La NEWSLETTER d`AUTHEC N° 6 MARS 2008

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S 22000088
L’édito de…
Thierry Durand
Bonjour,
Une newsletter un peu plus « soft » ce mois-ci suite à Vous pouvez également nous envoyer par retour de
la période fiscale entamée en ce début d’année et à la courriel les remarques, demandes, précisions ou
pauvreté de nouvelle mesure. Néanmoins, je vous dossiers à traiter.
indique que le site du cabinet est en ligne et que vous
pouvez le consulter.
Sommaire
JURIDIQUE
2
1
LOI POUR LE POUVOIR D’ACHAT : NOUVEL INDICE DES LOYERS D'HABITATION OU
2
3
A USAGE MIXTE
QUE DEVIENT LA GARANTIE DE PASSIF EN CAS DE CESSIONS SUCCESSIVES ?
L’INSCRIPTION DES ACTIONS EN COMPTE
SOCIAL
1
2
3
4
5
6
7
8
3
LOI POUR LE POUVOIR D’ACHATS : LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE 1000 €
LA REMUNERATION DES STAGIAIRES
PRECISION SUR LA LOI TEPA ET LA MAJORATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES
LA REDUCTION FILLON, REVUE ET CORRIGEE SOUS FORME D’EXEMPLE
CAS OU L’EMPLOYEUR EST TENU DE VERSER DES INDEMNITES DE NOURRITURE
LA JOURNEE DE SOLIDARITE
PRECISION SUR LE LICENCIEMENT D’UNE PERSONNE EN ARRET MALADIE
PERTURBANT L’ORGANISATION DE LA SOCIETE.
PRECISION SUR UNE ACTIVITE NON SALARIEE SECONDAIRE.
COMPTABLE
1
3
3
4
5
5
6
6
7
8
COMPTABILISATION DE L’IMPOT FORFAITAIRE ANNUEL
FISCALE
1
2
3
4
5
2
2
2
8
9
PRECISION SUR LA MAJORATION DE 10% SUR LES IMPOTS
FRAIS KILOMETRIQUES : BAREME 2007
MODIFICATION DU DELAI DE REPRISE DU DROIT D’ENREGISTREMENT ET DE L’ISF
LES ACOMPTES D’IMPOT SOCIETE
DELAIS DEPOT DES DECLARATIONS FISCALES
SARL THD – AUTHEC - Expert Comptable
49 Chemin de la justice – 92290 CHATENAY MALABRY
Tél. : 01 41 36 00 06 – Fax : 01 41 36 00 53
www.authec.fr
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JURIDIQUE
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1.1
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LLoi
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ouvoir dd’achat
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Nouvel
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mixte
Modalités
À compter de l'entrée en vigueur de la loi, l'augmentation du loyer ne peut excéder la variation d'un indice de
référence des loyers devant être publié par l'Insee, chaque trimestre correspondant à la moyenne sur les douze
derniers mois de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers.
MAIS, cet indice n'existe pas aujourd'hui en tant que tel, l'INSEE doit le calculer en excluant de l'indice des prix à
la consommation le poste « loyers effectifs ».
1.2
Applications
Ce nouvel indice s'applique non seulement aux locations régies par la loi du 6 juillet 1989 mais aussi aux locations
meublées à titre de résidence principale, aux bâtiments d'habitation inclus dans un bail rural , aux aides au
logement, à la location-accession à la propriété immobilière. Lorsque la résiliation amiable d'un bail commercial est
subordonnée à la signature d'un nouveau bail avec le successeur du locataire, le bailleur peut, sauf abus de droit,
modifier les conditions de la nouvelle location.
22
n ccas
as dde
e ccessions
essions ssuccessives
uccessives ??
Q
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arantie dde
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assif een
Que
La garantie de passif bénéfice aux «cessionnaires ou à leurs ayants droit». La Cour de cassation souligne une nouvelle
fois l'autonomie de ces conventions : Le sous-acquéreur, n'étant ni partie à cette convention ni ayant droit d'une des
parties, il ne dispose pas d'une action contractuelle contre le cédant (Cass. com. 4 décembre 2007, n° 06-19996).
33
LL’inscription
’inscription ddes
es aactions
ctions een
n ccompte
ompte
La Cour de cassation rappelle que l'inscription en compte des actions au nom de leur titulaire n'a pas pour fonction
d'informer les tiers des imperfections susceptibles d'affecter les droits de celui-ci ; elle ne peut être assortie
d'aucune mention ayant un tel objet (mention dans la marge par exemple).
