SUPPRIMER L`IMPOT DE BOURSE

AFEI / 07-12
26 Février 2007
SUPPRIMER L’IMPOT DE BOURSE
POUR AUGMENTER
LES RECETTES FISCALES ET SOCIALES
ET ACCROITRE
L’ATTRACTIVITE DE LA PLACE DE PARIS
Aujourd’hui, une part importante des opérations sur actions des résidents français est intermédiée
par des établissements non résidents. Il est ainsi topique de constater que, si depuis 2003, le volume
global de transactions sur Euronext Paris a augmenté significativement, dans le même temps, celui généré
par les membres installés à Paris a légèrement décru (Annexe 1) : ce sont en fait les membres d’Euronext
installés depuis l’étranger, et surtout depuis Londres, qui ont « profité » de cette augmentation, leur part
passant de 0 à 50 % entre 2000 et 2006.
Cette délocalisation coûte cher à la Nation. Ce sont en effet près de 2 milliards d’euros de commissions
de courtage attachées qui ont été versées hors de France en 2006, soit une perte de recettes fiscales et
sociales (TVA, IS, IR, Cotisations sociales) de plus d’un milliard d’euros (Annexe 2).
La responsabilité de l’impôt de bourse (IOB) dans cette délocalisation des opérations des résidents
français est patente, même s’il n’est pas le seul facteur en cause. Cette responsabilité est puissamment
mise en évidence par une double constatation. D’une part, malgré le dispositif d’abattement et de
plafonnement en vigueur, actuellement l’IOB représente en moyenne une charge supérieure au prix
concurrentiel du service d’intermédiation (Annexe 3). D’autre part, l’IOB frappe seulement les
opérations confiées à un intermédiaire établi en France, qu’elles soient réalisées en France ou à
l’étranger (Annexe 4). Quelles raisons pousseraient alors les investisseurs français à ne pas préférer
recourir à des intermédiaires étrangers pour économiser l’important surcoût que représente cet impôt ?
Cette incitation est d’autant plus effective que depuis plus de vingt ans, la France soutient activement
l’Europe dans sa volonté d’intégration des activités de marchés financiers, au travers de la fluidification
toujours plus forte de la fourniture de produits et de services transfrontières. Aujourd’hui, les
investisseurs peuvent disposer des mêmes types de services quelle que soit la localisation de leur
fournisseur : par exemple, un intermédiaire peut, depuis Londres, accéder au marché de Paris
exactement dans les mêmes conditions qu’un de ses concurrents situés en France, sauf que ses
opérations ne seront pas soumises à l’IOB. C’est d’ailleurs cette considération qui explique sans doute
que le rendement de l’IOB connaisse une évolution similaire à celui du volume de transactions généré sur
Euronext Paris par les membres installés en France : en se rétractant au même rythme, il confirme ainsi
que « l’impôt tue l’impôt » (Annexe 1).
Le paradoxe désormais est que l’IOB coûte beaucoup plus qu’il ne rapporte. Comparer les 240 millions
d’euros de rendement budgétaire de l’IOB aux 1.025 millions d’euros de pertes fiscales et sociales
générées par les délocalisations des opérations sur actions des résidents français signifie a contrario qu’il
suffirait que seulement 24 % des opérations aujourd’hui délocalisées soient « rapatriées » auprès
d’intermédiaires établis en France, pour que la suppression de l’IOB soit budgétairement neutre.
Au-delà, toute nouvelle opération « rapatriée » engendrera mécaniquement un surplus de recettes fiscales
et sociales.
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26 Février 2006
C’est d’ailleurs bien en raison de son coût économique, fiscal et social bien plus élevé que son rendement
budgétaire que l’IOB a progressivement disparu sur la quasi-totalité des autres places financières,
notamment aux Pays-Bas, en Allemagne, en Suède, au Japon (Annexes 5 et 6), et que sa suppression
est désormais programmée au Royaume-Uni (Annexe 7).
Alors qu’il n’y a aucune fatalité à ce que les investisseurs français fassent intermédier leurs
opérations par des établissements étrangers plutôt que français, pourquoi faudrait-il considérer que le
coût de la suppression de l’IOB ne serait pas neutralisable par le rapatriement d’un nombre suffisant
d’opérations ? En tout état de cause, le maintien de l’IOB apparaît une voie sans issue. Dans la
perspective de l’entrée en vigueur au 1er novembre 2007 de la directive Marchés d’instruments financiers,
qui va donner une nouvelle impulsion à l’intégration des activités de marchés financiers (Annexe 8), il y a
en effet tout lieu de penser que le rendement de l’IOB continuera à décroître, ou en tous cas à stagner
face à un volume de transactions généré par les résidents qui lui augmente …
Dans un contexte où le sous-dimensionnement dramatique des activités de marchés financiers
localisées en France par rapport à la force de l’économie et de l’épargne nationales ne peut qu’interpeller
les pouvoirs publics (Annexe 9), il est urgent de supprimer un impôt de bourse qui, non seulement joue un
rôle majeur dans ce sous-dimensionnement, mais se révèle également destructeur pour les finances
publiques.
Y{Z
ANNEXES INCLUSES
1.
Evolution comparée du rendement de l’IOB et du volume des transactions sur actions à
Paris
2.
Analyse quantitative des délocalisations d’ordres français entre 2001 et 2006 et de leur
impact budgétaire, fiscal et social
3.
Impact économique de l’IOB sur le coût des transactions
4.
IOB – Un impôt qui frappe seulement les opérations accomplies par des intermédiaires
établis en France, qu’elles soient réalisées en France ou à l’étranger
5.
Comparatif international – L’IOB supprimé par la plupart des Places financières
6.
IOB – Des effets néfastes mis en évidence par de nombreuses études économiques
7.
IOB – Une suppression programmée au Royaume-Uni
8.
IOB – Un environnement opérationnel profondément modifié par la directive MIF
9.
