L`Abus de Confiance

Les Fiches Pédagogiques Juridiques
L’Abus de Confiance
Fiche APED1010
Dernière révision du document : 08/05/2012
Pensez aux Maisons de justice et du droit
Les maisons de justice et du droit apportent des réponses alternatives pour lutter contre la
petite et moyenne délinquance. Elles sont le lieu privilégié de la conciliation et de la
médiation judiciaires. Elles sont le plus souvent implantées dans des zones urbaines
sensibles, à proximité des quartiers éloignés des juridictions. Les maisons de justice et du
droit ont une triple mission : l'information du citoyen, la médiation pénale et l'aide aux
victimes.
Pour consulter la liste des Maisons de la justice et du droit cliquez sur ce lien.
Pour être condamné, u abus de confiance doit remplir certains critères.
Définition
Comme l’abus de confiance constitue souvent un sujet
controversé, il est nécessaire de connaître dans quel cas se
retrouve-t-on face à une telle situation. L’abus de confiance est
défini par l’article 314-1 du Code pénal, comme un acte commis
par une personne et consistant en un détournement au préjudice
d’autrui, de biens mobiliers qu’on lui a remis et qu’elle a accepté
de rendre, d’en faire un usage bien défini ou de les représenter.
Pour pouvoir accuser une personne d’abus de confiance, la loi
française et plus précisément la Cassation Criminelle, a établi un
certain nombre de critères dont le premier implique notamment
un échange dans la confiance où l’objet du délit a été remis en
main propre à la personne par son propriétaire.
Cela exclut ainsi le vol où l’objet n’est pas remis mais où la
personne accusée s’en est appropriée sans l’accord de la victime.
APED – Association Pour l’Egalite au Droit | www.aped.fr | Documents de synthèse issue d’après les éléments issu du site http://kezako.tv/societes/l-abus-deconfiance| Nous défendons le principe selon lequel tout individu doit être traité de la même façon par la loi.
La remise de ladite chose est également conditionnée par des
clauses qui imposent que la personne doive la rendre ou l’utiliser
selon l’accord établi entre les deux parties. Enfin, l’existence d’un
détournement doit également être prouvé dans l’acte. L’abus de
confiance est condamné par un emprisonnement de 3 à 10 ans et
d’une amende de 375 000 à 1 500 000 euros, selon l’auteur et
l’objet du délit.
Un abus de confiance est souvent à craindre entre deux parties
qui ont conclu une affaire. Il consiste en effet en une violation de
la foi contractuelle. L’abus de confiance peut concerner des fonds
(et c’est le cas le plus fréquent) ou un bien quelconque à
l’exclusion de l’immobilier. On ne peut parler d’abus de confiance
lorsque l’acte a été commis par un ascendant ou un descendant
de la victime. Il n’y a pas non plus abus de confiance lorsque l’acte
a été commis par le ou la conjointe à moins que les époux n’aient
été autorisés à vivre en résidence séparée. Néanmoins, l’acte est
pris en compte par la justice si les objets détournés sont des
éléments personnels (tels que les documents d’identité ou des
documents administratifs de séjour à l’étranger ou des moyens de
paiement…). Si toutes les preuves sont fournies qu’il y a bel et
bien eu un abus de confiance, l’accusé est puni de 3 ans
d’emprisonnement et doit payer une amende de 375 000 euros.
Les peines peuvent aller jusqu’au quadruple de ce montant si
l’auteur est un mandataire de justice, un officier ministériel ou
public.
Quand parle-t-on
d’abus de confiance ?
L’abus de confiance ne peut concerner que les biens mobiliers. On
ne peut parler d’abus de confiance dans le cas d’un bien
immobilier puisque que le propriétaire a le droit de reprendre son
bien immobilier. L’abus de confiance ne se rencontre pas
uniquement dans la conclusion d’affaires, il peut être bel et bien
présent dans la vie quotidienne. C’est le cas quand un tiers utilise
le numéro de la carte bancaire de la victime quand cette dernière
a, par exemple, communiqué le numéro de sa carte pour régler
des achats qu’elle a effectués et que ce numéro a été, par la suite,
utilisé à d’autres fins pour une action non convenue avec elle.
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Dans quelles
conditions un abus de
confiance peut-il faire
l’objet d’une poursuite
judiciaire ?
Pouvoir accuser quelqu’un d’abus de confiance implique qu’une
certaine chose lui a été remise, qu’un contrat dans lequel il a
accepté de rendre cette chose ou de l’utiliser selon des conditions
définies entre les deux parties a été établi, et qu’un acte de
détournement a eu lieu par la suite. Si aucun remboursement n’a
été prévu lors de la remise, on ne pourra point parler d’abus de
confiance. Le retard qu’on pourrait observer dans la restitution de
l’objet du délit ne signifie pas directement qu’il y a détournement.
On parle d’abus de confiance lorsque l’incapacité de l’accusé à
restituer le bien en question est prouvée.
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