RSA - droits et devoirs - Ville de Villiers-le-bel

Vos droits,
vos devoirs
Guide du bénéficiaire
LE DÉPARTEMENT DU VAL D’OISE
S’ENGAGE POUR VOTRE INSERTION
Le RSA c’est un ensemble de droits
mais aussi de devoirs
ÉDITO
Le Conseil général, comme chef de file des politiques de solidarités dans le Val d’Oise, assure la gestion du revenu de solidarité active (RSA) mis en place par le gouvernement Fillon et dont
peuvent bénéficier les publics les plus éloignés de l’emploi.
L’objectif pour le Département est double : il s’agit à la fois
d’assurer un revenu minimum pour les personnes les plus fragilisées et de les soutenir efficacement dans leurs efforts pour
retrouver un emploi stable.
A vous qui êtes déjà bénéficiaire du RSA, ce guide a pour objectif de vous présenter le fonctionnement du dispositif et de vous
aider dans vos démarches quotidiennes. Il vous permettra de
mieux comprendre quels sont vos droits, les modalités d’accompagnement offertes par le Conseil général et ses partenaires, et
quels sont les engagements auxquels vous devez souscrire pour
réussir votre insertion professionnelle en continuant de bénéficier du soutien de la collectivité.
Avec ce guide, plusieurs autres outils ont été mis en place par le
Conseil général pour faciliter votre réinsertion professionnelle
parmi lesquels la possibilité de bénéficier d’un suivi personnalisé grâce au programme départemental d’insertion.
Ce document d’information, le soutien des agents du Conseil
général et votre contrat d’engagement réciproque signé avec
le département sont les outils qui vous permettront de devenir
acteur de votre parcours vers l’autonomie.
Et parce que votre avis nous intéresse, le Conseil général vous
invite à participer au groupe départemental d’usagers du RSA
qui porte votre voix auprès de l’institution.
Bonne lecture à vous tous !
Arnaud Bazin
Président du Conseil général du Val d’Oise
2
SOMMAIRE
Vos droits :
p. 4
Droit à un minimum de ressources : le RSA «socle»
p. 4
Droit à un complément de revenus : le RSA «activité»
p. 5
Vos possibilités de recours
p. 6
Vos droits liés au RSA
p. 6
Votre droit à un accompagnement personnalisé
p. 7
Votre participation au dispositif RSA
p. 8
Vos devoirs :
p. 9
Votre participation à des actions d’insertion
p. 9
Signalement de tout changement de situation
p. 9
Déclaration des ressources du foyer trimestriellement
p. 9
Le RSA jeunes
p. 10
Coupons de déclaration de changement
de situation familiale
p. 11
Rôles et missions des différents acteurs
concourant à la mise en oeuvre du RSA
p. 14
Mes contacts
p. 15
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Vos droits
Droit à un complément de revenus :
> le RSA «activité»
Sous réserve de remplir les conditions de séjour, de résidence,
d’âge, de situation familiale et de ressources, le RSA «garantit
à toute personne, qu’elle soit ou non en capacité de travailler,
de disposer d’un revenu minimum et de voir ses ressources
augmenter quand les revenus qu’elle tire de son travail
s’accroissent» (extrait de l’article 1er de la loi du 1er décembre
2008).
« Le revenu de solidarité active complète les revenus du travail ou les supplée
pour les foyers dont les membres ne tirent que des ressources limitées de leur
travail » (extrait de l’article 1er de la loi du 1er décembre 2008).
Cela concerne toute personne en activité professionnelle
(emploi rémunéré, formation rémunérée, activité indépendante) qui ne dépasse pas le «revenu garanti», fixé par
décret :
RSA = Montant forfaitaire (Cf tableau ci-contre) + 62% des
revenus d’activité du foyer – toutes les ressources du foyer
(exemples: revenus d’activité, pension alimentaire, allocations
familiales...)
