Fiche 5 - Conseil Général Corrèze

RECUEIL, TRAITEMENT ET EVALUATION DES INFORMATIONS
PREOCCUPANTES RELATIVES AUX MINEURS EN DANGER
OU RISQUANT DE L’ETRE
REFERENCES
Code de l’action sociale et des familles - art. L211-1, art. L226-1 à L226-3
Loi n°2007-293 du 5 mars 2007, art. 12,15,19
1 - CELLULE DEPARTEMENTALE DES INFORMATIONS PREOCCUPANTES (CDIP)
La Cellule Départementale des Informations Préoccupantes (CDIP19) centralise et enregistre les
informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou risquant de l’être.
On entend par information préoccupante tout élément d’information, y compris médical, susceptible
de laisser craindre qu’un enfant se trouve en situation de danger ou en risque de danger, qu’il puisse
avoir besoin d’aide, et qui doit faire l’objet d’une transmission à la CDIP19.
La CDIP19 organise l’évaluation de l’information préoccupante enregistrée et formule des préconisations ;
elle est garante du déroulement du processus d’évaluation et des suites données.
La CDIP19 organise des actions collectives de prévention, information et sensibilisation concernant
l’enfance en danger ou en risque de l’être.
BENEFICIAIRES
Tout mineur en danger ou en risque de danger.
Tout mineur en situation de rupture familiale.
Toute famille comportant des mineurs et présentant des situations préoccupantes.
CONDITIONS D’ATTRIBUTION
Concerne tout mineur non émancipé pour lequel les conditions d’existence seraient susceptibles
de mettre en danger sa santé, sa sécurité, sa moralité, ou si les conditions de son éducation, son
développement physique, affectif, intellectuel et social sont compromises.
PROCEDURE
La cellule départementale CDIP19 recueille toutes les informations préoccupantes concernant les
mineurs en danger ou en risque de l’être.
Le numéro national enfance en danger 119, constitue le dispositif d’écoute, d’information et d’orientation
accessible 24h/24.
La CDIP 19 reçoit les informations préoccupantes :
Par courrier à l’adresse de l’Hôtel du Département
Par mail : [email protected]
Par téléphone : 05 55 93 73 37 (ou 73 47)
La CDIP19 (instance départementale) procède à une analyse de premier niveau afin de déterminer si
en raison de son extrême gravité, la situation du mineur exige la saisine du Procureur de la République ;
Les propositions d’orientation ou décisions de mise en place d’aide sociale interviennent à l’issue de
l’évaluation, dans un délai de trois mois.
Elle informe les parents et les détenteurs de l’autorité parentale sauf intérêts contraires de l’enfant.
Les informations préoccupantes sont transmises aux chefs de service des MSD et médecins PMI.
L’évaluation est réalisée sur les MSD ; des instances spécifiques dédiées au traitement des informations
préoccupantes sont instaurées :
Sur chaque MSD par des réunions de concertation, avec une composition pluriinstitutionnelle et pluridisciplinaire : l’Education Nationale, la Justice, la PJJ, les hôpitaux...
En instance départementale (ci-après).
Toute évaluation déjà réalisée par un service social ou médico social extérieur au Conseil Général est
prise en compte.
2- INSTANCE DEPARTEMENTALE
La commission départementale d’évaluation des informations préoccupantes.
La Commission Départementale d’évaluation des informations préoccupantes, dite « CDIP 19 »,
fait partie intégrante du dispositif de la cellule de recueil et d’orientation enfance famille du Conseil
général de la Corrèze.
ROLE
Cette instance a été instituée au sein du Conseil général comme un lieu d’évaluation du danger ou du
risque de danger pour un enfant ou une fratrie ou un enfant à naître qui a fait l’objet d’une information
préoccupante ou lorsque la situation est déjà connue et relève d’une préoccupation nouvelle.
Cette évaluation doit permettre :
De décider de la mesure la plus appropriée à mettre en œuvre à partir d’une approche
pluridisciplinaire (chef de service maison des services départementaux, ASE, médecin de
protection maternelle et infantile, travailleurs sociaux et médicaux sociaux, représentants
de l’éducation nationale et les partenaires extérieurs…).
D’évaluer et de formuler des propositions d’orientations sociales, médico-sociales,
éducatives ou judiciaires.
C’est également une instance de décision pour :
Toute demande qui présuppose l’éloignement du ou des mineurs de son milieu familial.
Toute saisine de l’autorité judicaire.
Elle donne son avis sur la nécessité de mettre en œuvre les décisions judiciaires dans le cadre des
mesures 375-2.
FREQUENCE
Cette instance se réunit à la fréquence d’une demi-journée par semaine au siège de l’hôtel du
département « Marbot » 9 rue René & Emile Fage à Tulle et selon un calendrier établi et transmis aux
partenaires.
Les règles incontournables :
La famille devra être informée que sa situation sera étudiée en CDIP 19.
Le cadre de confidentialité devra être respecté.
Chaque situation fera l’objet d’un relevé de décision.
ORGANISATION DE LA REUNION
1- Demande d’étude d’une situation et validation de l’ordre du jour de la réunion :
Le responsable du Pôle Orientation ASE est le récepteur de toutes les demandes de mise à l’ordre du
jour d’une situation à la CDIP.
