Facturation des services

COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG
CONSEIL de COMMUNAUTE
Délibération n° 2011/229
Séance du 25 novembre 2011
Facturation des services de l'eau et de l'assainissement
Mise en place du service de paiement des titres par carte bancaire sur internet
(TIPI)
MM.,
La Direction générale des finances publiques (DGFIP) propose aux collectivités qui le
souhaitent la mise en place d'un nouveau service destiné au paiement des titres par internet
via le dispositif TIPI.
La communauté urbaine de Cherbourg, sensible à la diversification des moyens de
paiement dématérialisés envisage de proposer cette offre aux abonnés du service des eaux
pour le règlement de leurs factures.
Cette mise en place nécessite la passation d'une convention spécifique avec la DGFIP
chargée de la gestion de l’application d’encaissement des titres payables par Internet.
Cette convention a pour objet de définir les modalités de mise en place de TIPI,
notamment :
- les obligations de la DGFIP,
- les obligations de la communauté urbaine,
- les frais de commissionnement carte bancaire en vigueur pour le Secteur Public Local
(0,10 € forfaitaire par facture auxquels s’ajoutent 0,25% du montant de la facture),
- la durée de la convention (durée indéterminée résiliable à tout moment).
Ceci exposé, le conseil est invité :
- à adopter ladite convention,
- à autoriser le Président à intervenir à sa signature,
- à dire que la dépense sera imputée au budget de l’eau - article 6228
au budget de l'assainissement - article 6228
Après avoir pris connaissance de l'avis favorable de la 3ème commission et après en
avoir délibéré, le conseil adopte.
Le Président,
Bernard CAZENEUVE
P.J. : 1 convention
Conseil de communauté
Séance du 25 novembre 2011
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MENTIONS PRESCRITES par la CIRCULAIRE de M. le PREFET de la MANCHE en date
du 3 juin 1885
Nombre de conseillers en exercice.............................
Nombre de conseillers présents à la séance................
Date de l'avis de la convocation, de son affichage et
de la mention qui en a été faite au registre...................
Date de l'affichage du procès-verbal.............................
50
39
18 novembre 2011
2 décembre 2011
CERTIFIE EXACT
Le Président,
Bernard CAZENEUVE
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL de COMMUNAUTE URBAINE
de CHERBOURG.
L'an deux mil onze, le vingt cinq novembre, le conseil de communauté urbaine de
Cherbourg s'est réuni en l'hôtel de la Communauté Urbaine, salle du Conseil, en séance
plénière, sur convocation faite avec l'accomplissement des formalités déterminées par la loi.
ETAIENT PRESENTS : M. CAZENEUVE, Président - M. ROUXEL (départ 17h42) Mme LECRES - M. LEBOURGEOIS - Mme DUPONT-MORRAL (arrivée 16h18) M. LEPELLETIER - Mme LEJUEZ - MM. LAGARDE - CHENINA - CIVILISE - ARRIVE
(arrivée 16h20) - BERNARD - LE MIEUX - LEMARCHAND - MAGHE (départ 17h),
Vice-Présidents - MM. BIGOT - CATHERINE - Mmes GODEFROY (départ 17h53) - GODIN GOSSELIN - M. GOUREMAN (départ 17h42) - Mmes HARDY - HELIE - M. HUBERT Mme JOZEAU-MARIGNE (départ 17h34) - MM. LELOY - LERECULEY - Mmes LERENARD LOISEL - MM. LOUISET (arrivée 17h30) - NOLLEAU - Mmes PICOT - PINABEL MM. POUTAS (départ 18h32) - ROUSSEL - ROUXEL JP - Mmes THEVENY - VAYER M. VIGNET, conseillers communautaires.