Paris – Des activités de marchés financiers sous dimensionnées
10. IOB – Les principaux traits du dispositif en vigueur
-2-
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ANNEXE 1
Evolution comparée du rendement de l’impôt sur les opérations de bourse et du volume des transactions en actions à Paris
EVOLUTION COMPAREE DU RENDEMENT DE L'IMPOT DE BOURSE ET DU VOLUME DES TRANSACTIONS
SUR ACTIONS A PARIS
Rendement budgétaire IOB (en million d'Euros)
Volume total des transactions (en milliards d'Euros) EURONEXT
Volume des transactions "Hors UK based members" EURONEXT
1688
500
1600
427
1203
1176
1208
1165
1200
1082
1047
974
300
283
902
804
233
836
244
200
217
203
662
671
800
215
628
400
100
Sources : Euronext, et Comptes de la Nation Etat R90 : Recouvrements budgétaires et non budgétaires opérés par la DGI
Y{Z
-3-
20
06
20
05
20
04
20
03
20
02
20
01
0
20
00
0
Volume des transactions
Rendement budgétaire IOB
400
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ANNEXE 2
Analyse quantitative des délocalisations d’ordres français entre 2001 et 2006 et de leur impact budgétaire fiscal et social
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
905 200
861 600
807 500
825 500
1 490 800
1 504 500
1 927 000
427
283
233
217
203
215
244
(3) Volume théorique de transactions restant soumis à IOB
599 930
493 940
460 020
430 340
455 780
517 260
(4) Volume de transactions "délocalisées" et donc non soumis à IOB
261 670
313 560
365 480
1 060 460
1 048 720
1 409 740
353
423
493
1 432
1 416
1 903
(6) Montant de perte de TVA
55
66
77
224
222
298
(7) Montant de perte d’lS
31
37
43
124
123
165
(8) Montant de perte de cotisations sociales patronales et d’impôts et taxes sur rémunération
42
51
59
172
170
228
(9) Montant de perte de cotisations sociales salariales
35
42
49
143
142
190
26
32
37
107
106
143
190
228
266
771
762
1 025
93
5
-49
-568
-547
-781
0
0
0
279 260
295 770
335 660
26,33%
28,20%
23.81%
En Millions d'euros
(1) Volume des transactions totales des résidents français : actions françaises et étrangères
(2) Rendement budgétaire IOB
(5) Perte de courtage correspondante pour les intermédiaires localisés en France
Pertes fiscales et sociales correspondantes
(10) Montant de perte d'IR
(11) Total des pertes de recettes fiscales et sociales
(12) Solde net entre le rendement de l'IOB et les pertes fiscales et sociales
(13)
Montant de transactions devant être « rapatriées » à Paris pour que
la suppression de l’IOB soit compensée par d’autres recettes fiscales et sociales
(14) % des transactions devant être "rapatriées" à Paris
Voir Commentaires en page suivante.
-4-
AFEI / 07-12
26 Février 2007
COMMENTAIRES DU TABLEAU
(1)
Source : Enquête trimestrielle Banque de France « Placements en valeurs mobilières des
agents économiques ». Pour 2006, extrapolation à partir des données du premier semestre.
(2)
Sources : Direction Générale des Impôts (DLF Sous Direction A) et Projet de Loi de Finances
pour 2006.
(3)
Extrapolation réalisée en prenant pour base l’année 2000 (année à partir de laquelle le
montant de l’IOB a commencé à significativement décroître). Le rapport de (1) / (2) calculé sur
les chiffres de cette année est ensuite appliqué les années suivantes pour déterminer un
volume théorique de transactions qui aurait du rester soumis à impôt.
(4)
Différence résultant de la soustraction de (3) à (1).
(5)
Hypothèse retenue : courtage de 0,135 % appliqué sur (3).
(6)
Hypothèse retenue : 80 % de la rémunération perçue est soumis à TVA en France
(pourcentage calculé en tenant compte tenu des options exercées par les intermédiaires
français).
(7)
Hypothèse retenue : l'Impôt sur les sociétés est calculé sur le résultat courant avant impôt qui
représente 26 % du PNB (Source : Rapport 2005 de la Commission Bancaire).
(8)
Hypothèse retenue : le montant frais de personnel représente 40 % du PNB (Source : Rapport
2005 de la Commission Bancaire) et les charges sociales patronales et impôts et taxes sur
rémunérations sont calculées sur la base de 30 % des frais de personnel.
(9)
Hypothèse retenue : le montant frais de personnel représente 40 % du PNB (Source : Rapport
2005 de la Commission Bancaire) et les cotisations sociales salariales représentent 25 % des
frais de personnel.
(10)
Hypothèse retenue : taux effectif d'Impôt sur le revenu de 25% qui s'applique à la masse
salariale (40% du PNB) auquel on retranche les 25 % de cotisations sociales salariales.
(12)
Différence entre (2) et (11).
Y{Z
-5-
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ANNEXE 3
IMPACT ECONOMIQUE DE L’IOB
SUR LE COUT DES TRANSACTIONS
Exemples d'ordres fréquemment traités par une "table actions"
pour le compte d'une clientèle d'institutionnels
Taux
de courtage moyen*
Courtage
(en €)
Impôt de Bourse
(en €)
Poids de l’IOB
par rapport
au courtage
en %
50.000
0,15 %
75
127
169 %
100.000
0,15 %
150
277
184 %
250.000
0,15 %
375
605
161 %
500.000
0,10 %
500
610
122 %
1.000.000
0,10 %
1.000
610
61 %
Montant de
l'ordre de bourse
(en €)
* Les taux de courtage retenus correspondent à une moyenne estimée par l'AFEI.
Y{Z
-6-
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ANNEXE 4
L’IOB, un impôt qui frappe seulement
les opérations accomplies par des intermédiaires établis en France,
qu’elles soient réalisées en France ou à l’étranger
Bien que l’exploitation des textes fondant l’IOB, comme d’ailleurs de la jurisprudence et de la doctrine
administrative s’y rapportant, soit malaisée s’agissant d’un dispositif qui n’a fait l’objet d’aucune véritable
réflexion depuis environ un quart de siècle (Voir Annexe 10), l’analyse permet cependant de conclure que
l’assujettissement à l’impôt n’existe que lorsque l’opération est réalisée par un intermédiaire financier établi
en France, et cela quel que soit le lieu de réalisation de l’opération, y compris donc des opérations
effectuées sur un marché étranger et portant sur des titres non français.
En revanche, toutes les opérations qui ne sont pas intermédiées par un PSI établi en France échappent à
l’IOB, dont notamment celles effectuées depuis l’étranger par un intermédiaire remote member1 sur le
marché Euronext Paris.
