conditions générales d`inscription au cours 2015-16

conditions générales
d’inscription au cours 2015-16
paris
1. champ d’application
Les présentes conditions générales d’inscription s’appliquent à tout étudiant (l’ « étudiant
»), français ou étranger, souhaitant s’inscrire à un ou plusieurs modules de formation offerts
par Istituto Marangoni Sas (l’ « institut ») dans son établissement d’enseignement supérieur
privé situé à paris et dont le fonctionnement est régi par les articles l. 731-1 et suivants
du code de l’éducation.
Par l’envoi d’un dossier d’inscription, l’étudiant déclare avoir pris pleinement connaissance
des présentes conditions générales et s’engage à les respecter dans leur intégralité.
2. conditions d’inscription de l’étudiant
2.1 Qualifications préalables
Selon les cours sélectionnés par l’étudiant, ce dernier devra justifier de l’obtention de
qualifications particulières. Les conditions de prérequis sont détaillées dans le dossier
d’inscription pour chaque module.
2.2 Formalités de séjour (visas)
Tout étudiant étranger, intra ou extra communautaire, s’engage à respecter toutes les conditions nécessaires pour étudier en France au sein du programme choisi (contrôles de
santé et d’immigration ou obtention de visas) et à solliciter tout autorisation, permis, certificats, visas etc. dans un délai suffisant, lui permettant de séjourner et d’étudier en France.
L’institut ne saurait être tenu responsable de tout changement des conditions et modalités d’obtention de ces autorisations, permis, certificats ou visas, ni de toute modification
ou refus de pièces nécessaires à l’obtention de ces documents, dont seules les autorités
compétentes sont décisionnaires.
2.3 Prix de la formation
Pour s’inscrire à l’un des modules de formation de l’institut, l’étudiant remplit un dossier
d’inscription (plaquette intitulée “dossier d’inscription”), mentionnant le prix total de la formation, lequel inclut :
a. pour les étudiants européens :
programme de premier cycle
fashion design
cours en français
programme de premier cycle
fashion design
cours en anglais
programmes de premier cycle
cours en français
programmes de premier cycle
cours en anglais
programmes d’un an Hiver 15
programmes d’un an
Courses preparatoire
cycles de spécialisation
année sandwich
cours de langues
les droits d’inscription
les frais de scolarité
€ 3.500,00
€ 15.400,00
€ 3.500,00
€ 16.400,00
€ 3.500,00
€ 13.400,00
€ 3.500,00
€ 3.500,00
€ 3.500,00
€ 5.000,00
-
€ 14.400,00
€ 18.700,00
€ 19.000,00
€ 3.700,00
€ 23.900,00
€ 9.900,00
€ 2.500,00
b. pour les étudiants non-européens :
les droits d’inscription
programme de premier cycle
fashion design
cours en français
programme de premier cycle
fashion design
cours en anglais
programmes de premier cycle
cours en français
programmes de premier cycle
cours en anglais
€ 3.500,00
les frais de scolarité
€ 18.400,00
€ 3.500,00
€ 19.400,00
€ 3.500,00
€ 16.400,00
€ 3.500,00
€ 17.400,00
programmes d’un an Hiver 15
programmes d’un an
Courses preparatoire
cycles de spécialisation
année sandwich
cours de langues
€ 3.500,00
€ 3.500,00
€ 5.000,00
-
€ 18.700,00
€ 21.000,00
€ 3.700,00
€ 25.400,00
€ 9.900,00
€ 2.500,00
Les frais susmentionnés n’incluent pas les droits d’inscription auprès de la sécurité sociale
étudiante, les frais inhérents au logement, à la nourriture et au transport, ainsi que l’acquisition du matériel pédagogique spécifique au programme auquel l’étudiant est inscrit.
2.4 Conditions de paiement
L’institut peut, à sa seule discrétion, décider d’exclure des cours et/ou des examens un étudiant qui n’aurait pas réglé les droits d’inscription ou frais de scolarité dans les conditions
définies à l’article 2.3 et au plus tard 30 jours avant le début des cours.
a. conditions applicables à l’étudiant français et européen
Les droits d’inscription sont payables par l’étudiant lors de l’envoi du dossier d’inscription.
Les frais de scolarité sont payables en une seule fois par l’étudiant au plus tard le 2 janvier
pour les cours débutant en février de cette même année, et au plus tard le 28 août pour les
cours débutant en octobre de cette même année.
