Décision relative à la requête de la Défense Ayyash aux fins de

R282570
PUBLIC
STL-11-01/T/TC
F2443/20 160225/R282570-R282574/EN-FR/dm
SPECIAL TRIBUNAL FOR LEBANON
TRIBUNAL SPECIAL POUR LE LIBAN
LACHAMBRE DE PREMIERE INSTANCE
Affaire n°:
STL-11-01/T lTC
Devant:
M. le juge David Re, president
Mme le juge Janet Nosworthy
Mme le juge Micheline Braidy
M.le juge Walid Akoum, juge suppleant
M. le juge Nicola Lettieri, juge suppleant
Greffier :
M. Daryl Mundis
Date:
Le 9 fevrier 2016
Langue de !'original :
Anglais
Categorie:
Public
LEPROCUREUR
c.
SALIM JAMIL AYYASH
MUSTAFA AMINE BADREDDINE
HASSAN HABIB MERHI
HUSSEIN HASSAN ONEISSI
ASSAD HASSAN SABRA
DECISION RELATIVE A LA REQUETE DE LA DEFENSE AYYASH AUX
FINS DE RETRAIT DE PARTIES D'UN RAPPORT D'EXPERT
Bureau du Procureur :
M. Norman Farrell, M. Graeme Cameron &
M. Alexander Milne
Conseils de M. Salim Jamil Ayyash:
M. Eugene O'Sullivan, M. Emile Aoun &
M. Thomas Hannis
Representants legaux des victimes :
M. Peter Haynes, M. Mohammad F. Mattar
& Mme Nada Abdelsater-Abusamra
Conseils de M. Mustafa Amine Badreddine :
M. Antoine Korkmaz, M. lain Edwards &
Mme Mylt'me Dimitri
Conseils de M. Hassan Habib Merhi :
M. Mohamed Aouini, Mme Dorothee Le Fraper
du Hellen & M. Jad Khalil
Conseils de M. Hussein Hassan Oneis
M. Vincent Courcelle-Labrousse & M.
Hassan
Conseils de M. Assad Hassan Sabra :
M. David Young, M. Guenael Mettraux
M. Geoffrey Roberts
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INTRODUCTION
1.
La cause de 1'Accusation contre les cinq Accuses repose dans une large me sure sur des
donnees de telecommunications et des elements de preuve lies
a des telephones mobiles I. Une partie
de ces elements de preuve consiste en rapports d'expert soumis au titre de l'article 161 du Reglement
de procedure et de preuve du Tribunal special par le temoin
a charge
M. John Edward Philips
(PRH435).
2.
Le 18 aout 2015, la Chambre de premiere instance a reconnu la qualite d'expert de M. Philips
« dans le domaine des telecommunications et des sites cellulaires 2 » et etabli, apres que les conseils
de l'Accuse Mustafa Amine Badreddine ont conteste ces competences, queM. Philips avait la qualite
d'expert concernant« [TRADUCTION] le fonctionnement du GSM en general en lien avec l'analyse de
sites cellulaires 3 ». M. Philips a depose sous serment du 18 au 26 aout 2015 sur ces sujets d'ordre
general, et l'un de ses rapports, intitule «An Introduction to Cell Site Analysis as Applied to GSM
Networks», a ete admis comme element de preuve4 . L' Accusation entend le citer encore deux fois
afin qu'il depose sur le contenu d'autres rapports de sa main et qui doivent encore etre presentes
a
1' audience 5 .
3.
En octobre 2015, la Chambre a autorise !'Accusation
prepares par M. Philips
a sa
liste de pieces
a conviction6 .
a ajouter
deux nouveaux rapports
Dans un avis depose en application de
1' article 161 du Reglement, les conseils de 1'Accuse Salim J amil Ayyash declarent qu' ils n' acceptent
pas ces deux nouveaux rapports et souhaitent contre-interroger M. Philips 7 . Ils contestent egalement
1 STL-11-01/T/TC, Le Procureur c. Ayyash. Badreddine. Merhi. Oneissi et Sabra, F1444, Version expurgee de l'acte
d'accusationjoint, 7 mars 2014, par. 14.
