La société anonyme

Bref aperçu
La société anonyme
dans la Principauté du Liechtenstein
Société anonyme
Structure juridique
–– Corporation ( g roupement de personnes organisé )
– – Les SA à actionnaire unique sont admissibles après création
Personnalité juridique
– – Oui
Inscription au registre du commerce
– – Obligatoire et à effet constitutif
Possibilités d’utilisation
– – Tout but commercial, par exemple activités commerciales,
de production et financières mais également buts non
commerciaux, par exemple gestion de fortune / h olding
Organes obligatoires
–– Assemblée générale
–– Conseil d’administration
–– Organe de révision
Capital minimum ( C HF / E UR / U SD )
50 000.–
Responsabilité
–– Actif social
Rapports de contrôle
–– Contrôle par le ou les actionnaires au sein de l’assemblée générale
Contrôle par plusieurs personnes
–– Les actions peuvent être réparties entre plusieurs actionnaires
Acte à la base du contrôle
–– Actions au porteur ou actions nominatives 1
–– Sont des papiers-valeurs
Direction et représentation
–– Conseil d’administration
Droit de signature pour
la représentation de la société
–– Signature individuelle ou collective
Destinataire des prestations
–– Actionnaires ( s ous forme de dividendes et de produits de liquidation )
–– Pas d’avenants aux statuts
Bases légales
–– Art. 261 à 366 PGR 2
Adéquation pour régler la
succession juridique
– – Les actions font partie de la succession de l’actionnaire et suivent
les règles du droit matrimonial et successoral dans la mesure où
ces actions sont détenues directement par le défunt et qu’elles ne
sont pas déposées dans une autre personne morale
Imposition courante
12,5 % du bénéfice net imposable; sachant que les rendements
et les bénéfices de participation entre autres sont exonérés
d’impôt et qu’aucune déduction à la source n’est effectuée sur les
paiements de dividendes
Déclaration d’impôt et obligation
de présentation du bilan
ou de déclaration au registre
du commerce
– – Déclaration d’impôt: oui
– – Registre du commerce: obligation de présentation du bilan
Contrôle du bilan par un
organe de révision
– – Un organe de révision est toujours nécessaire
1 Les actions au porteur doivent être déposées auprès d’un dépositaire conformément aux art. 326a à 326i de la Loi liechtensteinoise
sur le droit des personnes et des sociétés (PGR) (LGBI. 2013/67).
2 Loi liechtensteinoise sur le droit des personnes et des sociétés (PGR) du 20 janvier 1926 (LGBI. 1926/4 dans sa version actuellement
en vigueur; LR 216.0).
www.a-unternehmen.li
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