La vérification sélective

La vérification sélective des
locaux pour une fiabilisation
des bases fiscales des
collectivités locales
Plan de la présentation
- Un cadre partenarial
- Une intervention concertée
- Un processus encadré
- Le rôle renforcé des CCID et CIID
- Un adressage de bonne qualité pour une meilleure identification
des locaux.
Un cadre partenarial
La démarche partenariale offre un cadre aux travaux de vérification sélective
des locaux qui peut s'articuler de la manière suivante :
- Réalisation d'un état des lieux des bases fiscales de la collectivité (analyse de
leur exhaustivité et fiabilité au regard d'un certain nombre de facteurs) ;
- Définition des actions à mener en fonction des constats réalisés, portant
notamment :
» Sur une consolidation des échanges réciproques ;
» Sur une hiérarchisation des travaux à mener ;
» Sur un calendrier concerté.
- Mise en œuvre de la procédure déclarative par la DGFIP ;
- Estimation chiffrée des travaux de fiabilisation menés tant en volume qu'au
regard des enjeux financiers ;
- Présentation des nouvelles évaluations pour avis lors de la CCID ou CIID
avant intégration définitive dans les bases fiscales.
Une intervention concertée
L'état des lieux établi par la DGFIP en concertation avec la collectivité doit
permettre d'identifier les actions à développer et de fixer leur degré de
priorité.
Les pistes de fiabilisation pourront notamment porter sur :
- Les catégories de locaux d'habitation 7 et 8 ;
- La détection des piscines fixées à perpétuelle demeure ;
- L'absence de certains éléments de confort (chauffage, sanitaires...) ;
- Les locaux en exonération permanente ;
- Les locaux ayant changé d'affectation, par exemple :
» Les bâtiments agricoles transformés en habitation ;
» Les dépendances transformées en pièce à vivre.
Le calendrier de réalisation des travaux sera lui aussi établi en concertation
avec la collectivité.
Un processus encadré
La mise à jour des valeurs locatives des propriétés repose en priorité sur le
système déclaratif.
Si l'article L 135 B du livre des procédures fiscales autorise l'administration et les
collectivités à échanger des données utiles à l'établissement des bases,
l'administration est seule compétente pour fixer les bases d'imposition sous
réserve du rôle consultatif des CCID et CIID.
Cela signifie que :
- La DGFIP est seule compétente pour adresser des déclarations à souscrire aux
contribuables ;
- La DGFIP est seule compétente pour collecter et traiter les déclarations une fois
complétées par les contribuables ;
- Les contribuables sont tenus de souscrire une déclaration sur demande de l’administration
(I bis de l'article 1406 du code général des impôts).
Les déclarations recueillies hors de ce cadre légal ne seront pas exploitées.
Cependant, toute information utile collectée par la collectivité dans l'exercice de
ses missions ou tout élément factuel constaté notamment à partir de la voie
publique pourra utilement être transmis à la DGFIP pour consolider le processus
déclaratif ou justifier une éventuelle évaluation d'office.
Le rôle renforcé des CCID et CIID
Dans son rôle consultatif, la réunion annuelle de la CCID ou de la
CIID permet à ses membres de :
- Formuler un avis sur les évaluations issues des travaux annuels de mise à
jour ;
- De faire un premier bilan des travaux de vérification sélective des locaux.
Dans son rôle d'information, il est rappelé que les commissaires doivent
prendre l’initiative d’informer l'administration fiscale des changements dont cette
dernière n'aurait pas eu connaissance.
C'est à l'occasion de ces échanges et par leur richesse que le processus de
fiabilisation de l’évaluation des locaux pourra se pérenniser au profit des
collectivités locales.
Un adressage de bonne qualité pour une meilleure
identification des locaux
En vertu des dispositions des décrets n° 55-1350 du 14 octobre 1955 et n° 941112 du 19 décembre 1994, les communes de plus de 2 000 habitants doivent
transmettre aux services du Cadastre, les changements apportés à la liste
des voies et au numérotage des immeubles dans le délais d'un mois qui suit
la date de la décision les approuvant .
Ces échanges se font principalement sur la base des délibérations et des
certificats de numérotage produits par les communes .
Par ailleurs, même si elle ne revêt pas un caractère obligatoire pour les
communes de moins de 2 000 habitants, la transmission des changements
apportés à la liste des voies et au numérotage des immeubles est fortement
recommandée pour fiabiliser l'identification et par voie de conséquence
l'évaluation des locaux servant de bases aux impôts directs locaux.