La garantie de passif bénéfice aux « cessionnaires ou à leurs ayants droit ». La Cour de cassation souligne une nouvelle
fois l'autonomie de ces conventions : Le sous-acquéreur, n'étant ni partie à cette convention ni ayant droit d'une des
parties, il ne dispose pas d'une action contractuelle contre le cédant (Cass. com. 4 décembre 2007, n° 06-19996).
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SOCIAL
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La prime exceptionnelle d'emploi de 1 000 €, instituée pour les entreprises de moins de 50 salariés, est exonérée de
cotisations, mais soumise à l'impôt sur le revenu.
1.1
Conditions d’octroi
Les entreprises non assujetties à l'obligation de versement de la participation (moins de 50 salariés) auront, jusqu'au
30 juin 2008, la possibilité de verser à chaque salarié une prime exceptionnelle d'emploi d'un montant maximal de
1 000 €. Le versement de la prime exceptionnelle d'emploi doit intervenir entre le 01 janvier au et le 30 juin 2008.
Ce versement devra être prévu au préalable par un accord ratifié par la majorité des 2/3 des salariés.
Cette prime pourra être modulée selon les salariés en fonction de certains critères fixés par l'accord et
limitativement énumérés : le salaire, la qualification, le niveau de classification, la durée du travail, l'ancienneté ou
la durée de présence dans l'entreprise.
1.2
Limites
Il est interdit de substituer la prime exceptionnelle d'emploi à :
• des augmentations de rémunération prévues par l'accord professionnel de branche, un accord salarial
antérieur ou le contrat de travail,
• des éléments de rémunération versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en application de
règles légales, conventionnelles ou contractuelles.
1.3
Mise en place
La prime exceptionnelle d'emploi est exonérée de toute cotisation d'origine légale ou d'origine conventionnelle
rendue obligatoire par la loi (sauf CSG et CRDS qui restent dues).
Elle est assujettie à l'impôt sur le revenu.
L'employeur devra notifier à l'URSSAF dont il relève le montant des sommes versées au salarié.
22
LLa
a rrémunération
émunération ddes
es sstagiaires
tagiaires
Pour tout stage d'une durée au moins égale à trois mois consécutifs, le stagiaire doit bénéficier, chaque mois, d'une
gratification due à compter du premier jour du stage. À défaut de convention de branche ou d'accord professionnel
étendu, le montant horaire de la gratification est fixé à 12,5 % du plafond horaire de sécurité sociale, soit 398,13 €
pour un mois complet à 35 heures hebdomadaires (12,50 % X 21 € X 35 X 52/12). Ce montant ne comprend pas le
remboursement des frais engagés pour effectuer le stage et les avantages éventuellement offerts pour la
restauration, l'hébergement et le transport.
Rappel : Plafond sécurité sociale 2008 : 21€ par heure.
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P
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Précision
majoration
ssupplémentaires
upplémentaires
Il est déjà admis que lorsqu'elles sont prises en compte pour la détermination du nombre d'heures supplémentaires
dû à un salarié, les heures correspondant à des jours fériés chômés sont susceptibles d'ouvrir droit aux avantages de
la loi TEPA.
La même solution est étendue à d'autres absences, par référence aux positions retenues par l'administration en ce
qui concerne l'assimilation de certaines absences à du temps de travail effectif pour les droits à majoration pour
heures supplémentaires (circ. DRT 2000-7 du 6 décembre 2000) :
• le repos compensateur légal,
• le repos compensateur de remplacement,
• les jours de congé pour événements familiaux prévus par le code du travail (c. trav. art. L. 226-1).
Temps d'absence ayant les mêmes conséquences que du travail effectif pour la
majoration de salaire pour heures supplémentaires selon l'administration (1) (2)
Jour férié chômé
OUI (3)
Repos compensateur obligatoire
OUI
Repos compensateur de remplacement
OUI
Congés payés
NON
Maladie
(4)
NON
Absence sans solde
NON
Jours de réduction du temps de travail
Congés pour événements familiaux
(5)
NON
OUI
(1) L'administration se réfère aux positions retenues par la DRT en 2000 (circ. DRT 2000-7 du
6 décembre 2000).
(2) Hors cas d'heures supplémentaires structurelles mensualisées. Les solutions sont plus
favorables pour les heures supplémentaires structurelles comprises dans l'horaire collectif ou la
convention de forfait : dès lors que la rémunération du salarié est maintenue, les heures ouvrent
droit aux exonérations sociales et fiscales.
(3) Une jurisprudence de la Cour de cassation a levé un doute.
(4) À notre sens, solution valable également pour les congés de paternité, d'adoption ou les
arrêts de travail liés à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.
(5) Uniquement ceux visés à l'article L. 226-1 du code du travail.
