ani – la complementaire sante pour tous les

ANI – LA COMPLEMENTAIRE SANTE
POUR TOUS LES SALARIES
MESSAGES CLÉS Pour la Mutualité Française, « si la complémentaire
santé pour tous les salariés est un progrès
incontestable, cette réforme est loin de constituer la
généralisation que François Hollande s’est engagé à
mener. Aujourd’hui, il faut apporter des solutions à
tous les exclus de la complémentaire : jeunes
précaires, chômeurs de longue durée et retraités –
une population qui n’est absolument pas concernée
par la généralisation de la complémentaire à tous les
salariés ».
POINT DE SITUATION Au 1er janvier 2016, toutes les entreprises devront proposer
une complémentaire santé à leurs salariés et en financer au
moins la moitié.
Les contrats santé d’entreprise bénéficient d’aides fiscales et
sociales importantes :
-
exonération de cotisations sociales de la part payée
par l’employeur.
Déductibilité de la part payée par le salarié de sa
déclaration de revenus.
L’ensemble de ces aides atteint 3,5 milliards d’euros par an.
Les partenaires sociaux d’une branche professionnelle peuvent
recommander aux entreprises du secteur les contrats santé qui
leur semblent les plus adaptés aux besoins de leurs salariés.
Les entreprises sont libres de suivre ou non ces
recommandations. Suite à une décision du Conseil
constitutionnel, il n’est plus possible d’imposer un contrat santé
aux entreprises d’une branche via une clause de désignation.
LES PROPOSITIONS DE LA MUTUALITÉ FRANÇAISE La complémentaire santé étant devenue indispensable pour
accéder à des soins de qualité, la Mutualité Française demande
une véritable généralisation qui ne bénéficie pas seulement aux
salariés mais aussi à tous ceux qui sont en dehors du monde du
travail (jeunes précaires, chômeurs de longue durée et retraités).
Pour atteindre cet objectif, la Mutualité Française propose de
remettre à plat l’ensemble des dispositifs d’accès à la
complémentaire santé et d’instaurer un système d’aide à la
personne pour aider les Français, en fonction de leurs besoins,
à accéder à cette couverture complémentaire.
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Elle souhaite que les aides fiscales et sociales dont bénéficient
les contrats collectifs soient assorties de réelles
contreparties (qui pourraient être, par exemple, une cotisation
proportionnelle au revenu des salariés, comme le propose la
mission Libault).
LES BÉNÉFICES POUR LES ADHERENTS Une véritable généralisation de la complémentaire
santé permettrait de :
- Réduire le reste à charge de ceux qui n’ont
pas aujourd’hui de complémentaire santé.
- Faire baisser le renoncement à des soins
pour raisons financières.
- Réduire le poids de la complémentaire santé
dans le budget des retraités et des précaires.
CHIFFRES CLÉS 4 millions. C’est le nombre de nouveaux salariés qui
er
vont bénéficier d’un contrat santé collectif d’ici le 1
janvier 2016. Parmi eux, 3,6 millions étaient jusque-là
couverts par un contrat individuel.
53%. C’est la part des mutuelles sur le marché de la
complémentaire santé (devant les assureurs – 28 % et les institutions de prévoyance – 19 %)
34 %. C’est la part des mutuelles sur le marché des
complémentaires collectives (vs 35% pour les
institutions de prévoyance, 31 % pour les assureurs).
71 %. C’est le taux de TPE qui proposent déjà une
couverture santé à leurs collaborateurs en 2015. Ce
taux atteint 85 % pour les PME/ETI/GE (c’est-à-dire
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les entreprises de plus de 10 salariés) .
3,5 milliards d’€. C’est le montant annuel des aides
fiscales et sociales dont bénéficient les contrats
collectifs.
80 %. C’est la proportion des exclus de la
complémentaire santé qui ne bénéficieront pas de
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l’ANI .
90. C’est le nombre de branches, non pourvues
d’accords collectifs en santé avant l’accord national
interprofessionnel du 11 janvier 2013, qui ont ouvert
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des négociations .
Source : étude Audirep pour l’Association Française de l’Assurance et la Mutualité Française.
Source : Irdes : http://www.irdes.fr/recherche/documents-de-travail/067-une-evaluation-ex-ante-de-la-generalisation-de-lacomplementaire-sante-d-entreprise.pdf
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Source : Argus de l’Assurance : http://www.argusdelassurance.com/acteurs/generalisation-de-la-complementaire-sante-lepanorama-des-negociations-de-branches.95583
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