Transfer pricing

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TAX
2013 LETTRE D’INFORMATION n°.2
Transfer Pricing
"Transfer pricing", est-ce la
dernière expression à la mode chez
BDO ? Ou vous demandez-vous
plutôt si vous ne serez pas bientôt
aussi confronté à la problématique liée à la politique de prix
de transfert pratiquée par votre
entreprise ? Si vous êtes dans le
deuxième cas, sachez que d’autres
pensent comme vous : des études
récentes montrent en effet que le transfer pricing fait généralement partie des 3 priorités fiscales des CFO.
Nous interrogeons à ce sujet Tine Slaedts, partenaire transfer
pricing chez BDO.
Pourquoi la question du transfer pricing est-elle si "sensible" ?
Pour répondre à votre question, il faut revenir aux raisons
initiales de l’introduction du concept fiscal de transfer pricing
(aux États-Unis). Les activités des entreprises sont de plus
en plus transfrontalières. La nature de ces transactions
transfrontalières est, cela va de soi, extrêmement variée :
l’achat et la vente, entre sociétés, de biens et de services,
les transactions financières, la cession de technologies, etc.
Lorsque des entreprises associées réalisent de telles transactions, elles peuvent avoir recours à une planification fiscale.
La tarification des transactions entre parties associées peut
toujours être utilisée pour transférer la base imposable à des
juridictions ou entités permettant au groupe d’optimiser ses
résultats fiscaux. En réponse à cette tendance, les administrations fiscales du monde entier ont introduit des règles
en matière de transfer pricing. Ces règles disposent que
les rémunérations découlant de transactions entre parties
associées doivent être conformes au marché. Cela signifie que
ces transactions doivent se faire dans les mêmes conditions
que celles ayant lieu entre des entités indépendantes l’une de
l’autre. Naturellement, dans le climat économique actuel où
les gouvernements recherchent de nouvelles recettes fiscales,
ce concept a gagné en importance. Dans le contexte actuel,
les administrations fiscales veulent toujours plus s’assurer
que les contribuables paient leur "fair share of tax". De ce
point de vue, l’accent est de plus en plus mis sur la présence
de "substance" dans les pays où la base imposable est élevée
et le taux d’imposition bas.
Vous avez récemment rejoint
BDO. Selon vous, quels sont les
défis à relever et pourquoi ?
Les conseils dispensés par BDO sont très pragmatiques et
l’interaction entre les diverses business lines et avec les
clients est excellente. En outre, notre organisation réunit le
meilleur de deux mondes : BDO propose la même gamme
de services que le "big4", que je connais parfaitement par
ma formation, combinée à une approche pratique née d’un
partenariat avec des clients et à un style plus "boutique",
dirait-on, le tout à des prix très compétitifs. BDO dispose de
plus de 250 professionnels du transfer pricing actifs sur tous
les continents. Un des défis pour moi consiste donc à élargir
ce réseau de professionnels du transfer pricing sur le marché
et à intégrer davantage le transfer pricing dans les offres
de services existantes de BDO. Personnellement, je pense
aussi que c’est là une chance d’agrandir l’équipe existante et
d’offrir à nos clients un large éventail de services de transfer
pricing.
Quelles tendances percevezvous dans le domaine du
transfer pricing ?
Nous ne pouvons plus faire la sourde oreille : les mots
"fraude fiscale" s’étalent à la une de tous les journaux, les
médias publient régulièrement des articles sur les paradis
fiscaux afin d’accroître la pression sur les entreprises et de
les encourager ainsi à payer davantage d'impôts (par ex. une
taxe minimale). Les journaux regorgent d’articles consacrés
à des entreprises qui ne paient soi-disant pas d’impôts. "John
Crombez s’attaque aux avocats fiscalistes au motif qu’ils
aideraient les entreprises à alléger la charge fiscale qui pèse
sur elles". Des articles sur "les entreprises qui ne versent pas
un centime au fisc en dépit des avantages fiscaux qui leur
sont octroyés et les échanges d’informations transfrontaliers
de plus en plus fréquents entre les administrations fiscales."
Récemment encore, la marque Apple a défrayé la chronique
car l’usage de certaines stratégies lui aurait permis de ne
payer que peu voire pas d’impôts malgré ses bénéfices
élevés, etc. On observe une tendance similaire ces dernières
années lors de réformes fiscales ; celles-ci prévoient des
dispositions anti-abus comportant des éléments relatifs au
transfer pricing. Les reportings de transactions avec des paradis fiscaux et les reportings de principe des transactions non
conformes au marché dans les comptes annuels en sont des
exemples. Cette tendance se constate tout aussi clairement
au niveau international, alimentée en majeure partie par les
initiatives de l’OCDE de ces dernières années. Je pense ici aux
rapports de l’OCDE en matière de restructuration commerciale (notamment le transfert des bénéfices, de fonctions, de
risques, d’actifs) et récemment le rapport sur l’érosion des
bases d’imposition et le transfert des bénéfices établi à la
demande du G20. Ce rapport examine si, et dans l’affirmative, pourquoi les bénéfices imposables des multinationales
sont attribués à des endroits différents du lieu de gestion
réelle de ces entreprises. Il influence également le point de
vue des médias sur l’évasion fiscale par opposition à la fraude
fiscale. Concrètement, je remarque également que la cellule
de contrôle des prix de transfert (un département du ministère des Finances chargé uniquement du contrôle des prix
de transfert dans toute la Belgique) a envoyé environ 200
demandes de renseignements relatives au transfer pricing
au début de cette année. L’augmentation des contrôles en
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Belgique se justifie et s’aligne sur le durcissement, à l’échelle
mondiale, de la législation en vertu de laquelle les transferts
de prix représentaient une part importante de la politique de
gestion des risques de nombreuses entreprises.
