Aides fiscales: présentation

Aides fiscales/réduction d’impôt/Demi-part supplémentaire/Charges déductibles pour obligés alimentaires
Réduction d’impôt :
- pour l’emploi d’un salarié à domicile
- pour les frais d’établissement
Les aides fiscales : :
Demi-part supplémentaire si 80% d’invalidité
Charges déductibles pour les obligés alimentaires
Réduction d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile
Pour vous aider dans votre vie quotidienne, si vous faites appel à un salarié à domicile à temps complet ou partiel
pour effectuer à votre domicile principal ou secondaire tout ou partie des tâches à caractère familial ou ménager
[exemples : garde d'enfants, gouvernante, garde-malade (à l'exclusion des soins), cuisinier, chauffeur, jardinier
immatriculé auprès de la MSA, personnes assurant un soutien scolaire], que vous l’employiez directement ou par
l’intermédiaire d’une association ou d’une entreprise agréée, vous pouvez bénéficier d’une diminution de votre impôt.
Nature de l'avantage fiscal

un crédit d’impôt si vous avez exercé une activité professionnelle ou si vous étiez inscrit comme demandeur
d’emploi pendant une durée minimum de 3 mois durant l’année de paiement des dépenses (inscrire les
dépenses dans la case 7DB). Si vous êtes en couple, les deux personnes doivent remplir une des conditions
(ou seulement un membre du couple si l’autre est atteint d’un handicap).

une réduction d’impôt si vous ne remplissez pas ces conditions (inscrire les dépenses dans la case 7DF
et/ou 7DD). Ainsi, par exemple, vous bénéficiez d’une réduction d’impôt si vous êtes retraité ou si vous
employez un salarié au domicile d’un de vos ascendants qui remplit les conditions pour bénéficier de
l’allocation personnalisée d’autonomie APA. La réduction d’impôt viendra diminuer l’impôt à payer jusqu’à le
rendre nul. Elle ne pourra pas aboutir à une restitution.
Dépenses prises en compte

les salaires nets versés au salarié qui ont donné lieu au paiement de cotisations de sécurité sociale ou qui
en sont exonérés, si vous employez directement un salarié (payé en CESU ou non) ;

ou les sommes facturées par une association ou une entreprise agréées par l'État ou un organisme
conventionné au titre de l'aide sociale, en cas de services rendus par de telles associations ou organismes ;
après déduction de toutes les aides versées par des organismes publics ou privés (ex : l’allocation
personnalisée d’autonomie (APA)…) pour aider à l’emploi de salariés à domicile.
Certaines prestations fournies par une association ou une entreprise agréée ouvrent droit à une réduction
d’impôt dans des limites spécifiques : les dépenses des prestations « hommes toutes mains » sont limitées à
500 €/an ; les dépenses d'assistance informatique sont limitées à 3000 €/an et les interventions de petits
travaux de jardinage à 5000 €/an. L’emploi d’un salarié à domicile pour des travaux de bricolage (peinture,
tapisserie, électricité…) n’ouvre pas droit à la réduction d’impôt
Montant de l'avantage fiscal
La réduction ou le crédit d’impôt est égal à 50% du montant des dépenses effectivement supportées (salaires et
charges sociales ou sommes versées à un organisme), dépenses limitées à :

12000 € par an (15000 € pour la première année, cocher la case 7DQ) majorée de 1 500 € par enfant à
charge, par membre du foyer âgé de plus de 65 ans et, uniquement pour le calcul de la réduction d’impôt,
par ascendant âgé de plus de 65 ans susceptible de bénéficier de l’APA (inscrire case 7DL le nombre
d’ascendants concerné). Ce plafond majoré ne peut pas excéder 15000 € (18000 € pour la première
année).
Association Inter-CLIC 85 (Fiche « interne/usager »)
Avril 2016
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Aides fiscales/réduction d’impôt/Demi-part supplémentaire/Charges déductibles pour obligés alimentaires

ou de 20000 € si vous ou l’un des membres de votre foyer fiscal êtes titulaire de la carte d’invalidité d’au
moins 80 % ou d’une pension d’invalidité de 3ème catégorie ou du complément d’allocation spéciale (cochez la
case 7DG). Aucune majoration possible dans ce cas.
Justificatifs à conserver en cas de demande de l'administration fiscale :
- justificatif de paiement des salaires et cotisations sociales, de l'identité des personnes et du montant des
sommes acquittées à l'association ou l'entreprise agréées ou à l'organisme habilité.
- attestation établie par l'URSSAF, par la Caisse de la mutualité sociale agricole ou par le centre national
de traitement du chèque emploi service universel ou l'attestation établie par l'organisme prestataire de
services (association, entreprise ou organisme).
- l’attestation APA de votre ascendant
A noter



