Lettre ENTREpRisE Info

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N°22
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Lettre Entreprise Info
n°22/ octobre 2015
p. 1
sommaire
sOCIAL
Loi Rebsamen : ce que change la loi en matière de
contrats de travail….
p.3
Epargne
Loi Macron : Epargne salariale : les principaux
changements...
p.5
SANTE
Généralisation de la complémentaire santé : les
salariés des PME se considèrent comme étant mal
informé...
p.7
Lettre Entreprise Info
n°22/ octobre 2015
p. 2
SOCIAL
Loi rebsamen :
cE qu’elle change en matière
de contrats de travail
La loi relative au dialogue social et à l’emploi,
dite Loi Rebsamen, a été publiée au JO du 18
août 2015. Cette loi dont l’objectif premier
est la modernisation et le renforcement du
dialogue social apporte des évolutions sur
le fonctionnement des institutions représentatives du personnel et de la négociation
collective. Elle concrétise la mise en œuvre
d’un compte personnel d’activité et revoit
les obligations des entreprises en matière de
santé au travail.
Par ailleurs, elle met en place l’expérimentation
du contrat à durée indéterminée intérimaire qui
ne peut excéder 36 mois. Quant à la durée des
contrats de professionnalisation, elle est portée
à 24 mois. Pour les contrats d’apprentissage, la
loi modifie la durée de la période d’essai et dans
le cadre du recrutement d’un apprenti, assouplit
les conditions pour bénéficier de l’aide de 1 000
euros par an.
Enfin, le curriculum vitae anonyme disparaît.
Certaines
dispositions
concernent
directement l’emploi et le droit du travail.
Désormais, les contrats de travail à durée
déterminée et les contrats de mission
pourront être renouvelés deux fois. La
durée maximale de ces contrats demeure
inchangée - soit 18 mois, renouvellement
compris - . Cette disposition s’applique aux
contrats en cours depuis le 19 août 2015.
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n°22/ octobre 2015
p. 3
actu
santé du dirigeant
la grande oubliÉe ?
L’obligation légale de mettre en place
une complémentaire santé collective cofinancée au 1er janvier prochain - soit dans
moins de trois mois - demeure aujourd’hui
l’un des sujets de préoccupation majeurs
du dirigeant d’entreprise. En effet, la
santé de ses collaborateurs conditionne
les performances de la structure.
Or, le dirigeant sur qui repose la pérennité
de son entreprise, est absorbé par son
quotidien et ne prend pas le temps de
s’occuper de sa santé. Les études sur
le sujet soulignent le rythme de travail
soutenu de ces chefs d’entreprise. 44 %
travaillent plus de 50 heures par semaine
et 39 % prennent moins de deux semaines
de congés par an. Pas étonnant de voir que
74 % d’entre eux décrivent leurs journées
comme stressantes. Ce manque de temps
et ce stress ne sont pas sans conséquences
sur leur santé. Une sensibilisation à leur
propre couverture santé et à la prévention
est donc nécessaire pour ces dirigeants.
L’échéance du 1er janvier 2016 concerne
quelque 500 000 TPE et PME.
Tous ces changements à envisager, à courte
échéance, nous impactent tous. Pour
vous accompagner, n’hésitez pas à vous
rapprocher de votre mutuelle.
Info Flash !
3 dirigeants sur 10
concèdent avoir renoncé à s’arrêter
lors des 12 derniers mois pour ne pas
impacter leur activité.
(Etude Opinion Way)
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n°22/ octobre 2015
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EPARGNE
LOI MACRON1:
EPARGNE SALARIALE :
LES PRINCIPAUX CHANGEMENTS.
Alors que les débats sur la prochaine
loi de santé mobilisent actuellement
tous les acteurs concernés, la 4e
édition du Baromètre santé Deloitte/
Ifop (*) indique que 86 % des français
sont satisfaits de leur système de
santé, même s’ils redoutent de plus en
plus de ne pas avoir un bon accès aux
soins.
Intéressement et participation
Dès le 1er janvier prochain, l’intéressement
est versé directement sur le PEE, sauf
option contraire du salarié dans les conditions fixées par l’accord d’intéressement,
ou selon les conditions d’un décret à
paraître. Toutefois, pour les droits à intéressement attribués entre le 01/01/2016
et le 31/12/2017, le salarié peut demander
le déblocage dans les 3 mois de la notification de leur affectation au PEE.
