permettant d’obtenir une eau de javel concentrée 30°CHL; - de mesurer la température: La réaction exothermique, la température maximale de la 32°C, la mesure régulière et continue de enregistrement du suivi permet de prendre assurer le refroidissement ; soude/chlore est une réaction préparation ne doit pas dépasser la température des cuves avec les dispositions nécessaires pour - Aération : La zone de préparation de l’hypochlorite concentrée doit être bien aérée ou munie d’un système de ventilation qui assurera l’aspiration des vapeurs toxiques. Identification et traçabilité du produit fabriqué Le demandeur possède un système d’identification qui assure une parfaite traçabilité des lots fabriqués afin d’être exactement identifiables quant aux données de fabrication les concernant. 2.1.4 Maîtrise de la documentation Le demandeur/titulaire doit établir et tenir à jour les documents définissant le contrôle de la production en usine tel qu’il l’applique ; il s’agit au minimum : a) des procédures écrites décrivant les fonctions d’achat, le processus de fabrication, les contrôles et les essais en mentionnant la référence de la méthode, et le personnel responsable, le traitement des produits non conforme, la manutention, le stockage et la livraison du produit fini. b) des fiches techniques descriptives des caractéristiques de fabrication et des I.N.NOR.P.I. C02 – Ed. 01 Page 15/28 spécifications. c) Les enregistrements relatifs au contrôle à la réception, en cours de production et sur produit fini doivent être disponibles sur site, tenus à jour et satisfaisants. Les répliques des résultats d’auto-contrôle doivent être validés par le responsable qui les a effectués et envoyés trimestriellement à l’INNORPI. 2.1.5 Maîtrise du produit non conforme Le demandeur/titulaire doit s’assurer que le produit qui n’est pas conforme aux exigences de la norme de spécification en vigueur doit être identifié et maîtrisé. Les contrôles associés pour le traitement des produits non conformes doivent être définies dans une procédure documentée. Lorsqu’un produit non conforme est corrigé, il doit être vérifié de nouveau pour démontrer la conformité aux exigences. Lorsqu’un produit non conforme est détecté après livraison ou après que son utilisation a commencé, l’organisme doit mener les actions adaptées aux effets de nonconformité. 2.1.6 La manutention, le stockage, le conditionnement, la préservation et la livraison. Conditionnement matière première et hypochlorite concentré: - La soude doit être stockée dans des cuves résistantes à la corrosion ; - Le stockage du chlore doit répondre aux exigences de la réglementation en vigueur ; - Le conditionnement de l’eau de javel 30°CHL, reste à la convenance des intéressés, toutefois pour préserver la qualité des extraits il est recommandé de n’utiliser que des matériaux résistants au pouvoir hautement corrosif des solutions concentrées d’hypochlorite de sodium, tels que les récipients en résines de polyester renforcées de fibres de verre ou de polychlorure de vinyle (P.V.C) avec armature extérieure en fibre de verre ; - Les wagons ou camions citernes en acier doivent être protégés par de la résine de polyester renforcées de fibres de verre. Expédition et entreposage Les eaux de javel sont, de préférence, expédiées dans des conditions telles qu’elles soient protégées de la lumière, et en particulier de la lumière directe du soleil. L’entreposage doit se faire dans des lieux frais et aérés à l’abri de la lumière du soleil, afin d’assurer la bonne conservation du produit. I.N.NOR.P.I. C02 – Ed. 01 Page 16/28 2.1.7- Maîtrise des équipements de contrôle, de mesure et d’essais Le demandeur/titulaire doit disposer du personnel, des installations et des équipements nécessaires aux vérifications et aux essais. Il doit également assurer que ces équipements sont utilisés en conformité avec la norme ou la méthode d’essai à laquelle il se reporte. Le laboratoire de l’entreprise doit être suffisamment équipé pour réaliser convenablement les essais exigés par le présent règlement, et ce conformément aux normes d’essais en vigueur. Etalonnage Le demandeur/ titulaire doit pouvoir attester que ces appareils sont utilisés et étalonnés régulièrement; pour cela, il doit disposer du rapport étalonnage délivré par un organisme habilité. La périodicité d’étalonnage est laissée à son appréciation en fonction de la fréquence d’utilisation mais cette périodicité ne doit pas être supérieure à un an, le demandeur doit entre-temps effectuer des vérifications. 