Caisse de transport pour propriété intellectuelle Interview

Édition 1 . 2008
Depuis 1925
Patent s, Trademark s, Designs
: Caisse de transport pour propriété intellectuelle
Interview sur page 5
Éditorial
Contenu
3
5
8
11
«Ce à quoi il faut veiller lors du choix de votre marque»
Chers lecteurs,
«Dans le vent»
L’interview avec M. Bock, titulaire d’un doctorat et directeur
adjoint de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI)
«Publications défensives»
Si les brevets sont attribués à des concurrents
«Différences Brevet - Marque - Design»
Nous sommes heureux de vous présenter la première édition de notre
revue. Notre société, au bénéfice d’une riche expérience, presque
centenaire, dans le domaine de la propriété intellectuelle, a reçu de
nombreux clients des questions similaires concernant des thèmes
spécifiques à notre activité et qui présentent un intérêt général
incontestable. Ces questions, dans un environnement où il est d’une
importance croissante de protéger ses propres idées, nous ont incités
à publier cette revue. Cette publication vise plusieurs objectifs,
l’examen de thèmes spécifiques, ainsi que la présentation de notre
société, de nos collaborateurs et de nos activités, sans oublier
certaines institutions avec lesquelles nous collaborons étroitement.
Dans cette édition, nous sommes heureux de vous présenter les
possibilités offertes par les „publications défensives“ des inventions et
les exigences que ce type de publications doit remplir afin d’empêcher
le dépôt d’un brevet par un tiers. Un second article traite des points
importants à respecter lors du choix d’une marque. L’Institut fédéral
suisse de la propriété intellectuelle (IPI) a déménagé dans de nouveaux
locaux. Il nous a donc paru intéressant de recueillir de M. Bock,
titulaire d’un doctorat et directeur adjoint de l’IPI, des informations que nous vous livrons dans les pages qui suivent - sur les raisons de ce
déménagement et les défis logistiques que l’IPI a dû relever lors de
cette opération.
Avez-vous des suggestions ou des questions? Envoyez-les nous, et
elles feront peut-être l’objet d’une contribution dans une prochaine
édition.
Bonne lecture,
Bovard SA
Patents, Trademarks, Designs
Optingenstrasse 16
CH-3000 Berne 25
T +41 31 335 20 00
F +41 31 332 81 59
[email protected]
www.bovard.ch
Au nom de Bovard SA
Beat Scheuzger
Impressum
Editeur: Bovard SA, Patents, Trademarks, Designs, Optingenstrasse 16, 3000 Berne 25, SUISSE · Rédaction: Michèle Köchli, Marcel Wälchli, Dr. Andreas Gygi · Mode de parution: annuel · Tirage total: 3'000 exemplaires · Photos: couverture, portraits et photos IPI: Werner Tschan, Studio Ltd, 3000 Berne, pages 4, 5, 10 Imagepoint.ch · Distribution/administration: L’éditeur distribue la revue «BOVARD» aux clients et aux autres intéressés. Reproduction et copies seulement avec indication de référence et exemplaire justificatif. Les droits de reproduction pour les images et illustrations sont à régler directement avec le propriétaire des droits · Mise en page: himmelblau GmbH, visuelle
Kommunikation, 3401 Burgdorf · Impression et distribution: AquaPrint GmbH, 3008 Berne
2|3
Savoir
plus tard, en cas de conflit, que la marque jouit
d’une étendue de protection faible et que de petites différences dans les marques de tiers suffisent donc pour que celles-ci ne soient pas considérées comme pouvant être confondues au sens
du droit des marques.
A cela s’ajoute que plus les différents éléments
d’une marque sont descriptifs, plus la probabilité
est grande qu’ils soient également utilisés par la
concurrence. La différence à respecter entre les
marques se réduit donc souvent à un minimum.
Concrètement, cela veut dire que des tiers peuvent reprendre les éléments plus ou moins descriptifs pour leurs propres marques, sans que de
grosses modifications ne soient nécessaires. Il devient alors relativement difficile d’engager une
procédure fructueuse contre ces marques relativement similaires déposées par des tiers.
procédure que contre des marques totalement identiques, ce qui limiterait
considérablement la jouissance d’une marque.
