Créer une micro-crèche en Ardèche

2008
Commission départementale de l’accueil
des jeunes enfants
Créer une micro-crèche
en Ardèche
maj 3/02/09
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SOMMAIRE
Préambule
1. Charte de la Micro crèche en Ardèche
2. Guide pour la création d’une micro-crèche
2.1. Fiche technique
2.2. Cadre de mise en œuvre
Annexes
1 - Textes réglementaires
2- Formulaire pour l’élaboration d’un budget prévisionnel de
fonctionnement
3 - Où trouver des informations ? Contacts
4 – Convention départementale
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Préambule
Le concept de micro-crèche issu du Plan Petite Enfance (présenté le
07/11/2006) s’est formalisé depuis le décret n°2007 -230 du 20 février 2007
relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de 6
ans et modifiant le Code de la Santé Publique (article R2324-47 du Code
de Santé Publique, 2ème et 3ème alinéa) par une définition législative et
réglementaire (code de la santé publique et code d’action sociale et des
familles). Il importait aux acteurs concourant à l’accueil de la petite enfance
de définir les conditions techniques, matérielles et éducatives garantissant
un accueil de qualité.
Ainsi, la charte « micro-crèche » est une charte départementale partagée,
issue du travail et des réflexions de la CDAJE de l’Ardèche composée de
l’ensemble des acteurs représentatifs de la petite enfance de notre
département. Elle a l’ambition de donner un cadre de travail, d’apporter des
plus, d’instituer un référentiel qualité à toutes initiatives de création de
micro-crèche.
Ce nouveau mode d’accueil de la petite enfance n’a pas vocation à
supplanter les structures existantes sur notre territoire (multi-accueil,…)
mais permettre une réponse plus souple pour des territoires ou les besoins
en termes de modes d’accueil collectifs ne justifient pas la réalisation d’un
établissement multi-accueil. De même, la micro-crèche, même si elle
permet l’embauche de personnes ayant 5 ans d'expérience en tant
qu’assistantes maternelles, doit demeurer un mode d’accueil collectif qui
s’inscrit dans la complémentarité de celui réalisé par les assistantes
maternelles indépendantes.
La présente charte fixe un certain nombre de principes fondamentaux pour
l’élaboration du projet, la gestion et l’animation du futur établissement, afin
que continue à se développer un accueil de qualité.
Les acteurs de la petite enfance souhaitent que ce mode d’accueil apporte
une réponse à des besoins non couverts actuellement, notamment dans les
territoires ruraux et les territoires urbains relevant de la politique de la ville.
Le Président de la CDAJE
Document partenarial élaboré dans le cadre de la Commission
Départementale d’Accueil du Jeune Enfant de l’Ardèche par la
Caisse d’Allocations Familiales d’Aubenas, la Caisse
d’Allocations Familiales du Haut-Vivarais, le Conseil Général de
l’Ardèche,, la Mutualité Sociale Agricole Ardèche Loire, et les
réseaux associatifs, Familles Rurales Ardèche et Réseau Petite
Enfance ACEPP.
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1. Charte pour une cohérence territoriale et la
diversification de l’accueil petite enfance en
Ardèche
L’ouverture d’une micro-crèche doit répondre à un intérêt collectif
clairement identifié et à des besoins de garde repérés. Il ne s’agit en aucun
cas d’un simple regroupement d’assistantes maternelles. Il s’agit bien de
développer une offre d’accueil ou de compléter une offre d’accueil existant :
ce projet doit s’articuler à l’offre existante en cohérence et en
complémentarité du dispositif local d’accueil des jeunes enfants.
La micro-crèche doit représenter une véritable amélioration pour le
territoire d’implantation. De par son faible effectif, elle pourra constituer une
réponse assez souple aux besoins de garde des enfants en horaires
atypiques, cette question devant être appréhendée dans le diagnostic
préalable.
Les micro-crèches doivent représenter pour les services multi-accueil
existants un moyen de diversifier et d’élargir les possibilités d’accueil. Dans
cet esprit, la micro-crèche s’adossera pour son fonctionnement à un
établissement d’accueil de jeunes enfants existant. La directrice ou son
adjointe assurant la coordination éducative et technique. Dans les zones
non pourvues cette coordination sera assurée par un personnel qualifié
exigé pour un poste de direction.
