Constituer un dossier juridique

CONSTITUER UN DOSSIER JURIDIQUE EN DROIT PUBLIC
OBJECTIFS
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Se repérer dans les différents recours administratifs ;
Préparer les interventions aux instances sur des dossiers complexes ;
Identifier les pièces pertinentes pour servir son propos ;
Pouvoir construire un argumentaire croisant des pièces et des règles de droit.
Une large place donnée à la pratique et à la mise en pratique.
Le travail en groupes est privilégié pour faciliter les échanges de connaissances et
l’entraide.
DUREE
• Le stage est d’une durée de 2 jours, soit 14 heures.
LIEU
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Sur site ou stage inter entreprises dans les locaux du CEDAET (Paris Xème).
PUBLIC
• Représentants du personnel dans les fonctions publiques.
PRE-REQUIS :
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Avoir représenté le syndicat sur un dossier disciplinaire ou sur un dossier en
instance représentative du personnel (CT, CTE, CHSCT, CAPL…)
COUT PAR STAGIAIRE
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300 € H.T. par jour et par stagiaire, soit 600 € H.T. pour 2 jours.
DATE DU STAGE INTER ENTREPRISE DANS LES LOCAUX DU CEDAET
• jeudi 2 et vendredi 3 février 2017.
Formation des RP au CHSCT – Constituer un dossier juridique
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CONTENU DE LA FORMATION
JOUR 1 :
Les formes de recours en droit administratif :
• Tour de table et recueil des attentes des stagiaires ;
• Le recours gracieux ou hiérarchique ;
• L’organisation de la justice administrative en France, son articulation avec la justice
civile et pénale (méthode magistrale, recueil des situations connues des
stagiaires) ;
• Le déroulement du procès devant les tribunaux administratif ;
• Les conditions de recours à un avocat ou de dispense d’avocat.
Le fonds des recours en droit administratif :
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Le recours pour excès de pouvoir ;
Etudes des arrêts du support pour en tirer les arguments de droits du REP et aussi
les pièces clefs citées dans les arrêts ;
Les pièces utiles pour un argumentaire ;
La chronologie (cas pratique – étude de pièces) .
JOUR 2 :
Etude de cas : dossier et pièces d’une défense de salarié (cas pratique – étude de
documents) ;
Montée en généralité à partir des résultats de l’étude de cas.
L’intervention en instance : le transfert des grands principes vus auparavant
(méthode magistrale, brainstorming, cas pratique – étude de document).
EVALUATION DE LA FORMATION
Retour sur les attentes exprimées en début de stage et leur satisfaction ou non.
Formation des RP au CHSCT – Constituer un dossier juridique
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