ABSENTS EXCUSES : M. CAUVIN (mandataire : Mme GODEFROY - M. MAGHE
(mandataire : M. BIGOT dès son départ) - M. CORBIN - M. DOUILLOT (mandataire :
M. LEMARCHAND) - M. DUPONT (mandataire : Mme PINABEL) - Mme GESNOUIN
(mandataire : M. GOUREMAN) - M. HARANT - Mme HERY - Mme JOZEAU-MARIGNE
(mandataire : M. LELOY dès son départ) - Mme LETOURNEUR - M. LEVALLOIS M. LOUISET (mandataire : Mme GODIN jusqu'à son arrivée) - M. MAGALHAES (mandataire :
Mme LEJUEZ) - M. PINEL (mandataire : M. ROUXEL A.).
La séance est publique, M. LERECULEY est secrétaire de séance.
Service de paiement des
TItres Par Carte Bancaire sur Internet
(TIPI)
CONVENTION
régissant les modalités
de mise en œuvre et
de fonctionnement du service
entre
la collectivité adhérente à TIPI
et
la DIRECTION GENERALE DES FINANCES
PUBLIQUES
Direction Départementale des
Finances Publiques
Service des Collectivités locales
SOMMAIRE
I. PRESENTATION DE L’OFFRE TIPI ................................................3
II. OBJET DE LA CONVENTION .........................................................4
III. ROLES DES PARTIES...................................................................4
IV. COUTS DE MISE EN OEUVRE ET DE FONCTIONNEMENT.......4
Pour la Direction Générale des Finances Publiques ...................4
Pour la collectivité adhérente ........................................................5
V. DUREE, REVISION ET RESILIATION DE LA PRESENTE
CONVENTION.......................................................................................5
ANNEXES
ANNEXE 1 : schéma fonctionnel
ANNEXE 2 : liste des interlocuteurs
-2-
La présente convention régit les relations entre
 LA COMMUNAUTE URBAINE DE CHERBOURG représentée par M. Bernard
CAZENEUVE, Président, créancier émetteur des titres, ci-dessous désignée par "la
collectivité adhérente"
et
 la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) chargée de la gestion de
l’application d’encaissement des titres payables par Internet dénommée TIPI , représentée
par Monsieur Alain MIGNON , Directeur départemental des Finances Publiques de la
Manche, ci-dessous désignée par « la DGFiP»
dans le cadre de la mise en œuvre du service de paiement par CB sur Internet des titres
exécutoires émis par la collectivité adhérente dont le recouvrement est assuré par le
comptable public assignataire.
En préalable à la définition des obligations des signataires de la présente convention, il
est rappelé que la mise en place du paiement par carte bancaire sur Internet fait également
intervenir les acteurs suivants :
 le comptable public de la collectivité ;
 le gestionnaire de télépaiement, prestataire de la DGFiP ;
 les usagers, débiteurs de la collectivité ou de l’Etablissement Public Local.
I.
PRESENTATION DE L’OFFRE TIPI
Les comptables de la DGFiP sont seuls habilités à manier les fonds des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics locaux (Décret du 29 décembre 1962 portant
règlement de la comptabilité publique). Dans ce cadre, l'ordonnateur émet des titres de
recettes exécutoires en regard de prestations de services rendues aux usagers (cantine,
crèche, fourniture d'eau…). Après contrôle de leur régularité, le comptable public prend en
charge ces titres de recettes avant d'en assurer le recouvrement.
Le service de paiement en ligne de la DGFiP dénommé TIPI permet aux usagers des
collectivités adhérentes de payer par l’intermédiaire du gestionnaire de télépaiement de la
DGFiP les créances ayant fait l’objet d’un titre exécutoire et pris en charge par le comptable
public.
Dans ce cadre, la chaîne de recouvrement doit être adaptée afin que les titres mis en ligne et
payés par Carte Bancaire sur Internet soient reconnus par les systèmes d’information de la
collectivité locale et de la DGFiP, puis émargés automatiquement, après paiement effectif,
dans l’application Hélios.
-3-
Le dispositif TIPI est interfacé avec le portail de la collectivité et l’application Hélios.
II.
OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de fixer :
-
III.
le rôle de chacune des parties ;
les modalités d’échanges de l’information entre les parties .
ROLES DES PARTIES
La collectivité adhérente :
-
-
Administre un portail Internet ;
Réalise sur ce portail les adaptations nécessaires pour assurer l’interface avec TIPI ;
Transmet à l'application TIPI les éléments nécessaires à l'identification de la dette à
payer, conformément au cahier des charges remis avec la présente convention ;
Indique de façon remarquable sur les avis de sommes à payer adressés aux usagers,
la possibilité qu’ils ont de payer en ligne la dette par carte bancaire sur Internet
(indication de l’adresse du portail). Elle s'engage également à communiquer auprès
d’eux pour promouvoir ce mode de paiement ;
Respecte sur son portail les prescriptions légales imposées par la CNIL.
La DGFiP :
-
-
IV.
Administre le service de paiement des titres par carte bancaire sur Internet ;
Délivre à la collectivité un cahier des charges technique pour la mise en œuvre du
service ;
Accompagne la collectivité pour la mise en œuvre du service ;
S’engage à respecter les prescriptions légales imposées par la Commission Nationale
Informatique et Liberté (CNIL), arrêté du 22 décembre 2009 JORF n°0009 du
12/01/2010 page 602 texte N°18;
S’engage à respecter les paramétrages indiqués par la collectivité dans le contrat
d’adhésion à TIPI ;
COUTS DE MISE EN OEUVRE ET DE FONCTIONNEMENT
Pour la Direction Générale des Finances Publiques
Tous les frais de fonctionnement liés au gestionnaire de paiement sont à la charge de la
DGFiP.
-4-
Pour la collectivité adhérente
La collectivité adhérente aura à sa charge les coûts relatifs à la création et à la mise à jour de
son portail, ainsi que le coût du commissionnement carte bancaire en vigueur pour le Secteur
Public Local.1
V.
DUREE, REVISION ET RESILIATION DE LA PRESENTE CONVENTION
L'exécution de la présente convention peut être interrompue ou empêchée en cas de force
majeure.
La convention est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut-être résiliée à tout moment
par l’une ou l’autre des parties sans préavis.
A
, le
POUR LA COLLECTIVITE ADHERENTE
1
A
, le
POUR LA DIRECTION GENERALE DES
FINANCES PUBLIQUES
Soit à la date de la signature : 0,25 % du montant + 0,10 € par opération.
-5-
1) transmission par la
collectivité des fichiers de titres
au comptable intégration des
titres dans TIPI
2) & 3) édition et envoi de
l’ASAP
4) connexion de l’usager sur le
portail de la collectivité
5) transmission par URL des
données nécessaires pour TIPI
6) vérification et contrôle des
données par TIPI, si nécessaire
affichage de messages d’erreur.
7) transmission des éléments
au gestionnaire de paiement
ANNEXE 1
DGFiP
COLLECTIVITE
ADHERENTE
Back Office
TIPI
6
USAGER
4
8) connexion
sécurisée entre le
gestionnaire de
paiement et l’usager
9) retour information
du résultat du
paiement
si la collectivité le
souhaite, elle peut en
être destinataire sur
une URL retour
10) flux d’émargement
à destination d’Hélios
11) archivage
3
PORTAIL
COLLECTIVITE (1)
Applications métier des
collectivités locales
2
Module de
gestion des
titres
7
Module de
gestion des
clients
5
1
9
10
1
Serveur de
paiement par
carte bancaire
11
Application comptable
HELIOS
Historique
8
ANNEXE 2
Liste des interlocuteurs
Collectivité adhérente :
Nom du contact
Gilles LELONG
Coordonnées
téléphoniques
02 33 08 27 57
Adresse courriel
[email protected]
Administrateur local TIPI
Nom du contact
CAMUS David Chargé de
mission Monétique
Coordonnées
téléphoniques
02-33-77-53-32
Adresse courriel
[email protected]