La loi a harmonisé les dates de versement de l’intéressement et de la participation : « dernier jour
du 5ème mois suivant la clôture de l’exercice », au
titre duquel ils sont versés, sous peine d’un intérêt de retard fixé à 1,33 fois le TMOP2. Soit par
exemple, le 31 mai en cas de clôture d’exercice le
31 décembre. Ces dispositions sont applicables
au titre des exercices clos après la publication
de la loi. Elle a acté la reconduction tacite des accords d’intéressement pour une durée de 3 ans,
y compris si l’accord a été mis en place par voie
de ratification par 2/3 des salariés avec la renégociation possible à la demande de ces derniers.
Elle renforce également les accords de branche
avec l’obligation de négocier un accord de participation et un accord d’intéressement avant
le 31 décembre 2017. A défaut d’initiative de
la partie patronale d’ici le 31 décembre 2016,
une organisation de salariés représentative
peut amorcer la négociation. Les entreprises
couvertes par l’accord peuvent l’appliquer par
simple décision unilatérale de l’employeur.
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n°22/ octobre 2015
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EPARGNE
Meilleure
information
du
salarié
:
Obligation de remettre au salarié nouvellement embauché un livret d’épargne salariale
avec présentation des dispositifs applicables
dans l’entreprise. S’il quitte celle-ci, remise
d’un récapitulatif de l’épargne salariale avec
mention de prise en charge des frais de tenue
de compte-conservation par l’entreprise ou
prélèvements sur les avoirs. Les représentants du personnel devront également être
informés de ce livret, via la BDES3 lorsque
l’entreprise compte au moins 50 salariés.
PERCO :
A défaut de mise en place d’un CET dans
l’entreprise, le salarié peut alimenter le
PERCO avec ses jours de repos non pris à
hauteur de 10 jours, contre 5 auparavant.
La loi supprime la contribution spécifique
au fonds de solidarité vieillesse au taux
de 8,2%, versée par les employeurs sur la
fraction d’abondement supérieure à 2 300 €
par an, applicable aux abondements versés à
compter du 1er janvier 2016. Les employeurs
pourront désormais abonder les PERCO
de manière régulière et unilatérale, sans
que les salariés aient besoin d’effectuer
un versement : si le règlement du plan le
prévoit, et sous réserve d’une attribution
uniforme à l’ensemble des salariés, dans
la limite de plafonds à fixer par décret.
En outre, un PERCO peut dorénavant
être mis en place par ratification des
2/3 des salariés lorsqu’il n’y a ni délégué
syndical,
ni
comité
d’entreprise.
Forfait social :
Fixé à 20% en 2012, le forfait social diminue pour les sommes versées à compter
du 1er janvier 2016 : 8%, en cas de signature d’un premier accord de participation
ou d’intéressement dans les entreprises
de moins de 50 salariés ou qui n’en ont
pas conclu les 5 années précédentes et
ce, pour une durée de 6 ans, y compris si
l’entreprise atteint le seuil de 50 salariés
dans ce délai.
Et, 16%, en cas d’investissement pour au
moins 7% sur des titres
éligibles au PEA finançant des PME et ETI.
Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la
croissance, l’activité et l’égalité des chances
économiques, publiée au JO du 7 août 2015.
2
TMOP : taux moyen de rendement des
obligations des sociétés privées, publié par le
ministre de l’économie
3
BDES : base de données économiques et
sociales
1
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PERC
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SANTE
gÉnÉralisation de la complementaire santÉ :
des salaries mal informés
L’enquête réalisée en juillet dernier
par l’IFOP auprès de salariés en
activité au sein d’entreprises de 1 à
49 employés, révèle que la majorité
des salariés des PME se considèrent
comme mal informés.
Les salariés ne bénéficiant pas à ce jour
d’une complémentaire santé collective
estiment majoritairement qu’un contrat
groupe ne changera rien (24 %) ou fera
diminuer leur niveau de couverture par
rapport à l’assurance individuelle dont
ils étaient dotés (39 %) jusqu’alors.
À l’approche de l’échéance du 1er janvier
2016, près de la moitié des salariés (47 %)
ne bénéficie pas encore de couverture santé
collective. Parmi ces salariés, 57 % estiment
être en déficit d’information. Toutefois,
l’existence de cette réforme est bien connue
puisqu’ils sont 74 % à savoir ce qu’elle
représente et 15 % à connaître son existence
sans savoir ce qu’elle recouvre. Le niveau de
connaissance de cette loi est fonction de
l’âge, du niveau de revenu et du niveau social
des salariés interrogés.
Soucieux du niveau de couverture offert par
leur entreprise, 61 % des salariés songent
à souscrire une sur-complémentaire.
Ils seraient prêts, en moyenne, à dépenser
environ 25 € supplémentaires par mois pour
compléter leur assurance santé collective.
*Étude réalisée par l’IFOP via Internet, du 1er au 16 juillet 2015 auprès d’un échantillon de 2013 salariés, représentatif de
la population employée au sein d’entreprises de 1 à 49 salariés du secteur marchand (hors agriculture et administration
publique).