Les indemnités de licenciement éventuellement versées au salarié n'ouvrent pas droit à la réduction
d'impôt. Elles réparent un dommage mais ne rémunèrent pas l'activité.
Vous pouvez bénéficier de la réduction ou du crédit d’impôt même si vous résidez dans un établissement
pour personnes âgées dépendantes ou dans un établissement de santé pour des soins de longue durée.
L’obligé alimentaire qui bénéficie de la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié au domicile de son
ascendant ne peut pas déduire une pension alimentaire pour celui-ci.
Réduction d’impôt pour les frais en établissement
Dépenses prises en compte
Vous pouvez bénéficier d’une réduction d'impôt si vous résidez, en raison de votre état de santé, dans un
établissement hébergeant des personnes dépendantes : séjour permanent, séjour temporaire, accueil de
jour.
Les dépenses ouvrant droit à la réduction d’impôt sont celles liées à la dépendance et les frais
d'hébergement (logement et nourriture) pour les personnes accueillies dans un établissement ou service
assurant l'hébergement des personnes âgées dépendantes ou dans une section de soins de longue durée
d'un établissement de santé ou dans un établissement européen ayant pour objet de fournir des prestations
de nature et de qualité comparables (hors Liechtenstein) (inscrire case 7CD pour une personne et case 7CE
pour la 2ème personne).
Les dépenses qui ouvrent droit à la réduction d'impôt sont les dépenses effectivement supportées, c'est-àdire après déduction de l'allocation personnalisée d'autonomie qui vous a été accordée au cours de l'année.
Montant de l'avantage fiscal
La réduction d'impôt accordée s’élève à 25 % des dépenses retenues dans la limite annuelle de 10 000 €
par personne hébergée, soit une réduction maximale de 2500 € par an.
à noter : Si vous êtes hébergé dans un établissement pour personnes âgées dépendantes alors que votre
conjoint (ou partenaire d'un PACS) utilise les services d'un salarié à domicile, vous pouvez bénéficier des
deux réductions d'impôt à hauteur de leurs limites respectives.
Association Inter-CLIC 85 (Fiche « interne/usager »)
Avril 2016
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Aides fiscales/réduction d’impôt/Demi-part supplémentaire/Charges déductibles pour obligés alimentaires
Demi-part supplémentaire
si 80% d’invalidité
La reconnaissance d’une invalidité à 80% donne droit à une demi-part supplémentaire pour le calcul de l’impôt
sur le revenu.
- Dossier à réaliser à la MDPH du département.
- Pour les personnes bénéficiaires de l’ADPA relevant des GIR 1 et 2, la demande de carte d’invalidité se
fait au conseil départemental, demander le formulaire spécifique.
Charges déductibles pour les obligés alimentaires
Les obligés alimentaires peuvent déduire de leurs revenus, sous certaines conditions, les pensions alimentaires
qu’ils versent à un parent ascendant qui a besoin de leur aide.
3 conditions à remplir :



Elle est destinée à un ascendant envers lequel il y a une obligation alimentaire.
Elle se limite à couvrir les besoins essentiels du parent (nourriture, logement, santé...).
Elle est proportionnée aux ressources de l’obligé alimentaire, compte tenu de ses charges.
Attention :
l’obligé alimentaire ne peut pas déduire de pension alimentaire s’il bénéficie de la réduction
d'impôt pour emploi d'un salarié au domicile de son ascendant.
La pension alimentaire peut avoir plusieurs formes :



En argent (chèques, virement...)
En payant à la place de votre parent diverses dépenses (frais médicaux, frais de maison de retraite...)
En hébergeant votre parent ou en mettant à sa disposition un logement
Montant de la pension alimentaire :
Cas général :
Si les conditions sont remplies, déduction d’une pension alimentaire à condition de pouvoir justifier
les versements (relevés bancaires...) et la réalité des dépenses supportées (factures...).
Le montant n'est pas plafonné.
Si l'ascendant est hébergé au domicile de l’obligé alimentaire, déduction possible d’une somme forfaitaire de
3 407 €. Si l’ascendant a plus de 75 ans, déduction des revenus de 3 407 € à condition que ses
ressources ne dépassent les plafonds suivants : personne seule 9600€, couple : 14904€
Si ce montant forfaitaire semble insuffisant, l’obligé alimentaire conserve la possibilité de déduire
le montant effectif des dépenses effectuées. Mais dans ce cas, il doit pouvoir les justifier.
Déclaration : Page 4, § 6 de la feuille d’impôt, case 6GU : montant des sommes versées et coordonnées du (ou des)
bénéficiaire(s)
Les justificatifs sont à conserver en cas de demande de l'administration fiscale.
À noter :
Le parent aidé doit déclarer la pension déduite par l’obligé alimentaire.
Association Inter-CLIC 85 (Fiche « interne/usager »)
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