2.2. Exigences minimales spécifiques aux produits Les contrôles et essais doivent être effectués suivant les dispositions des normes et spécifications applicables du chapitre 1. Ils doivent être accomplis de façon satisfaisante par un personnel qualifié et permanent. Les enregistrements qui y sont associés doivent être disponibles sur le lieu de la fabrication approprié. Ils doivent en outre être validés par l’opérateur qui les a effectués. Le fabricant doit mettre en place un plan de contrôle documenté indiquant : les caractéristiques à surveiller ; les points de contrôle avec leurs fréquences, leurs procédures et les critères de décision ; l’enregistrement, l’exploitation et l’archivage des résultats d’auto-contrôle. Des prélèvements en vue d’effectuer les analyses ci-dessus doivent avoir lieu au moins une fois pour chaque lot. 2.2.1. Echantillonnage Tout prélèvement d’échantillons doit répondre aux conditions préalables suivantes : - PROPRETE DU MATERIEL : LA VERRERIE DOIT ETRE LAVEE A L’EAU DISTILLEE ET SECHEE APRES CHAQUE USAGE. - Pour toute production un échantillon témoin doit être conservé dans le laboratoire pour une durée de trois mois daté, référencé et protégé de la lumière. 2.2.2. Réalisation des analyses Afin de garantir la fiabilité des résultats d’analyses décrites dans la norme tunisienne NT 01.91 concernant le degré chlorométrique et l’alcali libre, il est indispensable de prendre les précautions d’usage en matière d’analyse chimiques, notamment : I.N.NOR.P.I. C02 – Ed. 01 Page 17/28 - L’étalonnage des appareils de mesure qui ont un impact sur la fiabilité des résultats ; - Lavage de toute la verrerie à l’eau distillée ; - Bien conserver la verrerie et la préserver des poussières ; - Pour la préparation des solutions et réactifs, il faut utiliser de l’eau distillée exempte de gaz carbonique ; - La solution de thiosulfate utilisée pour la titration du chlore, doit être conservée à l’abri de la lumière dans un endroit frais avec l’indication de la date de sa préparation et la date de sa péremption (l’intervalle de vérification du titre ne doit pas dépasser 30 jours). 3. Relevé des réclamations Le titulaire de l’autorisation d’apposition de la marque doit : conserver un enregistrement de toute plainte portée à sa connaissance à propos de la conformité d’un produit aux exigences de la norme pertinente et mettre les dossiers en question à la disposition de l’INNORPI sur demande ; prendre des mesures appropriées à la suite de telles plaintes ou concernant toute défectuosité constatée dans un produit qui aurait une incidence sur sa conformité aux exigences de la certification ; documenter les mesures qui ont été prises. Ce relevé doit être mis à la disposition de l’auditeur lors des visites de contrôle. C02 – Ed. 01 Page 18/28 I.N.NOR.P.I. MARQUE NATIONALE DE CONFORMITE AUX NORMES EAU DE JAVEL CHAPITRE 6-2 EXIGENCES QUALITE DE LA PRODUCTION DU DEMANDEUR/TITULAIRE (Eau de Javel 12°CHL) 1. Objet Le présent chapitre fixe les dispositions minimales que le demandeur ou le titulaire de l’autorisation d’apposition de la Marque doit mettre en place en matière de management qualité afin de s'assurer que les produits qui bénéficient de la Marque sont fabriqués en permanence dans le respect du présent Règlement. Elle comprend également les exigences qualité que le demandeur/titulaire doit respecter en ce qui concerne le produit. 