Cayenne, le 14 septembre 2007 Note pour Stéphane GRANGER

DIRECTION DES SERVICES FISCAUX
DE LA GUYANE
Cayenne, le 14 septembre 2007
RUE CARLOS FINLAY - BP 6027
97306 CAYENNE CEDEX
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Note pour Stéphane GRANGER
Affaire suivie par : JC HERNANDEZ
Objet : Plan d’action cadastre.
I) La situation du cadastre en Guyane :
Les enjeux géographiques et humains et politiques :
La problématique foncière dans le département est généralement considérée
comme prioritaire. L’étendue du territoire, le statut juridique atypique du domaine privé
de l’Etat (régi par l’ordonnance de septembre 1998), l’importance des occupations
illégales de terrains (publics ou privé) et les tensions sociales générées par les
problèmes fonciers sont les caractéristiques les plus évidentes de la situation.
Sur le plan des missions, on constate une difficulté persistante à maîtriser l’assiette de
la fiscalité directe locale. La différence sensible entre le nombre d’occurrences
connues à l’Impôt sur le Revenu (83.000) et en matière de taxe d’habitation (31.000)
est à cet égard particulièrement révélatrice.
Les problèmes récurrents d’adressage
encore plus difficile à maîtriser.
contribuent par ailleurs à rendre la situation
Il convient également de souligner dans le contexte local, la prise de conscience de
collectivités territoriales de l’importance du paramètre budgétaire. Placées dans une
situation financière préoccupante (tutelle de la Chambre Régionale des Comptes) ces
dernières manifestent désormais une volonté affirmée de participer, de concert avec
les services de la DSF, à une meilleure mobilisation des recettes fiscales générées par
la fiscalité directe locale.
Plusieurs communes se sont ainsi manifestées auprès de la direction ou auprès du
CDI-CDIF et du service du cadastre. Ces interventions visent à provoquer une action
des services locaux afin de procéder à la définition d’un cadastre communal dans le
but de régulariser la situation des occupations illégales ou sans titre et définir un
cadastre communal permettant l’établissement d’une fiscalité directe locale en rapport
avec la réalité des occupations et des constructions mises en œuvre.
J’ajoute que le contexte démographique du département, particulièrement atypique
génère des contraintes fortes en matière foncière et cadastrale que les services de
l’Etat ne pourront méconnaître encore longtemps. En effet, peuplé désormais de
204.000 habitants (source INSEE) et connaissant une croissance exponentielle
impressionnante de sa population (3,4 % par an : parmi les dix premiers territoires
mondiaux), le département de la Guyane aura, mathématiquement, doublé sa
population dans 15 ans et dépassé le département de la Martinique dans une
génération. Le très fort solde naturel y contribue pour 2,7 points. Le solde migratoire,
largement positif, participe quant à lui à la croissance démographique pour 0,7 points.
La problématique technique :
L’intégralité du territoire guyanais n’est pas encore cadastrée par les services de la
DSF : Superficie : 90 000 km2 (comparable au Portugal) - Surface Cadastrée : 4.900
km2 dont 2300 km2 de section F1
La définition des limites foncières peut justifier la modification, voire la création, de
nouvelles parcelles en zone non cadastrée. Ces parcelles sont les parcelles F
évoquées supra. Elles pourraient éventuellement être intégrées à de futures planches
cadastrales lorsque celles-ci seront réalisées et finalisées par la DSF elle-même.
Avant 1998, ces parcelles ont été créées avec l’obligation de fournir un plan géoréférencé. Il est dès lors impossible de les situer sur le territoire et l’on s’expose de ce
fait à des problèmes de chevauchement entre parcelles créées selon ce mode
opératoire.
Le règlement de ce type de problème passait obligatoirement par une photographie
précise de cette partie de notre documentation, ce travail a désormais été réalisé. De
plus une convention rédigée avec le CNASEA2 (Centre National pour l’Aménagement
des Structures des Exploitations Agricoles) le 12 mai 2005 a prévu que l'étude
définisse le mode opératoire de leur intégration au vrai Cadastre et chiffre les coûts de
cette intégration.
Depuis 2004, la DSF édite elle-même les fichiers synthétisant la création des parcelles
F postérieures à cette date. Il est cependant primordial de recenser de façon
exhaustive les parcelles F antérieures et de les positionner sur le territoire afin de
connaître l’occupation foncière réelle. Cette procédure a pour but de rendre possible
l’évolution sereine du parcellaire cadastral, dans une démarche d’anticipation de
l’aménagement du territoire, et dans un souci d’unicité de l’attribution foncière.