Très concrètement, cette situation signifie que le client français qui s’adresse à un intermédiaire établi en
France pour réaliser une opération assujettie supportera l’IOB alors que tel n’aurait pas été le cas s’il
s’était adressé à un intermédiaire établi hors de France.
En effet, aux termes de l’article 978 du Code général des impôts, le fait générateur de l’imposition est la
rédaction d’un bordereau à l’occasion de « Toute opération de bourse ayant pour objet l'achat ou la vente,
au comptant ou à terme, de valeurs de toute nature » (CGI, art. 978). Ce bordereau, auquel s’applique le
droit de timbre que constitue l’IOB, est établi par les « personnes qui font commerce habituel de recueillir
des offres et des demandes de valeurs de bourse » (CGI, art. 982). Ces personnes, autrefois agents de
change puis sociétés de bourse, sont désormais regroupées sous la catégorie juridique plus large des
prestataires de services d’investissement (PSI), entreprises d’investissement et établissements de crédit
habilités à fournir des services d’investissement.
Ainsi, les opérations entrant dans le champ d’application de l’IOB se caractérisent-elles, selon
l’administration (DB 7N12) par la réunion de deux éléments :
-
l’achat ou la vente de valeurs de bourse ;
l’intervention d’un professionnel établi en France.
En effet, selon cette doctrine (DB 7N122), pour entrer dans le champ d’application de l’impôt, les
opérations de bourse doivent, non seulement porter sur des achats ou des ventes de valeurs de bourse,
mais aussi être effectuées avec l’intervention de personnes qui font commerce habituel de recueillir des
offres et des demandes de telles valeurs.
Par ailleurs, cette même doctrine précise que les opérations d’achat ou de vente faites pour le compte
d’autrui, sur une place étrangère mais par un professionnel établi en France, sont également soumises à
l’impôt.
1 Est dénommé remote member, l’intermédiaire qui est membre d’un marché sans ressortir juridiquement du même
droit national que celui qui s’applique au marché. Si l’informatisation des processus de négociation permettait, en
principe depuis longtemps, d’avoir des remotes members (négocier sur le marché de Paris depuis Londres n’est pas
techniquement différent d’y négocier depuis Lyon), c’est seulement après la transposition de la directive sur les
services d’investissement par la loi du 2 juillet 1996 que la possibilité juridique a été effectivement mise en place.
-7-
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Conçu à une époque de très faible internationalisation des opérations boursières et où le monopole des
agents de change « garantissait » la perception d’un impôt sur toutes les transactions boursières
intermédiées, ce dispositif est désormais incohérent dans un environnement où les activités de marchés
financiers sont exercées dans un contexte de totale concurrence entre les acteurs européens. La forte
volonté politique en faveur d’une intégration de ces activités au niveau européen a en effet conduit à la
mise en œuvre du principe du « passeport européen » qui, sous couvert de l’agrément reçu dans leur Etat
d’origine et du contrôle de l’autorité compétente désignée par celui-ci, permet aux intermédiaires financiers
de fournir leurs services et produits dans l’ensemble de l’Europe sans que les Etats d’accueil n’aient la
possibilité de leur imposer des restrictions particulières.
D’un point de vue opérationnel, cela signifie que les intermédiaires financiers établis en France se
trouvent placés dans une situation doublement défavorable par rapport à celles de leurs
homologues européens :
•
D’une part, ils doivent prélever l’impôt de bourse s'ils interviennent sur le marché
français pour le compte d’un client résident français, alors que celui-ci qui peut y
échapper en s’adressant à un intermédiaire établi hors de France.
•
D’autre part, ils doivent également prélever l’impôt de bourse s'ils réalisent, pour le
compte d’un client résident français des négociations sur des marchés financiers
étrangers2.
Alors que l’intermédiaire français devrait bénéficier d’un avantage naturel de proximité dans ses relations
avec les clients résidents français, l’IOB constitue en pratique un puissant facteur de détournement au
profit des intermédiaires installés à l’étranger. La chute spectaculaire du rendement de cet impôt, réduit de
moitié depuis 2000, traduit très directement cette observation.
Y{Z
2
Conséquence rappelée récemment par un jugement du TGI de PARIS en date du 17 novembre 2005.
-8-
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ANNEXE 5
COMPARATIF INTERNATIONAL
L’IOB supprimé par la plupart des Places Financières
PAYS
IMPOT DE
BOURSE
OUI
NON
Etats-Unis
X
Japon
X
Supprimé en 1999 pour
économique et budgétaire
contre
performance
Allemagne
X
Supprimé en 1991 pour
économique et budgétaire
contre
performance
Autriche
X
Belgique
EUROPE DES 25
COMMENTAIRES
0,17% pour l’acheteur et le vendeur sur les
obligations (sauf OLOs) et sur les actions
X
Chypre
X
Danemark
X
Espagne
X
Estonie
X
Finlande
X
Grèce
0,15 % du montant de la transaction
X
Hongrie
Irlande
Mais impôt sur transaction hors bourse si l’une des
parties est finlandaise (1,6% partagé vendeur et
acheteur)
X
1% du montant de la transaction à payer par
l’acheteur (seulement sur actions irlandaises)
X
Italie
X
Japon
X
Lettonie
X
-9-
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PAYS
IMPOT DE
BOURSE
EUROPE DES 25
OUI
COMMENTAIRES
NON
Lituanie
X
Luxembourg
X
Malte
X
Pays-Bas
X
Supprimé en 1990 pour contre performance
économique et budgétaire
Pologne
X
Transactions intermédiaires par un broker
Portugal
République
Tchèque
Royaume-Uni
4% sur frais transaction bourse et OTC
X
X
0,5 % du montant de la transaction à payer par
l’acheteur (seulement sur actions britanniques)
X
Slovénie
X
Slovaquie
X
Suède
X
Y{Z
- 10 -
Supprimé en 1991 pour contre performance
économique et budgétaire
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ANNEXE 6
L’IMPOSITION DES TRANSACTIONS BOURSIERES
Des effets néfastes mis en évidence par de nombreuses études économiques
Différentes études ont été menées ou sont en cours sur la question des incidences économiques de
l’impôt de bourse. Ces études mettent de façon unanime en avant que l’IOB :
y
y
y
génère des distorsions de concurrence,
réduit la liquidité et l’efficacité des marchés financiers,
provoque une sous-évaluation des entreprises affectant la croissance du PIB.
