VI.1 - CONGES POUR ENFANT MALADE
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VI.1 - CONGES POUR ENFANT MALADE
Prise en charge médico-psycho-sociologique Fiche n° 36 VI.1 - CONGES POUR ENFANT MALADE Tout salarié ayant à charge un enfant malade peut s’absenter pour s’en occuper (Code du travail : articles L 122-28-8). Il peut bénéficier d’un congé non rémunéré d’une durée de : - 3 jours par an, en général, - 5 jours par an si l’enfant concerné a moins d’un an ou si le salarié assure la charge d’au moins 3 enfants de moins de 16 ans. La convention collective applicable à l’entreprise peut prévoir des conditions plus favorables pour le salarié : versement du salaire, jours de congés supplémentaires… DEMARCHE Le salarié doit envoyer à l’employeur un certificat médical attestant que l’état de santé de l’enfant malade nécessite la présence du parent LIENS UTILES www.service-public.fr ou www.admifrance.gouv.fr : Portail de l’administration française. www.travail.gouv.fr : Site du ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale. http://www.creutzfeldt-jakob.aphp.fr/ 1/1