2. Exigences qualité de la production 2.1. Exigences de base en matière de management qualité Le demandeur/titulaire doit mettre en œuvre pour l’unité de fabrication concernée des dispositions permettant de s’assurer que les exigences du présent Règlement sont satisfaites. Le demandeur / titulaire doit disposer d’une organisation permettant d’assurer: 2.1.1 Une maîtrise du processus d’achat/de vente Informations relatives aux achats Le demandeur/titulaire doit évaluer et sélectionner les fournisseurs en fonction de leur aptitude à fournir un produit conforme aux exigences d’achats spécifiés. Les critères de sélection, d’évaluation et de réévaluation des fournisseurs doivent être établis selon des procédures et les enregistrements y afférentes doivent être conservés. Exigences d’achat et de vente spécifiés aux établissements classés 2ème catégorie Vérification du produit acheté aux exigences d’achat Les informations relatives aux achats doivent décrire le produit à acheter, les exigences pour l’approbation du produit selon un commun accord établi au préalable entre les deux parties. I.N.NOR.P.I. C02 – Ed. 01 Page 19/28 L’industriel doit exiger de son fournisseur une fiche d’analyse indiquant le titre de la soude pour chaque livraison, la quantité, la date et validé par le cachet du fournisseur ; A la réception le contrôle du titre de la soude doit être systématique pour chaque livraison ; Les résultats énoncés par le fournisseur et ceux trouvés par analyse doivent être enregistrés ; L’achat de l’emballage en plastique, des bouchons personnalisés et des réactifs pour analyses doivent être enregistrés. Vérification du produit livré aux exigences de vente Un établissement classé 2ème catégorie ne peut vendre l’hypochlorite concentrée 30°CHL qu’aux entreprises classées 3ème catégorie et certifiées conformément à la norme tunisienne de spécification homologuée NT 01.31 (1999) ; Pour la vente de l’hypochlorite concentrée aux entreprises certifiées et classées 3ème catégorie, le demandeur/titulaire d’une entreprise certifiée et classée 2ème catégorie doit détenir un registre de suivi précisant le nom et l’identité de l’acheteur, la date et le numéro de la facture de vente, la date de livraison et la quantité vendue ; Chaque livraison de matière première en hypochlorite concentrée aux entreprises certifiées en 3ème catégorie doit être accompagnée par une fiche présentant les résultats d’analyses réalisées au niveau du laboratoire de l’usine, validés par l’opérateur et mentionnant clairement la date de livraison, le numéro de lot, la quantité et les propriétés physico-chimiques en degré chlorométrique et alcali libres caustiques. Exigences d’achats spécifiées aux établissements classés 3ème catégorie Vérification du produit acheté aux exigences d’achat Le demandeur/titulaire doit s’assurer que l’hypochlorite de sodium concentrée, utilisée comme matière première, est conforme aux exigences de la norme de spécification enregistrée NT 01.94 (1998) et en concordance avec les résultats énoncés par le fournisseur ; Chaque livraison de matière première doit être contrôlée, identifiée et enregistrée sur un registre de suivi précisant le nom et l’identité du vendeur, la date et le numéro de la facture de vente, la date de livraison et la quantité vendue ; Le demandeur/titulaire doit exiger du fournisseur une fiche présentant les résultats d’analyses réalisés au niveau du laboratoire de l’usine, validée par l’opérateur et mentionnant clairement la date de livraison, le numéro de lot, la quantité et les propriétés physico chimiques en degré chlorométrique et alcali libres caustiques. I.N.NOR.P.I. C02 – Ed. 01 Page 20/28 2.1.2 Maîtrise du processus Preuve de qualification du personnel Le demandeur/titulaire doit déterminer les compétences nécessaires pour le personnel effectuant un travail ayant une incidence sur la qualité du produit. A cet effet un responsable qualifié et permanent doit être désigné compétent sur la base de la formation initiale et professionnelle, disposant d’un diplôme scientifique spécialisé en la matière avec du savoir – faire ou d’une expérience justifiée d’au moins cinq ans avec une attestation de formation en la matière. Ce responsable sera chargé: - De fournir les informations appropriées pour les achats et fixer les critères d’acceptation ; - De spécifier les caractéristiques essentielles du produit pour son utilisation correcte et en toute sécurité conformément aux normes de spécifications ; - D’établir les documents définissant le contrôle de la production et la mise à jour de ces documents; - De veiller en permanence à ce que tous les