GuideMAM_mayenne - CGT - Service à la personne

GUIDE PRATIQUE
RELATIFA L’EXERCICE EN
MAISONS D’ASSISTANTES MATERNELLES (MAM)
(Elaboré par le Conseil Général de la Mayenne)
1 – LA CREATION DES MAISONS D’ASSISTANTES MATERNELES
A. Eléments de contexte
B. Définition
2 – LES DEMARCHES PREALABLES A L’OUVERTURE D’UNE MAM
A. Critères de recevabilité
B. Les pièces du dossier de la MAM
C. Les locaux
D. La sécurité
3 – LA VISITE DE CONFORMITE DU MÉDECIN DE PMI
A. Les objectifs
B. La sécurité des espaces intérieurs
C. La sécurité des espaces extérieurs
4 - L’AGRÉMENT DES ASSISTANTES MATERNELLES EXERCANT AU
SEIN DE LA MAM
A. Assistante maternelle agréée
B. Candidate à l’agrément
C. Le contenu de l’agrément
D. Le non cumul des deux modes d’exercice
E. L’obligation de formation
5 - LE STATUT DE L’ASSISTANTE MATERNELLE EN MAM
A. La délégation d’accueil
B. Assurance et responsabilité
6 - LE FONCTIONNEMENT DE LA MAM ET LE SUIVI DES ASSISTANTES
MATERNELLES Y EXERCANT
A. La convention de fonctionnement avec le Conseil général
B. Une expérience minimum pour au moins une des professionnelles
C. L’élaboration d’un règlement intérieur
D. Le suivi de l’activité des assistantes maternelles exerçant en MAM
E. Les autorisations exceptionnelles et déclarations d’accidents
F. Les remplacements au sein des MAM
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1 – LA CREATION DES MAISONS D’ASSISTANTS MATERNELS
A) Eléments de contexte
Expérimentés en Mayenne depuis l’automne 2005, les regroupements
d’assistantes maternelles, aujourd’hui dénommés « Maisons d’Assistantes
Maternelles » constituent des lieux d’accueil innovants, à mi-chemin entre accueil
individuel et accueil collectif.
Les intéressées regroupées à 2, 3 ou 4 maximum accueillent des enfants hors de leur
domicile, dans un local dédié à cet accueil. Elles conservent les spécificités de leur
statut d'assistante maternelle, notamment la relation contractuelle avec les parents
employeurs. Ce dispositif propose aux familles un mode de garde diversifié, permettant
une flexibilité au niveau des horaires de fonctionnement.
Les MAM permettent aux assistantes maternelles de rompre leur isolement
professionnel et de séparer leur vie familiale de leur vie professionnelle. Les activités
proposées peuvent être réparties selon les goûts et les affinités des professionnelles.
B) Définition
Les dispositions de la loi n° 2010-625 du 9 juin 2010 relative à la création des
Maisons d’Assistantes Maternelles permettent aux assistantes maternelles qui le
souhaitent de se regrouper pour accueillir des jeunes enfants au sein d’une MAM. En
Mayenne, l’agrément est délivré pour les enfants âgés de 0 à 6 ans.
Art. L. 424-1 du CASF : « Par dérogation à l'article L. 421-1, l'assistant maternel peut
accueillir des mineurs au sein d'une maison d'assistants maternels. Le nombre
d'assistants maternels pouvant exercer dans une même maison ne peut excéder
quatre ».
2 - LES DÉMARCHES À EFFECTUER PRÉALABLEMENT A L’OUVERTURE
DE LA MAM
A) Les critères de recevabilité
Le projet de MAM doit impérativement satisfaire à 3 principes :
 Un projet construit en commun par les professionnelles concernées
 Une expérience professionnelle minimum de 2 ans pour au moins une des
professionnelles de la MAM (soit en qualité d’assistante maternelle, soit en tant que
personne en position d’encadrement de jeunes enfants au sein d’établissements
d’accueil collectif)
 Un local envisagé dans ce cadre
Par ailleurs, le maire de la commune d’implantation doit être tenu informé du
projet de la MAM.