Il est saisi par les intervenants internes et partenaires extérieurs par écrit (précisant l’identité de
l’enfant, des détenteurs de l’autorité parentale, un bref exposé de la situation et les éléments de
danger) et sous couvert de leur autorité hiérarchique pour mise à l’ordre du jour d’une situation au plus
tard 1O jours avant la date prévue.
Il est nécessaire que le professionnel qui demande l’étude d’une situation donne, dans la mesure du
possible et de ses connaissances, le nom et les coordonnées des personnes susceptibles d’apporter
des observations ou une expertise technique utile à l’évaluation, et informe préalablement l’usager de
l’inscription de sa situation à la CDIP 19.
En fonction des informations transmises et si la situation est déjà connue des professionnels de secteur,
une première évaluation sera effectuée par le chef de service MSD et le médecin de PMI qui évalueront
la pertinence de mettre ou non la situation à l’ordre du jour d’une CDIP.
Au final, le chef de service MSD, en lien avec le médecin de PMI et avec éventuellement le
responsable du pôle orientation de l’ASE, jugera de l’opportunité d’inscrire ou non la situation
à l’ordre du jour.
Quand l’ordre du jour est chargé et une mise en attente envisagée, le chef de service de l’ASE est
automatiquement consulté.
L’intervenant qui sollicite l’étude d’une situation à la CDIP, informe au préalable la famille de la mise à
l’ordre du jour de sa situation.
De la même façon, lorsque le Chef de service de l’ASE met une situation à l’ordre du jour de la CDIP,
par courrier, il en informe au préalable la famille.
2 - Ordre du jour de la commission et envoi de l’invitation :
L’ordre du jour résume la problématique de chaque situation qui va être présentée.
Ce document est remis en début de séance à chacun des membres permanents.
Les destinataires de l’ordre du jour sont les membres permanents.
3 - Participants à la commission et rôle de chacun :
Les membres permanents :
Le chef de service de l’Aide Sociale à l’Enfance ou le responsable de la plateforme d’orientation /
cellule de l’ASE est garant au regard de la loi des missions de protection de l’enfance, de l’évaluation
du danger et de l’intérêt du mineur. Il prend la ou les décisions. Il valide le relevé de décisions.
L’adjoint du Pôle cellule ASE, accompagne les présentations de chacun.
Il rappelle le cadre et les principes qui régissent la CDIP 19 et qui sont inscrits à l’article 15 de la loi du
5 mars 2007, la confidentialité et le droit des usagers.
La psychologue ASE
- Expertise sur le profil des enfants et des problématiques à traiter.
Lien avec le pôle accueil en vue de placements et choix familles d’accueil.
Un chef de service MSD
- soutient et accompagne la présentation de la situation par les professionnels de son secteur.
Un médecin de PMI
- apporte son expertise professionnelle, accompagne l’exposé de la puéricultrice de secteur.
- est le relais auprès des instances médicales.
L’assistante sociale, conseillère technique responsable départementale du service sociale en
faveur des élèves :
- apporte des observations
- participe à la recherche de solutions dans le cadre de la scolarité
- fait relais et est porte parole des assistantes scolaires et l’ensemble des chefs d’établissement
et enseignants du département et autres départements.
La secrétaire ASE prend note des débats, de l’argumentation, et de la ou des décisions prises.
Les membres invités extérieurs
Tous les professionnels de l’Education Nationale, de la Justice, de la Santé et des différentes associations
habilitées intervenant dans le cadre de la protection de l’enfance.
Seuls les membres invités assistent à la réunion.
MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DE LA COMMISSION
1. Présentation :
Le travailleur social à l’origine de la demande présente la situation du ou des
mineurs concernés, la situation familiale et matérielle, les difficultés et les potentialités
de la famille, le rappel des éventuelles mesures ou dernières orientations, il expose la
problématique des mineurs concernés et les éléments de danger ou de risque
2. Observations et échanges entre les professionnels, chacun au regard de son propre mandat
3. Évaluation pluridisciplinaire de la situation faite dans le cadre du respect d’un secret partagé ; les
éléments donnés restent internes et aident à la compréhension.
4. Conclusion :
Une synthèse est faite par le chef de service ASE ou le responsable orientation/cellule qui, au regard
des indicateurs de danger, argumentera la décision.
Le rapporteur de la décision aux parents est déterminé.
L’information des familles des conclusions de la CDIP :
Il appartient aux services de l’action sociale de proximité et de protection maternelle et infantile, via
les travailleurs médico-sociaux, les Chef de service MSD, ou les médecins PMI, d’informer les familles
quand les conclusions sont en lien avec le projet travaillé en amont (ex : AED).
Il appartient au service de l’ASE d’annoncer aux familles les décisions de transmission des informations
préoccupantes/du signalement au Procureur, de rappeler si besoin les responsabilités parentales.
LE RELEVE DE DECISIONS
Le chef de service ou le responsable du Pôle orientation/cellule valide et transmet le relevé de décisions
aux membres permanents dans un délai de 48 heures.
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Conformément à la réforme de la protection de l’enfance du 5 mars 2007, il appartient au Conseil
général de vérifier la possibilité d’intervention dans un cadre administratif avant toute transmission à
l’autorité judiciaire sauf pour les situations de danger avéré ou qui sont contraires à l’intérêt de l’enfant.