Le paiement des droits d’inscription et des frais de scolarité est effectué par chèque émis
par une banque française ou par virement bancaire sur le compte bancaire indiqué par
l’institut. L’institut adressera une confirmation de réception du paiement à réception de la
confirmation par la banque de l’institut du parfait encaissement du chèque.
Pour les étudiants qui s’inscrivent après les dates limites mentionnées ci-dessus, le paiement des frais de scolarité doit parvenir à l’Istituto Marangoni en une seule fois et doit être
effectué au plus tard une semaine après que le candidat ait été accepté à la formation.
b. conditions applicables à l’étudiant non européen
L’étudiant étranger devant obtenir un visa étudiant pour les besoins de la formation doit quant à
lui effectuer le paiement en une seule fois jusqu’à quatre-vingt-dix jours avant le début des cours.
L’étudiant étranger procède au règlement des droits d’inscription et frais de scolarité susvisés
par virement bancaire sur le compte indiqué par l’institut pour les étudiants non domiciliés
fiscalement en France. L’institut adressera une confirmation de réception du paiement à l’étudiant à réception de la confirmation par la banque de l’institut du virement.
Le paiement des droits d’inscription des étudiants de deuxième et troisième années doit être
reçu en un seul paiement avant le 30 juin, même si l’étudiant doit repasser un examen (resit1).
Pour tous les étudiants (françaises, européens et non européens), les frais de scolarité
sont payables par l’Etudiant au plus tard le 28 août pour les cours débutant en octobre
de cette même année.
L’Institut peut, à sa seule discrétion, décider d’exclure des cours et/ou des examens un Etudiant qui n’aurait pas réglé les droits d’inscription ou frais de scolarité en un seul paiement
dans les conditions définies à l’article 2.3 et au plus tard 30 jours avant le début des cours.
Pour les étudiants qui s’inscrivent après les dates limites mentionnées ci-dessus, le paiement des frais de scolarité doit parvenir à l’Istituto Marangoni en une seule fois et doit être
effectué au plus tard une semaine après que le candidat ait été accepté à la formation.
c. conditions de renonciation et de remboursement
L’institut s’engage à rembourser l’intégralité des droits d’inscription et des frais de scolarité en
cas de rejet de la candidature de l’étudiant pour des motifs liés au niveau de l’étudiant, à la capacité d’accueil de l’établissement ou en cas de non obtention d’un visa d’entrée pour un étudiant
étranger. En dehors des motifs susmentionnés, les droits d’inscription ne sont pas remboursables.
En cas de refus de visa, le remboursement des droits d'inscription sera accordé uniquement si l'étudiant présente un document officiel de ce refus de visa dans un délai maximum
de 30 jours après le démarrage des cours. Après cette date, il sera possible de différer
l'inscription à la première opportunité d'admission disponible.
L’étudiant est en droit de renoncer à l’inscription par envoi d’une lettre recommandée avec
avis de réception. Si la renonciation à l’inscription a lieu au plus tard 90 jours avant le début
des cours de la formation choisie, l’institut remboursera 100% des frais de scolarité. Si
la renonciation à l’inscription a lieu au plus tard 60 jours avant le début des cours de la
formation choisie, l’institut remboursera 70% des frais de scolarité. Si la renonciation à
l’inscription a lieu ultérieurement et au plus tard 30 jour avant le début des cours, l’institut
remboursera 50% des frais de scolarité. Si la renonciation à l’inscription a lieu ultérieure-
ment et au plus tard 29 jour après le début des cours, l’institut remboursera 30% des frais
de scolarité. Après le premier jour de cours de la formation choisie, l’institut ne remboursera
pas les frais de scolarité ni les droits d’inscription.
3. déroulement des cours et des épreuves d’examen.
La participation aux cours requiert l’observation et le strict respect des règles contenues
dans les manuels des étudiants, dans le détail du programme et le règlement intérieur de l’institut, que l’étudiant s’est vu remettre lors de la rentrée des cours et qu’il s’engage à respecter.
Le respect de ces règles est une condition essentielle du contrat entre l’étudiant et l’institut.