documents de référence relatifs à la production soient communiqués au personnel concerné ; - De maîtriser le processus de fabrication ; - D’assurer le suivi de réalisation du produit en intervenant par la réalisation des essais au cours du processus de fabrication et en phase finale avant conditionnement afin d’apporter les corrections nécessaires s’il y a lieu ; - De réaliser en permanence tous les essais relatifs au contrôle à la réception, en cours de production, d’étanchéité, d’emballage, de marquage et d’étiquetage du produit fini. 2.1.3. Maîtrise de la production et de la réalisation du produit Le demandeur/titulaire doit réaliser les activités de production et de préparation du produit dans des conditions maîtrisées portant sur : la gestion des matières premières, de leur sélection, de leur réception ; le suivi de la fabrication avec traçabilité en matières premières et produits finis (principe de codification des lots s’il existe), et description des contrôles internes à la chaîne de production ; l’intervention du laboratoire de contrôle, les critères d’acceptation des produits finis pour conditionnement, la traçabilité des résultats et la gestion des non conformités ; le conditionnement, le marquage et le stockage du produit fini ; la maîtrise des équipements de contrôle et de fabrication. Exigences relatives aux entreprises 2ème catégorie : Assurer un moyen permettant de quantifier le niveau de l’hypochlorite concentrée et le niveau d’eau ajoutée se trouvant dans la cuve de préparation afin d’optimiser la formule permettant d’obtenir une eau de javel 12°CHL. Mesure de la température et moyen de refroidissement : La réaction I.N.NOR.P.I. C02 – Ed. 01 Page 21/28 soude/chlore est une réaction exothermique, la température maximale de la préparation ne doit pas dépasser 32°C, la mesure régulière et continue de la température des cuves avec enregistrement du suivi permet de prendre les dispositions nécessaires pour assurer le refroidissement. - Aération : La zone de préparation de l’hypochlorite concentré doit être bien aéré ou muni d’un système de ventilation qui assurera l’aspiration des vapeurs toxiques. Exigences relatives aux entreprises 3ème catégorie : -Assurer un moyen permettant de quantifier le niveau de l’hypochlorite concentrée et le niveau d’eau ajoutée se trouvant dans la cuve de préparation afin d’optimiser la formule permettant d’obtenir une eau de javel 12°CHL. Identification et traçabilité du produit fabriqué. Le demandeur possède un système d’identification qui assure une parfaite traçabilité des lots fabriqués afin d’être exactement identifiables quant aux données de fabrication les concernant. Cette traçabilité est clairement mentionnée sur les emballages et sur les registres d’auto contrôle (numéro de lot, heure de fabrication). 2.1.4 Maîtrise de la documentation Le demandeur/ titulaire doit établir et tenir à jour les documents définissant le contrôle de la production en usine tel qu’il l’applique; il s’agit au minimum: a) des procédures écrites décrivant les fonctions d’achats, le processus de fabrication, les contrôles et essais en mentionnant la référence de la méthode, et le personnel responsable, le traitement des produits non conforme, la manutention, stockage et la livraison du produit fini. b) des fiches techniques descriptives des caractéristiques de fabrication et des spécifications. c) Les enregistrements relatifs au contrôle à la réception, en cours de production et sur produit fini doivent être disponible sur site, tenus à jour et satisfaisants. Les répliques des résultats d’auto contrôle doivent être validés par le responsable qui les a effectués et envoyés trimestriellement à l’INNORPI. 2.1.5 Maîtrise du produit non conforme Le demandeur/titulaire doit s’assurer que le produit qui n’est pas conforme aux exigences de la norme de spécification en vigueur doit être identifié et maîtrisé. Les contrôles associés pour le traitement des produits non conformes doivent être définies dans une procédure documentée. Lorsqu’un produit non conforme est corrigé, il doit être vérifié de nouveau pour démontrer la conformité aux exigences. Lorsqu’un produit non conforme est détecté après livraison ou après que son utilisation I.N.NOR.P.I. C02 – Ed. 01 Page 22/28 a commencé, l’organisme doit mener les actions adaptées aux effets de nonconformité. 