Plan Epargne Entreprise (PEE)

LA FISCALITÉ DE L’ÉPARGNE ET DES PLACEMENTS
CONSEIL
L'enveloppe de déductibilité
effectivement disponible pour
les versements PERP au titre d'une
année est mentionnée sur le dernier
avis d'imposition.
Plan Épargne Entreprise (PEE)
Il s’agit d’une formule d’épargne collective qui permet
aux salariés de se constituer, avec l’aide de leur entreprise,
un portefeuille de valeurs mobilières (SICAV, FCPE et actions
de la société). Le plan peut recevoir la participation,
l’intéressement ainsi que des versements volontaires du
salarié. Ces sommes peuvent être abondées par l'entreprise
dans la limite du triple du versement du salarié. L'abondement
est exonéré d'impôt sur le revenu et de cotisations salariales,
hormis le forfait social de 20 % à la charge de l’employeur,
mais il est soumis, lors de son versement, à la CSG et à la
CRDS. Les fonds sont bloqués sur le plan pendant cinq
ans au moins. Il est cependant possible de demander un
déblocage anticipé des sommes investies sans pénalité
dans certains cas prévus par la loi : décès, mariage, naissance
d’un troisième enfant, création ou reprise d’une entreprise,
installation en profession libérale, achat ou agrandissement
de la résidence principale, cessation du contrat de travail,
divorce lorsque le salarié conserve la garde d’au moins un
enfant et situation de surendettement. Les revenus et
plus-values des placements sont soumis aux prélèvements
sociaux lors de la délivrance des droits. Après cinq ans, les
revenus et plus-values des placements sont exonérés d'impôt
sur le revenu mais restent soumis aux prélèvements sociaux
lors du dénouement.
Plan Épargne pour
la Retraite Collectif (PERCO)
Le PERCO, complémentaire au PEE, est un dispositif
collectif d’épargne pour la retraite, créé au niveau de
l’entreprise ou d’un groupe d’entreprises. Il a pour objet
de recevoir les versements volontaires du salarié, qui
peuvent être augmentés des sommes perçues au titre de
la participation ou de l’intéressement et, le cas échéant,
des abondements de l’entreprise. Les salariés des
entreprises dépourvus de compte épargne temps sont
28
autorisés à verser les sommes correspondant
à des jours de repos non pris sur le PERCO, dans la limite
de cinq jours par an et par salarié (sans possibilité de
réduire les congés annuels en deçà de vingt-quatre jours).
L’abondement de l’entreprise ne peut dépasser 16 % du
plafond de la Sécurité sociale, soit 6 086 € en 2015 et 6 179 €
en 2016 par bénéficiaire, sans pouvoir excéder le triple des
versements personnels. L’abondement est déductible du
bénéfice de l’entreprise. Il est exonéré de charges sociales
et de taxes sur les salaires (hormis le forfait social de 20 % à
la charge de l’employeur) et ne supporte qu’une
contribution de 8,2 % pour la part excédant 2 300 €.
Il n’est pas imposable pour le bénéficiaire. Les fonds,
indisponibles jusqu’à la date de départ à la retraite,
sont normalement versés sous forme d’une rente viagère
imposable sur une fraction, en fonction de l’âge du
bénéficiaire, mais l’accord instituant le plan peut prévoir
une sortie en capital. Le capital est alors exonéré d’impôt
sur le revenu. Les produits du PERCO et l’abondement
de l’entreprise sont soumis aux prélèvements sociaux.
Des déblocages anticipés sont possibles :
acquisition de la résidence principale ou sa remise en
état après une catastrophe naturelle ;
décès du conjoint ou du partenaire lié par un Pacs ;
expiration des droits à l’assurance chômage ;
invalidité ;
situation de surendettement.