Les horaires, dates et contenus de cours sont établis par la direction de l’établissement et
doivent être strictement respectés. L’étudiant qui arriverait en retard ou quitterait la classe
avant la fin d’un cours ne recevra pas de point de présence. L’étudiant s’engage à observer
une attitude respectueuse, tant à l’égard des autres étudiants et du personnel et de l’établissement, que du matériel et des locaux mis à sa disposition. L’institut se réserve le droit d’expulser l’étudiant qui ne respecterait pas le règlement intérieur de l’institut et de lui demander
une indemnisation pour les dommages causés à l’institut, aux locaux, aux matériels ou à toute
personne. L’institut ne pourra pas être tenu responsable de toute perte et tout dommage
subis par l’étudiant pendant les périodes de cours, hormis dans les cas prévus par la loi.
Pour des raisons organisationnelles, la direction de l’établissement se réserve le droit de
modifier certains aspects des formations (horaires, dates ou contenus) à tout moment,
sous réserve d’en informer préalablement l’étudiant.
L’institut se réserve également le droit d’annuler une ou plusieurs formations, même si elle
est présente dans son offre didactique dans le cas où le nombre d’inscrits ou toute autre
situation imprévue pourrait compromettre la qualité des standards poursuivis par l’institut.
Une telle annulation sera communiquée, sauf cas de force majeure, au moins deux mois
avant le début prévu de la formation sans aucune responsabilité de la part de l’institut. Dans
ce cas, les éventuels droits d’inscription relatifs à la formation annulée déjà payés seront
intégralement remboursés.
Aucun certificat final de suivi de formation ne sera délivré si l’étudiant n’a pas satisfait aux conditions d’assiduité aux cours et réussi les épreuves des examens. L’admission aux examens est
subordonnée à une fréquentation obligatoire, selon les modalités prévues dans les manuels
des étudiants et dans le détail du programme. L’étudiant doit se présenter aux examens aux
dates établies par les secrétariats de l’établissement et selon les modalités spécifiées au sein
des règlements scolaires, dans les manuels des étudiants et dans le détail du programme.
En sa qualité d’établissement d’enseignement supérieur privé, l’institut ne délivre pas de
diplômes, mais des certificats conformément à l’article l.713-14 du code de l’éducation.
4. droits de propriété intellectuelle.
Les documents, matériels et outils utilisés par l’institut pour la formation, ainsi que tous les
droits de propriété intellectuelle qu’ils contiennent sont la propriété exclusive de l’institut
ou de tout tiers dont il a obtenu l’autorisation préalable. L’étudiant s’interdit toute utilisation,
reproduction ou exploitation à d’autres fins que la formation à laquelle il s’est inscrit.
En remplissant la fiche d’autorisation fournie à cet effet avec le formulaire d’inscription, l’étudiant autorise l’institut à exposer, reproduire et/ou publier, les documents rédigés lors des
épreuves d’examens, tous les travaux réalisés et produits par les étudiant durant les cours
pour les besoins de la formation et de promotion des enseignements dispensés par l’institut.
Par cette fiche d’autorisation, l’étudiant autorise également l’institut à utiliser son droit à l’image, notamment sur des photographies de sa personne, pour les besoins de la formation et
de promotion des enseignements dispensés par l’institut. L’étudiant renonce ainsi à exercer
toute réclamation de quelque nature que ce soit sur ce matériel et ces travaux.
Sur demande de l’étudiant, l’institut pourra préparer et orienter l’étudiant afin de l’aider
dans sa recherche de stages en conformité avec les lois en vigueur dans le pays concerné.
En aucun cas l’institut ne garantit l’obtention d’un stage.
L’institut se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions générales d’inscription sous réserve d’en informer l’étudiant préalablement.
5. loi applicable et tribunaux
Les présentes conditions générales d’inscription sont régies par le droit français et les
parties conviennent qu’en cas de litige seuls les tribunaux français seront compétents.
Les présente fiche et conditions générales d’inscription sont établies en deux exemplaires
datés et signés par les parties.
j'ai lu at j'accepte les conditions générales du campus:
date
signature
general conditions
to the enrolment in the programmes
2015-16
paris
1. Scope
These general inscriptions for enrolment apply to any student (the “student”), French or foreign, who wishes to enrol on one or more teaching programmes offered by Istituto Marangoni Sas (the “institute”) at its private campus of higher education located in Paris, whose
functioning is regulated by articles l. 731-1 and following of the education code.