2.1.6 La manutention, le stockage, le conditionnement, la préservation et livraison Conditionnement matière première et hypochlorite concentré : - la soude doit être stockée dans des cuves résistantes à la corrosion. - le stockage du chlore doit répondre aux exigences de la réglementation en vigueur. - Le conditionnement de l’eau de javel 30°CHL, reste à la convenance des intéressés, toutefois pour préserver la qualité des extraits il est recommandé de n’utiliser que des matériaux résistants au pouvoir hautement corrosif des solutions concentrées d’hypochlorite de sodium, tels que les récipients en résines de polyester renforcées de fibres de verre ou de polychlorure de vinyle (P.V.C) avec armature extérieure en fibre de verre. Emballage Des bouteilles en verre de 90°CL, consignables et munies de capsules étanches et personnalisées et inviolables. Des récipients en plastique non transparent de contenance au plus égale à 5 litres, non consignables (emballage perdu) et munis de capsules étanches, personnalisés et inviolables. 2.1.7. Maîtrise des équipements de contrôle, de mesure et d’essais Le demandeur/titulaire doit disposer du personnel, des installations et des équipements nécessaires aux vérifications et aux essais. Il doit également assurer que ces équipements sont utilisés en conformité avec la norme ou la méthode d’essai à laquelle il se reporte. Le laboratoire de l’entreprise doit être suffisamment équipé pour réaliser convenablement les essais exigés par le présent règlement, et ce conformément aux normes d’essais en vigueur. Etalonnage Le demandeur/ titulaire doit pouvoir attester que ces appareils sont utilisés et étalonnés régulièrement; pour cela, il doit disposer du rapport étalonnage délivré par un organisme habilité. La périodicité d’étalonnage est laissée à son appréciation en fonction de la fréquence d’utilisation mais cette périodicité ne doit pas être supérieure à un an, le demandeur doit entre-temps effectuer des vérifications. 2.2. Exigences minimales spécifiques aux produits Les contrôles et essais doivent être effectués suivant les dispositions des normes et spécifications applicables du chapitre 1. Ils doivent être accomplis de façon satisfaisante I.N.NOR.P.I. C02 – Ed. 01 Page 23/28 par un personnel qualifié et permanent. Les enregistrements qui y sont associés doivent être disponibles sur le lieu de la fabrication approprié. Ils doivent en outre être validés par l’opérateur qui les a effectués. Le fabricant doit mettre en place un plan de contrôle documenté indiquant : les caractéristiques à surveiller ; les points de contrôle avec leurs fréquences, leurs procédures et les critères de décision ; l’enregistrement, l’exploitation et l’archivage des résultats d’auto contrôle. Des prélèvements en vue d’effectuer les analyses ci-dessus doivent avoir lieu au moins une fois pour chaque lot. 2.2.1. Echantillonnage Tout prélèvement d’échantillons doit répondre aux conditions préalables suivantes : - PROPRETE DU MATERIEL : LA VERRERIE DOIT ETRE LAVEE A L’EAU DISTILLEE ET SECHEE APRES CHAQUE USAGE - Pour toute production un échantillon témoin doit être conservé dans le laboratoire pour une durée de trois mois daté, référencé et protégé de la lumière. 2.2.2. Réalisation des analyses Afin de garantir la fiabilité des résultats d’analyses décrites dans la norme tunisienne NT 01.91 concernant le degré chlorométrique et l’alcali libres, il est indispensable de prendre les précautions d’usage en matière d’analyse chimiques, notamment : - L’étalonnage des appareils de mesure qui ont un impact sur la fiabilité des résultats ; - Lavage de toute la verrerie à l’eau distillée ; - Bien conserver la verrerie et la préserver des poussières ; - Pour la préparation des solutions et réactifs, il faut utiliser de l’eau distillée exempte de gaz carbonique ; - La solution de thiosulfate utilisée pour la titration du chlore, doit être conservée à l’abri de la lumière dans un endroit frais avec l’indication de la date de sa préparation et la date de sa péremption (l’intervalle de vérification du titre ne doit pas dépasser 30 jours). 