2 Compte rendu d'audience en anglais du 18 aout 2015, p. 8.
3 Compte rendu d'audience en anglais du 18 aout 2015, p. 39.
4 Voir comptes rendus d'audience en anglais des 18 aout 2015, 19 aout 2015, 20 aout 2015, 21 aout 2015, 24 aout 2015,
25 aout 2015 et 26 aout 2015. Le rapport, date du 24 septembre 2012, a ete admis comme element de preuve en tant que
piece a conviction P549. Voir compte rendu du 18 aout 2015, p. 40.
5 Compte rendu du 23 juillet 2015, p. 58 a 63; Compte rendu du 18 aout 2015, p. 44.
6 F2270, Decision autorisant !'Accusation a modifier sa liste de pieces a conviction, 15 octobre 2015.
7 F2293, Notice by the Ayyash Defence Pursuant to Rule 161 Regarding Two Reports Authored by PRH435 and Request
to Strike Portions of One Report, 30 octobre 2015.
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les qualifications de M. Philips au regard de cinq parties de son rapport intitule « Common Mission
Phones?», date du 29 juin 2015, et demandent que celles-ci soient retirees dudit rapport 8 .
4.
L'Accusation a repondu ala requete 9 et les conseils de M. Ayyash ont replique 10 .
ARGUMENTS
5.
Les conseils de M. Ayyash arguent que les cinq parties du rapport de M. Philips dont ils
sollicitent la suppression traitent de la hierarchie entre utilisateurs presumes de telephones dits « de
mission », des roles potentiels des utilisateurs presumes, et forment des conjectures sur les
« [TRADUCTION] cibles presumees des missions alleguees » ; et que rien ne prouve que M. Philips
possede quelque connaissance, competence ou formation specifique lui permettant d' exprimer un
avis d'expert sur ces sujets 11 . Par consequent, tout ce qu'il peut indiquer en rapport avec ces
questions sort de son do maine de competence, tel que defini par la Chambre de premiere instance 12 .
6.
L' Accusation soutient que la decision de la Chambre concernant 1' expertise de M. Philips ne
s'applique qu'a sa deposition d'aout 2015 et au rapport qui avait alors ete admis comme element de
preuve 13 . Il est des lors inexact de dire que la conclusion de la Chambre concernant son expertise
avait vocation a s'etendre a toute deposition future de M. Philips sur l'un quelconque de ses autres
rapports 14 . Si tel etait le cas, la Defense de M. Ayyash aurait du presenter l'ensemble des points sur
lesquels elle conteste son expertise avant sa deposition. En tout etat de cause, la conclusion de la
Chambre selon laquelle M. Philips est expert « dans le domaine des telecommunications et des sites
cellulaires »est suffisamment large pour s'appliquer aux cinq parties contestees par les conseils de la
Defense 15 . Enfin, !'Accusation fait observer que la contestation du rapport de M. Philips est
« deloyale »car elle intervient quatre mois apres sa communication le 29 juin 2015 16 .
8 Requete Ayyash, par. 5. Les cinq parties contestees sont les sections 5.4.8.26 a 5.4.8.33 ; la section 5.5 ; la section 5.6;
la section 5.7; et les sections 5.8.1.39 a 5.8.1.48.
9 F2318, Response to Ayyash Defence Request to Strike Portions of an Expert Repor~ 12 novembre 2015.
1 F2329, Reply by the Ayyash Defence to Prosecution Response to Ayyash Defence Request to Strike Portions of an
Expert Report, 18 novembre 2015.