des prix de transfert et nous lançons, le cas échéant, la procédure adéquate si le contrôle révèle une double imposition
économique. Enfin, nous donnons des conseils à nos clients
afin qu’ils puissent se préparer de manière proactive à des
contrôles de prix de transfert bien souvent fastidieux.
Quand devons-nous vous
contacter ?
Planification : Nous conseillons aussi bien des PME que
des multinationales qui modifient leur modèle commercial
consécutivement, par exemple, à une reprise, à une centralisation d’une série de services ou de leurs propriétés intellectuelles, au transfert d’une activité de production dans une
autre juridiction, à l’application de la déduction des revenus
de brevets, etc. Enfin, et c’est un aspect probablement
moins connu, le transfer pricing constitue une manière de
rendre les investissements étrangers en Belgique fiscalement
attractifs.
Gestion du risque : comme mentionné ci-avant, les réviseurs d’entreprises sont contraints de signaler les transactions qui ne sont pas conformes au marché dans les comptes
annuels. Sur ce point, il me semble crucial de veiller à ce que
les actionnaires ne soient pas surpris par cette démarche.
Nous conseillons à nos clients de gérer leurs risques de la
manière suivante.
•Défensivement : par la réalisation d’un "health check"
de la politique de prix de transfert existante, la formulation de recommandations destinées à améliorer la
gestion des risques, l’accompagnement des clients lors
de la mise en œuvre d’éventuels changements et la
documentation de la politique de prix du transfert.
• De façon proactive : pour les nouvelles transactions
entre sociétés, nous aidons nos clients à définir, documenter et mettre en œuvre une politique de prix de
transfert conforme au marché et demandons éventuellement des Advance Pricing Agreements (APA) auprès
du service des décisions anticipées afin de nous assurer
de la conformité au marché de la tarification proposée
pour les biens, les services, les intérêts, etc.
Assistance pour les contrôles et les procédures de
transfer pricing afin de prévenir les doubles impositions :
depuis le début de l’année, nous observons une forte augmentation du nombre de contrôles fiscaux par la cellule de
contrôle des prix de transfert. La cellule de contrôle des prix
de transfert ne visait, à cette occasion, aucun secteur spécifique de transactions. Tous les secteurs et types de transactions peuvent faire l’objet d’un contrôle. De plus, des inspecteurs régionaux, qui ont suivi une formation intensive sur les
prix de transfert, sont venus grossir les rangs de la cellule de
contrôle des prix de transfert. Répondre aux questionnaires
sur les prix de transfert s’avère très long et fastidieux, à moins
que l’entreprise ait préparé la documentation utile sur les
prix de transfert qui décrit leurs activités, leurs transactions
avec d’autres sociétés, leurs fonctions, leurs risques et leurs
actifs et qui comprend une analyse économique démontrant la conformité de leur politique de prix de transfert
avec le marché. En principe, ces listes de questions doivent
être retournées aux autorités fiscales belges dans les trente
jours. Nous conseillons nos clients afin qu’ils répondent à ces
questions de manière efficace, nous assistons au contrôle réel
Le transfer pricing, en quoi cela
me concerne-t-il ?
Bon nombre d’entreprises belges sous-estiment encore le
risque financier auquel elles s’exposent en appliquant une
mauvaise politique de prix de transfert ou en se montrant
incapables d’attester de la conformité au marché de cette
dernière. J’offre des services de transfer pricing à mes clients
depuis plus de douze ans et je suis prête à parier que les modifications des prix de transfert consécutives à un contrôle de
ces prix sont beaucoup plus nombreuses que celles réalisées
dans le cadre d’un contrôle fiscal « traditionnel ». La mise
en œuvre de ces modifications s’étale généralement sur plusieurs années et coûte très cher, compte tenu des amendes
et des intérêts qui l’accompagnent.
Les prix de transfert peuvent naturellement être adaptés de
manière positive et proactive en faisant appel, par exemple, à
la déduction des revenus de brevets ou à l’optimisation de la
politique des prix de transfert. Enfin, pour ses nouvelles transactions avec d’autres sociétés, une entreprise peut toujours
demander un APA au Service des Décisions anticipées afin de
s’assurer de la conformité au marché de la politique des prix
de transfert proposée. Chez BDO, nous sommes partisans
de solutions durables, réalisables et testées qui aident les
entreprises à gérer leurs risques afin de les prémunir contre
de fastidieuses discussions avec l'administration fiscale. De
plus, nous concevons volontiers des solutions commerciales
pratiques.
Tine Slaedts
[email protected]
BDO Conseils Fiscaux
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