3. Relevé des réclamations Le titulaire de l’autorisation d’apposition de la Marque doit : conserver un enregistrement de toute plainte portée à sa connaissance à propos de la conformité d’un produit aux exigences de la norme pertinente et mettre les dossiers en question à la disposition de l’INNORPI sur demande ; prendre des mesures appropriées à la suite de telles plaintes ou concernant toute défectuosité constatée dans un produit qui aurait une incidence sur sa conformité aux exigences de la certification ; I.N.NOR.P.I. C02 – Ed. 01 Page 24/28 documenter les mesures qui ont été prises. Ce relevé doit être mis à la disposition de l’auditeur lors des visites de contrôle. C02 – Ed. 01 Page 25/28 I.N.NOR.P.I. MARQUE NATIONALE DE CONFORMITE AUX NORMES EAU DE JAVEL CHAPITRE 7 LISTE DES LABORATOIRES TIERCES PARTIES 1- LCAE Laboratoire centrale d’analyses et d’essais 87, avenue Taïeb M’Hiri – 1002 Tunis Tél : 216.71.796.633 et 216.71.849.912 - Fax : 216.71.783 216 2- CTC Centre Technique de la Chimie 12, rue de l’usine Charguia II - 2035 Tunis C02 – Ed. 01 Page 26/28 I.N.NOR.P.I. MARQUE NATIONALE DE CONFORMITE AUX NORMES EAU DE JAVEL CHAPITRE 8 REGIME FINANCIER Conformément au modèle de la convention suivante : 1. Convention de la phase d’instruction et de suivi annuel Marque NT – Eau de Javel COVENTION DE CERTIFICATION N° …… C02 / 2007 Entre les soussignées : L’Institut National de la Normalisation et de la Propriété Industrielle « INNORPI » inscrite au registre du commerce de Tunis sous le N° B 186 50 2000, matricule fiscal 31458DAM 000, dont le siège social est sis à la Rue 8451 n° 8 par la rue Alain Savary, BP 57 – Cité El Khadra-1003 Tunis et représenté par sa Directrice Générale Madame Ghaïet El Mouna ANNABI. Ci-après dénommée INNORPI D’une part, Et, La Société ……………………… ……………….. ………. inscrite au registre du commerce de Tunis sous le N°……………………., Matricule fiscal ………………………, dont le siège social est sis au …………….. …………….. ……………… ………….. ………… et représentée par son Directeur Général Monsieur ………………. ………………. . Ci-après dénommée XXXXX D’autre part, Article 1 / Objet : La présente convention a pour objet de fixer le régime financier relatif à la certification de l’eau de Javel. Elle fixe le montant des frais que perçoit l’INNORPI en contre partie des prestations qu’il fournit (prélèvements des échantillons aux fins d’analyses et essais, sous-traitance des essais au laboratoire, audit de produit ainsi que la gestion des dossiers). Article 2 / Date d’effet et durée de la convention: La présente convention entre en vigueur dès sa signature par les deux parties et demeure valable tant que XXXXX possède des produits bénéficiant de l’autorisation d’apposition de la marque nationale de conformité aux normes tunisiennes (pas d’abandon de la part de XXXXX ni de retrait de la marque par l’INNORPI). Elle est susceptible de révision en cas de : modification des frais de l’INNORPI ; ou de modification du Règlement Technique Particulier de la marque «Eau de Javel» ; ou bien de modification de l’effectif de l’entreprise impliqué dans la fabrication de l’eau de Javel (au cas où il dépasse 19 personnes). C02 – Ed. 01 Page 27/28 I.N.NOR.P.I. Article 3 / Honoraires de l’INNORPI : Le montant des frais de certification pour la phase d’instruction, c’est-à-dire la certification initiale d’un nouveau produit est étayé au tableau suivant (cette phase comprend un audit et un prélèvement) : Un produit 2 produits (12° et 30°) AUDIT en HJ TOTAL HJ audit 1,5 Etude et gestion en HJ 1 Frais d’essais Selon devis du laboratoire de la Marque. Frais Totaux hors essais (DT HT) 500 0,5 100 (supplémentaire) Le montant des frais de surveillance annuelle de la conformité des produits certifiés, c’est-à-dire le produit pour lesquels une licence de la marque NT a été délivrée (comprend les audits et les prélèvements prévus au Règlement Technique de la Marque): Un produit 2 2 2 produits (12° et 30°) Etude et gestion en HJ 1 0,5 Frais d’essais Frais Totaux hors essais (DT HT) Selon devis du laboratoire de la Marque. 