Carte Bancaire - Apaf-VTP

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Quels sont les recours possibles pour les victimes porteuses de Cartes Bancaires ?
Voici des éléments de réponses de la part d'un responsable du Groupement des Cartes
Bancaires que nous avons intérrogé :
"Madame,
Vous nous avez interrogé ce jour par téléphone sur les recours qu'ont les porteurs de cartes
bancaires Visa ou Mastercard, victimes d'escroqueries au "Time-Share".
En ce qui concerne les paiements effectués par les porteurs "CB" de cartes bancaires Visa ou
Mastercard à l'étranger, les procédures qui s'appliquent sont celles de ces deux réseaux
respectifs.
Dans le cas du Time-Share, conformément aux articles 121-64 et 121-66 du Code de la
Consommation, une personne qui a souscrit un contrat de ce type peut le dénoncer dans un
délai de dix jours. De plus, si elle l'a souscrit à distance, les articles 121-25 et 121-26 du Code
de la Consommation français sont applicables, à savoir que les engagements ou ordres de
paiement ne doivent pas être exécutés avant l'expiration du délai de dénonciation et doivent
être retournés au consommateur dans les 15 jours qui suivent cette rétractation.
Si le prestataire est affilié au système "CB" en France, il convient de s'adresser au fournisseur
de service de Time-Share et lui demander d'appliquer les articles du Code de la Consommation
susvisés.
Si cette personne dénonce effectivement ce contrat dans les délais impartis en notifiant cette
dénonciation suivant les dispositions légales prévues et si les paiements ont été effectués par
cartes Visa ou Mastercard à l'étranger, il est possible de contester ces paiements dans son
agence bancaire (par écrit avec envoi en recommandé).
La banque émettrice de la carte procédera à l'émission d'un impayé auprès de la banque
Visa/Mastercard du commerçant "Time-Share". Elle pourra procéder au remboursement des
sommes contestées par le porteur concerné. Cette procédure est prévue par les deux réseaux
internationaux Visa et Mastercard.
Le Groupement des Cartes Bancaires a alerté les instances compétentes afin que les banques
"CB" soit mieux informées des situations auxquelles les porteurs sont confrontés. Nous nous
sommes rapprochés également du Groupement Carte Bleue qui représente Visa en France
ainsi que du Groupement Europay France qui représente le réseau Mastercard en France afin
de les sensibiliser sur ce phénomène nuisible au système carte.
Nous espérons avoir répondu à votre attente et vous prions de croire, Madame, en l'assurance
de nos sentiments distingués."
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DROITS COMPLÉMENTAIRES DE REMBOURSEMENT SI VOUS
PAYEZ PAR CARTE DE CRÉDIT
Visa et MasterCard : vous souhaitez annuler votre contrat d'achat de timeshare.
Si vous payez par carte de crédit Visa, sachez que Visa a mis en place dès novembre 1996
(volontairement) - et MasterCard plus récemment (suite à la directive européenne) - une règle,
en vertu de laquelle le consommateur qui acquiert un timeshare avec une carte de crédit, a droit
à une période de réflexion de 10 jours, qu'il existe ou non une législation prévoyant ce délai de
réflexion.
La règle des dix jours de délai de réflexion chez Visa/MasterCard est particulièrement utile dans
les parties de l'Europe qui ne sont pas couvertes par la Directive de la CEE relative aux
Vacances en Temps Partagé parce qu'ils se trouvent en dehors de la zone de l'Espace
Economique Européen (Malte, par exemple) ainsi que pour les achats de packs de vacances
(Holiday Packages). Les packs de vacances durent moins de trois ans et comportent souvent
une possibilité de prolongation allant jusqu'à cinquante ans ou plus. Les règlements
communautaires relatifs aux vacances en temps partagé n'imposent pas de délai de réflexion
pour ce genre de produit. Cependant, Europay, qui gère le réseau Eurocard/MasterCard, et
Visa proposent, eux, un délai de réflexion de 10 jours pour les packs de vacances. Ceci
accorde une protection supplémentaire aux consommateurs qui ont versé un acompte pour
l'achat d'un pack de vacances, même si la société refuse de rembourser.
Voici la marche à suivre pour résilier un achat de timeshare et récupérer les versements
effectués par Visa ou Eurocard /MasterCard :
1. Les signataires d'un contrat d'achat de timeshare doivent envoyer une lettre d'annulation
conjointe par courrier recommandé à la société de timeshare, indiquant la référence du contrat
d'achat et demandant la résiliation de ce contrat ainsi que le remboursement des acomptes. La
date de la signature du contrat d'achat de timeshare correspond au premier jour de la période
de réflexion de dix jours offerte par Visa et MasterCard (qui inclut les jours fériés et les weekends). La lettre d'annulation doit être postée - le cachet de la poste faisant foi - pendant cette
période de dix jours.
2. Le(s) titulaire(s) de la carte de crédit doivent envoyer une lettre recommandée à la banque
émettrice de la carte pour l'informer qu'ils ont l'intention de résilier le contrat d'achat de
timeshare et, connaissant les dispositions de Visa et MasterCard, demander l'assistance de la
société de cartes de crédit pour la récupération des fonds. Le(s) client(s) doi(ven)t fournir à la
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banque des copies de la lettre d'annulation, le récépissé de l'envoi par recommandé, le reçu
(facturette) de la transaction qui comporte le " nom commercial " du vendeur de timeshare
ainsi qu'une copie du contrat d'achat et de ses conditions générales. Demandez d'abord à la
banque de placer le montant de l'acompte sur un " compte litiges " pour ne pas avoir à verser
des intérêts sur la " dette " et demandez-lui de récupérer la somme auprès de la société qui a
encaissé l'acompte - son nom sera indiqué sur le reçu de la transaction. Seul le paiement de
l'acompte pour le timeshare sera placé en " compte litige "
3. Le règlement sera peut-être déjà parvenu à la société dont le " nom commercial " figure sur
le reçu de la transaction - c'est à dire la société de timeshare - mais cela n'a aucune
importance. Visa/MasterCard engagera la procédure de remboursement dès que vous aurez
prévenu la
banque émettrice de votre carte de crédit qui a mis à votre disposition les avantages d'un
compte Visa ou MasterCard.
Si le vendeur du timeshare vous fait parvenir des rappels pour le paiement, il est conseillé de
répondre par courrier recommandé que vous avez lancé la procédure Visa/MasterCard pour
résilier le contrat d'achat. Par conséquent, vous ne paierez pas la différence et ils devront
s'abstenir de vous réclamer cette somme.
Autres cartes de crédit
Celles-ci n'ont pas adopté la garantie Visa/MasterCard et ne proposent pas d'assistance si vous
avez changé d'avis après avoir signé la convention d'achat. L'intention de la directive de la CEE
relative aux Vacances en Temps Partagé était de réglementer le secteur à une échelle
pan-européenne et de protéger les consommateurs en garantissant notamment une période de
réflexion de 10 jours, mais il est à l'heure actuelle difficile de persuader les banques émettrices
de cartes de crédit qu'elles ont une quelconque obligation de vous aider à faire valoir ces droits.
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