Droit à un minimum de ressources : ​
> le RSA «socle»
Lorsqu’un foyer n’a pas de ressources liées à une activité et
n’ouvre pas d’autres droits, un montant forfaitaire RSA peut
être calculé qui varie en fonction de la composition familiale du
foyer :
Exemple :
Personne seule, sans enfants, percevant un salaire
de 270 €
Montants revalorisés au 1er septembre 2014
COMPOSITION DU FOYER
MONTANT AVANT
ABATTEMENT DU
FORFAIT LOGEMENT
MONTANT APRÈS
ABATTEMENT DU
FORFAIT LOGEMENT
Personne seule sans personne à charge
509,30 €
448,18 €
Personne seule + 1 personne
763,95 €
641,72 €
Personne seule + 2 personnes
916,74 €
765,48 €
Par personne supplémentaire
+ 203,72 €
+ 203,72 €
Couple sans personne à charge
763,95 €
641,71 €
Couple + 1 personne à charge
916,74 €
765,47 €
Couple + 2 personnes à charge
1 069,53 €
918,26 €
Par personne supplémentaire
+ 203,72 €
+ 203,72 €
Parent isolé sans personne à charge
654,00 €
592,88 €
Parent isolé + 1 enfant
872,00 €
749,77 €
Parent isolé + 2 enfants
1 090,00 €
938,74 €
Par enfant supplémentaire
+ 218,00 €
+ 218,00 €
Montant forfaitaire (déterminé par décret) : 509 €
Allocation logement : 200 €
Forfait logement : 61 €
Salaire à ¼ temps : 270 €
Méthode de calcul :
Revenu Garanti = montant forfaitaire + 62% des revenus d’activité =
509 + 167 = 676 €
RSA = Revenu Garanti – autres ressources = 676 – 270 – 61 = 345 €
Ressources totales du foyer = salaire + RSA
+ autres ressources = 270 + 345 + 200 (*) = 815 €
(*) L’allocation-logement est comptabilisée comme une ressource après
calcul du RSA alors que le forfait-logement est un élément théorique du
calcul du RSA
4
5
Vos possibilités de recours
Autres aides possibles :
Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision relative à votre
allocation de RSA :
Carte
SolidaritéTransports
> 
Recours administratif : dans un délai de deux mois à
compter de la notification de décision contestée, à adresser
au Président du Conseil général du Val d’Oise, à la DGAS
Service Insertion.
Conseil général du Val d’Oise
DGAS – Service Insertion
2 avenue du Parc
CS 20201 CERGY
95032 CERGY PONTOISE CEDEX
>
 Recours contentieux : dans un délai de deux mois à
compter de la notification de décision de Président du
Conseil général, suite au recours administratif, à adresser
au Tribunal Administratif.
Tribunal Administratif
Recours contentieux
2 bd de l’Hautil
95027 CERGY-PONTOISE cedex
La loi du 1er décembre 2008 prévoit que des aides soient attribuées en fonction des ressources et non du statut de la
personne.
Cela concerne :
Ouverture de droit
pour les personnes
qui ne bénéficient
pas de couverture
maladie-maternité
et ne sont pas couverts par ailleurs
6
CMU
complémentaire
(qui permet une prise en
charge totale des soins)
Ouverture de droit
systématique pour
les personnes ne
dépassant pas le
montant forfaitaire du RSA (cf
tableau p.4) Droit
à calculer par la
CPAM pour les
personnes dont les
ressources dépassent le montant
forfaitaire
Aide au financement de la couverture maladie
complémentaire :
attestation-chèque
à présenter à la
complémentaire
santé de son choix
Réductions
Électricité/gaz
Réductions
Téléphoniques
- Tarif de première
nécessité EDF : se
renseigner auprès
de l’opérateur
- Réductions concernant l’abonnement téléphonique
sur la ligne fixe
- Tarif spécial solidarité gaz naturel :
se renseigner auprès de l’opérateur
- Réductions concernant un forfait
portable
(offre
sociale)
Votre droit à un accompagnement personnalisé
Vos droits liés au RSA
CMU de base
Tarification spéciale ( STIF et Région Île-de-France)
permettant de bénéficier de gratuité
ou de réductions
de 50 à 75% dans
les
transports
publics franciliens
(utilisation duPass
Navigo)
Chèques Santé
Taxe
d’habitation
Redevance
audiovisuelle
Exonération pour
les personnes dont
le revenu fiscal de
référence est nul
Exonération pour
les personnes dont
le revenu fiscal de
référence est nul
«Le bénéficiaire du revenu de solidarité active a droit à un
accompagnement social et professionnel destiné à faciliter
son insertion durable dans l’emploi » (extrait de l’article 1er de la
loi du 1er décembre 2008 ), « adapté à ses besoins et organisé par
un référent unique» (extrait de l’article L-262-27 de la loi).
Le Département met en œuvre et finance différents
parcours dans le cadre d’un Programme Départemental d’Insertion pour vous permettre d’engager des actions
d’insertion professionnelle et/ou sociale concrètes.
>
 Dans le cadre d’un accompagnement professionnel, vous
bénéficierez d’un référent unique désigné par Pôle Emploi
ou tout autre organisme vers lequel le Conseil général du
Val d’Oise vous aura orienté.
>
 Dans le cadre d’un accompagnement social, votre
référent vous proposera des rendez-vous réguliers et vous
soutiendra dans vos démarches en ce qui concerne le
logement/hébergement, la santé, la garde des enfants, la
mobilité etc.
>
 Différentes aides financières pourront être mobilisées
pour vous aider dans une reprise d’activité, notamment
l’APRE ( Aide personnalisée de retour à l’emploi).