1.
L’IOB génère des distorsions de concurrence
Ce constat résulte d’un groupe d’experts, le Groupe FISCO, mandaté par la Commission européenne,
dont la mission est de formuler, dans le domaine fiscal, des propositions permettant de supprimer les
obstacles à la réalisation fluide des opérations de règlement–livraison transfrontalières. Dans ses
premières conclusions, rendues publiques en avril 2006, FISCO a examiné la problématique de l’impôt
sur les transactions boursières1.
Son analyse des différents dispositifs existants en Europe met plus particulièrement en évidence deux
points :
y
y
seuls quatre pays membres de l’Union Européenne ont un système d’imposition comparable
au système français ;
tous rencontrent des problèmes significatifs liés aux conséquences de cette imposition.
FISCO écrit ainsi :« La réglementation fiscale qui impose aux prestataires de services de règlement des
responsabilités en matière de perception d’impôt ne tient pas toujours compte du fait que les opérations
sur titres peuvent être effectuées par plusieurs prestataires de services locaux ou étrangers. Cette
réglementation ne permet pas à tous les prestataires de services de percevoir des taxes sur les opérations
financières dans les mêmes conditions. Cette question peut placer certains prestataires de services de
règlement dans une situation concurrentielle désavantageuse par rapport à d’autres. »
Il ajoute : « Il est clair que de l’avis général, l’existence d’un impôt sur les transactions affecte la liquidité
des marchés. » Au final, FISCO « considère, au regard de la description des différentes expériences, que
cette question doit être prise en compte au niveau de l’Union Européenne. »
A la suite de ces premières conclusions, le groupe FISCO devrait proposer des solutions à l’horizon 2007
et la Commission Européenne pourrait ensuite décider si une législation européenne est nécessaire.
S’agissant de l’IOB français, il est néanmoins à craindre qu’il n’entre pas dans le champ de l’action qui
pourrait être ainsi menée au motif qu’il constitue une simple « discrimination à rebours » qui, en tant que
telle, n’est pas un frein au bon fonctionnement du marché intérieur. En effet, en se contenant de
discriminer les seuls résidents et acteurs économiques établis en France, ce système ne porte pas
préjudice à l’activité déployée dans les autres Etats membres et peut même s’avérer profitable à certaines
Places financières bénéficiaires de « délocalisations d’ordres » motivées par une exonération d’IOB …
1
Disponible sur http://ec.europa.eu/internal_market/financial-markets/clearing/compliance_fr.htm
- 11 -
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2.
L’IOB diminue la liquidité et l’efficacité des marchés financiers
Ce constat a été plus particulièrement été mis en évidence au travers de l’expérience suédoise, examinée
au regard des travaux de Karl Habermeier et Andrei A. Kirilenko (IMF Staff Papers, Securities transaction
Taxes and Financial Markets - 2003) qui ont mis en évidence qu’en Suède « à la suite du doublement du
montant de la taxe [en 1987], 60% du volume des 11 valeurs les plus activement négociées migrèrent à
Londres. Le volume total affecté par cette délocalisation représentait plus de 30% de tout le volume
d’actions de sociétés suédoises négociées. En 1990, cette part avait augmenté jusqu’à représenter 50%.
D’après Campbell & Froot (1995), seuls 27% du volume des transactions du titre Ericsson, la valeur
suédoise la plus activement échangée, s’effectuaient sur la place de Stockholm. »
D’après ces chercheurs, « L’expérience suédoise souligne les points suivants :
-
-
-
En premier lieu, les investisseurs ont tendance à contourner l’impôt de bourse en trouvant ou en
créant des produits ou des opérations de substitution similaires. Puisque l’intermédiation est un
secteur très concurrentiel, il n’était pas très coûteux de trouver un substitut off-shore très proche
de l’opération initiale. Cependant, les marchés ne se délocalisent pas nécessairement si des
substituts similaires sont disponibles au plan national. Par exemple, les transactions sur les
obligations n’ont pas fait l’objet d’une délocalisation mais ont été remplacées par des transactions
sur les « debentures, forwards et swaps ».
En second lieu, les marchés sont très fortement affectés par l’introduction d’un impôt de bourse.
Même des taux d’imposition très bas sur des produits à revenus fixes ont conduit à une chute du
volume de l’ordre de 85% au cours de la première semaine suivant l’introduction de l’impôt
comparativement à la moyenne constatée auparavant. Ainsi, en Suède, le marché des options sur
produits à taux fixes a pratiquement disparu.
En troisième lieu, une fois que l’impôt de bourse est aboli, le volume de transactions revient petit à
petit sur l’ensemble des actifs ayant précédemment fait l’objet d’une taxation ».
3.
L’IOB provoque une
croissance du PIB
sous-évaluation
des
entreprises
affectant
la
Ce constat résulte d’une étude de la société Volterra Consulting Limited, qui suggère que les
investisseurs perdent en moyenne 2-3% lorsqu’ils effectuent des transactions sur des marchés
comportant des impôts sur les transactions (« Stamp Duty on Share Trading: The Economic Impact, A
Report for M&G Limited, Volterra Consulting Limited, September 2001 »). Cette étude en déduit ainsi que
les sociétés cotées y sont parallèlement sous-évaluées de l’ordre de 3-4%, leurs titres étant moins
attractifs lorsqu’ils sont grevés de taxe sur les transactions.
Une étude économétrique récemment menée par la Commission européenne dans le but de déterminer si
une réduction des coûts de transaction dans la négociation de titres de capital pourrait avoir un impact
positif et significatif sur la croissance générale du PIB (First report 2006 FISCO page 54), a confirmé cette
hypothèse en montrant qu’une baisse des coûts de transaction (quelle qu’en soit la raison) conduirait à
une augmentation de la liquidité des marchés actions, avec des conséquences positives en terme de
réduction du coût du capital et donc une croissance de l’investissement et du PIB. Plus particulièrement,
cette étude conclut qu’une baisse de 10% des coûts de transaction aboutirait à une croissance de la
liquidité de l’ordre de 3%. En outre, sur une période de 10 ans, cette réduction initiale se traduirait par une
croissance moyenne de l’ordre de 0,3% du PIB européen réel avec une probabilité à 95% que cette
croissance se situerait entre 0,1% et 0,6%. En considérant que l’impôt de bourse représente fréquemment
un montant équivalent à celui du courtage, le supprimer équivaudrait ainsi à une baisse de l’ordre de 50 %
du coût des transactions, avec les effets en rapport en termes d’évolution du PIB ...
