Avis de l`architecte des Bâtiments de France

L'avis de l'architecte des bâtiments de France
sur les enseignes
PROCEDURE SELON LE TYPE DE MODIFICATION
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Travaux sur les devantures commerciales
Deux types d'avis :
Toute modification de l'aspect extérieur d'un bâtiment implique une demande d'autorisation de travaux
(déclaration préalable) + l'avis de l'architecte des Bâtiments de France si le commerce est à - 500 m d'un
monument historique.
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Avis simple : le maire peut accorder le permis même si l'architecte est contre le projet. En pratique, il ne
le fait que très rarement.
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Avis conforme : le maire est obligé de suivre les prescriptions de l'architecte quand le commerce est
dans le champ de visibilité du monument historique.
Le commerçant remplit 2 formulaires à la mairie : déclaration préalable de travaux (DP) et autorisation
d'enseigne. La mairie transmet les dossiers et instruit et renvoie au SDAP.
NB : La devanture commerciale ou l'enseigne peuvent être soumis à des conditions spécifiques décidées
par la commune :
- Zone de Publicité Restreinte qui durcit la loi
- ou Zone de Publicité Aménagée qui assouplit la loi
Délai : 2 mois dès lors que dans le périmètre Monuments historiques.
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Création d'enseigne (Code de l'environnement)
L'avis de l'architecte des bâtiments de France est requis quand le commerce est à - de 100 m d'un
monument historique.
NB : La devanture commerciale ou l'enseigne peuvent être soumis à des conditions spécifiques décidées
par la commune :
- Zone de Publicité Restreinte qui durcit la loi
- ou Zone de Publicité Aménagée qui assouplit la loi
Délai : 2 mois dès lors que dans le périmètre Monuments historiques.
CONDITIONS DE VALIDITE ET D'APPRECIATION
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Critères d'appréciation
L'évaluation se fait par rapport au contexte du commerce :
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Soit devanture en coffrage qui recouvre la façade du RDC par une menuiserie en
bois style 19ème ou en tout cas dans l'esprit du bâtiment
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Soit une devanture en tableau plus contemporaine mais très bien pensée par rapport au bâtiment ou
à son environnement, conçue avec un architecte ou un très bon professionnel. L'appréciation du SDAP
sera stricte.
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Soit, quand le bâtiment a des particularités architecturales qu'il
faut laisser apparentes et mettre en valeur (comme des arcades),
une "devanture en tableau" où la menuiserie s'insère dans la
maçonnerie. Exemple : le Fleuriste Natur'elles de Dol de
Bretagne
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Quelles couleurs ? Selon le contexte : les communes doivent travailler sur une valeur de teinte.
Exemple à Rennes : les quartiers médiévaux sont de couleurs soutenues : bordeaux, vert anglais
Exemple St méen le Grand : les commerçants de la place principale se sont réunis avec la mairie et le
SDZAOP pour définir les couleurs à mettre en place : mobilier, parasol, devantures commerciales et ils ont
choisi des couleurs adaptées.
Exemple à Cancale : dans le cadre de l'opération programmée de l'amélioration de l'habitat à Cancale, des
couleurs "privilégiées" ont été retenues sans être obligatoires : traditionnellement, les menuiseries sont
peintes avec des pigments utilisés pour les bateaux : ces couleurs sont plus vives que les couleurs type
médiévales (vert anglais, rouge bordeaux). Ce sont ces couleurs qui sont privilégiées sur Cancale.
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Contrôles
Pour ceux qui font des travaux ou mettent une enseigne sans autorisation, la mairie peut effectuer
un contrôle de conformité et dresser des PV avec amendes (Code du patrimoine et code de
l'environnement).
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Qu'est ce qui est interdit ?
Les enseignes lumineuses sont interdites : rétro-éclairées. Dérogation pour les boutiques de
nécessité : pharmacie, police.
Pub interdite : type « Pelforth » ou parasol Orangina.
PVC interdit.
Stores : si possible partiels et sans cacher l'enseigne. Dérogation pour les boutiques de nécessité :
pharmacie, police.
2 enseignes autorisées : une en drapeau (panneau latéral), une en façade
Chevalet (ou Stop-Trottoir) : en principe interdit, sauf sur dérogation du maire dans la mesure où le
chevalet laisse 1m40 de passage sur le trottoir. Souvent, la mairie donne une autorisation globale et
payante d'occupation du service public. S'il ne vérifie pas au cas par cas, sa responsabilité est
engagée en cas d'accident. En pratique, il y a une certaine tolérance, tant du maire que du SDAP ...
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Des communes ou territoires ont pu définir des chartes d'enseignes
Combourg : Charte des enseignes et de traitement des façades (PACT 35 - 02 99 79 51 32)
Pays de Dol de Bretagne (PACT 35 - 02 99 79 51 32)
Baie du Mont Saint Michel (Réponses Associés)
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Contact si vous voulez valider votre projet d'enseigne :
soit un architecte conseil du CG 35 : 02 99 02 40 86
soit avec l'architecte du SDAP : 02 99 14 34 34.
Le premier est plus rapide (1 mois de délai pour le SDAP).