Life Insurance funded RCA: does it work

Affaires juridiques et
fiscales
Avril 2006
Partie II : La convention de retraite – Le financement au moyen de
l’assurance-vie universelle
Les conventions d’assurance en copropriété peuvent réduire le CDA et maximiser les avantages pour
vos clients
Hélène Marquis, LL.L., D.Fis., Pl. Fin, TEP
Conseillère principale en planification
Groupe-conseil en protection du patrimoine
Financière Sun Life
En bref
Un contrat d’assurance-vie universelle exonéré d’impôt, comme l’Universelle Sun Life, peut être
un outil très intéressant pour financer une convention de retraite (CR).
Cependant, lorsque l’utilisation de cette méthode de financement est envisagée, il importe
d’adopter une structure permettant de réduire le coût de l’assurance (CDA), de maximiser la
valeur du contrat et de protéger le caractère exonéré du capital-décès. Une convention
d’assurance en copropriété est une des stratégies qui peuvent vous aider à atteindre ces objectifs.
Remarque : Pour passer en revue la structure et le financement d’une CR, reportez-vous au
numéro de Flash Conseils intitulé Partie I : La convention de retraite – Les avantages peuvent
vraiment compenser les coûts.
Les avantages et les inconvénients du financement au moyen de l’assurance-vie
universelle
Dans la Partie I, nous avons expliqué qu’une convention de retraite (CR) est assujettie à un
traitement fiscal particulier selon lequel 50 % de la cotisation de l’employeur et 50 % du
rendement annuel du capital investi sont versés à un compte d’impôt remboursable détenu par
l’Agence du revenu du Canada (ARC). La portion du capital investi détenu dans le compte
d’impôt remboursable ne gagne aucun intérêt.
Financer une CR au moyen d’un contrat d'assurance-vie universelle exonéré d'impôt, comme
l'Universelle Sun Life, est une façon efficace de réduire le coût du compte d’impôt remboursable.
Comme la valeur du contrat croît à l’abri de l’impôt, pourvu que la valeur de rachat soit
conservée dans le contrat du vivant de la personne assurée, il n’est pas nécessaire de verser 50 %
du revenu annuel du contrat au compte d’impôt remboursable.
Par contre, une portion de la cotisation de l’employeur à la CR est utilisée pour payer le CDA, ce
qui réduit le montant investi en vue de fournir des prestations de retraite. De plus, bien que la CR
reçoive le capital-décès de l’assurance-vie et la valeur du contrat libres d’impôt au décès de la
personne assurée, les sommes provenant de la CR qui seront versées aux bénéficiaires de cette
dernière seront entièrement imposables.1
Heureusement, il existe des stratégies de planification et des options de produit pour pallier les
inconvénients que présente le financement d’une CR au moyen d’un contrat d’assurance-vie
universelle.
Stratégies de planification : convention d’assurance en copropriété
Une convention d’assurance en copropriété est une stratégie qu’il vaut la peine de considérer
pour les clients qui veulent établir une CR et qui désirent aussi obtenir une assurance-vie
temporaire ou permanente sur la tête d’un propriétaire d’entreprise ou d’un autre collaborateur
essentiel.
Cette stratégie réduit les coûts reliés à l’usage d’un contrat d’assurance en conservant le capitaldécès de base à l’extérieur de la CR. Selon sa structure, l’employeur est le propriétaire du contrat
et le bénéficiaire du capital-décès et la CR est le détenteur et le bénéficiaire de la valeur du
contrat. L’employeur paie les montants du CDA avec le revenu après impôt de l’entreprise.
Comme le CDA payé ne fait pas partie de la cotisation à la CR, il n’est pas assujetti aux
exigences relatives au dépôt annuel de 50 % au compte d’impôt remboursable.
En vertu de cette entente, l’employeur touche le capital-décès nominal libre d’impôt. Si
l’employeur est une société, la partie du capital-décès qui excède le coût de base rajusté (CBR)
du contrat d’assurance est admissible à un crédit au compte de dividende en capital (CDC). Les
sommes contribuées par l’employeur à la valeur du contrat d’assurance-vie détenu par la CR et
les montants annuels versés au compte d’impôt remboursable sont entièrement déductibles du
revenu imposable de l’employeur pourvu qu’ils soient considérés comme des dépenses
raisonnables dans le but de gagner un revenu d’entreprise.2 Contrairement aux REER, il n’y a
pas de limite précise quant au montant de la contribution. Cependant, la contribution doit être
raisonnable eu égard aux principes directeurs habituels de l’employeur en matière de
rémunération.