Y{Z
- 12 -
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ANNEXE 7
IOB – UNE SUPPRESSION PROGRAMMEE AU ROYAUME UNI
Parmi les grandes places financières internationales, hormis la France, seule la Grande-Bretagne dispose
encore d’un mécanisme d’IOB. Sa suppression y ait toutefois plus que jamais à l’ordre du jour : au-delà
des arguments régulièrement mis en avant à cet égard2, le Premier ministre britannique l’avait déjà
envisagée3 en 2006 pour tenir compte de ses impacts négatifs sur l’économie britannique, et malgré son
rendement 15 à 20 fois supérieur à celui de son équivalent français. Le Shadow Chancelllor du parti
Conservateur britannique avait également pris position4 en ce sens au travers d’un plan de suppression de
l’impôt de bourse. Plus récemment, de nouvelles exonérations ont été introduites à compter du 1er février
20075.
Le 20 février 2007, le Trésor britannique a annoncé plusieurs mesures fiscales visant à promouvoir
l'attractivité de la Place de Londres dans le nouveau contexte MiFID qui se traduisent surtout par
une très large application des exonérations d'impôt de bourse confirmant ainsi le mouvement
résolument engagé dans le sens d’une suppression du SRDT.
TRESOR BRITANNIQUE
COMMUNIQUE PRESSE 21/07 - 20 FEVRIER 2007
Improving competition in trading services
Today, the Economic Secretary to the Treasury, Ed Balls MP, brought representatives from the European
Commission together with leading representatives of London's financial sector, while also announcing the
implementation of tax measures to boost the competitiveness of the City of London.
The measures announced today will modernise the tax system to remove obstacles to competition and expand
choice in trading financial instruments in the UK. They will allow firms to benefit from the new opportunities
offered by liberalisation of financial regulation in the European Union, and specifically from the introduction
of the Markets in Financial Instruments Directive (MiFID).
The announcement coincided with an informal meeting of the High Level Group on City competitiveness,
during which senior figures from the UK-based financial services sector met European Commissioners
Charlie McCreevy and Neelie Kroes to discuss the future direction of financial services policy in Europe,
including developments in trading securities.
Speaking after the meeting, Ed Balls said:
"The opening up of financial markets in the EU is a great opportunity for the UK. I was grateful for the
positive discussion this morning with City leaders and Commissioners McCreevy and Kroes on how we can,
together, address some of the key policy challenges facing European financial services in the coming months.
With the measures I am announcing today, the structure of the UK tax regime will reinforce the more open
and competitive trading environment that we are creating in Europe."
2
Pour une vision de ceux-ci, cf. plus notamment le site Web du London Stock Exchange :
http://www.londonstockexchange.com/en-gb/about/Newsroom/Media+Resources/News+Reports/s1054.htm
3 Cf. « Les Echos » en date du 4 juillet 2006 concernant la consolidation boursière en cours.
4 Cf. « The Times » en date du 28 aoüt 2006
5 Il s’agit d’étendre aux OPCVM désireux de se faire « lister » à Londres, l’exonération de SDRT déjà accordée aux
actions étrangères cotées à Londres
- 13 -
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26 Février 2007
Notes to editors
Today's meeting is the second meeting of the Chancellor's High Level Group on City Competitiveness. The first
meeting of the High Level Group (HLG) took place at No11 in October 2006. - see press notice 77/06
The Government has supported the introduction of greater competition in the EU financial sector through the
Markets in Financial Instruments Directive (MiFID). The UK is the only major financial centre in the European
Union to transpose the Directive into domestic law. This gives UK-based financial firms the maximum time to
prepare for the opportunities created by the new trading environment.
The Government is also acting to ensure that other non-regulatory obstacles to greater competition in trading
financial instruments are removed, including bringing the tax system closer into line with the liberalised
regulatory environment.
The details of the three measures announced today are as follows:
First, from November 2007, the Government will no longer require transactions in shares admitted to trading
on a regulated market under MiFID to be reported to that market, or those intermediaries to be members of
that market, in order for intermediaries to benefit from stamp duty relief. Currently, relief from stamp duty is
available for intermediaries that trade securities listed on the main market of the London Stock Exchange
(LSE) only if they are members of the LSE and they report their trades to the LSE. This will allow new
providers of transaction reporting services to enter the market more easily. The Government is today
publishing draft clauses for consultation in advance of this year's Finance Bill;
Second, the Government is announcing that, in addition to shares admitted to trading on a regulated market,
it also intends to extend this approach to include shares admitted to trading on a Multilateral Trading Facility
(MTF). Currently, in order to benefit from stamp duty relief, intermediaries trading in such securities are
required to report transactions to the market on which the securities are admitted to trade. The Government
intends to remove this requirement, in order to further extend choice in transaction reporting. However,
before proceeding with this proposal, the Government is providing time for the Financial Services Authority
to consider fully any possible regulatory implications from this change and will provide an update on
progress at the Pre-Budget Report;
Third, the Government also proposes to modernise the definition of a Recognised Stock Exchange for tax
purposes to allow shares traded on other regulated markets under MiFID to benefit from the same tax
arrangements that currently apply only to the LSE in the UK. For example, this will allow shares listed by the
UK Listing Authority and traded on a regulated market under MiFID to be held in an Individual Savings
Account or to meet the listing requirement to be a UK Real Estate Investment Trust. The Government will
publish draft clauses in advance of this year's Finance Bill.
Taken together, these changes will help expand choice and increase competition in the provision of services to
trade financial instruments in the UK. This is building on the already welcome signs of competition from new
reporting facilities and Multilateral Trading Facilities such as Project Boat and Project Turquoise.
Media enquiries should be addressed to the Treasury Press Office on 020 7270 5238.
Non-media enquiries should be addressed to the Treasury Correspondence and Enquiry Unit on 020 7270 4558
or by e-mail to public enquiries.
This press release and other Treasury publications and information are available on the Treasury website. If
you would like Treasury press releases to be sent to you automatically by e-mail you can subscribe to this
service from the press release site on the website.