B) Les pièces du dossier
Dans un premier temps, il convient de constituer un dossier présentant le
projet qui sera adressé au service de protection maternelle et infantile (PMI). Ce
dossier doit comprendre :
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 une présentation rapide des besoins (nombre de familles potentiellement
concernées, les besoins de garde avérés du territoire)
 une présentation des assistantes maternelles souhaitant exercer au sein de la
MAM (années d’expériences en tant qu’AM, qualifications antérieures…)
 une demande écrite de chaque assistante maternelle demandant l’intégration
dans la MAM, avec photocopie de l’attestation d’agrément
 une copie du statut de la MAM (association, société civile immobilière ou
autre)
 les objectifs du projet
 les modalités de fonctionnement de la future MAM : nombre d’enfants pouvant
être accueillis, modalités d’accueil, horaires d’ouverture… mais aussi l’organisation
prévue notamment pour le ménage et les courses. Le mode d’organisation entre les
assistantes maternelles doit faire l’objet d’un soin particulier pour prévenir les causes de
désaccord entre professionnelles
 en tant que possible, un plan et une description des locaux envisagés : superficie
et destination des pièces.
Au travers d’un projet éducatif écrit, les professionnelles s’engagent à veiller au
bien être des enfants, à leur développement physique et affectif en leur proposant des
activités variées, adaptées à leur âge et à leur rythme pour favoriser leur éveil et leur
épanouissement.
Le dossier de la MAM inclut également un budget prévisionnel annuel de
fonctionnement prévoyant notamment les dépenses relatives au loyer, aux charges et
assurances ainsi que les recettes de la MAM : frais d’entretien et éventuelles
subventions.
C) Les locaux
Ces derniers peuvent être mis à disposition par la commune ou par un bailleur
privé. Les assistantes maternelles peuvent à cette fin se rapprocher de la mairie de la
commune d’implantation envisagée.
Le local peut être loué ou acquis. Il n’existe aucune obligation en la matière.
Les assistantes maternelles doivent faire assurer le local. Cette assurance peut
éventuellement être prise en charge par la collectivité.
Lors de la recherche d’une maison pour exercer en MAM, il convient
impérativement d’informer le propriétaire et/ou l’agence immobilière que cette location
aura pour objet l’accueil d’enfants dans le cadre d’une activité salariée. Dans le cas où
la maison envisagée est située dans un lotissement à gestion privée, il est nécessaire de
demander l’avis du syndicat de copropriété avant d’engager toutes autres démarches
(demandes de pré-visites…).
De manière globale, les locaux doivent impérativement permettre de garantir
la sécurité et le bien être des enfants accueillis et offrir une surface suffisante et
adaptée au nombre d’enfants susceptibles d’être accueillis.
Une maison de plain pied est préférable afin de limiter les sources de danger (escalier).
En règle générale, le fonctionnement de la MAM s’articule autour des espaces
suivants :
 une entrée : lieu d’accueil, de séparation et de retrouvailles parents/enfants
avec casiers de rangement et table à langer.
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 un lieu de vie comprenant une salle d’activité, voire deux, avec un espace
pour les bébés et un espace pour les plus grands
 un coin repas, pouvant également servir d’espace pour les activités
 une cuisine permettant la confection, le stockage et le réchauffage des repas
dans des conditions d’hygiène et de température adaptées
 un espace repos-sommeil constitué de plusieurs chambres afin d’isoler les
enfants par tranches d’âge ou selon leur rythme de sommeil
 un ou des lieux pour le change (salle de bain) comprenant des aménagements
adaptés (tables à langer, rangements, poubelles à pédale)
 des WC adultes et enfants. Si ces derniers ne sont pas envisageables, des
réducteurs doivent être prévus.
La présence d’un espace jeux extérieur (jardin) clôturé est également souhaitable, de
même qu’un espace permettant de stocker les poussettes. Si un bac à sable est prévu, il
devra impérativement être bâché, entretenu et renouvelé fréquemment. Enfin, un bureau
permettant de recevoir les familles est préconisé.
