La protection juridique des IG et les différentes approches

La protection juridique des IG
et les différentes approches
pp
Massimo Vittori,
Secrétaire général,
général oriGIn
Plan de la présentation
I
I.
Règles internationales concernant les IG
II
II.
S tè
Systèmes
d
de protection
t ti au niveau
i
national
ti
l
III Expérience
III.
E éi
d
des producteurs
d t
d’IG
Définition d’IG (OMC, ADPIC, art.22)
« … des indications qui servent à identifier un produit
comme étant originaire du territoire d'un Membre, ou
d'une
d
une région ou localité de ce territoire
territoire, dans les cas où
une qualité, réputation ou autre caractéristique
déterminée du produit peut être attribuée essentiellement
à cette
tt origine
i i géographique.
é
hi
»
Caractéristiques des IG
ƒ
« Monopole léger » : droits exclusifs sur un nom,
pas sur un produit
ƒ
« Droit collectif »
ƒ
Niveau minimum d’innovation technologique :
noms identifiant produits agricoles
agricoles, artisanat
ƒ
Pas sujet
j à délocalisation
Approche IG
Producteurs :
ƒ Différentiation de la production sur la qualité
(investissement)
ƒ Transformation de produits de base en produits de
haute gamme
ƒ Accès aux marchés : traçabilité, barrières non tarifaires
Consommateurs :
ƒ Changement des habitudes alimentaires
ƒ Recherche des produits de qualité
ƒ Premium price
OMC, ADPIC
D
Deux
niveaux
i
de
d protection
t ti
pour les
l IG
Art. 22, protection standard pour tous les produits si :
– Le public est trompé par l’utilisation
l utilisation d’une
d une IG en relation avec le
produit en question
– L’utilisation de l’IG constitue un acte de concurrence déloyale
Art. 23, protection renforcée pour les vins et les spiritueux :
– Protection contre toute usurpation de l’IG
– Protection de l’IG même dans sa version traduite
– Interdictions d’expressions délocalisantes comme “genre”,
“type”, “style”, “imitation”
Sauf exceptions (art. 24) : termes génériques et droits antérieurs
« Café de Colombie » ... d’Australie
OMC, DDA
(Cycle de Doha pour le développement)
ƒ Extension de l’art.
l art. 23 à toutes les produits
ƒ Etablissement d’un registre multilatéral
ƒ [ Obligation de dévoiler la provenance de la
matière génétique dans les brevets ]
Soutien des pays du Groupe ACP et Groupe Africaine
ADPIC : d’autres éléments
ƒ
Pas de protection international sans protection
national
ƒ
Liberté p
pour les p
pays
y membres de choisir le système
y
de protection des IG au niveau national
Systèmes de protection des IG
au niveau national
i.
Lois sur les pratiques commerciales
ii. Marques (y compris marques collectives et marques
d certification)
de
tifi ti )
iii. Lois
o s ad hoc
oc ou su
sui ge
generis
e s
Systèmes
y
non exclusifs
Lois sur les pratiques commerciales
a. Concurrence déloyale
b. Passing off
Caractéristiques principales
- Pas de droits privatifs
- Charge de la preuve repose sur le plaignant
Marques
Marques commerciales : tout signe, ou combinaison de
signes, propre à distinguer les produits et les services
d’une entreprise de ceux d’autres entreprises (art. 15.1,
ADPIC)
a.
Marques de certification : certifient de caractéristiques
spécifiques du produit
b.
Marques collective : marque utilisée par les membres
d’une coopérative ou groupe collectif, comprenant des
signes indiquant l’appartenance
l appartenance au groupe
Systèmes ad hoc ou sui generis
a Règlements de l’Union
a.
l Union Européenne (UE)
b. Système de l’Organisation Africaine de la Propriété
Intellectuelle (OAPI)
Marques et systèmes sui generis
Marques
Sui generis
ƒ
Nom : besoin d’acquérir un sens
secondaire (p
(pas MC et CT))
ƒ
Nom : pas besoin d’acquérir un sens
secondaire
ƒ
“First in time first in right”
ƒ
ƒ
Propriété individuelle (par MC et CT)
Coexistence ou annulation marque
précédente
ƒ
Coûts
C
ût d’
d’enregistrement
i t
t+
renouvellement
ƒ
Propriété collective
ƒ
ƒ
Faibles couts d’enregistrement sans
besoin de renouvellement
10 ans protection + obligation
d’utiliser
ƒ
ƒ
Pas de limites temporelles à la
protection
t ti + pas d’oblig.
d’ bli d’
d’utilisation
tili ti
Peut devenir générique
ƒ
Ne peut pas devenir générique
ƒ
Protection fondée sur le risque de
confusion
ƒ
Protection étendue (en traduction,
évocation avec express
évocation,
express. « style »))
ƒ
Mise eu œuvre : initiative privée
ƒ
Mise en œuvre : initiative publique et
privée
Coûts de la marque
(Ex: Etats-Unis
Etats-Unis, voir manuel d
d’oriGIn
oriGIn AOPs)
ƒ Enregistrement : 10
10.000
000 USD
ƒ Contrôle de la marque : environ 200.000 USD par année
par “Idaho
Idaho Potato Commission
Commission”
ƒ USPTO : approche “passive” vis-à-vis des demandes
d’enregistrement
d
enregistrement contenant noms protégés par une
marque de certification (in 2007, la FNC a dépensé
577.000 USD en coûts d’opposition)
Problèmes spécifiques aux CT et MC
ƒ Marques de certification (CT)
- Le propriétaire ne peut pas utiliser la marque en relation
avec des produits ou pour des campagnes publicitaires
- Le propriétaire doit effectuer les contrôles
ƒ Marques collectives (MC)
- Pas utile pour produits qui arrivent aux consommateurs en
forme de “package” (café par exemple), parce que
seulement les membres de l’association
l association collective (les
producteurs de café) ont le droit d’utiliser la marque
Expérience des producteurs d’IG (I)
ƒ Petits producteurs
ƒ Ressources économiques limitées
ƒ Accès limité au conseil juridique
Systèmes sui generis
en lignes avec les besoins des producteurs
Expérience des producteurs d’IG (II)
ƒ Enregistrement
E
i t
t refusé
f é (nom
(
générique
é éi
ou d
descriptif)
i tif) :
- Parma Ham dans plusieurs pays
- Turron de Jijona y Alicante aux USA
ƒ Marques déposées précédemment :
- Parma Ham au Canada
ƒ Même quand la CT est obtenue :
- Enregistrements successifs contenant des noms identiques ou
similaires : nécessité d’en demander l’annulation = coûts
juridiques importants
- Prolifération de marques et signes similaires enregistrés/utilisées
en forme traduite
traduite, ou en évocation ou combinaison avec d’autres
d autres
mots (ex: Colombian Blend)
- Noms composés : pas de protection pour les termes isolés
(ex: Parmigiano et Reggiano)
Expérience des producteurs d’IG (III)
IG et marques : complémentarité
Expérience des producteurs d’IG (IV)
St té i juridique
Stratégie
j idi
« proactive
ti »
ƒ I phase : protection nationale
ƒ II p
phase : p
protection dans les marchés d’exportation
p
Merci de votre attention !
www.origin-gi.com
[email protected]
t i t@ i i i