MODELE D`ATTESTATION D`ASSURANCE DECENNALE

MODELE D'ATTESTATION
D'ASSURANCE DECENNALE OBLIGATOIRE
(à établir sur papier à en-tête de l'agent d'assurance,
ou du cabinet de courtage, ou de la compagnie ou de la mutuelle)
Nous, soussignée Compagnie d'Assurances :
dont le siège social est à :
représentée par M.
en qualité :
CERTIFIONS que l'entreprise :
dont le siège est à :
assujettie à des obligations d'assurances décennales, dans le cadre du marché de
fournitures, n°................................, conclu avec Andra,
Est bien titulaire :
- d'une police d'assurance décennale obligatoire, n°......................................ayant pris
effet, le
pour les qualifications professionnelles suivantes :
(à lister selon nomenclature de l'OPQCB)
Cette police :
1) est conforme aux dispositions légales et réglementaires relatives à l'assurance
obligatoire de responsabilité des travaux de bâtiment ;
2) garantit pendant 10 ans à compter de la réception des travaux, la répartition des
dommages matériels la construction, dans les conditions et limites posées par les
articles 1792 et 1792.2 du Code Civil, lorsque la responsabilité de cette entreprise
en qualité de sous-traitant vis-à-vis du locateur d'ouvrage titulaire du marché.
Fait à
Signature