Les droits et responsabilités du propriétaire

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LES DROITS ET
RESPONSABILITÉS
DU PROPRIÉTAIRE
QUELLES SONT LES RESPONSABILITÉS DU PROPRIÉTAIRE?
Avant l’arrivée du locataire, le propriétaire doit s’assurer que le logement est prêt, c’est-à-dire
qu’il doit faire les réparations nécessaires pour que l’appartement soit habitable. Le propriétaire
doit aussi assurer que le logement est conforme aux règles de salubrité, d’habitation et
d’entretien et il doit le maintenir en bon état. Le propriétaire doit s’assurer que la résidence
dispose en tout temps d’un approvisionnement en eau, en électricité et en gaz.
Après la signature du bail, votre propriétaire doit vous donner une copie signée du bail ainsi que
ses coordonnées ou celles de son mandataire aux locataires. Finalement, il doit remplir avec
vous les rapports d’inspection lorsque vous prenez possession du logement ou que vous ne
renouvelez pas votre bail.
Quant aux augmentations de loyer en cours de bail, votre propriétaire a le droit de le faire
seulement s’il vous donne le préavis exigé par la loi. Par exemple, si votre bail est à durée
indéterminée, le propriétaire doit vous donner un préavis d’au moins trois mois.
Le propriétaire a le droit, entre autres, d’interdire la présence d’animaux dans le logement et de
fumer à l’intérieur de l’immeuble et du logement. Il peut limiter le nombre maximal de personnes
pouvant habiter dans le logement et exiger que toute sous-location soit approuvée par écrit. De
telles restrictions doivent toutefois être inscrites dans le bail, car elles ne sont pas prévues par
la loi.
QU’EST-CE QUE LE PROPRIÉTAIRE N’A PAS LE DROIT
DE FAIRE?
Quoique le logement lui appartienne, votre propriétaire ne peut pas
• exiger de vous une somme d’argent autre que le montant du loyer;
• vous demander de payer à l’avance votre loyer, sauf si c’est celui du premier mois;
• procéder à la saisie illégale et abusive de vos biens parce que vous avez manqué à vos
obligations comme cité dans la loi;
• résilier votre bail sans motif valable et sans tenir compte de la loi;
• entrer dans votre appartement sans vous avoir donné un préavis dans un délai raisonnable;
• changer les serrures sans vous fournir une clé de rechange;
• effectuer des déductions sur votre dépôt de garantie si aucune inspection n’a été faite;
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• nuire à votre jouissance du logement ou interférer avec vos droits;
• vous harceler, vous forcer à faire quoi que ce soit ou vous menacer;
• retenir votre dépôt de garantie au-delà des dix jours suivant votre déménagement.
LES INSPECTIONS SONT-ELLES OBLIGATOIRES?
Les inspections sont très importantes, car elles déterminent la condition du logement au début
et à la fin de la location. Elles permettent aussi de constater les dommages et les réparations
qui doivent être effectuées. La loi prévoit deux inspections au minimum : une dans la semaine
suivant l’emménagement et l’autre dans la semaine suivant le déménagement. Le propriétaire
doit vous donner deux occasions de participer aux inspections en proposant deux jours différents
qui ne sont pas des jours fériés. L’inspection peut avoir lieu entre 8 h et 20 h.
Lors de l’inspection d’entrée, vous devriez noter tous les dommages causés au logement avant
votre emménagement. Si les dommages sont notés lorsque vous emménagez, le propriétaire
ne pourra pas garder votre dépôt de garantie pour payer ces réparations. Vous pouvez même
prendre des photos de l’appartement et les conserver dans vos dossiers en cas de problèmes.
Vous devriez également noter dans le formulaire tout élément avec lequel vous n’êtes pas
d’accord avec votre propriétaire. Vous pouvez demander que des inspections supplémentaires
aient lieu, mais elles ne seront pas régies par la loi.
Finalement, si votre propriétaire ne fait pas ces inspections, il ne pourra pas conserver une partie
du dépôt de garantie afin de compenser les dommages autres que ceux découlant de l’usure
normale.
COMMENT LE CONTRAT DE BAIL PEUT-IL PRENDRE FIN?
Le contrat prend normalement fin à la date indiquée dans le bail comme convenu entre le
propriétaire et le locataire. Cependant, certaines modalités doivent être respectées et il peut être
souhaitable de communiquer avec un avocat à ce sujet. Le propriétaire qui désire résilier le bail
doit vous donner
• un préavis d’une semaine si vous louez le logement à la semaine;
• un préavis de 90 jours si votre location est au mois ou à l’année.
