modification du delai de transmission des dossiers retraite cnracl

> Objet : dossier retraite CNRACL
> Contact : Sylvie ANDRE
Responsable de pôle
04.76.33.20.38 | [email protected]
> Pôle : Gestion des carrières
> Type de document : Note d’information
> Référence : 15-13 SF/SA
> Date : le 09/07/2015
MODIFICATION DU DELAI DE TRANSMISSION
DES DOSSIERS RETRAITE CNRACL
Textes de référence :
 Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la
Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
EFFET : 1er juillet 2015
Depuis le 1er juillet 2015, les dossiers de demande de pension doivent être transmis à la Caisse
nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) au moins trois mois avant
la date de radiation des cadres des agents, conformément à l’article 59 du décret n° 2003-1306
du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL.
Le service liquidation de pension de la plateforme e-services ne permettra plus de transmettre à la
CNRACL les dossiers de retraite dont le délai entre la date de transmission et la date de radiation
des cadres souhaitée est inférieur à 3 mois.
Il conviendra de respecter un délai de six mois afin de permettre une instruction complète
des dossiers (soit un délai de 3 mois pour le traitement et la transmission du dossier par les
services du centre de gestion et un délai de trois mois pour le traitement du dossier par la
CNRACL.
Pour en savoir plus :
https://www.cdc.retraites.fr/portail/spip.php?page=article&id_article=11192&cible=_employeur
CDG 38 | 416, rue des Universités | CS 50097 | 38401 St-Martin-d’Hères
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