 Surfaces minimum recommandées :
8
enfants 10
enfants
maxi
maxi
7 m²
7 m²
Accueil
30 m²
Espace à vivre 24 m²
(3 m ² par
enfant mini)
7 m²
7 m²
cuisine
7 m²
7 m²
bureau
Minimum 2
2 ou 3 selon la
Chambres
surface
(2,5 m² mini)
1 par niveau
1 par niveau
WC
Lieu
de SDB de 6 m² SDB de 6 m²
minimum + 2 minimum + au
change
plans
de moins 2 plans
change
de change
Total m²
80 m²
90 m²
12
enfants 16
enfants
maxi
maxi
8 m²
8 m²
36 m²
48 m²
8 m²
8 m²
3 ou 4 selon la
surface
1 par niveau
SDB de 8 m²
minimum + au
moins 2 plans
de change
105 m²
8 – 10 m²
8 m²
3 ou 4 selon la
surface
1 par niveau
SDB de 10 m²
minimum + au
moins 2 plans
de change
120 – 130 m²
D) La sécurité
En application des articles R. 123-2 et suivants du code de la construction et
de l'habitation, ainsi que du règlement de sécurité contre l'incendie relatif aux
établissements recevant du public (ERP), les MAM sont considérées comme des ERP
de 5e catégorie, de type R, lorsqu’elles sont en rez de chaussée ou avec un seul
étage.
En vertu de cette classification, les consignes suivantes doivent être respectées :
 disposer d'extincteurs portatifs à eau pulvérisée de six litres, à raison
d’un appareil par niveau (s’il y a lieu). Un contrôle annuel et un contrat
d’entretien sont par ailleurs nécessaires
 prévoir un dispositif permettant de donner l'alarme (sifflet)
 disposer d’un téléphone fixe permettant d'alerter les secours
 afficher les consignes de sécurité en cas d'incendie et les numéros
d'appel d’urgence : pompiers – samu – centre médical voisin…
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 s’assurer de la conformité des installations électriques (éclairage et
chauffage)
En application de l'article R. 123-27 du même code, la vérification du respect
de ces exigences relève de la seule compétence du maire de la commune
d'implantation et non du service de PMI.
Lorsqu'une MAM accueille moins de huit enfants, elle n'est pas considérée comme un
ERP (arrêté du 23 décembre 1996).
Selon les dispositions de la loi du 9 juin 2010, les MAM ne relèvent pas, en matière
d’hygiène alimentaire, du contrôle des services vétérinaires (art 4). Toutefois, afin de
prévenir les risques de toxi-infections, les assistantes maternelles doivent veiller à
respecter les conditions de stockage et conservation des aliments.
3-
LA VISITE DE CONFORMITE DU MÉDECIN DE PMI
A) Les objectifs
Cette visite a pour objectif de s’assurer, préalablement à l’ouverture de la MAM,
que les locaux et leurs aménagements permettent de garantir la sécurité, la santé et le
bien être des enfants accueillis.
Une grille d’évaluation permet de renseigner les informations nécessaires et sert à
rédiger un compte rendu de visite qui sera adressé par la suite aux assistantes
maternelles de la MAM.
S’agissant de la sécurité, les assistantes maternelles doivent avoir anticipé les dangers
et proposé les aménagements nécessaires.
B) La sécurité des espaces intérieurs
Au minimum, il doit être procédé aux aménagements suivants :
 munir les portes d’anti pinces doigts
 sécuriser les prises de courant
 protéger les angles aigus des meubles
 protéger les radiateurs
 la porte d’entrée doit être fermée à clé et la poignée si possible hors de portée
des enfants
 installer des barrières de sécurité en bas et haut des escaliers.
Au regard de la spécificité de l’accueil de jeunes enfants et en fonction du type
d’habitation, des aménagements complémentaires peuvent être nécessaires.
Les sols doivent à la fois limiter les risques de blessure des enfants et être facilement
lessivables. Les revêtements plastiques (lino) sont donc conseillés. La moquette est à
proscrire impérativement au sein des MAM.
En matière d’hygiène, l’utilisation de savon liquide et de poubelles à pédale est
préconisée.
Les matelas de jeux ainsi que les jouets doivent être lavés régulièrement.
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C) La sécurité des espaces extérieurs
L’espace de jeux extérieur ne doit pas comporter de dangers (bassin, puits,
piscine…), et être aménagé en fonction de l’âge des enfants accueillis (jeux). Il doit du
reste, être impérativement clôturé (clôture >1m20).
D’autres éléments de danger peuvent être repérés et signalés au cours de la visite des
locaux réalisée par le médecin de PMI ou par l’infirmière-puéricultrice lors de ses
visites de suivi.
