Décision relative au témoin expert PRH155

R265523
STL-ll-OliT/TC
PUBLIC
F 1669/20 140924/R265523-R265525/EN-FRIaf
SPECIAL TRIBUNAL FOR LEBANON
TRIBUNAL SPÉCIAL POUR LE LIBAN
LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE
Affaire nO:
STL-ll-OllT/TC
Devant:
M. le juge David Re, président
Mme le juge Janet Nosworthy
Mme le juge Micheline Braidy
M.le juge Walid Akoum, juge suppléant
M. le juge Nicola Lettieri, juge suppléant
Greffier:
M. Daryl Mundis
Date:
Le 18 septembre 2014
Langue de l'original:
Anglais
Catégorie:
Public
LE PROCUREUR
c.
SALIM JAMIL AYYASH
MUSTAFA AMINE BADREDDINE
HASSAN HABIB MERHI
HUSSEIN HASSAN ONEISSI
ASSAD HASSAN SABRA
DÉCISION RELATIVE AU TÉMOIN EXPERT PRH155
Bureau du Procureur:
M. Norman Farrell, M. Graeme Cameron
& M. Alexander Milne
Conseils de M. Salim Jamil Ayyash :
M. Eugene O'Sullivan, M. Emile Aoun
& M. Thomas Hannis
Représentants légaux des victimes:
M. Peter Haynes, M. Mohammad F. Mattar
& Mme Nada Abdelsater-Abusamra
Conseils de M. Mustafa Amine Badreddine :
M. Antoine Korkmaz, M. John Jones
& M. Iain Edwards
Conseils de M. Hassan Habib Merhi :
M. Mohamed Aouini, Mme Dorothée Le Fraper
du Hellen & M. Jad Khalil
.....-
Conseils de M. Hussein Hassan Oneissi :
~,.......
......
R265524
STL-ll-OliT/TC
PUBLIC
F 1669/20 140924/R265523-R265525/EN-FRIaf
RAPPEL
1.
L'Accusation entend citer à comparaître le Témoin PRH155 afin qu'il témoigne sur un
rapport intitulé « Final forensic report re crime scene » et daté du 14 mai 2006. Le témoin a préparé
ce rapport conjointement avec d'autres membres d'une équipe espagnole d'enquêteurs de la police
scientifique 1•
2.
Le 26 mai 2014, l'Accusation a demandé à la Chambre de première instance de reconnaître la
qualité d'expert de dix-sept témoins, dont le témoin 155, et de verser au dossier cinq rapports
d'expert, dont celui du témoin 2 . Dans une décision, le 12 juin 2014, la Chambre a ordonné à
l'Accusation de fournir une biographie plus détaillée des auteurs du rappore. Dans une décision
portant sur d'autres experts de l'Accusation rendue le 21 août 2014, la Chambre a reporté sa décision
définitive sur la qualité d'expert de ce témoin au sens de l'article 161 du Règlement de procédure et
de preuve du Tribunal spécial et, de là, sur l'admissibilité du rapport en tant que rapport d'expert4 . Le
5 septembre 2014, comme demandé, l'Accusation a présenté un curriculum vitae plus détaillé pour
ce témoinS.
EXAMEN
Qualifications du témoin 155
3.
Dans sa décision du 12 juin 2014, la Chambre de première instance a déclaré être convaincue
que le témoin 155 et les huit coauteurs du rapport pouvaient aider à bien comprendre les éléments à
charge, et qu'il pouvait fournir un témoignage pertinent et probant 6 . Sur cette base et au vu des
informations reçues le 5 septembre 2014, la Chambre considère que le Témoin 155 a la qualité
d'expert en criminalistique au sens de l'article 161.
Le rapport du Témoin 155 intitulé « Final forensic report re crime scene » du 14 mai 2006
Finalforensic report re crime scene », 14 mai 2006, R91-602843, ERN 60036751-60037100.
STL-11-01/T/TC, Prosecutor v. Ayyash, Badreddine, Merhi, Oneissi, and Sabra, Prosecution Motion Regarding
Upcoming Witnesses, 26 May 2014.
3 Order to the Prosecution in Relation to Expert Witnesses, 12 juin 2014, par. 3 i).
4 Décision relative à douze témoins experts, 21 août 2014, par. 25 à 31.
5 Prosecution Response to the Decision on Twelve Expert Witnesses, Annexe A, 5 septembre 2014.
6 Décision, par. 27
1 ((
2
Affaire nO STL-11-01/T/TC
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Traduction oflîcielle du Tribunal
18 septembre 2014
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STL-ll-OliT/TC
F 1669/20 140924/R265523-R265525/EN-FRIaf
4.
La Chambre de première instance a déjà décidé que ce rapport était pertinent au regard de
l'acte d'accusation joint, s'agissant de l'examen scientifique mené sur la scène de crime 7 . Le
Témoin 155 étant qualifié en tant qu'expert au sens de l'article 161 et le sujet du rapport relevant de
son domaine de compétence, la Chambre estime que les parties du rapport sur lesquelles
l'Accusation entend se fonder - à savoir les pages 1 à 265, le graphique de la page 270, les pages 288
à 292 et l'annexe de 56 pages du rapport - sont admissibles en application de l'article 161.
DISPOSITIF
PAR CES MOTIFS, la Chambre de première instance:
DÉCLARE que le Témoin PRH155 est qualifié en tant qu'expert en application de l'article 161 ; et
DÉCLARE ADMISSIBLES en tant que rapport d'expert les pages 1 à 265, le graphique de la
page 270, les pages 288 à 292 ainsi que l'annexe de 56 pages du rapport intitulé «Final forensic
report re crime scene » du 14 mai 2006.
Fait en anglais, arabe et français, la version en anglais faisant foi.
À Leidschendam (Pays-Bas)
Le 18 septembre 2014
_ _--'-fsignatureJ _ _ __
M. le juge David Re, président
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Mme le juge Micheline Braidy
Mme le juge Janet Nosworthy
7
Décision, par. 31.
Affaire nO STL-11-01/T/TC
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Traduction oflîcielle du Tribunal
18 septembre 2014