À la retraite, une série d’avances sur contrat ou une stratégie de prêt à effet de levier peuvent être
employées pour accéder aux fonds dans la CR. Si le besoin d’assurance-vie n’existe plus, le
contrat peut être racheté. Si la personne assurée décède avant le rachat du contrat, la valeur du
contrat est versée libre d’impôt à titre de capital-décès à la CR.
Comme nous l’avons mentionné ci-dessus, toutes les prestations provenant de la CR sont
entièrement imposables, même si elles proviennent d’un capital-décès libre d’impôt. Cependant,
la mise en application d’une convention d’assurance en copropriété avec l’option de capitaldécès «Capital nominal plus» protège la valeur du capital-décès exonéré d’impôt d’un contrat
d’assurance-vie.
1
2
Alinéas 56(1)x) ou 12(1)n.3), Loi de l’impôt sur le revenu
Sous-alinéas 18(1)o)(2) et 20(1)r) et article 67, Loi de l’impôt sur le revenu
2
Options du produit : capital-décès
L’Universelle Sun Life offre deux options de capital-décès qui vous permettent de minimiser les
désavantages reliés au CDA dans le cadre du financement d’une convention de retraite :
Capital nominal fixe – le capital nominal demeure uniforme, ce qui résulte en un CDA
moins élevé et une augmentation de la valeur du contrat.
Valeur optimisée – une variante de l’option de capital-décès «Capital nominal plus» qui
permet une réduction du capital nominal pouvant aller jusqu’à 10 000 $ en vue de
minimiser les frais tout en maximisant la valeur du contrat.
Piège à éviter : la convention de retraite réputée
En vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, il est possible qu’un contrat d’assurance-vie avec une
valeur de rachat importante détenu par une société soit «réputé» être une CR, même si cela
n’était pas l’intention de l’employeur. Dans cette situation, la société devrait immédiatement
verser au compte d’impôt remboursable tous les dépôts annuels de 50 % jusqu’à la date courante,
plus les pénalités éventuelles. L’employeur serait dans l’obligation de payer l’impôt annuel
remboursable de 50 % pour toutes les contributions futures au contrat d’assurance.
N’oubliez pas qu’un contrat d’assurance-vie ou un contrat de rente détenus par un employeur
dans le but de financer des prestations de retraite ou de cessation d’emploi constituent une CR
réputée.
Rôle du conseiller auprès des clients
Lorsqu’une CR est financée au moyen d’un contrat d’assurance-vie universelle, les options de
capital-décès et les stratégies de planification doivent être étudiées avec soin en vue de
maximiser la croissance à l’abri de l’impôt de la valeur du contrat et de limiter les inconvénients
liés à un CDA élevé et à la perte d’une prestation libre d’impôt entre les mains du bénéficiaire de
la CR.
L’Universelle Sun Life est un excellent choix pour le financement d’une CR. Notre
remise sur assurance unique et l’option avec ou sans boni sur placements offrent toute la
souplesse requise pour créer des solutions sur mesure pour vos clients.
L’ARC se réserve le droit d’évaluer chaque convention d’assurance en copropriété
individuellement.3
Il importe de consulter des conseillers chevronnés, des avocats spécialistes des fiducies et
des actuaires pour éviter les pièges et les embûches potentiels d’une CR. Par exemple, il
pourrait y avoir des répercussions fiscales négatives si le régime n’était pas reconnu
comme une CR, mais considéré plutôt comme une entente d’échelonnement du
traitement.
3
Rapport de la CALU, 1998, Revenue Canada responds – Tax Policy Round table, Question 6: Split-dollar
arrangements and RCAs
3
Conseils et appui
Appelez le 1 800 800-4SUN (1 800 800-4786), ensuite choisissez l’option 5 (pour les
bureaux de distribution régionaux) et sélectionnez :
1.
2.
3.
4.
5.
6.
pour Montréal (Qc)
pour Halifax (N.-B., N.-É., Î.-P.-É., T.-N.)
pour Toronto (Ont.)
Waterloo (Ont.)
pour Calgary (Alb., Sask., Man.)
pour Vancouver (C.-B.)
Vous trouverez les renseignements destinés aux conseillers, ainsi que les données sur les
clients, sur le site Web de nos conseillers à l’adresse www.sunlife.ca/conseiller.
Ces renseignements sont donnés à titre indicatif seulement. La Sun Life du Canada, compagnie
d'assurance-vie, ne fournit pas de conseils d'ordre juridique, comptable ou fiscal, ni aucun autre
conseil de nature professionnelle. Avant de donner suite à une demande d'un client, veuillez lui
préciser qu'il vaut mieux qu'il consulte un professionnel spécialisé qui fera un examen
approfondi de sa situation sur la plan juridique et fiscal.
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