Ce tableau est valable pour les sociétés n’ayant pas de convention collective applicable. En cas d’application d’une
convention collective, il convient de regarder si cette dernière n’assimilerait pas à du temps de travail effectif le
temps d’absence qui est exclu par l’administration.
Attention La solution est plus favorable pour les heures supplémentaires « structurelles » mensualisées, puisque,
dès lors que le salaire est maintenu, les heures correspondant à ces absences sont prises en compte pour les
avantages de la loi TEPA (réduction de cotisations salariales, déduction forfaitaire de cotisations patronales).
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LLa
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Exemple : En octobre 2007, un salarié employé par une entreprise de plus de 20 salariés et rémunéré sur la base de
35 heures par semaine perçoit 1 469,99 € (un salaire de base de 1 280,09 €, auquel s'ajoutent 105,50 € au titre de 10
heures supplémentaires majorées à 25 % effectuées en octobre et 84,40 € au titre de 8 heures supplémentaires
majorées à 25 % effectuées en septembre 2007).
Le coefficient est de : 0,26/0,6 X [(1,6 X 1 280,09/1 280,09) – 1] = 0,260.
La réduction au titre du mois d'octobre est de : 1 469,99 € X 0,26 = 382,20 €.
Soit si nous reprenons le calcul du coefficient de la réduction FILLON :
Il se calcule en prenant en compte, au dénominateur de la formule, la rémunération mensuelle brute soumise à
cotisations (hors heures supplémentaires et complémentaires) réduite de la déduction forfaitaire.
La réduction est obtenue en multipliant le coefficient par la rémunération mensuelle brute (heures supplémentaires
et complémentaires incluses) réduite du montant global de la déduction.
L'administration a fourni un exemple dans lequel le salarié ne perçoit aucun remboursement de frais professionnels.
Un exemple de plus ?
Un salarié est rémunéré 1 516,70 € pour 151,67 heures mensuelles (taux horaire : 10,00 €). Il effectue 17,33 heures
supplémentaires au cours du mois majorées de 25 % (soit 216,63 €). Une déduction forfaitaire de 10 % est
applicable. Le salarié ne reçoit aucun remboursement de frais professionnels.
Brut total soumis à cotisations : (1 516,70 + 216,63) X 0,90 = 1 560 €.
Rémunération mensuelle brute (hors heures supplémentaires et complémentaires) à prendre en compte pour le
Calcul du coefficient : (1 733,33 - 216,63) X 0,90 = 1 365,03 €.
Coefficient (entreprise de plus de 19 salariés) : 0,26/0,6 X [(1,6 X 1 280,09 / 1 365,03) - 1] = 0,217.
Réduction : 1 560 X 0,217 = 338,52 €.
Et encore, on vous passe le cas où le salarié reçoit des remboursements de frais professionnels, le cas où le
paiement des heures supplémentaires est remplacé par un repos compensateur de remplacement ou le cas des cadres
au forfait annuel afin de vous éviter un bon mal de tête ou une superbe indigestion.
En conclusion, prenez un bon Grog et rappelez-vous l’usine à gaz de l’ARTT (Aide à la Réduction du
Temps de Travail) ; Loi FILLON contre loi AUBRY : laquelle est la plus indigeste ?
VIVE le SOCIAL
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C
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Cas
55
•
•
lorsque celui-ci est contraint de prendre ses repas en dehors de son lieu de travail en raison de
déplacements.
lorsqu’une convention collective, un accord collectif, un usage ou un engagement unilatéral de l’employeur
prévoit une telle indemnisation.
L'employeur qui indemnise les frais de nourriture du salarié bénéficie, sous certaines limites, d'une exonération de
charges sociales. Celle-ci diffère selon la nature de l'indemnité versée.
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Indemnités forfaitaires de repas – 2008 :
Indemnités forfaitaires
Indemnité de repas restaurant
Indemnité repas hors des locaux de l’entreprise
Indemnité sur le lieu de travail (panier repas nuit/jour...)
66
Limites d’exonération
16.40 €
8€
5.50 €
LLa
a jjournée
ournée dde
e ssolidarité
olidarité
La proposition de loi n° 711 marque l'abandon de toute référence au lundi de Pentecôte « par défaut ». Auparavant,
la journée de solidarité avait pour conséquence de considérer le lundi de Pentecôte comme un jour ouvrable et non
un jour férié. A compter de cette loi et applicable à compter de 2008, il serait donc possible de prévoir la journée de
solidarité sur :
• un jour férié autre que le 1er mai,
• un jour de RTT ou toute autre modalité (par exemple : le fractionnement de la journée en heures).
