Au retour de la mission effectuée à l`étranger I – L`ETAT DE FRAIS

Page 1/4
Au retour de la mission effectuée à l’étranger
Les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des
personnels civils de l’état et des établissements publics de l’Etat et des établissements publics à
caractère administratif à l’étranger sont fixées par le décret n° 86-416 du 12 mars 1986 modifié
par le décret n° 2000-670 du 17 juillet 2000.
L’ordre de mission (page 1) doit être retourné à la délégation après le déplacement avec l’état de
frais (page2) complété, signé et accompagné des pièces justificatives.
I – L’ETAT DE FRAIS DE DEPLACEMENT :
L’agent doit préciser ses dates et heures de :
- départ de la résidence administrative ou familiale
- arrivée sur le lieu de mission
- départ du lieu de mission
- retour résidence administrative ou familiale
La mission commence à l’heure d’arrivée, soit dans la localité où elle doit s’accomplir lorsqu’il
s’agit d’une relation par voie terrestre, soit à l’aéroport de débarquement lorsqu’il s’agit d’un
voyage effectué par voie aérienne.
De même, elle se termine à l’heure du départ, soit de la localité de mission, soit de l’aéroport
d’embarquement.
L’agent doit signaler s’il a bénéficié de repas ou de nuitées gratuits (cadres C et F)
II – CALCUL DES INDEMNITES DE SEJOUR : (voir tarifs annexe 1)
Les missions à l’étranger sont réglées selon des barèmes et taux de change fixés par décision
du Ministère du Budget, en fonction du groupe de classement de l’agent (voir annexe 1) et du
lieu de mission.
L’agent accomplissant une mission temporaire à l’étranger perçoit autant d’indemnités
journalières de mission que de nuits ou de fraction de nuit passées à la destination ou aux
destinations figurant sur son ordre de mission.
La nuit s’apprécie comme la période comprise entre 0 et 5 heures.
L’agent dont la mission s’accomplit en une seule et même journée, perçoit 50 % du taux de
son indemnité journalière applicable à son groupe.
L’agent dont la mission s’étend sur deux ou plusieurs jours, perçoit au titre de sa dernière
journée de mission, 50 % du taux de son indemnité journalière, si la mission est prolongée au
delà de 17 heures.
L’indemnité journalière subit un abattement lorsque le séjour se prolonge dans la même
localité. Cet abattement est de 20 % à partir du 31ème jour de séjour et de 40 % dès le 61ème
jour de séjour.
CNRS Délégation de Normandie, UNICITÉ - 14 rue Alfred Kastler, 14052 Caen Cedex 4
Page 2/4
III – MOYENS DE TRANSPORT UTILISES ET AUTRES FRAIS :
L’agent doit détailler les moyens de transport qu’il a utilisé, le montant qu’il a payé et joindre les
pièces justificatives originales.
Les justificatifs sont les mêmes que pour les missions en France.
Si l’agent prolonge son séjour pour bénéficier de tarifs d’avion plus avantageux, il faut
joindre une fiche comparative chiffrant l’économie réalisée. La fiche comparative doit prendre
en compte :
- le coût du transport incluant, le cas échéant, les frais annexes
- les indemnités de séjour susceptibles d’être allouées pendant la durée totale de la
mission.
La formule promotionnelle ne peut toutefois pas amener à un dépassement de plus de deux
indemnités journalières supplémentaires.
Véhicule de location :
Les frais de location de véhicule peuvent être remboursés ou pris en charge sur facture par le
CNRS si l’utilisation est justifiée par :
- absence ou inefficacité des transports en commun
- transport de matériel fragile, lourd ou encombrant
Parking :
Les frais de parcotrain (ou parc de stationnement proche des gares) peuvent être pris en charge,
sur décision de l’autorité administrative, pour les missions n’excédant pas 72 heures et sur
présentation du reçu original.
IV – FRAIS D’INSCRIPTION :
Fournir le reçu original ou la facture acquittée et éventuellement la copie du programme du
colloque : le programme doit permettre de vérifier les dates et le lieu du colloque ainsi que le
détail des frais d’inscription.
L’agent doit signaler si les frais d’inscription comprenaient des repas et/ou des nuitées (cadre D
de l’état de frais).
V – SIGNATURE DE L’ETAT DE FRAIS :
L’état de frais doit être signé à la fois par l’agent concerné et son chef de service pour les crédits
gérés au laboratoire.
Rappel :
CNRS Délégation de Normandie, UNICITÉ - 14 rue Alfred Kastler, 14052 Caen Cedex 4
Page 3/4
VII – ATTESTATION DE NON-PAIEMENT :
L’agent non permanent au sein du laboratoire et souhaitant se faire rembourser de ses frais de
déplacement par le CNRS doit fournir une attestation de non paiement de son organisme
d’appartenance.
!
"
#
CNRS Délégation de Normandie, UNICITÉ - 14 rue Alfred Kastler, 14052 Caen Cedex 4
Page 4/4
ANNEXE 1
!
Notion de groupe de classement de l’agent :
Groupe 1 : Fonctionnaires appartenant à un corps classé dans la catégorie A :
Exemples :
- Professeurs
- Chargés de recherche
- Ingénieurs de recherche
- Assistant ingénieur
- ATER
- Maîtres de conférences
- Directeur de recherche
- Ingénieurs d’étude
- Attaché d’administration
- CDD sur un poste de catégorie A
Groupe 2 : Fonctionnaires ou CDD appartenant à un corps classé dans la catégorie B :
Exemples :
- Techniciens
- Secrétaires d’administration
- Thésards
Groupe 3 : Fonctionnaires appartenant à un corps classé dans la catégorie C :
Exemples :
- Vacataires
- Agents techniques
- Etudiants
- Adjoints techniques
$
%
& '
CNRS Délégation de Normandie, UNICITÉ - 14 rue Alfred Kastler, 14052 Caen Cedex 4