La fiscalité des revenus du patrimoine de source française Tax

wealth management
gestion des particuliers
La fiscalité des revenus
du patrimoine de source
française
Alexis Madier
Gordon S. Blair Law Offices
Principal
La fiscalité française applicable
aux non-résidents a connu
récemment d’importantes
évolutions jurisprudentielles
et modifications législatives.
Ces évolutions vont dans le
sens d’un allégement de la
pression fiscale, que ce soit
par exemple en matière
d’imposition sur les plus-values
immobilières ou d’application
des prélèvements sociaux sur
les revenus du patrimoine.
Le cabinet Gordon S. Blair rappelle les principes
d’imposition en France des non résidents et
revient sur cette évolution favorable.
Les non-résidents fiscaux français sont soumis à une obligation
fiscale limitée en France. En d’autres termes, ils sont soumis
sous certaines conditions à la fiscalité française s’ils possèdent
des actifs mobiliers et/ou immobiliers situés en France,
productifs de revenus ou non. En principe, et malgré un large
réseau de conventions fiscales bilatérales entre la France et
les Etats étrangers ayant notamment pour objet de répartir le
droit d’imposer, les contribuables domiciliés hors de France
sont par principe imposables sur leurs revenus de source
française.
Notamment, un résident monégasque qui n’a pas la nationalité française peut se trouver soumis à l’impôt si ses actifs
français sont productifs de revenus ou si leur valeur nette
excède un certain seuil.
Imposition sur le revenu
Les revenus de source française sont taxés, sauf exception, à un
taux minimum d’imposition de 20 %, et à un taux maximum
de 45 % auquel d’autres taxes additionnelles sont susceptibles
d’être ajoutées.
Il convient de déposer l’année suivant la perception des
revenus une déclaration d’impôt reprenant les différents
revenus perçus en France. Le centre des impôts de Menton est
compétent pour les résidents monégasques.
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monaco banking & Finance 2015-2016
Tax regime
applicable to income
derived from net
worth in france
The French tax regime applicable
to non-residents has recently seen
major developments in case-law
and legislative changes. These
developments show a movement
towards easing the tax burden,
whether (for example) in the taxing
of capital gains on immovable
property or applying social security
contributions to net worth-derived
income.
The Gordon S. Blair firm summarises the
principles of non-resident taxation in
France and considers these favourable
developments.
French non-residents for tax purposes have a limited tax liability
in France. In other words, they are subject to the French tax
regime under certain conditions if they own movable and/or
immovable assets located in France, whether or not these are
income-producing.
In principle, and despite an extensive network of bilateral tax
treaties between France and foreign States to share the right to
impose tax, taxpayers domiciled outside France are taxable on
their income from French sources as a matter of policy.
Specifically, Monaco residents who do not have French nationality may be subject to tax if their French assets are incomeproducing or if their net value exceeds a certain threshold.
Income tax
Income from a source in France is taxed, without exception, at
a minimum rate of 20 % and a maximum of 45 %, to which
other additional taxes are likely to be added.
Depuis le 1er août 2012, les revenus du patrimoine (notamment
les revenus fonciers et les plus values immobilières) sont
soumis en France aux prélèvements sociaux au taux de
15,5 %. La CJUE à récemment indiqué que les personnes non
résidentes et non soumises à un régime obligatoire d’assurance maladie en France ne peuvent pas être soumises aux
prélèvements sociaux. La France a pris acte de cet arrêt et
devrait rapidement, par l’intermédiaire d’une loi de finances
rectificative, se conformer à la décision de la CJUE.
Plus values immobilières
Lors de la cession de leur résidence secondaire, les non
résidents peuvent être soumis au paiement d’un impôt sur la
plus-value. La loi de finances pour 2015 a aligné la fiscalité des
non résidents sur celle des résidents fiscaux français en ce qui
concerne l’application d’un taux unique de 19 %, accompagné
d’un abattement pour durée de détention qui permet l’exonération des plus values immobilières au bout de 22 ans.