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Votre participation au dispositif RSA
Vos devoirs
La loi RSA du 1er décembre 2008 généralisant le RSA prévoit
«une participation effective des personnes intéressées» à la définition, la conduite et l’évaluation de la politique d’insertion du
Département, à travers :
« Le bénéficiaire du revenu de solidarité active est tenu (...) de rechercher un
emploi, d’entreprendre les démarches nécessaires à la création de sa propre activité ou d’entreprendre les actions nécessaires à une meilleure insertion sociale
ou professionnelle.» (extrait de l’article L262-28 de la loi du 1er décembre 2008).
 La participation à un groupe départemental de représentants
des bénéficiaires du RSA.
Votre participation à des actions d’insertion
>
> La participation aux équipes pluridisciplinaires.
Qu’est-ce que le groupe départemental ?
C’est une instance d’échanges et d’information où vous pourrez
formuler des propositions en vue d’évaluer et d’améliorer le dispositif.
Qu’est-ce qu’une équipe pluridisciplinaire ?
C’est une commission :
> Chargée d’émettre un avis, voire de prendre des décisions
sur des situations individuelles de bénéficiaires du RSA.
> Composées notamment :
- de professionnels de l’insertion sociale et professionnelle,
dont un représentant de Pôle Emploi,
-
de représentants du département et des Maisons de
l’Emploi, des PLIE...
- et de représentants des bénéficiaires du RSA.
En demandant le RSA, si vous percevez du RSA socle et si vos
revenus d’activité sont inférieurs à 500 €, vous relevez, de par la
loi, d’une obligation de suivi.
Vous vous engagez alors à participer aux actions définies avec
vous dans le cadre d’un contrat d’orientation, d’un PPAE ( Projet
personnalisé d’accès à l’emploi de Pôle Emploi) ou d’un contrat
d‘engagement réciproque, signé avec votre référent unique.
Ces contrats feront l’objet d’un bilan et d’un renouvellement réguliers.
En cas de non-respect de vos engagements, votre situation sera
alors examinée en équipe pluridisciplinaire. Avant toute décision du Président du Conseil général concernant une réduction
ou suspension possible de votre allocation, vous pourrez faire
connaître vos observations devant la «commission d’audition»
(équipe pluridisciplinaire restreinte).
Signalement de tout changement de situation
Vous devez informer la caisse qui vous verse le RSA (CAF ou
MSA), ainsi que votre référent, de tout changement vous concernant ou concernant les membres du foyer pris en compte pour
le calcul de votre allocation, et ce, sans attendre la prochaine
déclaration trimestrielle de ressources :
• Modification de la situation familiale : mariage, PACS, vie maritale,
grossesse, départ ou décès d’une personne de votre foyer, etc.
•Modification de la situation professionnelle : prise d’un emploi
même à temps partiel ou de courte durée, formation rémunérée,
création d’activité etc.
• Modification des ressources ou des biens : augmentation ou diminution des ressources, vente ou acquisition d’un bien immobilier, héritage, etc.
• Modification du lieu de résidence : déménagement, séjour de
plus de trois mois hors du Val d’Oise ( même si ce séjour est
temporaire), séjour de plus de trois mois hors de France, hospitalisation ou incarcération de plus de 60 jours.
Déclaration des ressources du foyer trimestriellement
Si vous souhaitez devenir représentant des bénéficiaires du RSA au sein d’un groupe départemental et/ou
au sein d’une équipe pluridisciplinaire, n’hésitez pas à
reprendre contact avec votre référent et à compléter le
formulaire de participation.
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Tous les trois mois, la CAF ou la MSA vous versant l’allocation
vous adressera un formulaire de « déclaration trimestrielle de
ressources (DTR)».
Vous devez remplir ce document et le renvoyer au plus vite pour
permettre la continuité de votre paiement.
La CAF ou la MSA ont accès aux fichiers des impôts, de Pôle
Emploi et de la Sécurité Sociale. Des contrôles peuvent être
effectués à votre domicile par un contrôleur habilité à cet effet.
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Le Revenu de Solidarité Active Jeunes
(depuis le 1er septembre 2010)
Déclaration de changement de situation familiale
COUPON N°1
PUBLIC
CONCERNÉ
CRITÈRES
D’ATTRIBUTION
> Personnes âgées de 18 à moins de 25
ans, sans enfant à charge ni grossesse
en cours ET remplissant une condition
d’activité professionnelle préalable à la
demande.
>
Le demandeur doit avoir exercé une
activité au moins 2 ans (3 214 heures
consécutives ou non) au cours des 3
dernières années.
> Les périodes de chômage sont neutralisées dans la limite de 6 mois. Elle prolongent ainsi l’examen des conditions d’activité sur une période de 3 ans et 6 mois au
maximum.
Déclaration
de changement
de situation familiale
Déclaration de changement
de situation familiale
Date de dépôt
ou d’envoi :
................................
d’une moyenne mensuelle de ressources
supérieure ou égale à 500 €.