4 - L’AGRÉMENT DES ASSISTANTES MATERNELLES EXERCANT AU
SEIN DE LA MAM
Les assistantes maternelles doivent être spécialement autorisées à exercer au
sein d’une MAM par le Président du Conseil général du département. Deux cas de
figures sont envisagés :
A) Assistante maternelle agréée
L’assistante maternelle titulaire d’un agrément souhaitant travailler dans une
MAM adresse une demande de modification de son agrément au Conseil général. Cette
demande précise le nombre d’enfants que l’AM prévoit d’accueillir.
Si les conditions d’accueil de la maison garantissent la sécurité et la santé des mineurs,
l’agrément est modifié et fixe, dans la limite de 4, le nombre et l’âge des enfants
pouvant être accueillis simultanément.
L’évaluation portera sur l’organisation prévue et la capacité d’accueil envisagée. En
effet, l’autorisation d’accueil pour 4 enfants n’est pas systématique au sein de la
MAM. Comme pour une assistante maternelle exerçant à son domicile, il sera pris en
compte les capacités professionnelles et l’expérience de l’intéressée ainsi que la
superficie du local envisagé.
La non réponse dans un délai de 2 mois a valeur de refus.
Une assistante maternelle quittant une MAM pourra accueillir des enfants à son
domicile, sous réserve que son agrément soit toujours en cours de validité et que son
logement présente toujours les conditions d’accueil requises. Une nouvelle visite sera
alors réalisée à domicile, par la puéricultrice et la capacité d’accueil réévaluée.
B) Candidate à l’agrément
La personne qui souhaite exercer la profession d’assistante maternelle dans
une MAM alors qu’elle n’est pas agréée doit en faire la demande spécifique auprès du
Président du Conseil général du département. Le nouvel imprimé CERFA intègre cette
disposition. L’agrément sera accordé, après évaluation et conformément à l’article
L.421-3 du CASF, si les conditions d’accueil garantissent la sécurité et
l’épanouissement des enfants accueillis en tenant compte des capacités éducatives de
la personne. A ce titre, le décret du 15 mars 2012 relatif au référentiel fixant les critères
d’agrément prévoit spécifiquement cette situation :
« En cas d’exercice en MAM, la capacité à travailler en équipe, évaluée notamment à
partir d’un projet d’accueil commun et la capacité à exercer son activité dans un cadre
de délégation d’accueil sera pris en compte » (sous section 4, § 5 et 6).
Pour l’évaluation des compétences, plusieurs cas de figure sont à considérer :
 la candidate à l’agrément souhaite intégrer une MAM en fonctionnement ou
dont le local est validé :
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 l’évaluation sera réalisée dans un premier temps à l’antenne solidarité puis
au sein des locaux de la MAM. La capacité de la candidate à travailler en équipe et
dans le cadre d’une délégation d’accueil sera ainsi évaluée.
 la candidate souhaite exercer en MAM mais aucun local n’est envisagé :
 l’évaluation relative à l’agrément portera sur le logement de la candidate à
moins que cette dernière ne décide de différer sa demande d’agrément. Ainsi, la
professionnelle pourra mettre à profit l’attente liée à l’absence de local pour suivre la
première partie de la formation obligatoire et sera disponible pour accueillir des enfants
dès l’ouverture de la MAM. Un complément d’évaluation sera toutefois effectué une
fois le local trouvé, afin d’évaluer les capacités de l’assistante maternelle à exercer en
commun.
C) Le contenu de l’agrément
L’agrément fixe le nombre et l’âge des mineurs que la future asssitante
maternelle sera autorisée à accueillir simultanément dans la MAM, avec un maximum
de 4 enfants en simultané. Cette capacité sera fonction de différents critères comme la
superficie de la MAM, l’expérience, la qualification de la professionnelle… En cas de
non réponse dans un délai de 3 mois, l’agrément est considéré comme acquis.
Comme pour toutes assistantes maternelles, les tranches d’âge des enfants accueillis, la
durée de validité de l’agrément et le lieu d’exercice seront précisés.
Si, ultérieurement, une personne souhaite exercer à son domicile, elle devra en faire la
demande spécifique auprès du Conseil général.
