CCAP. Marché de contrôle technique

COMMUNE DE LA WANTZENAU
11-13, rue des Héros
67610 LA WANTZENAU
RESTRUCTURATION ET MISE AUX NORMES
D'ACCESSIBILITE DES
VESTIAIRES DU STADE MUNICIPAL
MISSION DE CONTRÔLE TECHNIQUE
CAHIER DES CLAUSES
ADMINISTRATIVES PARTICULIERES
CCAP
Novembre 2012
La Wantzenau – Contrôle Technique - CCAP
COMMUNE DE LA WANTZENAU
Restructuration et mise aux normes d’accessibilité des vestiaires du stade municipal
Marché de Contrôle Technique
Cahier des Clauses Administratives Particulières
SOMMAIRE
ARTICLE 1 - OBJET DU MARCHE - DISPOSITIONS GENERALES
4
1.1. Objet du marché - Emplacement des travaux
4
1.2. Titulaire du marché
5
1.3. Sous-traitance
5
1.4. Type de la mission
5
1.5. Contenu des éléments de mission
5
1.6. Conduite d’Opération
6
1.7. Maîtrise d’oeuvre
6
1.8. Ordonnancement, pilotage, coordination
6
1.9. Coordination S.P.S.
6
ARTICLE 2 - PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE
6
2.1. - Pièces particulières
6
2.2. - Pièces générales
6
ARTICLE 3 - RETENUE DE GARANTIE
7
ARTICLE 4 - PROTECTION DE LA MAIN-D'OEUVRE ET CONDITIONS DE
TRAVAIL
7
ARTICLE 5 - PRIX
7
5.1. Détermination des prix de règlement
7
5.2. Forme du prix
7
5.3. Mois d'établissement des prix du marché
7
5.4. Choix de l'index de référence
8
5.5. Modalités de révision du prix forfaitaire
8
5.6. Application de la taxe à la valeur ajoutée
8
5.7. Travaux modificatifs non imputables au Contrôleur Technique
8
5.8. Travaux supplémentaires imputables au Contrôleur Technique
9
ARTICLE 6 - REGLEMENT DES COMPTES
10
6.1. Avance forfaitaire
10
6.2. Répartition des acomptes
10
6.3. Modalités de règlement des comptes
10
ARTICLE 7 - EXECUTION DU MARCHE
La Wantzenau – Contrôle Technique – CCAP
11
Page 2 sur 13
COMMUNE DE LA WANTZENAU
Restructuration et mise aux normes d’accessibilité des vestiaires du stade municipal
Marché de Contrôle Technique
Cahier des Clauses Administratives Particulières
ARTICLE 8 - DELAIS D'EXECUTION
12
ARTICLE 9 - PENALITES POUR RETARD
12
ARTICLE 10 - ARRET DE L'EXECUTION DE LA PRESTATION
12
ARTICLE 11 - ACHEVEMENT DE LA MISSION
12
ARTICLE 12 - RESILIATION DU MARCHE
12
ARTICLE 13 - CLAUSES DIVERSES
12
ARTICLE 14 - DEROGATIONS AU CCAG-PI
13
La Wantzenau – Contrôle Technique – CCAP
Page 3 sur 13
COMMUNE DE LA WANTZENAU
Restructuration et mise aux normes d’accessibilité des vestiaires du stade municipal
Marché de Contrôle Technique
Cahier des Clauses Administratives Particulières
ARTICLE 1 - OBJET DU MARCHE - DISPOSITIONS GENERALES
1.1. Objet du marché - Emplacement des travaux
Les stipulations du présent cahier des clauses administratives particulières concernent la mission
de Contrôle Technique en vue de la
Restructuration et Mise aux normes d'accessibilité des Vestiaires du Stade
Municipal de La Wantzenau
Le Maître d'Ouvrage est la Commune de La Wantzenau
Le projet est actuellement en phase études
La maîtrise d’œuvre sera réalisée en régie.
Le contenu du projet est le suivant :
Il porte sur :
-
La sécurité incendie,
L’accessibilité,
La solidité,
L’isolation thermique.
Les revêtements de sols, murs et plafonds.
Un estimatif a été réalisé en interne. Il s’établit comme suit, par chapitre :
Sécurité Incendie
33 220 HT
Accessibilité
67 350 HT
Solidité
72 050 HT
Isolation thermique
8 000 HT
La rénovation des revêtements de sols, des murs et des plafonds est estimée à 56 000 Euros
HT.
Une mise aux normes et une rénovation complète porterait donc sur un montant de 236 620
HT, soit 282 997,52 TTC.