La diversification de l’offre d’accueil passe nécessairement par une
approche par territoire : la priorité sera donc donnée aux projets
intercommunaux.
La mise en place d’une tarification adaptée à l’ensemble des familles,
quelque soit leur revenu ou leur situation familiale est prioritaire. Elle ne
devra pas être contradictoire avec les tarifs pratiqués dans les
établissements multi-accueil.
Enfin, tout projet d’ouverture d’une micro-crèche sera soumis à une
instance rassemblant le Conseil Général, les Caisses d’Allocations
Familiales et la Mutualité Sociale Agricole, qui statuera sur l’opportunité de
créer une micro-crèche à partir du diagnostic présenté par le porteur de
projet.
La micro-crèche fera l’objet d’un suivi concerté et continu dès sa création.
L’instance assurera un suivi annuel afin d’apprécier le service rendu aux
familles. L’évaluation sera réalisée au regard des objectifs généraux et
spécifiques et des critères inscrits dans la convention partenariale, appuyée
sur la présente charte.
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2. Guide pour la création d’une micro-crèche
2.1. Fiche technique – référentiel
Qu’est ce qu’une « Micro-crèche » ?
Une micro crèche est un établissement prévu à titre expérimental par
l’article R.2324-47 du code de la Santé Publique, qui « peut accueillir des
enfants de 0 à 6 ans avec une capacité maximale de 9 places » La micro
crèche peut répondre à des besoins d’accueil d’enfants en facilitant la
création de petites structures, dans les petites communes rurales comme
en zone urbaine en complément des modes d’accueil déjà existants sur des
quartiers dépourvu de mode d’accueil.
Qui peut créer une micro-crèche ?
Quel que soit le porteur de projet initial (une personne privée ou une
collectivité locale … ) Le gestionnaire doit être précisément identifié. Ce
gestionnaire peut être :
• une collectivité locale ( commune, communauté de communes …)
• un organisme à but non lucratif ( association, comité d’entreprise …)
• un organisme à but lucratif
Des modalités d’encadrement assouplies
L’équipe est composée
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professionnels .
d’un(e)
coordinateur(trice)
et
de
trois
Le gestionnaire qui n’est pas dans l’obligation de nommer un directeur
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personne
d’établissement doit désigner le(la) coordinateur(trice) ,
physique, distincte de celle qui accueille les enfants, qui assure le suivi
technique, et la mise en œuvre du projet d’établissement, c’est à dire le
projet social, le projet éducatif et le règlement de fonctionnement.
Si elle n’est pas titulaire d’une qualification mentionnée aux articles R 2324
–34, R 2324 – 35 ou R 2324 – 46 du code de la santé publique, le
gestionnaire doit s’assurer du concours d’une personne répondant à ces
qualifications.
Le temps de coordination est estimé à minima à 20% équivalent temps
plein soit une journée par semaine.
Les personnels chargés de l’accueil et de la prise en charge des enfants
doivent être titulaires d’une certification au moins de niveau V (cf. CAP
petite enfance ) avec une expérience de 2 ans auprès de jeunes enfants ou
disposer d’une expérience de travail effectif de 5 ans auprès des enfants
en qualité d’assistante maternelle agréée.
Compte tenu du faible effectif d’enfants, la préparation des repas pourra
relever d’une cuisine familiale, assurée par ce personnel encadrant.
Les locaux
De préférence, les locaux seront situés en rez-de-chaussée et devront
impérativement répondre aux critères de sécurité et d’hygiène obligatoire
pour les établissements d’accueil de jeunes enfants.
Il peut s’agir d’une maison, d’un appartement aménagé, etc.. , soit
directement loué par le gestionnaire de la micro-crèche, soit mis à
disposition par la collectivité.
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La taille de l’équipe dépend de l’amplitude d’ouverture de la micro-crèche. Dès que le nombre
d’enfants présents est supérieur à trois , deux adultes au minimum, sont avec les enfants.