77
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PPrécision
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ociété.
pperturbant
erturbant ll’organisation
Un salarié malade peut être licencié si ses absences perturbent le fonctionnement de l'entreprise et nécessitent son
remplacement définitif. Mais la durée du travail du salarié recruté doit être au moins équivalente à celle du salarié
malade (Cass. soc. 6 février 2008, n° 06-44389 FSPB)
Remplacer pour justifier le licenciement. Un salarié ne peut pas être licencié en raison de son état de santé, sauf
inaptitude constatée par le médecin du travail (c. trav. art. L. 122-45). Son licenciement est néanmoins possible si
l'employeur établit que ses absences perturbent gravement la marche de l'entreprise, de telle sorte qu'il est
nécessaire de le remplacer définitivement (cass. soc. 13 mars 2001, n° 99-40110, BC V n° 84). Il ne s'agira pas d'un
licenciement fondé sur la maladie elle-même.
Que signifie, en pratique, la notion de « remplacement définitif » ? La Cour de cassation vient d'affiner cette
notion : remplacer à durée de travail au moins égale.
La notion de remplacement définitif implique que le remplacement du salarié malade se matérialise par une
embauche en contrat à durée indéterminée (cass. soc. 4 juin 1998, n° 96-40308, BC V n° 304). Dans cette affaire, la
Cour de cassation précise que la durée du travail du salarié recruté doit être d'un volume horaire au moins
équivalent à celui du salarié remplacé. À défaut, l'exigence de remplacement définitif n'est pas remplie et le
licenciement devient sans cause réelle et sérieuse.
En clair, si le salarié malade travaillait 121 heures par mois, son remplaçant devra au minimum être recruté pour
travailler entre 121 heures et un équivalent temps plein.
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econdaire.
P
récision ssur
ur uune
ne aactivité
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on ssalariée
alariée ssecondaire.
Précision
Dans le cas d'un exercice simultané d'une activité salariée et d'une activité non salariée, l'intéressé est
obligatoirement affilié :
• au RSI au titre de l'activité non salariée,
• et au régime des travailleurs salariés pour l'activité salariée,
• Cette règle s'applique, y compris si l'activité non salariée n'occupe qu'une part minime du
temps de l'intéressé (c. séc. soc. art. L. 613-4 et L. 622-2).
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COMPTABLE
11
nnuel
C
omptabilisation dde
e ll’impôt
’impôt fforfaitaire
orfaitaire aannuel
Comptabilisation
Depuis 2006, l’IFA se comptabilise dans un compte de charge (il ne s’agit plus d’une réduction d’impôt mais d’une
charge déductible).
Le barème de l’IFA pour 2008 est le suivant :
Chiffre d'affaires N - 1 majoré des produits financiers
IFA à payer
Inférieur à 400 000 €
0€
Compris entre 400 000 € et 750 000 €
1 300 €
Compris entre 750 000 € et 1 500 000 €
2 000 €
Compris entre 1 500 000 € et 7 500 000 €
3 750 €
Compris entre 7 500 000 € et 15 000 000 €
16 250 €
Compris entre 15 000 000 € et 75 000 000 €
20 500 €
Compris entre 75 000 000 € et 500 000 000 €
32 750 €
Égal ou supérieur à 500 000 000 €
110 000 €
Il est payé avec l’acompte du 15 mars.
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FISCALE
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ur lles
es iimpôts
mpôts
P
récision ssur
ur lla
am
ajoration dde
e 110%
0% ssur
Précision
majoration
La majoration de 10 % s'applique, sauf exceptions prévues par la loi, à tous les rappels d'impôt sur le revenu ou
reprises de créances fiscales liées à cet impôt (crédit d'impôt par exemple), qu'ils résultent d'un retard ou d'un
défaut de déclaration ou d'une inexactitude ou omission relevée dans une déclaration, que cette déclaration ait été
ou non souscrite dans les délais. Elle concerne les rappels afférents aux revenus perçus à compter du 1er janvier
2006 (CGI art. 1758 A).