D) Le non cumul des deux modes d’exercice
Afin d’assurer la meilleure organisation de la MAM et de garantir la qualité
de l’accueil des enfants, le Conseil général de la Mayenne n’est pas favorable au cumul
des deux modes d’exercice, c'est-à-dire en MAM ET à domicile. Aussi, lorsqu’une
assistante maternelle intègre une MAM, elle ne peut pas exercer son activité,
simultanément, à son domicile (sauf remplacement temporaire).
E) L’obligation de formation
Comme toute nouvelle agréée, l’assistante maternelle souhaitant débuter son
activité au sein d’une MAM doit avoir suivi au préalable, la 1ère session de 60 h de
formation obligatoire (avant tout accueil d’enfant). Des dispenses de formation sont
prévues par la loi : pour les titulaires du diplôme national d’auxiliaire de puériculture,
du CAP petite enfance ou tout autre diplôme d’au moins de niveau III dans le domaine
de la petite enfance. (art.D.421-49 du CASF). En dehors de ces dispenses définies
réglementairement, les assistantes maternelles, titulaires d’un autre diplôme, même de
niveau supérieur, sont tenues d’effectuer la formation.
5-
LE STATUT DE L’ASSISTANTE MATERNELLE EN MAM
Les assistantes maternelles travaillant au sein d’une MAM sont employées
directement par les parents employeurs. Les règles applicables à leur contrat de
travail sont identiques à celles des assistantes maternelles travaillant à leur domicile.
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Chaque parent peut toutefois autoriser l’assistante maternelle qui accueille son enfant à
déléguer cet accueil à une ou plusieurs de ses collègues exerçant dans la même maison.
A) La délégation d’accueil
Cette délégation d’accueil peut permettre de gérer les arrivées tôt le matin, les
départs tard le soir ou les périodes lorsque tous les enfants ne sont pas présents dans la
MAM. Juridiquement, les parents ne sont pas tenus d’accepter cette délégation.
L’autorisation de délégation figure dans le contrat de travail de l’assistante maternelle.
Une autorisation d’accueil par chaque professionnelle doit être annexée à ce contrat. A
souligner qu’il n’existe aucun lien juridique entre les parents et les assistantes
maternelles délégataires. Cette délégation d’accueil ne fait l’objet d’aucune
rémunération, les assistantes maternelles compensant les heures entre elles. Rien
n’interdit à un parent de retirer les délégations concernant leur enfant.
Les autorisations de délégation sont nominatives. Si une professionnelle quitte la
MAM, une nouvelle délégation devra alors être consentie à sa remplaçante.
Deux limites sont fixées à la délégation d’accueil (art. L. 424-3 du CASF) :
- L’assistante maternelle ne peut pas accueillir un nombre d’enfants supérieur
à celui prévu par son agrément
- Chaque assistante maternelle doit assurer le nombre d’heures d’accueil
mensuel prévu par ses contrats de travail.
Il est à préciser que les dispositions du CASF sur le repos quotidien, le repos
hebdomadaire et le plafond annuel d’heures travaillées de 2 250 h sont applicables.
Les assistantes maternelles exerçant en MAM et les particuliers qui les emploient
bénéficient des mêmes droits et avantages et ont les mêmes obligations que ceux prévus
par les dispositions légales et conventionnelles applicables aux assistantes maternelles
exerçant à leur domicile.
B) Assurance et responsabilité
Les assistantes maternelles travaillant dans le cadre d’une MAM doivent
obligatoirement souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle pour
toutes les conséquences dommageables des actes qu’elles seraient susceptibles de
causer de leur fait ou du fait des enfants accueillis, des parents employeurs ou de toute
autre personne qui entrerait dans le local à la demande de l’une d’entre elles.
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- LE FONCTIONNEMENT DE LA MAM ET LE SUIVI DES
ASSISTANTES MATERNELLES Y EXERCANT
A)
La convention de fonctionnement avec le Conseil général
Dès l’ouverture de la MAM, une convention de fonctionnement est conclue
entre les assistantes maternelles et le Président du Conseil général (document joint).
Cette convention définit les engagements des deux parties :
- le Conseil général autorise les assistantes maternelles à exercer au sein de la
MAM suite à la visite du médecin de PMI.