Y{Z
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26 Février 2007
ANNEXE 8
IMPOT SUR LES OPERATIONS DE BOURSE
Un environnement opérationnel profondément modifié par la directive MIF
Dans le domaine de l’intermédiation financière, 2007 représentera une année charnière. Ce sera en effet
l’année de la mise en œuvre de la Nouvelle directive Marché d’instruments financiers (MIF) qui redéfinit et
précise le cadre d’exercice des intermédiaires et des marchés financiers en Europe. Cette directive a pour
objet de renforcer la protection des investisseurs et d’intensifier la concurrence qui existe déjà dans le
secteur1. Elle se traduira par une fluidité accrue de l’offre transfrontière de produits et de services
financiers.
Ce bouleversement du paysage européen et ce renforcement de la concurrence, politiquement soutenu
par la France, vont exacerber le handicap que représente aujourd’hui l’IOB pour les intermédiaires
français.
En effet, parmi les nombreuses novations qu’elle comporte, la directive MIF institue un dispositif dit de
« meilleure exécution » aux termes duquel il appartient aux intermédiaires de mettre en œuvre des
procédures destinées à garantir que seront prises « toutes les mesures raisonnables pour obtenir, lors de
l’exécution des ordres des clients, le meilleur résultat possible pour le client (…) ». Les sociétés de gestion
doivent dans cette perspective sélectionner le ou les intermédiaires les mieux à même de leur offrir cette
garantie de meilleure exécution.
Or les charges fiscales ne sont pas neutres dans l’obtention de ce « meilleur résultat ». Ainsi, compte tenu
du coût que représente l’IOB (Voir Annexe 3), cette nouvelle obligation de meilleure exécution incitera
encore plus qu’aujourd’hui les sociétés de gestion françaises à transmettre leurs ordres à des
intermédiaires étrangers plutôt que français, pour économiser l’impôt de bourse, au bénéfice de leurs
mandants. Ce choix est d’autant plus facile dans un environnement par ailleurs fortement harmonisé
par les autres dispositions de la directive (notamment en matière de protection des clients) et par les
autres directives du Plan d’Action pour les Services Financiers (PASF).
Le maintien de l’impôt de bourse constitue dès lors une distorsion manifeste du champ concurrentiel
dans lequel évoluent les intermédiaires français, favorisant encore les mouvements de délocalisation des
transactions et des activités financières hors de France.
En outre, la directive MIF aura également pour conséquence de priver l’IOB de sa légitimité d’origine. En
effet, d’un point de vue technique, l’IOB reposait sur le monopole de négociation dont bénéficiaient,
jusqu’à la loi de modernisation des activités financières du 2 juillet 1996 (loi MAF), les sociétés de bourse
et, avant elles, les agents de change. C’est en effet, sur cette base que l’administration fiscale a construit
une large part de sa doctrine administrative, toujours en vigueur (DB 7 N 1121).
Or si la Loi MAF a globalement maintenu ce monopole de négociation en l’articulant autour d’une
obligation d’intermédiation et d’une obligation de concentration, ce dispositif est condamné à disparaître
dans le cadre de la transposition.
En conséquence, il n’y a d’autre alternative à l’IOB que sa suppression ou son remplacement par un
dispositif technique complètement remanié.
Y{Z
1 Cette intensification est en effet considérée par la Commission européenne comme le moyen d’optimiser, au service
des émetteurs et des investisseurs, le fonctionnement des marchés financiers en améliorant la qualité des services
fournis, en faisant pression sur les tarifs et suscitant l’innovation.
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26 Février 2007
ANNEXE 9
LE SOUS DIMENSIONNEMENT
DES ACTIVITES DE MARCHES FINANCIERS A PARIS
Eléments du Rapport Accenture présenté
lors du colloque organisé par la FBF et l’AFEI en novembre 2005
Contexte
En juillet 2005, la Fédération Bancaire Française (FBF) et l’Association Française des Entreprises
d’Investissement (AFEI) ont décidé de confier à Accenture la réalisation d’une étude afin :
−
−
−
d’avoir une vision objective des forces et faiblesses de la place de Paris sur le pôle « marchés de capitaux »;
d’identifier pour les acteurs de ce pôle les défis majeurs à moyen et long terme;
d’examiner avec leurs membres l’utilité de lancer rapidement une dynamique collective autour des activités
de banque d’investissement et de marché (BIM) en France.
Le périmètre métier englobe les intermédiaires financiers du pôle d’activités « marchés de capitaux » au sens
large : origination, analyse, vente, exécution et trading, conservation et autres activités post-trade, fusion
acquisition, etc.
Le périmètre géographique est la place de Paris, ou « écosystème » parisien. Il a été défini comme l’ensemble
des personnes travaillant sur ces activités depuis Paris (banques d’investissement, intermédiaires indépendants,
activités connexes telles que avocats, consultants).
La démarche s’articule autour de trois sources d’informations :
1.
Une série d’entretiens qualitatifs, principalement avec des dirigeants d’acteurs implantés à Paris :
a.
Grandes banques françaises
b.
Intermédiaires indépendants
c.
Filiales de grands groupes financiers
Par ailleurs, des entretiens ont été menés avec des dirigeants d’entités proches de ce pôle
(gestionnaires d’actifs, directeurs d’infrastructure de place, gestionnaires de hedge funds, émetteurs,
associations professionnelles).
2.
Un sondage réalisé par l’institut de sondage CSA auprès de 50 directeurs financiers d’entreprises
françaises cotées ; l’objectif étant de recueillir leurs attentes par rapport aux intermédiaires financiers et
de connaître leur vision de la place de Paris.
3.
Une cartographie quantitative basée sur des données macro-économiques, les rapports annuels des
principaux acteurs et d’autres études traitant du sujet.
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Le pôle d’activités banque d’investissement et de marché
est sous dimensionné en France
Des émetteurs forts :
Figure 1 : implantation des quartiers généraux
des entreprises du Fortune 500
La France est une des grandes économies
développées avec des émetteurs de premier
plan à dimension mondiale. La présence à Paris
d’un grand nombre d’entreprises françaises et
étrangères place l’Ile de France à la deuxième
place mondiale pour l’implantation des sièges
sociaux des grandes sociétés (Figure 1).