Pour éviter ces deux pièges (c’est-à-dire l’impossibilité de déposer du fait
d’un manque de pouvoir distinctif et l’étendue de la protection limitée par
un pouvoir de caractérisation faible), nous vous recommandons, lors de la
création de nouvelles marques, de laisser libre cours à votre imagination
et d’éviter le plus possible les éléments descriptifs.
Une autre exigence au dépôt des marques est que celles-ci ne soient pas
trompeuses. Dans la pratique actuelle de l’IPI, cela pose régulièrement des
problèmes, quand la marque voulue contient une quelconque désignation
géographique, qui pourrait être considérée comme désignation d’origine
pour les produits concernés. Si la marque contient par exemple le mot
„Swiss“, „Suisse“ ou similaire, alors la marque ne sera autorisée que pour
des articles de provenance suisse. La marque YORKSCHNEE se verra refuser le dépôt sauf si elle intègre la restriction „tous articles en provenance
de Grande-Bretagne“.
Voici - en bref -, les quelques obstacles les plus fréquents au dépôt ou, ultérieurement, lors de la défense ou de l’entretien d’une marque suisse.
Pour illustrer, quelques exemples:
a) MIELE veut dire miel en italien. L‘appellation
MIELE est donc directement descriptive et ne
peut être protégée en tant que marque pour
le miel et les produits contenant du miel.
«Ce à quoi il faut veiller lors
du choix de votre marque»
Le but d’une marque est de caractériser les
articles et/ou les services proposés par une
entreprise déterminée et, ainsi, de les différencier des articles ou services vendus par
une autre entreprise.
Une marque peut en particulier consister en des
mots, des chiffres, des éléments graphiques ou
des combinaisons de ceux-ci. Tous les symboles
directement descriptifs (des articles ou services
concernés), ainsi que les symboles trompeurs,
sont exclus de la protection des marques et ne
sont donc pas autorisés au dépôt. L’institut fédéral suisse pour la propriété intellectuelle (IPI) est
compétent pour l’examen et l’enregistrement des
marques en Suisse.
Afin qu’une marque puisse atteindre son but de
manière efficace, elle doit donc d’une part être
déposable (c’est-à-dire notamment avoir un pouvoir distinctif), d’autre
part, aussi se différencier suffisamment des autres marques déjà existantes,
pour éviter un risque de confusion.
C’est justement à cause du pouvoir distinctif – ou de son absence – que
l’on rencontre souvent, en pratique, des complications dans la procédure
de dépôt des marques. Ceci en particulier parce que de nombreuses entreprises ont tendance à choisir des marques les plus descriptives possible,
afin que leurs clients reconnaissent au premier coup d’œil de quelle marque il s’agit, ou quel service ou quel article est ainsi caractérisé.
Du point de vue du droit des marques, ce choix des symboles descriptifs est cependant dangereux à plusieurs égards:
 Premièrement, il y a un risque certain que la marque soit déclarée descriptive, et donc non distinctive, par l’IPI. Dans ce cas, le dépôt, et donc
la protection, de la marque sont refusés.
 Si la marque est „seulement“ plus ou moins suggestive, mais pas ouvertement descriptive, un dépôt de marque pourra se faire. Mais il s’avérera
Si vous avez besoin d’informations supplémentaires concernant l’aptitude
au dépôt de votre projet de marques, nous restons volontiers à votre disposition.
b) MIELE pour les aspirateurs est en revanche
imaginatif et peut être protégé à titre de
marque. Puisque la marque pour ces produits est une appellation purement fantaisiste,
il y a aussi de bonnes chances qu’elle ne soit
pas utilisée par la concurrence. Donc, il devrait être aussi relativement facile de se défendre contre des marques plus récentes
identiques ou similaires.
c) SUPER CLEAN est directement descriptif
pour les aspirateurs ou leur qualité, et ne
peut être protégé comme nom de marque.
d) Si SUPER CLEAN était par exemple représenté avec une écriture particulière ou surmonté d’un élément graphique, alors la marque pourrait en principe être déposée.