11 Requete Ayyash, par. 6.
12 Requete Ayyash, par. 6 et 7.
13 Reponse de !'Accusation, par. 2.
14 Reponse de !'Accusation, par. 3 et 8 a 10.
15 Reponse de !'Accusation, par. 12 a 18.
16 Reponse de !'Accusation, par. 10.
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7.
Les conseils de M. Ayyash ont replique, affirmant que bien que 1' Accusation ait communique
le rapport le 29 juin 2015 pour la premiere fois, il n'a ete officiellement communique, en tant que
piece a conviction visee a l'article 91, que le 16 octobre 2015, apres que la Chambre a accorde
l'autorisation de l'ajouter a la liste de pieces a conviction. Les conseils de M. Ayyash ont done
souleve les points contestes dans le delai de 30 jours prevu par I' article 161 B) 17 .
EXAMEN
8.
La Chambre de premiere instance a statue sur les competences de M. Philips, de maniere
generale, le 18 aout 2015, ala lumiere de son premier rapport et de sa deposition alors programmee,
dans les domaines des telecommunications et de l'analyse de sites cellulaires 18 , et le fonctionnement
du GSM de fa<;on generale en lien avec l'analyse de sites cellulaires 19 .
9.
Toute nouvelle contestation des qualifications de M. Philips pour deposer sur certains aspects
techniques ou foumir des elements de preuve dans un rapport entraine pour lui !'obligation
d'apporter des preuves supplementaires de son expertise specifique au regard des aspects contestes
de ce temoignage ou de ces rapports. La Chambre determinera ensuite au moyen d'un bref voir dire
s'il possede les qualifications requises pour temoigner sur ces sujets, comme elle l'a fait pour sa
precedente deposition.
10.
Par consequent, la Chambre juge prematuree la requete visant la suppression de certaines
parties du rapport de M. Philips. Elle differera sa decision sur la requete jusqu'au retour de
M. Philips et se prononcera ace moment-la sur toute contestation relative a ses qualifications.
11.
Eu egard a !'article 161 B) 20 et dans les circonstances particulieres de l'espece, le delai de
30 jours imparti pour le depot d'un avis indiquant si une partie accepte la declaration d'un temoin
expert, souhaite le contre-interroger ou conteste sa qualite d' expert ou la pertinence de tout ou partie
Replique Ayyash, par. 5 a 9.
Compte rendu du 18 aout 2015, p. 8.
19 Compte rendu du 18 aout 2015, p. 39.
20 La disposition est ainsi libellee: «Dans les 30 jours qui suivent la communication de la declaration du temoin expert,
ou dans tout autre delai fixe par le Juge de la mise en etat ou la Chambre de premiere instance, la partie adverse depose
un avis indiquant : i) si elle accepte la declaration du temoin expert; ii) si elle souhaite proceder a un contreinterrogatoire du temoin expert; ou iii) si elle conteste Ia qualite d'expert du temoin ou Ia pertinence du rapport, en tout
ou partie, et en ce cas que lies parties».
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du rapport, court a compter de la decision de la Chambre autorisant 1'Accusation a ajouter les deux
rapports de M. Philips a sa liste de pieces a conviction.
DISPOSITIF
PAR CES MOTIFS, la Chambre de premiere instance:
DIFFERE sa decision relative a la requete des conseils de M. Salim Jamil Ayyash visant la
suppression de certaines parties du rapport de M. John Edward Philips, date du 29 juin 2015 et
intitule «Common Mission Phones?», jusqu'a ce qu'elle ait entendu les precisions de M. Philips
quant aux qualifications qui le fondent a formuler les avis contenus dans le rapport.
Fait en anglais, arabe et fran<;ais, la version en anglais faisant foi.
A Leidschendam (Pays-Bas)
Le 9 fevrier 2016
_ _ [Signature] _ _ _ __
M. le juge David Re, president
_ _ [Signature] _ _ _ __
Mme le juge Janet Nasworthy
Affaire n° STL-11-01/T/TC
_[Signature] _ _ _ _ __
Mme le juge Micheline Braidy
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