INSTRUCTION
Accueil physique :
DES DEMANDES Le demandeur doit au préalable effectuer
un test d’éligibilité sur www.caf.fr
Lors du 1er accueil de la CAF ou la MSA, il
sera remis la liste des pièces justificatives
ainsi qu’une proposition de rendez-vous individuel pour instruction de la demande.
Accueil téléphonique :
Plate-forme téléphonique CAF Cergy :
08 10 25 95 10
Mariage, concubinage ou Pacs
Depuis le : ..........................................
Reprise de vie maritale
Depuis le : ..........................................
Séparation ou divorce
Depuis le : ..........................................
modalités de calcul du droit, les notions
de RSA socle et/ou activité, la logique des
«droits et devoirs» sont applicables au
> Les étudiants n’ouvrent pas droit au RSA
jeune sauf si l’étudiant peut justifier
Prénom : ............................................
Matricule CAF : ..................................
> Les règles de séjour et de résidence, les
RSA jeunes.
Nom : .................................................
Envoyé à :
la CAF
ou
la MSA
Naissance, arrivée d’un enfant
au foyer
Depuis le : ..........................................
Départ d’un enfant du foyer
Depuis le : ..........................................
Changement de domicile
Depuis le : ..........................................
Nouvelle adresse : .............................
.............................................................
Autre situation : ( précisez) ..........
........................................................
Fait à :
le :
Signature(s)
10
11
Déclaration de changement de situation familiale
COUPON N°2
Déclaration
de changement
de situation familiale
Nom : .................................................
Prénom : ............................................
Matricule CAF : ..................................
Déclaration de changement
de situation familiale
Date de dépôt
ou d’envoi :
................................
Mariage, concubinage ou Pacs
Depuis le : ..........................................
Reprise de vie maritale
Depuis le : ..........................................
Séparation ou divorce
Depuis le : ..........................................
Envoyé à :
la CAF
ou
la MSA
Naissance, arrivée d’un enfant
au foyer
Depuis le : ..........................................
Départ d’un enfant du foyer
Depuis le : ..........................................
Changement de domicile
Depuis le : ..........................................
Nouvelle adresse : .............................
.............................................................
Autre situation : ( précisez) ..........
........................................................
Fait à :
le :
Signature(s)
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Rôles et missions des différents acteurs
ACTEURS
Conseil général du Val d’Oise
Conseil général du Val d’Oise
2 avenue du Parc
CS 20201 CERGY
95032 CERGY PONTOISE CEDEX
01 34 25 30 30
CAF
2 place de la Pergola
95018 CERGY cedex
08 10 25 95 10
MSA
(Mutualité Sociale Agricole)
Bureau départemental
MSA du Val d’Oise :
01 30 63 88 80
CPAM Val d’Oise
36 46
CCAS
(Centre Communal
d’Action Sociale)
de votre mairie
RÔLES ET MISSIONS
Dans le cadre de la politique d’insertion du Département :
- Met en œuvre la prestation et les
dispositifs d’orientation et d’accompagnement des bénéficiaires
du RSA.
- Finance une partie de l’allocation
- Le Service Social Départemental
instruit les demandes «familles
avec enfants de moins de 25 ans».
Reçoit, enregistre les demandes,
calcule le droit et verse le RSA.
Instruit les demandes des familles
monoparentales avec enfant(s) de
moins de 3 ans ainsi que les demandes de RSA jeunes.
Reçoit, enregistre les demandes,
calcule le droit et verse le RSA pour
les exploitants ou salariés agricoles.
Instruit les demandes de CMU et
CMU-C.
Est chargé de l’instruction des demandes et du suivi des bénéficiaires
RSA sans enfant à charge.
Pôle emploi 39 49
Antenne dont vous dépendez :
..........................................................
Assure l’accompagnement professionnel des bénéficiaires du RSA.
..........................................................
État
14
Pilote la politique nationale de
l’Emploi. Finance la partie du RSA
qui vise à compléter les revenus
d’activité des travailleurs modestes.
15
Mes contacts :
> Mon référent RSA : ........................................................
> Autres contacts : .............................................................
................................................................................................
................................................................................................
................................................................................................
................................................................................................
> www.rsa.gouv.fr
> www.valdoise.fr
> www.caf.fr
> www.msa.fr
> www.service-public.fr
> www.cmu.fr
> www.ameli.fr
Conseil général du Val d’Oise
2 avenue du Parc
CS 20201 CERGY
95032 Cergy-Pontoise Cedex
16
tél. : 01 34 25 30 30
fax : 01 34 25 33 00
[email protected]
www.valdoise.fr
Conseil général du Val d’Oise - Direction de la communication - Octobre 2014 - Impression :5000 exemplaires
................................................................................................