Mais la jouissance d’une telle marque serait limitée car on peut supposer que d’autres entreprises
auraient déjà fait protéger x fois les différents
éléments SUPER et/ou CLEAN, ou du moins les
utiliser. L’étendue de la protection de la marque
obtenue se limiterait à la forme spécifiquement
enregistrée de SUPER CLEAN, et il serait extrêmement difficile d’engager avec succès une procédure contre des tiers, qui auraient des marques
similaires avec les éléments SUPER et/ou CLEAN.
En effet, moins une marque a de pouvoir distinctif, plus son étendue de protection est faible. Dans
un cas extrême, on ne pourrait plus engager de
Gabriela Spielmann
Chez BOVARD SA depuis : Avril 2000
Occupation préférée dans le travail : Affaires de droit des
marques au niveau international et recherches ou procédures d’opposition en Suisse
Occupation préférée en congé : voyages
4|5
Interview
«Dans le vent»
A l’occasion du récent déménagement de l’Institut fédéral suisse de la propriété intellectuelle (IPI), bureau
d’enregistrement suisse pour les brevets, marques et designs, sur un nouveau site, le Business Park Bern,
nous aimerions, M. Bock, en tant que responsable de l’opération de déménagement dans son ensemble,
vous poser quelques questions sur son déroulement. A ce propos, nous désirons d’abord vous remercier cordialement. Nous voudrions, par ces quelques questions, en apprendre plus sur les motifs, la logistique et
les conséquences de ce déménagement.
Bovard SA: Quels ont été les motifs de ce déménagement?
M. Bock: L’IPI, en sa forme entrepreneuriale actuelle, est l’héritière, depuis 1996, de l’Office
fédéral suisse pour la propriété intellectuelle
(OFPI), qui existait depuis 1888 en tant que branche de l’administration fédérale. Dès cette date,
on a envisagé un déménagement puisque les locaux occupés depuis 1960 à la rue Einstein (Albert Einstein a travaillé de 1902 à 1909 comme
examinateur auprès de l’OFPI de l’époque, note
du rédacteur) n’offraient plus des conditions optimales. Mais, à l’époque, on a mis l’accent sur la
nouvelle organisation de l’IPI, et il n’était donc pas
encore question d’un déménagement. Le thème
du déménagement est redevenu d’actualité quand
le chiffre d’affaires a gravement chuté après la
crise économique qui a débuté en septembre
2001. C’est ainsi par exemple que le nombre de
demandes de dépôts de marques est passé de
­­­16'000 à 11'500 par an. On s’est vite aperçu que
l’on pouvait obtenir une économie de coûts importante, d’environ 1'500'000 CHF par an, surtout dans le domaine de l’infrastructure, grâce à
un déménagement sur un site plus moderne.
Combien de temps ont duré la planification
et la réalisation du déménagement?
La décision de déménager a été prise en 2002.
Pendant la période de mise en place de 5 ans, 12
sites ont été évalués et contrôlés sur le plan de
critères tels que l’accessibilité et les coûts. La planification a été réalisée exclusivement par du personnel interne, en plus de l’activité quotidienne
usuelle, conformément à la philosophie de l’IPI
d’éviter le plus possible de faire appel à des con-
sultants extérieurs. Grâce à l’excellente planification, le déménagement
lui-même a pu être réalisé par une entreprise de transport externe en quelques jours. L’engagement principal pris par l’IPI, d’offrir ses services aux
clients pendant le déplacement sur le nouveau site avec une interruption
de 1 journée au maximum, a pu être entièrement tenu.
Est-ce que les récentes baisses de taxes de l’IPI ont un rapport avec
le déménagement?
L’IPI se trouve dans une situation financière saine. Conjointement avec
l’économie de coûts réalisée grâce au changement de site et à une gestion
rigoureuse des coûts, il a été possible de simplifier la structure des taxes
et de les diminuer. Ainsi, l’IPI renonce par exemple aujourd’hui à percevoir
une taxe lors de l’établissement d’un extrait de registre.
Quel matériel a été transporté sur le nouveau site?