Dans ce contexte, et afin de faciliter l’avancement des recherches du CNASEA, la DSF
permet l’accès notamment :
− à MAJIC ;
− aux plans d’ensemble déjà réalisés antérieurement (planches cadastrales, fichiers
des Géomètres Experts) ;
− aux archives des D A ;
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Ces sections, qui représentent 2381 km2 de la surface cadastrée en Guyane, dont les échelles sont très variables et
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majoritairement petites ( 1/25000 , 1/50000 , 1/100000 ), ont bien souvent la forme de croquis sur support papier.
Elles ne sont pas pour la plupart géoréférencées. Depuis 2001 le service exige en cas de création de parcelles dans
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ces sections un document d’arpentage numérique, géoréférencée, à une échelle n’étant pas inférieure à 1/25000
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Cette convention à pour objet de définir précisément la situation des parcelles dites « F » : nombre- état (plan
numérique ou papier, géoréférencée ou non), de notifier les travaux nécessaires à leur intégration au cadastre
informatisé, de chiffrer les coûts et les délais de ces travaux, de définir les zone prioritaires d’action.
Un premier rapport a été rendu en octobre 2005. Il montre que sur 1998 parcelles enregistrées dans MAJIC 2 seul 677
apparaissent au plan informatisé. Les résultats définitifs de l’étude sont portés à la connaissance du bureau F1 (cf.
annexe).
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− aux Livres Terriers et au modèle 40 du Domaine (recherche pour les parcelles
créées avant 1992).
L’étude des sections F a pour objectifs de :
• Recenser les parcelles en zone non cadastrée commune par commune
• Définir l’état de chaque parcelle
• Inventorier et décrire les travaux nécessaires à la reconstitution exhaustive d’une
base de données numériques (sémantique et graphique) ;
• Evaluer le montant des travaux correspondant ;
• Définir les zones prioritaires d’actions.
II) Le plan d’action départemental :
Outre le plan d’action topographique départemental (PATD) 2006-2008, qui garde
toute sa consistance et toute sa pertinence il a été jugé opportun de rédiger un plan
d’action départemental spécifiquement consacré à la problématique cadastrale du
département.
Les grandes lignes de ce plan sont les suivantes :
-
Recensement exhaustif des parcelles F antérieures ;
-
Positionnement sur le territoire des dites parcelles afin de connaître l’occupation
foncière réelle ;
-
Extension des surfaces cadastrées pour répondre aux besoins des collectivités ;
-
Identification des occupations non fiscalisées et intégration (dans la mesure du
possible) dans les fichiers de taxation de la DSF ;
-
Poursuite de la mise à jour du plan et rendre les données cartographiques lisibles
par les partenaires de SIG.
Le plan d’action vise à répondre à l’émergence de 3 types de problématiques :
Une problématique «urbaine » : pour lutter contre la prolifération des colocations,
des constructions illégales, des occupations irrégulières (squats – îlots insalubres), il
apparaît nécessaire d’opérer un rapprochement du nombre des habitations disponibles
(statistique ARTHUR qui sort après D4) de l’existant. De la même manière, la fiabilité
très relative (défaillances de la DDE) des informations contenues dans l’application
LASCOT, les carences en matière d’adressage (boites aux lettres collectives ou sur le
bord des routes, suppression des PK…) et les conséquences très pénalisantes en
matière de civisme fiscal (avis d’imposition non reçus notamment) rendent nécessaire
un travail important. Ces actions s’inscrivent dans une volonté affichée des pouvoirs
publics de retour à « l’Etat de droit » dans le département. La réactivation du dispositif
GIRARDIN (aide aux collectivités locales des DOM en matière de financement de la
fiabilisation de l’adressage) et le contrôle précis des délibérations communales
(suppression des doublons ou des appellations multiples) seraient de nature à
permettre d’atteindre les objectifs identifiés. Sur les communes de la 3 CL
(communautés de communes Cayenne et littoral) plus de 4.500 avis d’imposition de
taxe foncière NPAI reviennent tous les ans.