- Les assistantes maternelles, s’engagent à respecter les prérogatives de leur
statut (déclaration des enfants accueillis…) et à tenir informée la PMI de toute
modification intervenue au sein de l’équipe de la MAM (départ d’une
professionnelle…)
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B) Une expérience minimum pour au moins l’une des professionnelles de la
MAM
Comme souligné précédemment, il est impératif qu’au moins une des
professionnelles exerçant en MAM dispose d’une expérience professionnelle antérieure,
d’une durée minimale de 2 ans dans le domaine de l’accueil petite enfance :
- soit en qualité d’assistante maternelle agréée (avec un accueil effectif
d’enfants)
- soit en tant que personne en position d’encadrement de jeunes enfants au sein
d’établissements ou services d’accueil collectif (crèche, halte-garderie.. mais
aussi en milieu scolaire : ATSEM).
Cette exigence est rendue nécessaire pour permettre de garantir le bon fonctionnement
du projet notamment de l’exercice en commun et la qualité de l’accueil qui en découle.
Le fonctionnement d’une MAM constitue en effet une organisation spécifique, qu’il
convient d’avoir anticipé au préalable. A ce titre, une assistante maternelle
expérimentée est plus à même d’envisager les difficultés et interrogations susceptibles
de survenir.
C) L’élaboration d’un règlement intérieur
Les assistantes maternelles adoptent un règlement intérieur qui prévoit le
fonctionnement et l’organisation concrète de la MAM :






les horaires d’ouverture
l’organisation des congés et éventuellement des dates de fermeture envisagées
le contrat de travail, les délégations d’accueil
le planning hebdomadaire de présence des enfants
les conditions de préparation et de fourniture des repas
les assurances souscrites…
Il est également conseillé aux professionnelles de la MAM d’établir un document
traitant des questions d’organisation au quotidien : entretien des locaux et du linge,
la gestion des courses et du ménage, le planning du temps de travail et de la
délégation. La question des dépenses qui seront mutualisées et la participation des
assistantes maternelles aux charges de la MAM doivent avoir été au préalable
étudiées.
D)
Le suivi de l’activité des assistantes maternelles exerçant en MAM
Ce suivi est réalisé au sein de la MAM, par l’infirmière-puéricultrice de secteur
du lieu d’implantation de la MAM. En outre, cette dernière effectue les évaluations
nécessaires à toutes modifications de l’agrément des assistantes maternelles de la
MAM . Comme pour toute assistante maternelle, la puéricultrice apportera ses conseils
éventuels dans la prise en charge des enfants accueillis.
E) Les autorisations exceptionnelles et déclarations d’accidents
Toutes les demandes relatives à une autorisation de dépassement ponctuel de
la capacité d’accueil de la MAM doivent être adressées dès que possible au service de
PMI par courrier, courriel ou par téléphone. Ces dépassements doivent rester
exceptionnels.
Comme pour les assistantes maternelles exerçant à leur domicile, tout accident survenu
au sein de la MAM doit être déclaré, sans délai, au médecin chef de PMI.
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En cas de doute sur la conduite à tenir devant une maladie contagieuse, la référente de
la MAM contacte le médecin de secteur ou le médecin chef de PMI.
F) Les remplacements au sein des MAM
Afin de pallier aux absences temporaires des assistantes maternelles
(maladies…) dans les MAM et pour permettre la continuité des accueils, certaines
assistantes maternelles agréées peuvent effectuer des remplacements. Disposant
initialement d’un agrément à leur domicile, mais n’accueillant pas d’enfant, il convient
dès lors de le modifier, après évaluation des capacités de l’assistante maternelle à
exercer en équipe avec d’autres collègues. A noter que ces évaluations sont réalisées
par l’infirmière-puéricultrice du secteur du lieu d’implantation de la MAM.
ANNEXES
TEXTES DE REFERENCE
- Loi n° 2010-625 du 9 juin 2010 relative à la création des MAM et portant
diverses dispositions relatives aux assistantes maternelles
- Code l’action sociale et des familles (article L. 421-1)
- Décret du 15 mars 2012 relatif au référentiel fixant les critères d’agrément
des assistants maternels
- Arrêté du 26 octobre 2011 portant approbation de diverses dispositions
complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de
panique dans les établissements recevant du public (petits établissements)
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