Etant donné que la durée de vie de 15 ans des meubles était atteinte et
que les besoins sont différents sur le nouveau site à cause de la disposition des lieux, tout le mobilier a été changé. Dans le domaine informatique, nous voulions éviter à tout prix une catastrophe, raison pour laquelle
nous avons seulement opéré de nouvelles acquisitions isolées pour
l’infrastructure du serveur. Toutes les autres installations informatiques existantes ont été emportées sur le nouveau site. Le volume des archives a
été réduit dans le cadre des prescriptions légales. Les dossiers qui ne sont
plus nécessaires ont été triés, les documents précieux sur le plan historique
ont été déplacés aux archives fédérales, d’autres documents qui ne sont
pas importants ont été détruits en respectant les précautions de sécurité
usuelles. Sur le nouveau site, le local des archives doit être un bien rare à
gérer activement.
Quel a été le plus grand défi lors du déménagement?
Puisqu’un nouveau bâtiment a été érigé, la livraison à temps a été la plus
grande priorité. Heureusement, le bâtiment était suffisamment avancé à
la date du déménagement pour que l’on puisse occuper les bureaux malgré des éléments qui n’étaient pas encore finies.
6|7
Savoir
Interview
Quels sont les avantages du déménagement
pour le client et pour les collaborateurs de
l’IPI?
Pour le client, le déménagement permet surtout
une baisse des coûts sur diverses prestations. En
outre, les recherches assistées dans le domaine
des brevets peuvent être bien mieux réalisées sur
le nouveau site. Quant aux collaborateurs euxmêmes, le déménagement a suscité des réflexions approfondies, ce qui a des répercussions positives sur l’ambiance de travail. Ainsi, lors de la
conception des locaux, on a veillé à favoriser les
rencontres spontanées entre les collaborateurs. Il
y a par exemple une collègue, que je n’avais pendant des années jamais rencontré personnellement sur l’ancien site, mais ici dans le nouveau
bâtiment, je l’ai croisée déjà un certain nombre
de fois en deux mois. L’environnement immédiat
du bâtiment a aussi obligé le personnel à retrouver ses marques, en particulier à cause du départ
du quartier des diplomates de Berne pour
l’installation dans l’environnement moderne et
commercial du Business Park. Je suis convaincu
que le vent nouveau qui souffle sur le nouveau
site va donner des ailes à nos procédés innovants.

Quoi faire, si les brevets sont attribués
à nos concurrents, avec lesquels ils bloquent
nos propres développements
Est-ce que le déménagement a eu une répercussion sur le nombre d’employés?
Oui, cela a eu en partie des répercussions sur les
effectifs. La compression de personnel s’est cependant faite en bonne harmonie sociale, c’està-dire dans le cadre de la fluctuation normale du
personnel. La compression de postes ne concerne
néanmoins pas les branches centrales que sont les
brevets, les marques et les designs, mais plutôt
les branches de la gestion de l’achat du matériel,
des services postaux et de l’administration. Cependant, l’IPI est un employeur engagé sur le plan
social et familial. Ainsi, nous avons à présent une
crèche dans le bâtiment, dans laquelle 5 places
sont réservées aux enfants des employés de l’IPI.
Etant donné que, dans la Division Marques, la proportion de mères est très importante, nous avons
pu aussi agencer le nouveau site de manière à
pouvoir répondre particulièrement bien aux besoins du travail à temps partiel.
Comme dernière question, nous voudrions
encore brièvement revenir sur les archives.
Celles-ci sont-elles conservées sous forme
électronique ou sous forme papier?
Le dossier typique continuera à exister sous forme
papier. Mais, dès l’été 2008, la publication sous
forme papier concernant le dépôt de marques, de
designs et de brevets sera interrompue et sera
«Publications défensives»

proposée uniquement par le biais de Swissreg (www.swissreg.ch), la base
de données électronique de l’IPI. En tant qu’initiateur de cette plate-forme,
je me réjouis et suis fier que cette offre soit de plus en plus souvent utilisée par nos clients.
M. Bock, nous vous remercions de cette interview très intéressante
et instructive. Nous vous souhaitons, ainsi qu’à l’IPI, bonne chance
pour l’avenir.
(Note : M. Bock a été nommé nouveau directeur de l’Office fédéral des
Mesures à partir du 1/2/2008, peu après l’interview).