La Wantzenau – Contrôle Technique – CCAP
Page 4 sur 13
COMMUNE DE LA WANTZENAU
Restructuration et mise aux normes d’accessibilité des vestiaires du stade municipal
Marché de Contrôle Technique
Cahier des Clauses Administratives Particulières
1.2. Titulaire du marché
Les caractéristiques du titulaire du marché désigné dans le présent C.C.A.P. sous le nom de
"Contrôleur Technique", sont précisées à l'article I de l'acte d'engagement.
1.3. Sous-traitance
Le Contrôleur Technique peut sous-traiter l'exécution de certaines parties de son marché, sous
réserve de l'acceptation du ou des sous-traitants par le maître d'ouvrage et de l'agrément par lui des
conditions de paiement de chaque sous-traitant.
1.4. Type de la mission
Le présent marché a pour objet de confier au titulaire une mission de Contrôle Technique dans les
conditions définies à l'article L111-23 du Code de la Construction et de l'Habitation et selon les
Conditions Générales d’Intervention adoptées par le COPREC-CONSTRUCTION.
1.5. Contenu des éléments de mission
La prestation de contrôle technique portera sur :
* les missions normalisées :
. la mission LP portant sur la solidité des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de
clos et couvert et des éléments d'équipement indissociables liés à ces ouvrages, ainsi
qu’aux éléments dissociables.
.la mission LE vise la solidité des constructions existantes et concerne les travaux de
rénovation.
.la mission AV vise les constructions avoisinantes. Le contrôleur vérifie que la réalisation
des fondations et infrastructures de l’ouvrage neuf ne compromet pas la stabilité de la
construction existante impactée par les travaux.
. la mission SEI portant sur les conditions de sécurité des personnes dans la construction
(ERP),
. la mission PS relative à la sécurité des personnes dans les constructions en cas de séisme,
. la mission Pha portant sur le respect de la réglementation et du programme en matière
d’isolation phonique.
. la mission Th portant sur le respect de la réglementation et du programme en matière
d’isolation thermique et d’économie d’énergie.
. la mission Hand+Att relative à l’accessibilité des constructions pour les personnes
handicapées conformément aux dernières réglementations en vigueur,
. la mission PV portant sur le recolement des P.V. d’essais.
La Wantzenau – Contrôle Technique – CCAP
Page 5 sur 13
COMMUNE DE LA WANTZENAU
Restructuration et mise aux normes d’accessibilité des vestiaires du stade municipal
Marché de Contrôle Technique
Cahier des Clauses Administratives Particulières
Le contrôle intervient dès le début de la conception et se poursuit pendant la conception et
l'exécution des ouvrages jusqu'à la fin de la période de garantie de parfait achèvement pendant
laquelle les interventions du contrôleur technique peuvent être demandées par le maître d'ouvrage.
1.6. Conduite d’Opération
La Conduite d’Opération est assurée par la Commune de La Wantzenau.
1.7. Maîtrise d’oeuvre
La Maîtrise d’œuvre est assurée en régie par la Commune de La wantzenau.
1.8. Ordonnancement, pilotage, coordination
Mission réalisée en régie communale.
1.9. Coordination S.P.S.
Marché en cours d’attribution.
ARTICLE 2 - PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE
2.1. - Pièces particulières
Les pièces particulières constitutives du marché sont, par ordre de priorité décroissante :
 l'Acte d'engagement (AE) et son annexe,
 le présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP),
 Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP).
2.2. - Pièces générales
Les pièces générales constitutives du marché sont, par ordre de priorité décroissante :
 Le Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de Prestations
Intellectuelles (CCAG-PI) ;
 Le Cahier des Clauses Techniques Générales applicables aux marchés de contrôle technique
approuvé par décret n° 99-443 du 28 mai 1999.
 Les fascicules du Cahier des Clauses Techniques Générales applicables aux marchés publics de
travaux (CCTG) ;
La Wantzenau – Contrôle Technique – CCAP
Page 6 sur 13
COMMUNE DE LA WANTZENAU
Restructuration et mise aux normes d’accessibilité des vestiaires du stade municipal
Marché de Contrôle Technique
Cahier des Clauses Administratives Particulières
 Les textes techniques de caractère normatif notamment :
 . normes françaises, y compris les normes transposant les normes européennes,
 . règles et prescriptions techniques DTU,
 . avis techniques, agréments européens et appréciations techniques d'expérimentation
(ATEX),
 . règles professionnelles.
Les documents applicables sont ceux en vigueur au premier jour du mois d'établissement des prix,
tel que ce mois est défini à l'article 5.3. du présent CCAP.