600 100 (supplémentaire) Audit de surveillance TOTAL HJ audit Article 4 / Frais complémentaires : Tout frais générés par des investigations complémentaires sont à la charge de XXXXX. Ces frais peuvent résulter soit d’un accroissement de la surveillance à cause de non conformités constatées, ou bien, suite à la demande de XXXXX pour procéder à une seconde vérification des résultats d’une analyse. Article 5 / Recouvrement des frais : Les paiements seront effectués sur présentation des factures (avant le commencement des travaux pour la phase instruction et avant la remise du certificat pour les phases de surveillance annuelle). Les frais définis à l’article 3 et à l’article 4 sont facturés par l’INNORPI à XXXXX qui doit s’en acquitter selon les modalités de paiement prescrites. Toute défaillance de la part de XXXXX fait en effet obstacle à l’exercice par l’INNORPI des responsabilités de contrôles et d’interventions qui lui incombent au titre du Règlement Technique Particulier de la Marque. Dans le cas où une première mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ne déterminerait pas, dans un délai de 1 mois, le paiement de l'intégralité des sommes dues, l’autorisation d’apposition de la marque sera suspendue pour l’ensemble des produits certifiés de XXXXX. Le versement des frais de la phase instruction (certification initiale ou extension de la marque) reste acquis même au cas où l’autorisation d’apposition de la marque ne serait pas accordée ou au cas où la demande serait abandonnée par XXXXX en cours d’instruction. Le versement des frais de surveillance relatifs à une facture donnée reste acquis même au cas où l’autorisation d’apposition de la marque serait suspendue ou retirée, ou bien en cas d’abandon de la marque de la part de XXXXX (au cours de l’année en cours). C02 – Ed. 01 Page 28/28 I.N.NOR.P.I. Article 6 / Résiliation: La présente convention peut être résiliée dans les deux cas suivants : La société XXXXX communique à l’INNORPI une demande officielle d’abandon de l’autorisation d’apposition de la marque nationale de conformité aux normes tunisiennes pour tous ses produits certifiés. L’INNORPI notifie à XXXXX une sanction de retrait de la marque nationale de conformité aux normes tunisiennes pour tous ses produits certifiés. Article 7 / Règlement des litiges et compétence: En cas de litige ou différend portant sur l’interprétation ou l’inobservation des clauses de la présente convention, les deux parties s’en remettront à la juridiction des tribunaux de TUNIS seuls compétents. Article 8 / Frais d’enregistrement: Les frais d’enregistrement sont à la charge de XXXXX. FAIT A……………………., LE…………………………… En autant d’exemplaires que de droits Pour L'INNORPI Pour XXXXX Nom : Ghaïet El Mouna ANNABI Nom : ……………………………… Directrice Générale Directeur Général Date : ……………………………… Date : ……………………………… Signature et cachet : ……………. Signature et cachet : …………….. 2. Recouvrement des frais Les frais définis dans le présent chapitre sont facturés par l’INNORPI au demandeur ou au titulaire qui doivent s’en acquitter dans les conditions prescrites. Toute défaillance de la part du titulaire fait en effet obstacle à l’exercice par l’INNORPI des responsabilités de contrôle et d’intervention qui lui incombent au titre du présent Règlement. Dans le cas où une première mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ne déterminerait pas, dans un délai de 1 mois, le paiement de l'intégralité des sommes dues, l’autorisation d’apposition de la marque sera suspendue pour l’ensemble des produits certifiés du titulaire. Note 1 : Le versement des frais d’instruction (évaluation initiale ou extension de la marque) reste acquis même au cas où l’autorisation d’apposition de la marque ne serait pas accordée ou au cas où la demande serait abandonnée en cours d’instruction. Note 2 : Le versement des frais de suivi annuel reste acquis même au cas où l’autorisation d’apposition de la marque serait suspendue ou retirée, ou bien en cas d’abandon de la marque de la part du titulaire. I.N.NOR.P.I. Note 3 : C02 – Ed. 01 Page 29/28 Tout frais générés par des investigations complémentaires accomplies suivant les dispositions du chapitre 2 du présent règlement sont à la charge du demandeur ou titulaire.
