Défense personnelle - brugouverneur.irisnet.be

Défense personnelle
Le formulaire de demande ;
Une copie de votre carte d’identité ;
Un extrait de casier judiciaire de moins de trois mois ;
Une attestation médicale d’aptitude à la manipulation d’arme (annexe) ;
Une attestation de réussite d’examen théorique datant de moins de deux ans ;
Une attestation de réussite pratique de manipulation d’arme ;
L’accord écrit du (des) c ohabitant(s) m ajeur(s) d e détenir une arme à f eu (annexe) ainsi
qu’une copie de leur(s) carte(s) d’identité;
La preuve du paiement de la redevance due pour une autorisation de détention d’arme à feu ;
La r edevance doit êt re versée au c rédit du c ompte n°679-2004125-08 au nom de
« Gouverneur de l’A.A.B.C, rue Ducale, 33 à 1000 Bruxelles », en reprenant comme communication
« autorisation de détention – votre nom et prénom ainsi que votre code postal ». J’attire votre attention
sur le f ait qu e l ’article 55 de l a l oi du 8 juin 20 06 ( M.B. 28 .12.2006) p révoit que les « droits e t
redevances pe rçus ne son t pa s restitués en cas d' irrecevabilité o u de rejet de l a d emande, et de
suspension, de retrait ou de limitation de l'agrément ou de l'autorisation ».
FORMULAIRE DE DEMANDE D'UNE AUTORISATION DE
DETENTION D'UNE ARME A FEU
Identité du demandeur
Personne Physique
Nom :…………………………………………...
Prénom :…………………………….………….
Date et lieu de naissance :……….…….…...
…………………………………………………..
…………………………………………………..
N° de registre national : …………….………..
Adresse :……………………………………….
…………………………………………………..
CP :……………………………………………..
Commune :………………………………..…..
Tél/Fax :………………………………….…….
GSM :…………………………………………..
e-mail :…………………………………………
Profession :……………………………………
Personne Morale
Nom de la firme :……………………………..
………………………………….……………….
Siège :………………………………………….
…………………………………………………..
…………………………………………………..
…………………………………………………..
Nom du responsable :……………………….
…………………………………………………..
…………………………………………………..
…………………………………………………..
…………………………………………………..
……………. ……………………………………
Tél/Fax :………………………………………..
e-mail :………………………………………….
o Renouvellement – numéro de l'ancienne autorisation : ..............................................
Identité du Cédant (si connue au moment de l'introduction de la demande)
o Particulier
o Armurier
...............................................................................................................................................
...............................................................................................................................................
...............................................................................................................................................
...............................................................................................................................................
...............................................................................................................................................
Caractéristiques de l'arme :
La présente rubrique vise l’arme ou la pièce de l’arme soumise à autorisation.
Type de l’arme : (cocher la mention)
o pistolet
o revolver
o carabine ou fusil
o arme non à feu
o autre : .............................................
Mode de tir : (cocher la mention)
o à un coup
o verrou
o à répétition
o levier
o semi-automatique
o deux canon
o autre: …………………………………..
o autre :…………………………………..
Modèle : ...................................................
Marque :.................................................... Calibre :...............................................................
Fabriquant :............................................... N° de série ( si connu) : ......................................
Lieu de détention
Adresse à laquelle l'arme sera détenue : ...............................................................................
...............................................................................................................................................
...............................................................................................................................................
...............................................................................................................................................
1
Motif légitime :
Cocher le motif pour lequel vous demandez l'autorisation de détention
o Chasse et/ou activités de gestion de la faune
Joindre à la présente une copie du permis de chasse en cours de validité
o Tir sportif et récréatif
Joindre à la présente une attestation de fréquentation régulière de stand de tir pour chaque club
que vous fréquentez
Joindre à la présente une copie de votre licence de tireur sportif.
o Exercice d’une profession présentant des risques particuliers
Joindre une attestation de votre employeur. Si vous êtes indépendant, apporter la preuve par
tous les moyens légaux
o Défense personnelle
Vous devez démontrer d’une part, un risque objectif et important encouru et d’autre part,
prouver que le fait de posséder une arme à feu diminue considérablement ce risque et peut
vous protéger (après avoir envisagé toute autre solution réalisable). A cette fin, un rapport de
police est nécessaire.
o Intention de constituer une collection d’armes
Joindre à la présente :
- l’énumération des autres armes qui tombent déjà sous le thème de votre collection et qui
ne sont pas utilisées à aucune autre fin ;
- la copie des autorisations correspondantes.
o Participation à des activités historiques, folkloriques, culturelles ou scientifiques
Joindre à la présente une attestation de l’institution, de l’organisation ou de l’association qui
s’occupe des activités visées.
Fait à …………………………………………………….le………………………………………
SIGNATURE DU DEMANDEUR
……………………………………….
DOCUMENTS A JOINDRE
- Une liste de toutes les armes à feu qui sont déjà en votre possession, avec mention de leurs
caractéristiques, numéro de série et numéro d'autorisation et avec une photo ou image
permettant d'identifier l'arme.
- l'accord écrit et signé des membres de votre famille majeurs et habitant sous le même toit
avec votre demande.
2
Attestation
Je soussigné…………………………né(e) le…………………………
et résidant à ……………………………………………………………
déclare être informé(e) de la demande formulée par
…………………………………………………………………..
résidant à la même adresse et relative à une autorisation provisoire ou définitive
d’une arme à feu soumise à autorisation.
Je déclare ne pas m’opposer à la délivrance de l’autorisation sollicitée.
Je joins copie de ma carte d’identité
Date
Signature
rue Ducale 33 Hertogstraat – Bruxelles 1000 Brussel – tél. (02) 507.99.11 – fax (02) 507.99.33
Certificat médical en matière de détention d’arme à feu
soumise à autorisation
Base légale :
Directive du 26 juillet 1991 du Conseil de l’Un
ion Européenne relative au contrôle sur
l’acquisition et la détention d’armes, art 5 ;
Loi du 8 juin 2006 (M.B. du 9 juin 2006, art 11
Art 2 de l’Arrêté royal exécutant la loi du 8 juin 2006
Circulaire du 8 juin 2006 relative à l’application de la loi sur les armes
M. / Mme / Mlle……………………………………………………………………
NOM……………………………………………………………………………….
Prénom………………………………………
Né(e) à ………………………………………
Le …………………………………………..
Dont la résidence est établie à
Commune………………………… Code postal………………………
Adresse……………………………………………………………..……….N°…/ bte………
Le demandeur ne présente actuellement aucun trouble physique et/ou psychique susceptible de
constituer un danger pour lui-m ême ou pour au trui dans le cadre de la délivrance d’une
autorisation de détention d’une arm e à feu soumise à autorisation. Le dem andeur est également
apte à manipuler l’arme à feu sans danger pour lui-même ou pour autrui.
La présen te attestation est délivrée sur req uête du gouverneur de Bruxelles Capitale
conformément à la législation sur les arm es da ns le cadre d’une dem ande d’autorisation de
détention d’arme à feu.
Fait à ................................…. le……………………
Le
Docteur en médecine
Cachet
Signature
rue Ducale 33 Hertogstraat – Bruxelles 1000 Brussel – tél. (02) 507.99.11 – fax (02) 507.99.33