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le(la) coordinateur(trice) peut suivre plusieurs établissements si leur capacité totale est inférieure à
dix-huit places. Au delà, il y a obligation de désigner un(e) directeur(trice).
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Préconisations :
logement de type F4, environ 100m2 en rez-dechaussée, cour extérieure, sécurisé pour les enfants… L’agrément est
assorti
d’une visite sur place du Médecin responsable de
PMIpréalablement à l’ouverture (art R2324-23)
Autorisation ou avis pour l’ouverture
Le service de la protection maternelle et infantile (PMI) du Conseil Général
étudiera le dossier afin de proposer au président du conseil général de
donner :
• Un avis si le porteur de projet est une collectivité locale
• Une autorisation pour tout autre gestionnaire.
Le dossier de présentation du projet
Le porteur du projet doit déposer un dossier de présentation au Conseil
général avec copie à la CAF et à la MSA qui doit comprendre :
•
•
•
•
•
Une étude de besoins ;
l’adresse et le statut de l’établissement le projet d’établissement et les
modalités de fonctionnement prévues,
la liste du personnel, ses qualifications, ses missions, son temps de
travail,
le plan des locaux,
le budget prévisionnel de fonctionnement.
Convention
La micro-crèche fait l’objet d’une convention (Article 2324 – 47 du décret n°
2007-230 du 20 février 2007 ) avec les partenaires de la charte, convention
qui prévoit la durée, les modalités de fonctionnement, et d’évaluation du
projet Le Président du Conseil général transmet une copie de la convention
au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports.
2.2. Fiche technique – cadre de mise en oeuvre
Un diagnostic de besoins partagé incontournable
Tout projet d’ouverture d’une micro-crèche est conditionné à une étude
préalable des besoins des familles en lien avec les acteurs locaux. La
réalisation d’un diagnostic partagé constitue donc une étape incontournable
de la constitution du dossier de présentation. C’est notamment au regard de
ce diagnostic et de ses préconisations que l’instance de validation jugera de
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la faisabilité du projet .
Ce diagnostic consiste à identifier le contexte du territoire visé par le projet
et à repérer les besoins en matière d’accueil du jeune enfant. Pour ce faire,
il faut :
• Recueillir des données statistiques auprès des partenaires petite
enfance, de l’INSEE, des entreprises … Pour vous aider dans cette
étape, contactez la MSA, les Caf, les Unités territoriales du CG, les
réseaux (cf. fiche contact).
• Recueillir des données qualitatives auprès des acteurs locaux (élus,
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familles, associations, assistants maternels, professionnels de la PMI ,
de l’action sociale, de la petite enfance….)
• Constituer un groupe de travail pour mettre en œuvre le collectage des
données, l’analyse des besoins non couverts et dégager les grandes
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Cf. Le territoire géographique du projet, la mise en évidence des besoins des familles et la réponse
proposée. L’effectivité de la démarche participative
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Protection Maternelle et Infantile du Conseil général voir fiche contact
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lignes du projet (nombre de places, horaires d’ouverture, différents
services proposés aux familles).
• Présenter les résultats de l’étude et le pré projet aux partenaires.
Définir le projet
• Elaborer le projet d’établissement : nombre de places, horaires
d’ouverture, services proposés ( âge des enfants, accueil régulier,
occasionnel, périscolaire, accueil d’urgence…). Préciser les priorités
d’accueil. Rechercher les modalités de participation des parents et des
familles à la vie de la micro-crèche.
• Définir le gestionnaire de la micro-crèche (porteur juridique de la microcrèche)
• Choisir des locaux et vérifier avec les services de la protection
maternelle infantile, qu’ils sont adaptés au projet (en terme de superficie
des pièces, organisation de l’espace, hygiène, sécurité, accessibilité, …)
• Construire le projet éducatif de la micro-crèche : expliciter les valeurs
éducatives du projet, l’organisation des soins et les activités proposées
aux enfants. Un projet éducatif bien défini en amont favorise la cohésion
d’une équipe.
• Préciser l’organisation quotidienne de la micro-crèche notamment en ce
qui concerne la préparation des repas, les courses, et l’entretien des
locaux.