Une analyse comparative des capitalisations
boursières en 2004 indique qu’avec près de
1.400Md$, Euronext Paris est à la cinquième
position mondiale derrière le NYSE, Tokyo,
Nasdaq et le L.S.E et devant Deutsche Börse.
Une épargne conséquente :
Avec un taux d’épargne à 15,6% en 2004, la France est en tête devant Allemagne (11,2%) le RoyaumeUni (6,1%) et les Etats-Unis (1,0%)1. Cette particularité a entraîné la création d’un encours sous gestion
conséquent plaçant la France au quatrième rang mondial2. Au niveau européen, elle occupe une position
de leader totalisant une part de marché de 21% de l’ensemble des actifs gérés3.
Ces atouts devraient permettre le développement
d’une activité de marchés financiers puissante
Pourtant le pôle français reste sous dimensionné au vu :
− Du ratio « capitalisation boursière en % du PIB » qui montre un rapport de 1 à 2,5 entre la France et le
Royaume-Uni4.
− Du nombre d’emplois front-office, back-office et informatique liés aux activités de BIM. Une estimation
de ce bassin d’emploi indique un ratio de 1 à 8 entre Paris et Londres5. (25.000 emplois pour Paris
contre 196.000 pour Londres).
1
2
3
4
5
Source : INSEE, Crédit Agricole indicateurs
Source AFG – 2005 sur le périmètre global de l’industrie de l’asset management : « mutual funds and discretionary
portfolio management »
Source : EFAMA/AFG
Source : World Federation of Exchanges 2004 et comptabilités nationales
Paris : estimation FBF-AFEI-Accenture = 32.000 emplois (25.000 emplois activités BIM et 7.000 emplois connexes
à haute valeur ajoutée (conseil, avocats,…). Londres: source Corporation of London = 252.000 emplois (196.000
emplois « City-type » dans la finance et 56.000 emplois connexes à haute valeur ajoutée.
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− Des palmarès mondiaux de BIM plaçant les intermédiaires français à une position mineure. A titre
comparatif, BNP Paribas et Société Générale réunies ne représentent que la moitié des parts de
marché de Deutsche Bank dans le classement mondial des commissions perçues sur les activités de
BIM (actions, obligations et fusions/acquisitions)6.
− Du produit net bancaire et des capitaux propres alloués aux activités de BIM. Par exemple, en 2004, la
somme des capitaux propres alloués aux activités BIM de 2 leaders français (BNP, Calyon),
représentait moins d’un tiers de ceux de Goldman Sachs7.
En synthèse, l’économie française est sous financiarisée ; les activités de BIM en France sont près
de 8 fois plus petites qu’à Londres et les acteurs français restent très modestes par rapport à leurs
grands concurrents internationaux.
Régulateur
Émetteurs
Intermédiaires
Investisseurs
Infrastructures de place
Ce sous dimensionnement est lourd de conséquences.
Pourtant, au cours des 4 dernières années, la rentabilité des activités BIM a été généralement meilleure
que celle des groupes bancaires auxquelles elles sont adossées. Les acteurs français ont même affiché
des ROE 8 comparables à ceux d’acteurs spécialisés tels que Morgan Stanley et Goldman Sachs. (Figure
3).
Figure 3 : comparaison des ROE sur les périmètres de BIM 9
ROE 2002
ROE 2003
ROE 2004
ROE S1-2005
CASA
Groupe
Calyon
BIM
11%
14%
16%
ND
11%
16%
BNP
Groupe
14%
14%
17%
22%
BNPP
BIM
Données N/D
16%
41%
29%
28%
Morgan Goldman
Stanley
Sachs
14%
11%
17%
15%
17%
20%
-
Le périmètre des activités SG
comprend toute la BFI
(financement et les crédits
structurés). Les résultats sont
donc présentés à part:
ROE 2002
ROE 2003
ROE 2004
ROE S1-2005
SG
Groupe
9%
16%
19%
26%
SG
BFI
14%
30%
41%
44%
Impact sur les emplois :
Malgré cette rentabilité, la France ne protège pas et n’exploite pas encore assez cette activité créatrice
d’emplois bien rémunérés. Une simulation montre que les 25.000 emplois directs de BIM sur la place de
Paris entraîneraient un montant de recettes perçues par l’Etat d’un minimum de 3,2 Md€ 10.
6
Source : Freeman&Co, CSFB 2004
Source : Rapports annuels des banques. Périmètres des activités par banque: BNP= activités conseil et marchés
de capitaux ; Calyon = activités marchés de capitaux, courtage, banque d’investissement, restructuration financière.
8 ROE (Return on Equity) = retour sur capitaux propres
9 Cf. note 7 & 8. Les chiffres de ROE en italique, sont non disponibles en lecture directe sur les rapports annuels. Il
s’agit donc d’estimations et d’approximations (calcul fait en ramenant le résultat net de l’activité BIM aux capitaux
propres alloués à l’activité BIM). Les ROE de MS et GS sont donnés sur l’ensemble des activités sachant qu’en
2004, respectivement 81% et 54% du PNB de GS et MS proviennent des activités « Investment Banking and
Trading ».
10 Estimation prudente ne tenant pas compte de: L’impôt sur la fortune, l’impôt sur les sociétés relatif à ces activités,
les emplois indirects et autres effets induits.
7
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La tendance, confirmée durant les entretiens, du départ de ces ressources à haute valeur ajoutée vers
Londres met en danger ces recettes ainsi que l’écosystème de la place de Paris.
Impact sur l’épargne :
Ce sous dimensionnement a un impact sur l’orientation de l’épargne qui reste investie sur des
placements :
− à faible risque et faible rémunération ;
− et qui sont jugés économiquement moins utiles.
La comparaison de la ventilation des OPCVM français et de la moyenne européenne montre une sous
représentation de la classe d’actifs « actions », dans un ratio de 1 à 2 entre la France et la moyenne
européenne (Figure 4).
Par ailleurs, l’orientation majoritairement obligataire de l’assurance-vie ainsi que l’absence de fonds de
pension renforcent ce constat.