En cas d’évolution de ces documents, le Contrôleur Technique adaptera sa mission jusqu’à
la date de dépôt du Permis de Construire.
ARTICLE 3 - RETENUE DE GARANTIE
Il n’est pas prévu de retenue de garantie.
ARTICLE 4 - PROTECTION DE LA MAIN-D'OEUVRE ET CONDITIONS DE
TRAVAIL
Conformément à l'article 9 du CCAG-PI, le titulaire assure le rôle qui lui est imparti par la
réglementation en vigueur en matière de protection de la main-d'oeuvre, d'hygiène, de conditions
de travail et de sécurité sur le chantier.
ARTICLE 5 - PRIX
5.1. Détermination des prix de règlement
Les prestations faisant l'objet du marché seront réglées par un prix global forfaitaire.
Le forfait pourra toutefois être rectifié dans les cas prévus aux articles 5.7 et 5.8 ciaprès.
Ce prix est décomposé en plusieurs phases de prestations dont le montant est indiqué à l'acte
d'engagement.
Chacune de ces phases donne droit à règlement après exécution des prestations correspondantes et
approbation par le maître d'ouvrage.
5.2. Forme du prix
Le prix est révisable suivant les modalités fixées à l’article 5.5. ci-après.
5.3. Mois d'établissement des prix du marché
Le prix du présent marché est réputé établi sur la base des conditions économiques du mois fixé
dans l’acte d’engagement c'est-à-dire Janvier 2010.
La Wantzenau – Contrôle Technique – CCAP
Page 7 sur 13
COMMUNE DE LA WANTZENAU
Restructuration et mise aux normes d’accessibilité des vestiaires du stade municipal
Marché de Contrôle Technique
Cahier des Clauses Administratives Particulières
5.4. Choix de l'index de référence
L'index de référence choisi en fonction de sa structure pour représenter l'évolution du prix des
prestations du contrôleur technique faisant l'objet du marché est l'index ingénierie I (base 100 en
janvier 1973) publié au Bulletin Officiel du Service des Prix et au Moniteur des Travaux Publics.
5.5. Modalités de révision du prix forfaitaire
Le prix est révisable par application au prix du paiement d'un coefficient (C) de révision donné par
la formule :
C = 0,15 + 0,85 Im/I0
dans laquelle :
I0
Index ingénierie du mois d'établissement des prix du marché
Im
Index ingénierie du mois (m -3): le mois m étant le mois de facturation correspondant
à l’avancement réel des prestations.
Les coefficients d'actualisation et de révision seront arrondis au millième supérieur.
5.6. Application de la taxe à la valeur ajoutée
Les montants des acomptes et du solde sont calculés en appliquant les taux de T.V.A. en vigueur
lors de l'établissement des pièces de mandatement. Ces montants sont éventuellement rectifiés en
vue de l'établissement du décompte général en appliquant les taux de T.V.A. en vigueur lors des
encaissements.
5.7. Travaux modificatifs non imputables au Contrôleur Technique
Si les travaux modificatifs non imputables au contrôleur technique et demandés en cours de
chantier par le maître d’ouvrage conduisent à un dépassement de plus de 10 % du montant du prix
de base des travaux prévus dans les marchés de travaux relatifs aux ouvrages soumis à contrôle, le
contrôleur technique peut demander un réajustement de son forfait de rémunération.
Ce réajustement ne peut pas présenter de caractère d’automaticité. Il doit être justifié par un
mémoire de frais complémentaires réels. En tout état de cause, le montant du forfait corrigé issu de
ce réajustement ne peut excéder la valeur maximale donnée par la formule suivante :
FC = Fi x (0,90 + Mts/Mti)
dans laquelle :
FC représente le forfait corrigé en €uros HT,
Fi représente le forfait initial en €uros HT,
Mts représente le montant total des travaux supplémentaires non imputables au contrôleur
technique au sens de l’article 5.8 ci-après, en €uros HT (au mois M0 de référence des prix des
marchés de travaux),
Mti représente le montant total des marchés de travaux en €uros HT (au mois M0 de référence des
prix des marchés de travaux).
Le forfait corrigé fait l’objet d’un avenant.
La Wantzenau – Contrôle Technique – CCAP
Page 8 sur 13
COMMUNE DE LA WANTZENAU
Restructuration et mise aux normes d’accessibilité des vestiaires du stade municipal
Marché de Contrôle Technique
Cahier des Clauses Administratives Particulières
5.8. Travaux supplémentaires imputables au Contrôleur Technique
 Définition
Lorsque les travaux supplémentaires sont réclamés par le contrôleur technique en cours de travaux,
alors même que les éléments dont il disposait au stade de la phase études de conception lui
auraient permis de formuler les mêmes observations, les travaux supplémentaires correspondants
sont désignés sous le vocable « travaux supplémentaires imputables au contrôleur technique ».