• Déterminer le personnel nécessaire auprès des enfants (nombre,
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qualification, temps de travail, …) en fonction du projet d’établissement
et de la législation en vigueur.
• Sélectionner la personne responsable de la coordination de la microcrèche (qualification, temps de travail, …) partie intégrante de l’équipe.
Tous ces points permettent d’écrire le projet d’établissement et le règlement
de fonctionnement, documents qui sont obligatoirement transmis aux
partenaires institutionnels (CAF, Conseil général, MSA ). Ces documents
seront tenus à disposition des familles.
Cadre de financement
Fonctionnement : deux types de prestations sont possibles ( Attention
au sein d’une même micro-crèche, il ne peut y avoir de cumul entre les
deux modes de financement )
•
Les prestations
d’action sociale
•
•
La prestation de service unique ( PSU ) versée pour
les enfants de moins de 4 ans et la prestation accueil
temporaire pour les enfants de 4 à 6 ans. Elle est
versée au gestionnaire.
Conditions de la prestation :
barème CNAF des participations familiales
(calculée en fonction des ressources des
familles et du nombre d’enfants )
pas de temps minimum d’accueil
Possibilité pour le porteur de projet ( collectivité locale,
entreprise ) de signer un contrat enfance jeunesse
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le projet d’établissement regroupe le projet social, le projet éducatif et le projet
pédagogique
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•
•
Les prestations
familiales
•
La PAJE complément mode garde structure (cmg) (
calculée en fonction des ressources des familles, du
nombre d’enfants et de leur âge )
Conditions de la prestation :
engagement du gestionnaire sur la mise en
place d’une convention adaptée définie dans
la convention partenariale,
temps minimum d’accueil, 16 heures par
mois,
il couvre 85% des frais engagés, dans la
limite d’un plafond.
Pas d’intégration possible à un contrat enfance
jeunesse.
Coûts de fonctionnement : Loyer et charges locatives (eau, électricité,
chauffage, taxe d’habitation), Salaires et charges sociales, assurances
(locaux, responsabilité civile), alimentation,
produits d’entretien,
pharmacie, téléphone,
achats pour les activités, fournitures de
bureau….
L’investissement
L’investissement représente les travaux d’aménagement des locaux et/ou
leur mise aux normes, Mobilier et matériel de puériculture, équipement pour
la cuisine, le ménage et l’entretien du linge. Pour cela, le porteur de projet
peut bénéficier :
- des plans nationaux d’aide à l’investissement pour la petite enfance
selon les fonds disponibles de la CAF, dès lors qu’ils existent.
• Une aide au démarrage de la MSA 07 Dépôt d’un pré-projet avant une
date limite ; Une sélection des projets en fonction des critères fixés par
la Caisse Centrale de la MSA, et la CMSA 07. Une aide de 20 000 €
pour financer l’étude préalable, l’investissement, les premiers frais de
fonctionnement. Signature d’une convention avec les partenaires. Le
ème
versement de la 2
moitié de l’aide est conditionné par l’ouverture
effective de la micro-crèche.
- d’une aide du Conseil Général au regard des règles établies.
Mise en œuvre, suivi et évaluation du projet
Signature des conventions de partenariat et de financement.
Si le projet est validé par les différents partenaires (institutions, collectivités
locales, entreprises…), une convention de partenariat est signée précisant
la durée de l’expérimentation, les modalités de fonctionnement et
d’évaluation. Si le gestionnaire a opté pour le financement via les
prestations d’action sociale de la Caf et de la MSA, il sera également signé
avec ces institutions une convention pour le versement des PSU et PSAT.
Comité de pilotage
Constitué de l’ensemble des partenaires en lien étroit avec le porteur de
projet ( collectivité ) et le gestionnaire ( association ou privée ), il sera mis
en place pour assurer le suivi et l’évaluation du projet, sur toute la durée de
l’expérimentation.
Calendrier de suivi et d’évaluation
Un bilan sera effectué avec le comité de pilotage au bout de 6 mois de
fonctionnement, puis au terme de chaque année civile.
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