La réunion de parcelles cadastrales

La réunion de
parcelles
cadastrales
La réunion de parcelles cadastrales
Les échanges et d'acquisitions de parcelles ont pour but d'agrandir des îlots de propriété ou
des parcelles afin de faciliter la gestion, que ce soit pour supprimer des enclaves, faciliter
l’accès aux parcelles, ou encore permettre une meilleure mise en valeur de son patrimoine.
Il existe également une procédure gratuite, celle de réunion de parcelles cadastrales. Ceci
permettra aussi de limiter les morcellements ultérieurs ou encore de faciliter la mise en
évidence du droit de chasse.
Conditions
Les parcelles doivent appartenir au même propriétaire (compte de propriété au nom de
personne physique, de communauté maritale, en indivision…. )
Elles doivent être
- Contiguës :
- Même commune ;
- Même section cadastrale ;
- Même lieu dit ;
- Ne pas être séparées par un chemin cadastré.
Cas des charges et servitudes : La réunion des parcelles est possible si
- les parcelles à réunir ne sont grevées d’aucune charge ou sont grevées uniquement de
servitudes ;
- les parcelles à réunir sont grevées de droits, de droits d’usage ou de charges
identiques.
Si un droit de passage existe sur une parcelle, cette servitude sera appliquée à la parcelle
obtenue après réunion
Un conseil
- Constituer après réunion des parcelles ayant une logique géométrique simple
(proches de la forme rectangulaire)
- Respecter les limites topographiques naturelles (talus, fossé, …)
La réunion de parcelles cadastrales – 23/03/2011
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Comment réunir les parcelles ?
Cette réunion se fait sans frais sur simple demande du propriétaire au Service du cadastre à
l'aide de l'imprimé de réquisition I 6505 disponible au service du cadastre.
Après acceptation par le service du cadastre, il y a l’établissement par l’administration d’un
procès-verbal de changement de numérotage n° 6493 en deux exemplaires selon la procédure
définie par le Bulletin Officiel Des Impôts - Direction Générale Des Impôts - 11 C-1-04 - N°
58 du 26 mars 2004 et transmission à la conservation des hypothèques pour publication.
Après publication et transmission en retour d’un exemplaire du procès-verbal par la
conservation des hypothèques, information du propriétaire sur les nouveaux numéros
parcellaires en vigueur dans le cas des réunions de parcelles se fait par l’envoi d’un imprimé
6506, qu’il conviendra de conserver dans ses papiers notariés. Il peut être prudent de le
transmettre à son notaire.
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La réunion de parcelles cadastrales – 23/03/2011
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