 Propriété Intellectuelle
 Dans les archives, les caisses de transport s’empilent
Depuis quelques années, on peut observer une nette augmentation des demandes de brevets et des brevets délivrés. Cette croissance est la plus nette dans le domaine des nouvelles technologies (technologies
des communications, informatique, biotechnologies, etc.), mais le nombre augmente aussi de manière effrénée dans les technologies traditionnelles. Les titulaires de brevets tendent également de plus en plus à
utiliser ces droits de protection de manière agressive pour conquérir ou défendre des marchés. Ainsi, le risque d’être exclu d’un marché par des brevets déposés par des concurrents augmente pour de nombreuses
entreprises.
La situation est défavorable pour une société qui
a déjà consenti des investissements significatifs
pour l’introduction sur le marché d’un produit,
sans pouvoir le lancer, car il existe un brevet d’un
concurrent. Dans un tel cas, l’unique solution est
la procédure judiciaire, au cours de laquelle la validité du brevet peut être vérifiée. Mais la durée
de la procédure jusqu’à l’obtention d‘une décision
définitive est longue, et les frais par conséquent
très élevés.
Y a-t-il donc une méthode pour empêcher nos
concurrents de se voir attribuer des brevets grâce
auxquels ils peuvent freiner nos projets?
Quand une invention est maintenue secrète, elle
peut être brevetée par un concurrent. Evidem-
ment, il est en pratique difficile d’empêcher la fuite d’informations importantes vers l‘extérieur. De surcroît, un concurrent peut rendre cette invention parfaitement indépendante et la faire breveter. Dans ce cas, on peut
invoquer dans la plupart des pays ce que l’on appelle une utilisation antérieure, mais l’étendue des droits d’utilisation ainsi conférés est souvent insatisfaisante pour une exploitation raisonnable.
Bien entendu, on peut aussi déposer soi-même des demandes de brevets
pour ses propres inventions. De cette manière, non seulement la monopolisation de ses propres réalisations par la concurrence est rendue impossible, mais on crée aussi une protection active vis-à-vis des tiers. Ainsi, on
peut se garantir des avantages essentiels sur le marché, puisque la concurrence sera entièrement exclue. Mais le foisonnement d’idées est souvent si important dans les sociétés très innovantes que la protection par
un brevet de toutes les inventions ne se justifierait ni sur le plan du temps,
ni sur le plan financier.
8|9
© Bovard SA
¹Patent Cooperation Treaty
- Design national
- Modèle international (Accords de La Haye)
- Marques nationales
- Marques internationales (MMA/MMP)
- Demandes de brevet national
- Demande de brevet international (PCT¹)
- Demande de brevet européen (CBE)
Radiation par des tiers par voie judiciaire devant les tribunaux seulement, pas de procédure administrative
Radiation par des tiers par voie judiciaire devant les tribunaux seulement
Recours en nullité devant les tribunaux, pas de procédure administrative
CH Modell/Design geschützt,
Modèle/Design suisse déposé
Marquage avec TM ou ® possible, pas obligatoire
Patent pending, patented, Schweizer Patent Nr., brevet
suisse n°
Durée de protection max. 25 ans (c.à.d. max. 4 prolongations de 5 ans chacune, soit au total au max. 5 fois 5
ans)
Peut être prolongée sans limitation de durée
Durée de protection max. 20 ans
Valable 5 ans
Valable 10 ans
Taxe annuelle à partir de la 5ème année
Pas de procédure de contestation existante
Procédure de contestation pour attaquer des symboles
similaires faciles à confondre
Des procédures d’opposition existent
En général pas de document de priorité à transmettre
Il faut toujours transmettre le document de priorité
Il faut fournir une déclaration de priorité et une preuve
de priorité
Examen accéléré informel possible
Examen accéléré possible
Examen accéléré possible
Doit être nouveau et unique (n’est pas examiné); après
publication, possibilité de demande ultérieure dans un
laps de temps de transition de 1 an
Pas d’exigence de nouveauté; l’Office contrôle seulement l’existence des conditions légales de dépôt;
Classification de Locarno applicable
Design suisse
Nouveauté et activité inventive sont nécessaires, ne sont
pas examinées
Occupation préférée en congé: voyages
Classification de Nice applicable
Occupation préférée au travail: Recherches sur la liberté
d’exercice et analyses de contrefaçon
Classification des brevets internationaux (CBI) applicable
Chez BOVARD SA depuis: Octobre 2004
Monopole d‘un symbole distinctif qu’un prestataire a
donné à ses produits/services pour les distinguer de ceux
de la concurrence
Tarik Kapic´
Monopole de la solution d‘un problème technique
(invention)
Si vous êtes intéressés par ce thème, nous serions heureux de pouvoir vous
donner d’autres informations à ce sujet.
