Garantie de paiement

DISPOSITIF D’ACCOMPAGNEMENT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE
La garantie de paiement
Le maître d’ouvrage qui conclut un marché privé de travaux doit garantir à l’entreprise le paiement des sommes dues lorsque celles-ci dépassent 12.000 € HT - Article 1799-1 code
civil - Décret 30 juillet 1999. La garantie de paiement s'impose même en l'absence de toute stipulation dans le contrat. Il s’agit d’une obligation d’ordre public à laquelle il ne peut
être dérogé.
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Qui est concerné ?
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les maîtres d’ouvrage privés (sauf SA d’HLM et SEM pour des travaux
concernant leurs logements à usage locatif aidés) :
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les sociétés commerciales (SNC, SA, SARL …)
les sociétés civiles immobilières
les maîtres d’ouvrage institutionnels (banques, assureurs, …)
les personnes physiques, commerçants ou professions libérales
(avocats, médecins …)
les particuliers finançant leurs travaux au moyen d’un crédit spécifique.
Marchés privés de travaux dont le montant est supérieur à 12 000€H.T
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Le cautionnement solidaire est fourni par le maître d’ouvrage, obtenu auprès d’un
établissement de crédit, une entreprise d’assurance ou un organisme de garantie
collective. La caution s’engage envers l’entrepreneur, à payer les sommes dues au titre
du marché en cas de défaillance constatée du maître d’ouvrage.
Ces garanties (cautionnement solidaire ou autre garantie conventionnelle) sont mises
en jeu, conformément à l’acte, dès lors que l’entrepreneur justifie :
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d’une créance certaine, liquide et exigible (situation de travaux non contestée,
solde résultant du décompte définitif)
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de la défaillance du maître d’ouvrage (mise en demeure de payer par lettre
recommandée avec accusé de réception restée sans suite).
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La sanction du défaut de garantie : suspension des travaux
Sont donc exclus les marchés publics.
La garantie de paiement s’applique lorsque le montant du prix convenu,
déduction faite des arrhes et des acomptes versés lors de la conclusion du
marché, est supérieur à 12.000 € HT.
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Forme et mise en jeu de la garantie de paiement
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un versement direct du montant du prêt
Si l’opération concernée fait l’objet d’un financement spécifique (exclusivement
et en totalité destiné au paiement des travaux réalisés), l’établissement
financier doit verser les fonds à l’entreprise, après acceptation de la demande
de paiement par le maître d’ouvrage.
un cautionnement solidaire ou une autre garantie conventionnelle (caution
personnelle, consignation des sommes dues, hypothèque …)
En l’absence de garantie (et après une mise en demeure rigoureusement rédigée en
ce sens, restée sans effet), l’entrepreneur qui reste impayé de ses travaux est en droit
de renoncer à les poursuivre sans que l’on puisse lui opposer les délais d’exécution et
donc d’éventuelles pénalités de retard.
Quant au maître d’ouvrage, il reste tenu et ne pourra confier les travaux à un autre
entrepreneur.
Attention : Le sursis à exécution ou suspension des travaux ne s’applique pas aux
particuliers.