Une problématique «rurale » : l’ensemble des communes du fleuve exprime,
désormais avec beaucoup d’insistance, la demande de création d’un cadastre à
l’échelle de la commune. A cet égard, le risque politique est important ; les médias
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relayent avec régularité cette demande, jugée en règle générale tout à fait légitime. En
première analyse, la solution consistant à faire vendre par le domaine la partie du
domaine privé de l’Etat occupée et à laisser ensuite au communes le soin de prendre
en charge le parcellaire (sous le contrôle de la DSF cependant) pourrait permettre
d’avancer sensiblement sur cet aspect de la question. Un consensus TPG – DSF –
Préfecture - Maires des communes intéressées - sur le principe de la démarche est en
passe de se dessiner. Cependant, le mode opératoire mérite d’être préciser et validé :
optimisation de l’utilisation de VSI-DGI (récupération des manquants) – harmonisation
des pratiques au niveau des codes Z dans MAJIC – convention avec les communes phasage de la vente domaniale et de l’affectation (distribution des terrains) de la
grande parcelle vendue notamment….
Une problématique «budgétaire » : le MINEFI (désormais la TG) paye la TF sur
de nombreux terrains affectés à d’autres administrations ou à des collectivités
territoriales. Pour 2006 le montant en question s’élève à 731.000 €. La dotation
budgétaire allouée est très nettement inférieure au montant concerné (221.000 €). La
direction pour solutionner le sujet a entrepris les actions suivantes :
- enquête par un IP Direction de l'ensemble de la chaîne administrative et foncière: en
cours ;
- demande à la Trésorerie Générale d'une fiche de situation concernant nos créances
en RAR : demande faite, en attente de réponse. (Les créances non en RAR ne sont, a
priori, pas simplement identifiables. La démarche avec la TG devra néanmoins être
poursuivie pour mieux comprendre le pourquoi des reversements sur 2005 et vérifier
l'affectation des paiements) ;
- édition sous Visdgi des relevés de propriété de l'Etat à partir des comptes
propriétaires connus via les TF 2005 et 2006 : en cours
- analyse à partir de TGPE et selon le droit applicable du bien-fondé de l'imposition : à
faire après édition Visdgi
- mise à jour des adresses d'imposition sous Magic2, afin que les taxes foncières dues
par la DSF parviennent normalement à la DSF : analyse des erreurs d'adressage en
cours.
D'autres mesures sont susceptibles d'être mises en oeuvre suivant les conclusions de
l'enquête en cours.
En ce qui concerne les mesures prises (cf. conférence budgétaire et dossier d'analyse
budgétaire) antérieurement, elles ont essentiellement concerné les relations avec la
TG, quant au pointage des sommes versées avec les créances et l'affectation des
paiements. Par contre, et compte-tenu d'un TGPE peu à jour, l'identification des
propriétés de l'Etat initiée en 2004 n'avait pu être finalisée à l'époque, d'une part et les
problèmes d'adressages n'avaient (d’après les informations en ma possession) pas été
gérés.
Une action approfondie et une analyse foncière aboutie devraient normalement
permettre de solutionner, au moins en partie, un sujet récurant à la DSF de Guyane.
L’existence d’un risque juridique : l’Etat a été condamné récemment par le
Tribunal Administratif de Cayenne à verser une somme significative à la commune de
Kourou (plus de 2.000.000 d’€) – décision confirmée par le Conseil d’Etat en avril 2006
– du fait des insuffisances en matière de cadastre et du manque à gagner en matière
de taxe foncière pour la collectivité territoriale. A défaut de disposer des moyens
humains et techniques nous permettant de surmonter les handicaps structurels qui
pénalisent la mise en œuvre de la mission (adressage – maîtrise des occupations –
constructions sur sol d’autrui – exhaustivité des informations disponibles…) l’Etat et la
DSF locale risquent incontestablement de voir se multiplier ce type d’actions.
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J’ajoute enfin que le sujet relatif à la possibilité d’exiger le paiement de la taxe foncière
sur les constructions édifiées sur sol d’autrui et notamment sur le domaine public (qui
sont légion dans le département) devra également être précisé. Nous avons adressé
des demandes de solution respectivement aux bureau F1 et J1. La division du
contentieux analyse actuellement ces réponses et les rapproche de la jurisprudence du
TA de Cayenne afin de définir une ligne de conduite permettant de légitimer l’action
des maires qui souhaitent fiscaliser ce type d’occupations.
Le Directeur des services fiscaux
Jean-Claude HERNANDEZ
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