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Cautionnement solidaire Mutame
Le code de la mutualité permet aux mutuelles ou unions de mutuelles d'apporter leur
caution mutualiste aux engagements contractés par leurs membres participants en
vue de l'acquisition ou de l'amélioration de l'habitat.
Le cautionnement de prêt au logement
L’Union Mutame met à votre disposition un service de cautionnement solidaire par
l’intermédiaire de ses mutuelles.
Plusieurs types de prêts peuvent être garantis solidairement.
Le prêt habitat pour l’acquisition d'une résidence principale ou destinée à la retraite,
l'achat d'une résidence secondaire ou d'un logement pour un enfant étudiant, quelle
que soit la durée de l'emprunt.
Le prêt pour travaux et rénovation de l’habitation pour un montant minimum de 21
500 €.
Le prêt photovoltaïque pour le financement spécifique d’une installation et la mise
en service de panneaux installés par EDF dans le cadre d’un projet de construction.
L’emprunt d’une durée maximale de 20 ans compris entre 22 000 € et 26 000 € doit
être couplé au prêt principal.
L’éco-prêt à taux zéro pour le financement d'un habitat neuf ou ancien reconnu
Bâtiment Basse Consommation (BBC)
Prêt à taux fixe, variable, révisable, prêt à paliers, prêt relais avec différé de
remboursement du capital ou capital et intérêts.
Un accord MUTAME/BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
Le partenariat exclusif conclu avec BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE,
spécialiste du financement des particuliers, du logement et des équipements de la
maison, est assorti de divers avantages :
Taux de crédit préférentiel
Suppression des frais de dossier
Exonération des indemnités compensatrices en cas de remboursement anticipé
Absence de garantie hypothécaire et des frais correspondants
Report possible de l'échéance si besoin
Mise en œuvre d'une procédure amiable en cas de contentieux
Cautionnement solidaire Mutame
Union Mutame
04/09/2014
Financement de l'intégralité du projet à l'exception des frais notariés
Intégration des frais de déménagement pour un prêt achat-revente (Simplimmo)
La limite du cautionnement Mutame
L'Union Mutame plafonne le montant de sa caution à 100 000 € Le prêteur renonce à
toute autre garantie pour la partie supplémentaire dès lors où le prêt n’excède
pas 200 000 € voire même au-delà si l’emprunteur s'engage au remboursement
d'une partie de son prêt à la suite de la vente d'un autre bien sous 24 mois et que
l’encours principal reste inférieur à 200 000 Euros.
Le fonds de garantie de l'UNION MUTAME
Pour justifier sa capacité à honorer ses engagements, L’Union Mutame dispose
d’une réserve financière constituée en partie d’une cotisation annuelle de 0,17 € par
personne protégée versée par les mutuelles du réseau Mutame.
La contribution personnelle de l'emprunteur cautionné (Cotisation fonds de garantie)
Elle est égale à 0.10% du montant de la caution avec un maximum de 100€ par
an.
La contribution de l'adhérent cautionné est payable au semestre par prélèvement
bancaire en janvier et juillet de chaque année. La quote-part correspondant aux
premiers mois qui courent entre la date de l'engagement donné par Mutame et la
première échéance semestrielle est réglée par chèque bancaire. La base servant au
calcul de la contribution au fonds de garantie est révisée en cas de remboursement
partiel de l'emprunteur pour autant que la caution de l'Union Mutame s'en trouve
réduite. La cotisation cesse dès que le prêt est totalement remboursé.
L'offre de prêt
L'emprunteur se renseigne dans une agence BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
pour connaître les conditions financières de l’établissement. Un exemplaire de la
demande de prêt est adressé à la mutuelle avec diverses pièces justificatives portant
sur l'investissement, l'apport personnel, les ressources et les charges du foyer. Le
dossier est complété de l’offre définitive de prêt signé sous réserve de l’accord du
cautionnement.
La demande de cautionnement
L’adhérent retire auprès de sa mutuelle Mutame un dossier avec la liste des
pièces à fournir pour constituer son dossier de cautionnement dont :
Une demande de prêt cautionné
Une promesse d’affectation hypothécaire
Un mandat de prélèvement SEPA
Cautionnement solidaire Mutame
Union Mutame
04/09/2014
L'assurance emprunteur MUTLOG
Le cautionnement de prêt immobilier est obligatoirement assorti de la souscription
préalable d'une assurance destinée à couvrir les conséquences des aléas de la vie
et du travail pour le ou les emprunteurs. Elle est souscrite obligatoirement auprès
de MUTLOG, Mutuelle du logement soumise aux dispositions du Livre II du Code de
la Mutualité inscrite au registre des Mutuelles sous le N°325 942 969.
Les assurés sont tenus de souscrire le contrat de sécurité absolue "ALTUS"
Conditions générales ALTUS
La tarification est définie selon l’âge à l’adhésion de 18 ans à 65 ans, le capital
emprunté et la nature des garanties souscrites. Une tarification attractive est
réservée au non-fumeur. La cotisation pour les garanties en cas de décès ou
d’incapacité de travail reste fixe pendant toute la durée du crédit sans faire référence
au sexe, à la profession, à la catégorie socio professionnelle de l’assuré, ou à la
pratique des sports amateurs. La cotisation pour le chômage "PEI" peut être
révisable au plus tôt à l’issue de la 3ème année de vie du contrat.
Il n’existe pas de frais de dossier, ni de fractionnement de cotisation ou de
prélèvement.
Tarif MUTLOG "ALTUS" prêt à l'habitat avec caution Mutame
La demande d’adhésion au contrat d’assurance « ALTUS » comprenant les
conditions générales, la tarification et les questionnaires médicaux est remise par la
mutuelle avec une fiche d’information sur le devoir de conseil en matière d’assurance
emprunteur.
Le contrat est valable dès la prise d’effet indiquée sur la demande d’adhésion ou à
défaut au premier déblocage des fonds.
Le délai d'instruction
Après le dépôt à la mutuelle du dossier de demande de cautionnement
convenablement constitué, l'Union Mutame dispose de quatre semaines pour
instruire et notifier ou non son accord à BNP, à l’adhérent et à sa mutuelle
souscriptrice, sous réserve toutefois de l'avis favorable de MUTLOG pour l'assurance
emprunteur.
Renseignements
POUR TOUT RENSEIGNEMENT, CONTACTER VOTRE MUTUELLE MUTAME ET/OU L’UNION
MUTAME.
Union Mutame
63 Boulevard de Strasbourg
75 010 Paris
TEL : 01.45.23.01.90
FAX : 01.45.23.25.84
Contact : [email protected]
Cautionnement solidaire Mutame
Union Mutame
04/09/2014