By sending his application, the student declares to have read and be entirely familiar with the
present general conditions and promises to fully respect them.
2. Enrolment conditions for students
2.1 preliminary qualifications
Depending on the courses selected by the student, the latter should be able to prove having
obtained specific qualifications. The conditions concerning prerequisites are detailed in the
enrolment file of each programme.
2.2 formalities concerning the stay (visas)
All foreign students, whether eu or non-eu citizens, commit to respecting the conditions necessary to study in France within the chosen programme (health and immigration checks or
obtaining visas for staying in France) and to apply for any necessary authorization, permit,
certificate, visa, etc. with sufficient anticipation in order to be able to stay and study in France.
The institute will not be held responsible for any change in the conditions or procedures for
obtaining such an authorization, permit, certificate or visa, nor for any modification or refusal
of any papers necessary to obtain these documents, concerning which only the competent
authorities have decisional powers.
2.3 cost of the education
To enrol on one of the education programmes of the institute, the student will fill in an application file (pamphlet called “the admission pack”), in which the total price of the education
is mentioned, which includes:
a. For European students:
undergraduate programme
Fashion Design
courses in French
undergraduate programme
Fashion Design
courses in English
undergraduate programmes
courses in French
undergraduate programmes
courses in English
one-year programme Winter 15
one-year programmes
preparatory courses
cycles de spécialisation
sandwich year
language courses
b. For non-European students:
undergraduate programme
Fashion Design
courses in French
undergraduate programme
Fashion Design
courses in English
undergraduate programmes
courses in French
undergraduate programmes
enrolment fee
tuition
€ 3.500,00
€ 15.400,00
€ 3.500,00
€ 16.400,00
€ 3.500,00
€ 13.400,00
€ 3.500,00
€ 3.500,00
€ 3.500,00
€ 5.000,00
-
€ 14.400,00
€ 18.700,00
€ 19.000,00
€ 3.700,00
€ 23.900,00
€ 9.900,00
€ 2.500,00
enrolment fee
tuition
€ 3.500,00
€ 18.400,00
€ 3.500,00
€ 19.400,00
€ 3.500,00
€ 16.400,00
courses in English
one-year programme Winter 15
one-year programmes
cycles de spécialisation
sandwich year
language courses
€ 3.500,00
€ 3.500,00
€ 3.500,00
€ 5.000,00
-
€ 17.400,00
€ 18.700,00
€ 21.000,00
€ 25.400,00
€ 9.900,00
€ 2.500,00
The above-mentioned fees do not include the enrolment fee at the social security for students, the costs for accommodation, food or transport, nor the purchase of the specific didactic material needed for the course chosen by the student.
2.4 Payment terms
The institute can, at its own discretion, decide to exclude a student from courses and/or
exams if he/she has not paid the enrolment or tuition fee following the conditions stated in
article 2.3 and at latest 30 days before the beginning of classes.
a. Conditions that apply to the French and European student
The student must pay the enrolment fee at the time of sending the application file.
The tuition fee must be paid in a single payment by the student at latest on January 2nd for
courses starting in February of this academic year, and at latest on August 28th for courses
starting in October of this year.
The payment of the enrolment and tuition fees can be made by cheque issued by a French
bank or by bank transfer to the bank account indicated by the institute. The institute will issue
a confirmation of receipt of the payment as soon as it receives the confirmation on behalf of
its bank that the cheque has been adequately cashed in.
b. Conditions for non-European students
The foreign student who must obtain a student visa for educational purposes may complete
the payment in a single solution up to ninety days before the beginning of classes.
The foreign student can pay the aforementioned enrolment and tuition fees by bank transfer
to the institute’s bank account for students without tax residence in France. The institute will
issue a confirmation of the receipt of the payment to the student upon receipt of the bank’s
confirmation of the transfer.
The payment of the enrolment fee from students of second and third year must be received
in a single payment within June 30th, even if the student is involved in the re-assessment
(resit 1).
For both Visa and non-Visa students, the payment of the tuition fee shall be received in a
single payment by August 28th of the same year.
The missing receipt within the mentioned dates will cause the agreement to terminate automatically, unless we, in our absolute discretion, agree to grant an extension of time.