La plus-value immobilière étant assimilée à un revenu du
patrimoine, il ne devrait plus y avoir d’application des prélèvements sociaux au taux de 15,5 %. Si les prélèvements ont
été effectués antérieurement, il devrait être possible, sous
certaines conditions, d’en demander le dégrèvement dans un
délai de deux ans à compter du paiement.
Depuis le 1er Janvier 2015, la France n’exige plus la désignation
d’un représentant fiscal pour la cession d’un bien immobilier
par un résident d’un Etat membre de l’UE (+ Norvège et
Islande). Les résidents monégasques ne sont malheureusement pas visés par cette mesure et doivent toujours passer
par ce mandataire.
Impôt sur la fortune
Un non-résident fiscal français peut être soumis à l’ISF si son
patrimoine net taxable est supérieur à 1 300 000 € au 1er
janvier de chaque année civile. A la différence d’un résident
fiscal français, qui est imposable sur son patrimoine mondial,
le non-résident ne sera imposé que sur les actifs détenus
en France à l’exception de ses placements financiers. Sont
notamment imposables à l’ISF les biens et droits immobiliers détenus en France, ainsi que les parts de société dites à
prépondérance immobilière.
Afin d’éviter une trop forte valorisation des biens, l’acquisition au moyen d’un emprunt bancaire peut permettre de
faire diminuer la valeur nette de l’immeuble ou des parts de
société, et ainsi éviter dans certains cas l’imposition à l’ISF.
Le financement par prêt d’associé, qui permettait jusqu’en
2012 de faire diminuer la valeur nette des parts de la société
ayant acquis le bien, n’est plus efficient aujourd’hui. Les
personnes se trouvant dans cette situation peuvent éventuellement envisager le refinancement de leur compte courant
d’associé par un prêt bancaire. Dans ce cas, la valeur des parts
de la société pourra prendre en compte le passif ainsi créé,
sous réserve d’un éventuel abus de droit réprimé par l’administration fiscale. A tax return must be submitted in the year following receipt of
income in France. The Tax Office in Menton is responsible for
residents of Monaco.
Since 1 August 2012, net worth-derived income (particularly
real estate income and capital gains on immovable assets) has
been subject in France to social security contributions of 15.5 %.
The ECJ has recently indicated that non-residents who are not
subject members of a compulsory health insurance scheme in
France should not be subject to social security contributions.
France has recognised this decision and is required to rapidly
pass an amending finance law to comply with the ECJ’s
decision.
Capital gains on immovable assets
When selling a secondary residence, non-residents may be
subject to capital gains tax. The 2015 Finance Act aligned
the non-resident tax regime with that of French tax residents
in respect of the application of a single rate of 19 %, accompanied by a reduction based on the duration of ownership,
with total exemption from capital gains tax after 22 years.
Capital gains on immovable assets being assimilated into
net worth-derived income, social security contributions of
15.5 % should no longer apply. If contributions have been
paid previously, it should be possible under certain conditions to request tax relief on them within two years of the
date of payment.
As of 1 January 2015, France no longer requests the
appointment of a tax representative for the sale of an
immovable asset by a resident of an EU member State
(+Norway and Iceland). However Monaco residents are unfortunately not included in this measure, and are still required
to act through a tax representative.
Wealth tax
French non-residents for tax purposes may be subject to wealth
tax if their net taxable assets are valued at over €1,300,000
on 1 January of each year. Unlike French residents, who are
taxable on their worldwide assets, non-residents will only be
taxed on assets held in France with the exception of their
financial investments. Property assets and rights held in France
and shares in companies where the majority of assets are real
estate are all subject to wealth tax.
In order to avoid assets being over-valued, acquiring them
using a bank loan may decrease the net value of real estate or
shares in a company, and also avoid the imposition of wealth
tax in certain cases.
Financing by shareholder loan, which until 2012 helped
to decrease the net value of the shares of the company that
had acquired the asset, is no longer effective. People finding
themselves in this situation may possibly consider refinancing
their shareholder current account with a bank loan. In this case,
the value of the shares in the company may take into account
the liability thereby created, but may possibly be deemed an
abuse of law, which is punishable by the tax authorities. Gordon S. Blair
Law Offices
3, rue Louis Auréglia
98000 Monaco
Tél. (+377) 93 25 85 25
www.gordonblair.com
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