22
FFrais
rais kkilométriques
ilométriques :: bbarème
arème 22007
007
Puissance administrative Jusqu'à 5 000 km De 5 001 à 20 000 km Au-delà de 20 000 km
3 CV
d X 0,376 €
(d X 0,225 €) + 758 €
d X 0,263 €
4 CV
d X 0,453 €
(d X 0,254 €) + 998 €
d X 0,304 €
5 CV
d X 0,498 €
(d X 0,278 €) + 1 100 € d X 0,333 €
6 CV
d X 0,521 €
(d X 0,293 €) + 1 140 € d X 0,350 €
7 CV
d X 0,545 €
(d X 0,309 €) + 1 180 € d X 0,368 €
8 CV
d X 0,575 €
(d X 0,328 €) + 1 238 € d X 0,390 €
9 CV
d X 0,590 €
(d X 0,342 €) + 1 240 € d X 0,404 €
10 CV
d X 0,621 €
(d X 0,364 €) + 1 283 € d X 0,428 €
11 CV
d X 0,633 €
(d X 0,381 €) + 1 260 € d X 0,444 €
12 CV
d X 0,666 €
(d X 0,397 €) + 1 343 € d X 0,464 €
13 CV et plus
d X 0,677 €
(d X 0,412 €) + 1 323 € d X 0,478 €
« d » représente la distance parcourue
33
u ddroit
roit dd’enregistrement
’enregistrement eett dde
e ll’ISF
’IS F
M
odification ddu
u ddélai
élai dde
e rreprise
eprise ddu
Modification
La loi TEPA du 21 août 2007 a réduit de 10 ans à 6 ans le délai de prescription de droit commun. Cette mesure
s'appliquera aux propositions de rectification et aux mises en demeure qui seront reçues par les contribuables à
compter du 1er juin 2008. Cette modification du délai de prescription ne concerne, en pratique, que les droits
d'enregistrement, les droits de timbre et assimilés, ainsi que l'impôt de solidarité sur la fortune.
Les omissions dans les déclarations, les requalifications juridiques ou les déchéances de régimes de faveur se
prescriront par 6 ans, alors que les rectifications de prix ou des valeurs déclarées ou le rejet de la déductibilité des
dettes en matière de droits de succession ou d'ISF relèveront de la prescription de 3 ans.
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LLes
es aacomptes
comptes dd’impôt
’impôt ssociété
ociété
Toutes les sociétés soumises à l'IS doivent, si elles n'en sont pas dispensées, verser des acomptes à valoir
sur l'IS de l'exercice en cours. Les acomptes doivent être payés au plus tard les 15 mars, 15 juin, 15
septembre et 15 décembre.
Pour les entreprises dont l'exercice coïncide avec l'année civile, l'acompte à payer au plus tard le 15 mars
2008 est le premier acompte de l'exercice 2008.
Date limite de versement des acomptes d'IS
Date de clôture comprise entre
1er acompte
2e acompte
3e acompte
4e acompte
Le 20 novembre 2007 et le
19 février 2008 inclus
15 mars 2008
15 juin 2008
15 septembre
2008
15 décembre
2008
Le 20 février et le 19 mai 2007
inclus
15 juin 2007
15 septembre
2007
15 décembre
2007
15 mars 2008
Le 20 mai et le 19 août 2007
inclus
15 septembre
2007
15 décembre
2007
15 mars 2008
15 juin 2008
15 mars 2008
15 juin 2008
15 septembre
2008
Le 20 août et le 19 novembre 2007 15 décembre
inclus
2007
Sont dispensées du versement des acomptes trimestriels d'IS :
• les sociétés dont l'impôt de référence servant au calcul des acomptes d'IS n’excèdent pas 3 000 €,
• les sociétés nouvellement créées au titre de leur trois premier exercice d'activité ou de leur
première période d'imposition.
SARL THD – AUTHEC - Expert Comptable
49 Chemin de la justice – 92290 CHATENAY MALABRY
Tél. : 01 41 36 00 06 – Fax : 01 41 36 00 53
www.authec.fr
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Délais
Une seule date de dépôt est fixée pour l'ensemble des déclarations professionnelles (dépôt papier) : le lundi 5 mai
2008. Ce report concerne les déclarations suivantes :
- Professionnels relevant de l'IR :
• 2035 / BNC,
• 2031 / BIC.
- SCM (déclaration 2036 et 2036 bis).
- Professionnels passibles de l'IS (2065 et annexes) :
• exercice clos le 31 décembre 2007,
• exercice clos le 31 janvier 2008,
• absence d'exercice clos en 2007.
- Taxe professionnelle (1003 et 1003 S) :
• entreprises soumises à l'IS,
• entreprises soumises à l'IR.
- Sociétés civiles immobilières :
• déclaration 2071,
• déclaration 2072.
- Par ailleurs, pour la TVA :
• déclaration de régularisation (BIC, IS, BNC).
- Taxes assises sur les salaires :
• financement de la formation professionnelle continue (déclaration 2483),
• participation des employeurs à l'effort de construction (déclaration 2080).
Nota : la déclaration d'ensemble des revenus 2042 (micro-BIC et micro-BNC, notamment), peut être
souscrite jusqu'au 30 mai 2008 (délais supplémentaires en cas de déclaration par Internet).
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