Au retour de la mission en France I – L`ETAT DE FRAIS DE

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Au retour de la mission en France
Les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des
personnels civils sur le territoire métropolitain sont fixées par le décret n° 90-437 du 28 mai
1990 modifié par le décret n° 2000-928 du 22 septembre 2000
L’ordre de mission (page 1) doit être retourné à la délégation après le déplacement avec l’état de
frais (page2) complété, signé et accompagné des pièces justificatives.
En cas de convocation par l’administration, l’ordre de mission est remplacé par la Convocation
Valant Ordre de Mission. L’agent doit impérativement produire l’original.
I – L’ETAT DE FRAIS DE DEPLACEMENT :
L’agent doit préciser ses dates et heures de :
- départ de la résidence administrative ou familiale
- arrivée sur le lieu de mission
- départ du lieu de mission
- retour résidence administrative ou familiale
La mission commence à l’heure du départ de la résidence administrative et se termine à l’heure
du retour à cette même résidence.
L’agent doit signaler s’il a bénéficié de repas ou de nuitées gratuits (cadres C et F)
II – CALCUL DES INDEMNITES DE SEJOUR : (voir tarifs annexe 1)
Le droit à indemnisation à un repas est établi par le simple fait que l’agent est en mission
durant la totalité de la période comprise entre :
- 11 heures et 14 heures pour le repas du midi
- 18 heures et 21 heures pour le repas du soir
Le droit à indemnisation à une nuitée est établi par le simple fait que l’agent est en mission
durant la totalité de la période comprise entre :
- 0 heure et 5 heures du matin (pour la chambre et le petit déjeuner)
et sur présentation de la facture d’hôtel originale
L’indemnité diffère selon que la mission s’effectue en Province ou à Paris (voir liste des
communes concernées en annexe).
En cas de séjour dans une même localité, l’indemnité de nuitée est réduite de 10 % à partir du
11ème jour. Cet abattement est porté à 20 % à partir du 31ème jour.
A compter du 1er septembre 2000 (décret n° 2000-416 du 17 mai 2000), l’ouverture des droits à
indemnisation est subordonnée à la production à l’ordonnateur de pièces attestant de l’effectivité
de la dépense et l’indemnité de repas est réduite à 50 % lorsque les agents ont eu accès à un
restaurant administratif (voir annexe)
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III – MOYENS DE TRANSPORT UTILISES :
L’agent doit détailler les moyens de transport qu’il a utilisé, le montant qu’il a payé et joindre les
pièces justificatives originales.
Train :
Joindre les titres de transport.
Avion :
Joindre le titre de transport et la facture acquittée originale si l’agent à payé lui-même les billets.
Bateau :
La prise en charge des frais de transport par la voie maritime est réglée au vu du titre de
transport.
Véhicule personnel :
Préciser le kilométrage parcouru
Joindre les tickets de péage, la copie de la carte grise et la copie de l’attestation d’assurance en
cours de validité à la date de la mission.
Véhicule de location :
Joindre l’original de la facture acquittée si l’agent l’a lui-même payée et les tickets de carburant.
Taxi :
Si ce mode transport et son motif ne sont pas stipulés sur l’ordre de mission, joindre un certificat
administratif (cf modèle) les précisant.
Joindre le reçu original.
Bus et métro :
Joindre les titres de transport originaux et préciser le tarif payé.
IV – FRAIS DIVERS :
Parking :
Les frais de parcotrain (ou parc de stationnement proche des gares) peuvent être pris en charge
sur décision de l’autorité administrative pour les missions n’excédant pas 72 heures et sur
présentation du reçu.
Abonnement de transport :
La demande de tout titre d’abonnement ou autre formule proposée par les transporteurs est
accompagnée d’une fiche comparative simplifiée permettant de s’assurer du caractère
économique de la formule par l’achat unitaire de billets pour le même mode de déplacement.
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V – FRAIS D’INSCRIPTION :
Fournir le reçu original ou la facture acquittée et éventuellement la copie du programme du
colloque : le programme doit permettre de vérifier les dates et le lieu du colloque ainsi que le
détail des frais d’inscription.
L’agent doit signaler si les frais d’inscription comprenaient des repas et/ou des nuitées (cadre D
de l’état de frais).
VI – SIGNATURE DE L’ETAT DE FRAIS :
L’état de frais doit être signé à la fois par l’agent concerné et son chef de service pour les crédits
gérés au laboratoire.
Rappel :
VII – ATTESTATION DE NON-PAIEMENT :
L’agent non permanent au sein du laboratoire et souhaitant se faire rembourser de ses frais de
déplacement par le CNRS doit fournir une attestation de non paiement de son organisme
d’appartenance.
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VIII – CONCOURS :
En règle générale, un seul voyage aller/retour sur la base du tarif SCNF 2ème classe peut être pris en
charge au cours d’une période de douze mois consécutifs. Toutefois, si un même concours nécessite
plus d’un déplacement (admissibilité et admission), la prise en charge de plus d’un voyage peut être
autorisée.
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ANNEXE 1
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Indemnités de séjour
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$(+*,($ *%
-
1 Repas
Au
01/06/01
Au
01/06/02
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Au
Au
01/06/01
01/06/02
13,72
15,25
13,72
1 Nuit (petit déj. Compris)
53,36
1 Journée
80,80
15,25
38,11
83,86
65,55
68,61
Le repas pris dans restaurant administratif est remboursé à 50 % de l’indemnité de repas :
soit au 1er juin 2002, 7,62 / repas administratif
Communes de PARIS
Constitue une seule et même commune la ville de Paris et les communes suburbaines limitrophes :
Aubervillers, Pantin, le Pré-Saint-Germain, Les Lilas, Bagnolet, Montreuil, Fontenay-sous-Bois,
Saint-Mandé, Vincennes, Nogent-sur-Marne, Joinville-le-Pont, Ivry-sur-Seine, Le KremlinBicêtre, Gentilly, Montrouge, Malakoff, Vanves, Issy-les-Moulineaux, Boulogne-Billancourt,
Saint-Cloud, Suresnes, Puteaux, Neuilly-sur-Seine, Levallois-Perret, Clichy, Saint-Ouen, SaintDenis .
Indemnités Kilométriques
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