 Ecart constaté
Le montant cumulé des travaux supplémentaires imputables au contrôleur technique (calculé à la
valeur du mois M0 de référence des prix des marchés de travaux) est utilisé pour calculer un
« écart constaté » donné par la formule suivante :
E = MtscMt
dans laquelle :
Mtsc représente le montant total des travaux supplémentaires imputables au contrôleur technique en
€uros HT (au mois M0 de référence des prix des marchés de travaux),
Mt représente le montant total des marchés de travaux en €uros HT (au mois M0 de référence des
prix des marchés de travaux), éventuellement majoré de certains travaux supplémentaires par
application des dispositions de l’article 5.7.
 Ecart toléré
La valeur de l’écart toléré E0 est de 1 %.
 Réfaction
Au stade de l’établissement du décompte général des marchés de travaux, si l’écart constaté E est
supérieur à l’écart totélé E0 , le contrôleur technique subit sur sa rémunération une réfaction
calculée conformément aux dispositions ci-après.
 Modalités de calcul de la réfaction
Si E ≤ E0 , le contrôleur technique perçoit l’intégralité de son forfait de rémunération.
Si E > E0 , le contrôleur technique subit sur sa rémunération une réfaction R, calculée par la
formule suivante :
R = 10 F X (E - E0)
dans laquelle :
F représente le forfait initial de rémunération du contrôleur technique en €uros HT.
Par dérogation à l’article 17 du CCAG-PI, la réfaction est notifiée au contrôleur technique par
ordre de service.
La Wantzenau – Contrôle Technique – CCAP
Page 9 sur 13
COMMUNE DE LA WANTZENAU
Restructuration et mise aux normes d’accessibilité des vestiaires du stade municipal
Marché de Contrôle Technique
Cahier des Clauses Administratives Particulières
 Conditions d’application
Les dispositions ci-avant ne sont applicables que si les éléments remis au contrôleur technique en
fin de phase de conception sont suffisants pour permettre à celui-ci d’établir un rapport de fin de
phase de conception complet.
Sera considéré comme suffisant (sauf avis contraire circonstancié du contrôleur technique) tout
dossier dont le contenu sera au moins celui d’une étude de projet au sens du décret n° 93-1268 du
29 novembre 1993.
ARTICLE 6 - REGLEMENT DES COMPTES
6.1. Avance forfaitaire
Sans objet
6.2. Répartition des acomptes
Les sommes dues au titulaire pour l’exécution des prestations de chaque phase feront l’objet d’un
règlement en fonction de l’avancement des études ou des travaux, sous forme d’acomptes, de la
manière suivante :
 pour le contrôle des conception APS, APD, PROJET
après la validation des études APS, APD, PROJET par le maître d’ouvrage
 pour le contrôle des documents d’exécution
en fonction de l’avancement de la production des documents par le maître d’oeuvre par
acomptes trimestriels
 pour le contrôle sur chantier de la réalisation des ouvrages
en fonction de l’avancement des travaux proportionnellement au montant des travaux effectués
par acomptes trimestriels
 pour les vérifications finales en vue de la réception
à la fin du délai de garantie de parfait achèvement des ouvrages
6.3. Modalités de règlement des comptes
Le contrôleur technique adressera au maître d'ouvrage, par lettre recommandée avec avis de
réception postal, une note d'honoraires pour chaque règlement prévu à l'article 6.2. du présent
CCAP.
Le règlement du solde ne pourra intervenir avant la réception des prestations prévue à l'article 11
du présent CCAP.
La Wantzenau – Contrôle Technique – CCAP
Page 10 sur 13
COMMUNE DE LA WANTZENAU
Restructuration et mise aux normes d’accessibilité des vestiaires du stade municipal
Marché de Contrôle Technique
Cahier des Clauses Administratives Particulières
Les délais de mandatement des acomptes et du solde sont fixés à 40 jours.
ARTICLE 7 - EXECUTION DU MARCHE
Dès notification du marché, le contrôleur technique fera connaître au maître d'ouvrage le
responsable du chantier qualifié pour signer les avis d'information.
Les prestations de contrôle technique sont continues et font l'objet de rapports réguliers sur
demande du maître d'ouvrage, ou à tout moment sur initiative du contrôleur technique.
