L`abus de droit… de l`administration fiscale

L’abus de droit… de l’administration fiscale
Plus personne n’ignore aujourd’hui l’existence de la nouvelle mesure anti-abus, entrée en vigueur le
1er juin dernier. Le nouvel article 344 §1er du CIR constitue en effet une nouvelle arme offerte aux
fonctionnaires du fisc et dont on peut espérer qu’ils feront un usage modéré. Je voudrais profiter de
cette tribune pour rappeler une vérité parfois oubliée : s’il est nécessaire de mettre en lumière et
parfois condamner certains comportements abusifs de contribuables, il est tout aussi salutaire de
dénoncer certains abus commis par des agents du fisc eux-mêmes (ou par l’administration en
général). Que penser de ces attitudes (toutes vécues ou relatées par des confrères) :application
sauvage d’amendes TVA totalement disproportionnées au regard des erreurs commises par un
assujetti ; avis de rectification soudainement émis suite à un contrôle, alors qu’un accord verbal
avait été pris quelques jours avant sur les mêmes éléments ; demande de renseignements d’une
ampleur telle que la société se trouve dans l’incapacité d’y répondre dans le délai et se voit subir une
taxation d’office ; acharnement à maintenir une position qui est totalement contraire à une
jurisprudence dominante ou à défendre un point de vue devenu illégal etc.. Il ne s’agit nullement de
contester au fisc le droit de faire appliquer toutes les lois fiscales et de veiller à la correcte perception
de l’impôt, mais de rappeler qu’il doit le faire dans des limites acceptables et raisonnables. Comme
l’écrit le professeur Marc Baltus, « une administration ne peut user de ses pouvoirs que pour réaliser
les objectifs en vue desquels ces pouvoirs lui ont été données et doit proportionner son action à ces
objectifs » En matière d’abus fiscal, ce n’est pas toujours le contribuable qui doit être placé en ligne
de mire. Tout n’est pas vice d’un côté et vertu de l’autre.