For the student who applies after the above-mentioned deadlines, the tuition fee payment
must reach Istituto Marangoni in the form of a single payment and not extend beyond a week
after the candidate has been accepted onto the course.
c. Conditions for withdrawal or refunds
The institute will refund the total amount of the enrolment fee and tuition fee in case the student
withdraws his/her application for reasons related to the level of preparation of the students, the
institute’s capacity of receiving students or in case the student, if foreign, fails to obtain an entry
visa. Apart from in the above-mentioned cases, the enrolment fee is not refundable.
In case of visa denial, the reimbursement of the enrolment fee will be acknowledged only if
the student presents the official documentation for this visa denial within and no later than
30 days after the start of the course. After that date, it will be possible to defer the enrolment
to the first available intake opportunity.
The student has the right to withdraw his/her application by sending a registered letter with
acknowledged receipt. If the student’s withdrawal takes place up to 90 days before the beginning of classes, the institute will refund 100% of the tuition fee. If the withdrawal takes
place up to 60 days before the beginning of classes of the chosen course, the institute will
refund 70% of the tuition fee. If the withdrawal takes place up to 30 days before the beginning of classes of the chosen course, the institute will refund 50% of the tuition fee. If the
withdrawal takes place no later than 29 days before the beginning of classes of the chosen
course, the institute will refund 30% of the tuition fee. After the first day of class, the institute
will no longer refund the tuition fee nor the enrolment fee.
3. Development of courses and exams
The participation in courses requires the observation and strict respect of the rules contained in the students’ handbook, in the course programme, and in the internal regulations of
the institute, which the student will receive upon the beginning of classes and which he/
she commits to respecting. Respecting these rules is an essential condition of the contract
between the student and the institute.
The schedules, dates and contents of the courses are established by the management of
the school and should be strictly respected. The student who arrives late to class or leaves
before the class has ended will not be registered as present. The student commits to having a
respectful conduct towards other students, towards the staff of the school, as well as towards
the material and rooms put at his/her disposal. The institute reserves the right to expel the
student who does not respect the internal regulations of the institute and of demanding a
compensation for any damages caused to the institute, the rooms, the materials or any person. The institute will not be held responsible for any loss or damage suffered by the student
during the courses, except in the cases provided for by the law.
For organisational reason, the management of the school reserves the right to change certain aspects concerning the education (schedules, dates or contents) at any time, provided
students are duly informed thereof beforehand.
The institute also reserves the right to cancel one or more courses, even if they are present in
the didactic offer, in case the number of enrolled students or any other unforeseen situation
could compromise the quality of the standards aimed at by the institute. Such cancellation will
be communicated, except in cases of force majeure, at least two months before the beginning
of classes and without any responsibility on behalf of the institute. In this case, any enrolment
fee relating to the cancelled course and already paid by the students will be entirely refunded.
No certificate will be issued if the student does not satisfy the conditions of attendance of
courses and passing exams. Admission to exams is subject to an obligatory attendance, according to the regulations set forth in the students’ handbook and in the course programme.
The student must sit the exams on the dates established by the secretariats of the school and
according to the modalities specified in the didactic regulations, in the students’ handbook
and in the course programme.
As an institute of higher education, the institute does not issue diplomas, but certificates
according to article l.713-14 of the education code.
4. Intellectual property rights
Any document, material or tool used by the institute for educational purposes, as well as all
intellectual property rights which these may contain, are the exclusive property of the institute
or any third party which may have obtained previous authorization. The student will refrain
from using, reproducing or exploiting them for other purposes than those of the education,
which he/she has enrolled on.
By filling in the authorization form, which the student will receive together with the application
form, the student authorizes the institute to display, reproduce, and/or publish any documents produced during exams and any work created and produced by the student during
the courses for educational purposes or purposes of promotion of the courses offered by the
institute. By signing this authorization form, the student also authorizes the institute to use its
right over images, in particular photographs of the student, for the purposes of education or
promotion of the courses offered at the institute. The student thus waives any right to claim
this material and these works in any way.
Upon the student’s request, the institute may prepare and guide the student so as to help
him/her in his/her search for internships according to the laws in force in the country in question. In no case will the institute guarantee that such internships can be obtained.
The institute reserves the right to change the present general conditions for enrolment, provided the student is informed thereof beforehand.
5. Applicable law and courts
The present general conditions for enrolment are subject to French law and the parties agree
that in case of dispute only the French courts will be competent authorities.
The present file and general conditions for enrolment are produced in two copies, dated and
signed by the parties.