Le tableau ci-après indique pour chaque étape du projet les éléments de mission minimum (les
éléments de mission intègrent les prestations de contrôle relatives à la partie SSI) pour lesquels il
devra être produit un rapport de contrôle :
Phase de contrôle
LP+LE
PS
SEI
S
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
Vérification finale en
vue de la réception
X
Période de garantie
(sur demande)
X
Pha
Th
Hand
+Att
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
Contrôle conception
APS
APD
Projet
Contrôle documents
d'exécution
Contrôle sur chantier
Toutes les communications du contrôleur technique au maître d'ouvrage se feront par actes
d'information ou comptes rendus transmis en trois exemplaires adressés au conducteur d'opération.
Le contrôleur technique assistera à toutes les réunions auxquelles il est convoqué.
En phase études, il sera tenu de participer à au moins 2 réunions d’étude avec le Maître d’œuvre et
le maître d’ouvrage, et ce, à chacune des phases d’étude (APS - APD - Projet - DCE).
En phase travaux, il devra assister au minimum à une réunion de chantier hebdomadaire sur 2.
Les avis sur plans d’exécution en phase travaux seront transmis au Maître d’Ouvrage , Maître
d’Oeuvre , OPC , et entreprises concernées .
En phase de réception des travaux, le contrôleur technique assistera aux opérations préalables à la
réception.
La Wantzenau – Contrôle Technique – CCAP
Page 11 sur 13
COMMUNE DE LA WANTZENAU
Restructuration et mise aux normes d’accessibilité des vestiaires du stade municipal
Marché de Contrôle Technique
Cahier des Clauses Administratives Particulières
ARTICLE 8 - DELAIS D'EXECUTION
La durée des délais d'établissement des documents d'étude est fixée dans l'acte d'engagement
(article 4).
Toutes les notes d'informations ou rapports à l'initiative du contrôleur technique seront fournis
pour permettre une information du maître d'ouvrage dans les meilleurs délais.
ARTICLE 9 - PENALITES POUR RETARD
En cas de retard dans la présentation des documents d'études, les pénalités prévues au CCAP-PI
seront appliquées, avec un minimum de 100 Euros par jour de retard.
Le titulaire du marché encours également des pénalités pour absence aux réunions auxquelles il
aura été convoqué par le Maître d’ouvrage :
-
absence aux réunions techniques et réunions de chantier : 100 €
-
absence aux commissions de sécurité : 1 000 €
ARTICLE 10 - ARRET DE L'EXECUTION DE LA PRESTATION
Le maître de l'ouvrage se réserve la possibilité d'arrêter l'exécution des prestations au terme de
chacune des phases d'exécution définies à l'acte d'engagement.
ARTICLE 11 - ACHEVEMENT DE LA MISSION
La mission du contrôleur technique s'achève à la fin de la période de garantie de parfait
achèvement.
ARTICLE 12 - RESILIATION DU MARCHE
Il sera fait, le cas échéant, application des articles 35 à 40 inclus du CCAG-PI..
ARTICLE 13 - CLAUSES DIVERSES
Dans un délai de 15 (quinze) jours à compter de la notification du marché et avant tout
commencement d'exécution, le contrôleur technique (en la personne de chacune de ses
composantes) doit justifier qu'il est titulaire d'une assurance couvrant les responsabilités découlant
des principes dont s'inspirent les articles 1792 à 1792-2 et 2270 du Code Civil.
La Wantzenau – Contrôle Technique – CCAP
Page 12 sur 13
COMMUNE DE LA WANTZENAU
Restructuration et mise aux normes d’accessibilité des vestiaires du stade municipal
Marché de Contrôle Technique
Cahier des Clauses Administratives Particulières
Le contrôleur technique devra fournir, avant notification de son marché, une attestation de son
assureur justifiant qu'il est titulaire d'une police d'assurance de présomption de responsabilité
décennale. Cette attestation fera apparaître également les renseignements suivants :
- date limite de validité de la police,
- numéro de la police,
- montant de la garantie et montant de la franchise,
- activités assurées.
Il devra, s'il y a lieu, souscrire une police complémentaire si celle existante n'est pas considérée
comme suffisante par le maître de l'ouvrage pour assurer la couverture des risques liés à cette
opération.
L'attestation devra être renouvelée à chaque échéance annuelle.
ARTICLE 14 - DEROGATIONS AU CCAG-PI
Article 9 déroge à l’article 16 du CCAP-PI
-ooOoo-
Fait à La Wantzenau, le 5 novembre 2012
Lu et approuvé à
, le
Le contrôleur technique
La Wantzenau – Contrôle Technique – CCAP
Page 13 sur 13