MODELE DE LETTRE DE CONGE DONNE PAR LE

MODELE DE LETTRE DE CONGE DONNE PAR LE PROPRIETAIRE POUR
L’EXECUTION DE TRAVAUX
(possible uniquement s’il s’agit d’un contrat de 9 ans ou d’un contrat de 3 ans qui est
devenu un contrat de 9 ans, et ce, à l’expiration de la 3 ème ou 6 ème année)
(nom) ...........................................(1)
(adresse) ........................................
........................................................
(domicile)………… (date).......................(2)
A Mr. (et Mme) .........................................(3)
(adresse) ......................................................
......................................................................
RECOMMANDE (4)
Madame, Monsieur,
Par la présente, nous tenons à vous informer que nous désirons mettre fin au bail de
l’habitation que nous vous donnons en location.
Nous avons en effet l’intention d’effectuer dans les 6 mois qui suivent l’échéance du
préavis ou la restitution du bien, des travaux de transformation/de reconstruction/de
rénovation) (biffer ce qui ne convient pas), dont le coût dépassera 3 années de loyer.
Sauf circonstances exceptionnelles, des travaux se termineront dans les 24 mois qui
suivent l’échéance du préavis ou la restitution du bien.
Vous trouverez ci-joint copie du permis de bâtir qui nous a été octroyé/une
description des travaux accompagnée d’une estimation détaillée de leur côut/le
contrat d’entreprise (biffer ce qui ne convient pas).
Les travaux seront effectués dans les respect de la destination des lieux et de la
législation sur l’urbanisme et affecterons le corps du logement occupé par le
preneur.
Le préavis se terminera le .................. ..... (2).
Pouvons -nous vous demander de bien vouloir nous confirmer que - sauf
circonstances exeptionnelles à faire valoir - vous ferez le nécessaire pour nous
restituer le bien loué dans le délai susmentionné ?
Vous voudrez bien également nous contacter au plus tard avant le .............. pour
que nous fixions jour et heure pour procéder de manière contradictoire à l’état des
lieux de sortie.
Nous vous prions de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de nos sentiments
distingués.
......................................
(le(s) bailleur(s))
(1) Le préavis doit émaner du (des) bailleur(s) mentionné(s) dans le contrat de bail.
(2) Ce préavis ne peut être donné qu’à l’échéance de la 3 ème ou de la 6 ème année et
la loi exige qu’un préavis de 6 mois soit respecté (voir ci-après la note destinée au
bailleur possédant plusieurs logements loués dans le même bâtiment).
(3) Le préavis doit être adressé au(x) locataire(s) mentionné(s) dans le contrat de
bail.
Si les locataires forment un couple marié ou un couple cohabitant légalement ou si le
bailleur a connaissance du mariage ou de la cohabitation légale, cette demande doit
être adressée aux locataires par lettre séparée. L’envoi d’une lettre recommandée à
« Madame et Monsieur » peut compliquer la livraison de cette lettre.
(4) Il est conseillé d’adresser le congé par lettre recommandée avec accusé de
réception.
Note pour le bailleur possédant plusieurs logements loués dans le même
bâtiment.
1. Ce bailleur peut à tout moment mettre un terme au bail de chaque logement
concerné moyennant un préavis de 6 mois, pour autant que le bail ne soit pas résilié
pendant la première année.
2. Le coût global des travaux à l’ensemble des logements affectés par ces travaux
ne doit pas dépasser deux années de loyer.
Modèle de lettre (version 3/2003)
Rédigé par le Service d’Aide Juridique Arco, S.C.R .L. Arcopar, Avenue Livingstone
6, 1000 Bruxelles (tél 02/285. 41.00)