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EN BREF
LE SAVIEZ
VOUS ?
Aide à la première embauche
pendant 1 an dans les TPE
Payer au-delà de 1000 € en liquide
est interdit
Le décret du 3 juillet 2015 fixe les modalités
de mise en œuvre de l’aide à l’embauche d’un
premier salarié. L’entreprise qui emploie durablement entre le 9 juin 2015 et le 8 juin 2016
a la possibilité de percevoir une aide de l’Etat
de 4 000 €, répartie sur 24 mois maximum, à
raison de 500 € sur chaque période de 3 mois
d’exécution du contrat de travail. Si le salarié est embauché à temps partiel, l’aide est
proratisée en fonction de sa durée de travail.
Depuis le 1er septembre, le plafond de
paiement en espèces a été abaissé de 3 000
à 1 000 euros. Cette mesure sert à limiter
la part de transactions anonymes dans
l’économie et à limiter les actions de fraude,
de blanchiment voire de financement du
terrorisme. En cas de non-respect de ces
plafonds, l’article L.112-7 du code monétaire
et financier prévoit une amende pouvant aller
jusqu’à 5 % du montant payé en espèces.
Débiteur et créancier sont solidairement
responsables du paiement de l’amende.
Plan vélo : réduction fiscale
pour l’employeur et indemnité
kilométrique pour le salarié
Décret publié au Journal Officiel le 27 juin 2015.
Depuis le 1er juillet, une indemnité kilométrique
est mise en place pour les salariés qui
pédalent entre leur domicile et leur lieu de
travail - montant qui doit être fixé par décret -.
Pour l’employeur, cette participation à l’indemnité
vélo sera exonérée de cotisations sociales. A
partir du 1er janvier 2016, toute entreprise qui
met à disposition de ses salariés des vélos pour
leurs déplacements domicile-lieu de travail peut
réduire du montant de son impôt sur les sociétés,
les frais générés par cette mise à disposition
gratuite. Cette exonération est limitée à 25 % du
prix d’achat de la flotte de vélos.
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questions réponses
>> Tabagisme : quelles
obligations pour
l’employeur ?
>> Lorsque des CDD se succèdent,
l’attestation Pôle emploi estelle exigée à chaque fin de
contrat ?
Il est interdit de fumer dans tous les lieux de
Oui, à chaque fin de CDD l’employeur est tenu de
remettre une attestation Pôle emploi au salarié
concerné et ce, même sans aucune interruption
entre deux contrats. Ce document comprend les
droits aux congés payés, les salaires et indemnités
versés au cours des 12 derniers mois et le motif
de rupture du contrat de travail. Il permet à Pôle
emploi d’ouvrir les droits en cas de chômage
et d’évaluer le montant de l’indemnité. Le chef
d’entreprise est passible d’une amende prévue pour
les contraventions de classe cinq (1 500 €) s’il ne se
soumet pas à cette obligation. Cette amende est
doublée en cas de récidive.
travail à usage collectif fermés et ouverts. Ainsi
sont également concernés les bureaux collectifs
ou individuels. Dans ce cadre, l’employeur a une
obligation de résultat en matière de sécurité pour
ses salariés. Le chef d’entreprise encourt une
amende de quatrième classe (750 € maximum) s’il
favorise la violation de cette interdiction ou s’il ne
répond pas aux obligations suivantes :
- placer dans son entreprise une signalisation
indiquant l’interdiction de fumer,
- mettre à la disposition de ses salariés un
emplacement conforme pour les fumeurs.
Bloc-notes
L’aide « TPE jeunes apprentis »
Apprentis concernés
Entreprises concernées
Une aide forfaitaire
Rupture du contrat
Interruption du contrat
Règle de cumul
Contrats concernés
Les mineurs à la date de la signature du contrat
Entreprise justifiant d’un effectif inférieur à 11 salariés
4 400 € au titre de la 1ère année d’apprentissage à raison de 1 100 € par
trimestre
L’aide n’est pas due en cas de rupture du contrat d’apprentissage, par
l’une ou l’autre des parties, durant les 2 premiers mois d’apprentissage
En cas d’interruption du contrat en cours d’une des périodes de trois
mois, l’aide est versée au prorata des jours d’exécution du contrat
attestés par l’employeur
Cette aide est cumulable avec :
- La prime d’apprentissage de 1 000 € attribuée aux entreprises de
moins de 11 salariés ;
- La nouvelle prime à l’apprentissage d’un montant minimum de 1 000 €
dans les entreprises de moins de 250 salariés,
- Le CICE
Cette aide « TPE jeunes apprentis » est ouverte pour tous les contrats
conclus à partir du 1er juin 2015
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