Figure 4 : Ventilation des OPCVM France et moyenne européenne
Comparaison de la ventilation des OPCVM entre
la France et la moyenne Européenne
so urce (EFAM A Q2 - 2005)
100 %
4%
7%
90 %
80 %
36 %
Ratio
50 %
18%
Gara ntis , fond s à formul e et
a ltern atif
70 %
21%
A ctio ns
60 %
50 %
13 %
D ive rsifié
19%
Obl ig atio ns
40 %
30 %
27 %
M oné ta ire
20 %
10 %
36%
36%
20%
20
%
0%
V enti lati on mo yen ne Eu rope
Ve ntil atio n moy enn e Franc e
L’épargne française, bien qu’abondante, reste orientée sur des produits
qui font peu appel à une expertise de type BIM et ne servent pas au renforcement des fonds
propres des entreprises.
Impact sur les entreprises françaises :
La faiblesse de l’allocation de l’épargne française sur la classe d’actif « actions » entraîne une forte
détention du capital des entreprises françaises par des non-résidents. En effet, sur l’échantillon CAC40, ce
taux est passé de 33,4% à fin 1997 à 43,9% à fin 2003 (Figure 5).
Une des conséquences les plus souvent citées lors des entretiens est l’impact fort de cet actionnariat
étranger sur la gouvernance des entreprises (à l’image de la prise de pouvoir récente de Deutsche Börse
par des hedge funds; phénomène qui a secoué la place financière de Francfort).
Figure 5 : évolution du taux de détention du CAC40 par des
non-résidents
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ANNEXE 10
IMPOT SUR LES OPERATIONS DE BOURSE
PRINCIPAUX TRAITS DU DISPOSITIF ACTUEL
Le dispositif de l’IOB résulte directement de principes définis au XIXème siècle lorsqu’il fut introduit pour
succéder au droit de timbre gradué qui frappait antérieurement les bordereaux des agents de change et
des courtiers. Les évolutions accomplies depuis lors, principalement pour soustraire différentes catégories
d’opérations à son champ d’application et pour introduire un mécanisme d’abattement et de plafonnement,
n’ont aucunement remis en cause les principes sur lesquels il a été originellement fondé.
Textes applicables
y
y
Code Général des Impôts :
Doctrine Administrative :
Articles 978 à 985
DB 7 - N
BOI 7 N-1-92, 7 N-2-92, 7 N-2-93, 7 N-1-94 et 7 N-1-05
Champ d’application
L’IOB constitue juridiquement un droit de timbre qui s’applique lors de tous achats ou ventes de valeurs de
toute nature. Son taux est de :
- pour la fraction de chaque opération inférieure ou égale à 153.000 € :
3,00 ‰
- pour la fraction qui excède cette somme et pour les opérations de report :
1,50 ‰
Il est effectué, sur le montant de l'impôt dû à l'occasion de chaque opération, un abattement de 23 €. Par
ailleurs ce montant est plafonné à 610 €, après application de l'abattement de 23 €.
Enfin, et comme cela a été précédemment souligné (Annexe 4), l’IOB n’est du qu’à l’occasion des
opérations dont la réalisation est confiée à un intermédiaire installé en France.
Exonérations
L’IOB n'est pas applicable aux opérations suivantes :
- les opérations de contrepartie réalisées par des prestataires de services d'investissement ;
- les achats ou ventes d'obligations, autres que les obligations échangeables ou convertibles en
actions, et que celles assorties de clauses d'indexation sur les résultats de la société émettrice ou
de clauses de participation aux bénéfices de la société émettrice ;
- les opérations de placement en report. Toutefois le report de titres via le service de règlement
différé (SRD) d'Euronext Paris est assimilé à une opération d'achat ou de vente, l'impôt de bourse
demeure donc exigible ;
- les opérations d'achat et de vente portant sur des valeurs mobilières d'entreprises dont la
capitalisation boursière n'excède pas 150 millions d'euros ;
- les achats ou ventes de titres participatifs ;
- les achats ou ventes portant sur les parts émises par les fonds communs de créances ;
- les offres publiques de vente et les opérations liées aux augmentations de capital et à
l'introduction d'une valeur sur un marché réglementé ;
- les opérations d'achat ou de vente de valeurs de toute nature effectuées par une personne
physique ou morale qui est domiciliée ou établie hors de France ;
- les opérations de pension de valeurs, titres ou effets réalisées dans les conditions prévues par les
articles L. 432-12 à L. 432-19 du code monétaire et financier.
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Recouvrement
Le dispositif a été notablement remanié en 2005. Il se caractérise désormais par :
-
La tenue du répertoire des opérations de bourse sur support libre (éventuellement informatisé).
La suppression de l’obligation de déposer des extraits du répertoire des opérations de bourse au
profit d’une déclaration mensuelle simplifiée, accompagnant le paiement de l’IOB.
Un seul paiement par mois, effectué directement auprès de la recette des impôts compétente
(Direction des Grandes Entreprises, le cas échéant).
Tel qu’il est ainsi décrit le dispositif de l’IOB est profondément obsolète1 par rapport à la réalité
opérationnelle des activités de marché. Cela se traduit aujourd’hui par de nombreuses interrogations sur la
délimitation du champ d’application du dispositif tant sur les catégories d’instruments financiers
imposables2 que sur la nature des opérations visées3. Cette obsolescence introduit surtout, et de façon
extrêmement préjudiciable à la compétitivité de la Place Paris, de graves distorsions de concurrence au
détriment des intermédiaires établis en France.
Y{Z
1
Est particulièrement topique de ce point de vue l’observation que la doctrine administrative (série 7 N) datée du
1er juillet 1991 ignore les importantes évolutions qu’a connu le secteur de l’intermédiation financière depuis la fin des
années 80, plus notamment caractérisées au travers d’abord de la transformation des agents de change en sociétés de
bourse (loi n° 88-70 du 22 janvier 1988 sur les bourses de valeurs), puis de la transposition de la directive sur les
services d’investissement (loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières), et prochainement
de la transposition de la récente directive sur les marchés d’instruments financiers (MIFID).
2 Bons de souscription ou d’acquisition d’actions, Certificats d’investissement et Certificats coopératifs
d’investissement, Certificats de droit de vote, Certificats représentatifs d’actions, Droits d’attribution et Droits
préférentiels de souscription, Trackers, Certificats de Valeur Garantie, Bons d’option ou Warrants, Bons d’échange sur
obligation, Titres subordonnés …
3 Opérations de gré à gré, pour compte propre, d’arbitrage, d’animation de marché …
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