MODELE DE LETTRE DE CONGE DONNE PAR LE

MODELE DE LETTRE DE CONGE DONNE PAR LE PROPRIETAIRE POUR
OCCUPATION PERSONNELLE OU OCCUPATION PAR SA PROCHE FAMILLE
(possible uniquement s’il s’agit d’un contrat de 9 a ns ou d’un contrat de 3 ans qui est
devenu un contrat de 9 ans)
(nom) ...........................................(1)
(adresse) ........................................
........................................
à Mr. (et Mme) (3)
....................................................…
(domicile) ……………(date) ......................(2)
RECOMMANDE (4)
Madame, Monsieur,
Par la présente, nous tenons à vous informer que nous désirons mettre fin au bail de
l’habitation que nous vous donnons en location.
Nous avons l’intention d’occuper personnellement le bien (OU le bien loué sera
occupé par Monsieur et/ou Madame ...………….. étant (indiquer le lien de parenté)
dans l’année qui suit la restitution du bien et de l’occuper (OU qui l’occupera (ont) de
manière continue et effective pendant deux ans au moins. Le préavis que nous vous
signifions prendra cours le premier jour du mois suivant pour se terminer le
..........................(2).
Pouvons nous vous demander de bien vouloir nous confirmer que - à l’exception de
circonstances exceptionnelles à faire valoir - vous ferez le nécessaire pour nous
restituer le bien loué dans le délai susmentionné ?
Vous voudrez bien également nous contacter dès que possible pour que nous
fixions jour et heure pour procéder de manière contradictoire à l’état des lieux de
sortie.
Nous vous prions de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de nos sentiments
distingués.
......................................
le(s) bailleur(s)
(1) Le préavis doit émaner du (des) bailleur(s) mentionné(s) dans le contrat de bail.
(2) Ce préavis peut toujours être donné pour occupation personnelle ou pour
occupation par sa proche famille y compris jusqu’au 2 ème degré. Pour l’occupation
par des membres de la famille du 3 ème degré, le préavis ne peut être donné pendant
les trois premières années. Un délai de préavis de 6 mois doit être respecté.
(3) Le préavis doit être adressé au(x) locataire(s) mentionné(s) dans le contrat de
bail.
Si les locataires forment un couple marié ou un couple cohabitant légalement ou si le
bailleur a connaissance du mariage ou de la cohabitation légale, cette demande doit
être adressée aux locataires par lettre séparée. L’envoi d’une lettre recommandée à
« Madame et Monsieur » peut compliquer la livraison de cette lettre.
(4) Il est conseillé d’adresser le congé par lettre recommandée avec accusé de
réception.
Modèle de lettre (version 3/2003)
Rédigé par le Service d’Aide Juridique Arco, S.C.R .L. Arcopar, Avenue Livingstone
6, 1000 Bruxelles (tél 02/285. 41.00)