Y A-T-IL DES CIRCONSTANCES PARTICULIÈRES
POUR LESQUELLES MON PROPRIÉTAIRE POURRAIT
METTRE FIN À MON BAIL?
Oui, votre propriétaire peut résilier votre bail pour trois raisons particulières.
• Le logement que vous louez est celui de votre employeur et votre emploi a pris fin.
Votre propriétaire/employeur devra toutefois vous donner un préavis équivalant à celui
requis selon la loi pour mettre fin à un emploi ou selon le délai que vous aviez convenu
ensemble.
• Votre propriétaire souhaite aménager les appartements en copropriétés. Il devra alors
vous donner un préavis d’un an. Durant cette période, il ne pourra pas augmenter votre
loyer.
• Votre propriétaire désire effectuer des rénovations importantes à l’immeuble. Il devra
alors vous donner un préavis d’un an et ne pourra pas augmenter votre loyer durant cette
période.
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POUR QUELLES RAISONS MON PROPRIÉTAIRE PEUT-IL
DÉDUIRE DE L’ARGENT DE MON DÉPÔT DE GARANTIE
(SECURITY DEPOSIT/DAMAGE DEPOSIT)?
Des déductions peuvent être faites à votre dépôt de garantie pour les frais reliés au nettoyage ou
à la réparation de tout dommage causé par vous-même ou une personne de votre entourage :
• Lls tapis doivent être nettoyés à la vapeur parce qu’ils sont visiblement tachés de boue,
d’huile ou d’urine;
• les trous dans les murs ont été très mal réparés;
• les murs, armoires et appareils électroménagers sont sales ou il y a des résidus
d’aliments ou de nicotine;
• il y a des débris de verre, des excréments d’animaux ou des ordures un peu partout;
• les moustiquaires sont trouées;
• les déchets n’ont pas été ramassés.
Le propriétaire peut aussi retenir un montant pour tout arriéré de loyer ou pour le non-paiement
des services publics (électricité, eau et chauffage). Veuillez aussi vérifier votre contrat de bail afin
de vérifier s’il y a d’autres conditions permettant à votre propriétaire de déduire un montant de
votre dépôt de garantie. Par exemple, le contrat pourrait indiquer que vous perdrez une partie de
votre dépôt si vous ne retournez pas les clés de votre appartement au propriétaire.
N’oubliez pas que votre propriétaire ne peut faire aucune retenue sur votre dépôt de garantie si
aucune inspection n’a pas été faite. De plus, aucune déduction n’est autorisée si les dommages
correspondent à l’usure normale. Par exemple, un propriétaire n’a pas le droit de déduire de
l’argent de votre dépôt pour le nettoyage professionnel des tapis si, au moment de l’inspection,
il n’y avait aucune tâche apparente sur les tapis. Voilà pourquoi nous vous suggérons de prendre
des photos au moment de l’inspection finale.
EXISTE-T-IL DES RECOURS EN CAS DU NON-RESPECT
DES DISPOSITIONS DU CONTRAT DE BAIL?
Si vous ne remplissez pas vos obligations en vertu du Residential Tenancies Act, votre propriétaire
peut
• vous remettre un préavis de 14 jours pour mettre fin à votre bail; ou
• déposer une requête auprès des tribunaux pour mettre fin au bail; ou
• demander une ordonnance de mise en possession de l’appartement (le propriétaire
pourra alors embaucher une agence d’exécution des actes judiciaires au civil pour vous
faire quitter le logement); et
• déposer une demande de dommages et intérêts afin de vous obliger à payer toute perte
financière encourue en raison de votre violation des dispositions de la loi.
Si votre propriétaire vous a remis un préavis de résiliation de bail, vous pouvez vous y opposer
par écrit. Vous pourrez alors continuer à habiter votre appartement le temps que le conflit soit
réglé à moins que votre propriétaire n’obtienne une ordonnance. Toutefois, vous ne pouvez pas
contester un préavis si vous n’avez pas payé votre loyer.
Vous pouvez aussi présenter une requête auprès du Residential Tenancy Dispute Resolution
Service qui peut remplacer le tribunal pour régler tout conflit tombant sous la juridiction du
Residential Tenancies Act. Les procédures sont simplifiées et à des couts moindres.
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