Droits et démarches des objets trouvés

COMMUNE DE FUVEAU - POLICE MUNICIPALE
DROIT ET DEMARCHES DES OBJETS TROUVES
Quand devient-on propriétaire d’un objet trouvé ?
L’objet trouvé est un objet égaré par son propriétaire qui a été recueilli
par une personne tierce dans un lieu ouvert au public, sur la voie
publique, sur le domaine public ou dans un véhicule servant aux
transports de voyageurs ou dans une partie accessible à tous d’un
immeuble privé (galerie commerciale, etc.)
L’objet égaré par son propriétaire malgré sa perte lui appartient encore.
C’est pourquoi, afin de faciliter la restitution de ces objets à leur
propriétaire, la police municipale de FUVEAU a mis en place un service
intitulé « service des objets perdus et trouvés ».
Un arrêté municipal réglemente la procédure de découverte, de
conservation, de restitution et de destruction.
Il est recommandé à toute personne qui trouve un objet sur la voie
publique ou le domaine public de le déposer dans les plus brefs délais à
la police municipale.
Quelle est la durée de conservation ?
La durée de conservation par le service est fixée par arrêté
municipal, elle varie selon le type d’objet et sa valeur. Dans tous
les cas, passé le délai de douze mois et un jour, les objets
précités ne pourront être conservés par la collectivité.
Que devient l’objet à l’issu du délai légal ?
La personne ayant perdu l’objet peut le réclamer au service de la
police municipale en justifiant de son identité et de son titre ou de
sa qualité dans les cas relatifs aux associations et entreprises.
Dans l’hypothèse ou l’objet n’est pas réclamé dans le délai légal, il
peut être remis à l’inventeur c’est à dire celui qui l’a trouvé à
condition qu’il en fasse la demande et sur justificatif de son
identité et présentation du récépissé du dépôt. A défaut, l’objet
peut être détruit ou bien vendu au bénéfice de l’Etat.
Certains objets (pièce d’identité, passeport, clés) ne sont
évidemment pas susceptibles d’être remis à celui qui les a
trouvés.
L’inventeur devient-il le propriétaire ?
Lorsque le service des objets trouvés remet l’objet à l’inventeur, celui-ci
ne devient pas pour autant propriétaire au sens du Code Civil. Le
propriétaire de l’objet peut toujours le revendiquer dans les conditions
et selon les dispositions du code civil pendant un délai de trois ans
(article 2279-2 du Code Civil).
Néanmoins, il faut savoir que la plupart des juristes considèrent que
l’inventeur ne devient propriétaire de l’objet qu’en vertu de la
prescription de droit commun de trente ans – article 2262 du Code
Civil.
Attention : il existe des cas particuliers : épaves maritimes ou fluviales, objets mobiliers appartenant au
domaine public, objets abandonnés par des voyageurs aux aubergistes ou hôteliers, objets confiés à des
professionnels pour être travaillés, réparés ou nettoyés.
A noter : un trésor est aussi une chose découverte par hasard, mais à la différence de l’objet
trouvé, le trésor est une chose qui doit avoir été caché ou enfouit et sur laquelle personne ne
peut justifier sa propriété.