Marque suisse
Les supports de publication évidents sont ses propres pages web ou les publications d’entreprise
(catalogue de produits, brochures, revue destinée
à la clientèle, etc.). Cependant, il peut être difficile de prouver la date de publication exacte ou
le contenu exact - en particulier pour les pages
web - devant un tribunal. Une autre possibilité est
la publication dans une revue professionnelle
(Journal) ou lors d’un salon professionnel ou d’une
foire. Alors qu’une publication dans un journal est
relativement simple, elle présente l’inconvénient
que le rédacteur de l’article a un contrôle restreint
Conclusion: Les publications défensives peuvent représenter un moyen efficace et peu cher pour rendre le patentage de nos propres réalisations
par les concurrents sensiblement plus difficile. Une stratégie intéressante
peut être le dépôt d’un brevet pour les inventions importantes (c’est-à-dire
celles que l’on voudrait absolument exploiter seul) et, pour certaines réalisations moins essentielles, une publication défensive. Néanmoins, il faut
bien soigner la rédaction d’une telle publication, afin que les effets voulus soient réellement ceux obtenus.
Brevet suisse
A présent, quelles sont les formes adéquates de
publication défensive de ses propres idées?
Les difficultés sont encore plus grandes dans le domaine des logiciels (ou
des inventions dites implémentées sur informatique). Par exemple, la publication du code source ne garantit pas que toutes les caractéristiques essentielles de l’invention y soient réellement exposées sans risque de malentendu. De plus, dans une publication défensive, on peut donner de
nombreuses informations précieuses (par exemple la description d’interfaces,
etc.) que la concurrence peut ensuite utiliser sans entraves pour améliorer
ses propres produits.
«Différences Brevet - Marque - Design»
Cependant, toutes les publications ne satisfont
pas aux conditions permettant de se protéger efficacement contre la monopolisation de ses propres idées. Notamment, la date de publication ne
peut être prouvée sans équivoque pour certaines
d’entre elles. De surcroît, le contenu de la publication doit être suffisamment détaillé pour que
l’on puisse clairement en tirer au moins les caractéristiques les plus importantes de l’invention.
Pour un procédé, il faut donc en décrire individuellement toutes les étapes, alors que pour un produit, ce sont surtout des dessins détaillés qui doivent accompagner le texte.
sur la date de publication ou le contenu réel de l’article. La présentation
de la réalisation lors d’un salon professionnel ou d’une foire a pour sa part
l’inconvénient qu’il n’existe souvent aucune preuve précise du contenu exact de la présentation. Des sociétés spécialisées offrent une autre possibilité, soit des plates-formes commerciales pour des publications défensives.
Néanmoins, les coûts de ces publications sont souvent comparables aux
coûts de l’élaboration d’une demande de brevet.
Une solution peu coûteuse à ce problème est la
publication des réalisations que l’on ne voudrait
pas monopoliser soi-même, mais que l’on voudrait bien continuer à utiliser sans entraves. Puisque les brevets ne peuvent être délivrés que pour
des inventions qui n’ont pas déjà été mises à la
disposition du public, cette publication dite « défensive » d’une invention empêche absolument
qu’elle soit brevetée. Ainsi, on ne peut certes plus
demander soi-même de brevet, mais on garantit
au moins que l’idée ne pourra pas être revendiquée par quelqu’un d’autre.
Savoir
Monopole de la forme esthétique d’un article
Savoir
10 | 11
Bovard AG
Patents, Trademarks, Designs
Optingenstrasse 16
CH-3000 Berne 25
T +41 31 335 20 00
F +41 31 332 81 59
[email protected]
www.bovard.ch