contrat jeune en entreprise

JEUNES
INSERTION PROFESSIONNELLE DES JEUNES
contrat jeune en entreprise
tLe contrat jeune est un CDI
de droit commun, du mi-temps
au temps plein.
tLe contrat jeune permet
aux employeurs affiliés à l’Unédic
de recevoir une aide de l’État
pour la conclusion d’un CDI,
pendant 3 ans.
tLes bénéficiaires sont des jeunes
de 16 à moins de 26 ans, peu
ou pas qualifiés et bénéficiaires
de l’accompagnement renforcé
dans le cadre du CIVIS.
Le contrat jeune en entreprise (CJE) ou le dispositif de soutien à l’emploi des jeunes
(SEJE) vise à faciliter l’embauche, en contrat à durée indéterminée, de jeunes
particulièrement en difficulté sur le marché du travail, en raison de leur faible niveau
de qualification et de leur manque d’expérience professionnelle. La personne
embauchée bénéficie au minimum du SMIC et de conditions de travail identiques
à celles de tout salarié de l’entreprise. L’employeur perçoit une prime mensuelle
durant une période de trois ans.
m Qui est concerné ?
m les jeunes de 16 à moins de 23 ans dont le niveau de formation est inférieur au niveau baccalauréat (niveau IV
de formation sans diplôme);
m les jeunes de 16 à moins de 26 ans bénéficiant de l’accompagnement renforcé dans le cadre du CIVIS (contrat
d’insertion dans la vie sociale) sans qualification (avant la 2e année de BEP ou CAP - niveau Vbis ou avant la classe
de 2nde – niveau VI de formation);
Le jeune ne doit pas avoir été employé dans l’entreprise dans les 12 mois précédant l’embauche, sauf s’il était titulaire
d’un contrat de travail temporaire ou d’un CDD, contrats de professionnalisation et d’apprentissage compris.
JEUNES
INSERTION PROFESSIONNELLE DES JEUNES
m Comment ça marche ?
Le CJE est un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) au moins à mi-temps. Le titulaire
d’un CJE perçoit au minimum le SMIC ou le minimum conventionnel (si ce dernier est plus
favorable). Le jeune embauché bénéficie des mêmes conditions de travail et de protection
sociale que les autres salariés de l’entreprise. Certains accords et conventions collectives
peuvent prévoir des conditions de rémunération plus favorables au jeune.
m Quels employeurs ?
m Tous les employeurs affiliés à l’Unédic (à l’exception des particuliers), ainsi que
les entreprises de pêche maritime peuvent conclure des contrats CJE, si les conditions
suivantes sont réunies:
- n’avoir procédé à aucun licenciement économique dans les 6 mois précédant
le recrutement;
- être à jour de leurs cotisations et contributions sociales.
s
DES DISPOSITIONS
spécifiques s’appliquent
aux jeunes de moins de 18
ans, notamment en
matière de durée de travail
et de travail de nuit. Les
employeurs bénéficient
pour ces salariés
d’abattements sur salaire.
Certains travaux sont par
ailleurs interdits aux
salariés de moins de 18 ans
en raison du danger qu’ils
présentent (consulter la
liste : articles R.234-11 et
suivants du Code du
travail). D’autres travaux
sont réglementés en raison
de leur pénibilité (port de
charges, emploi aux
étalages extérieurs…).
m Quelles sont les aides pour l’employeur?
La demande de l’aide comporte:
m un engagement de l’employeur à respecter les conditions générales d’attribution
de l’aide et une déclaration du salarié relative à son identité, son âge et à son niveau
de formation (formulaire Cerfa préétabli);
m la copie du CIVIS pour les jeunes bénéficiaires.
Elle doit être déposée par l’employeur dans la limite d’un mois suivant l’embauche auprès
de l’Assédic dont il relève (le GARP en région Ile-de-France).
m Le formulaire de demande de soutien à l’emploi des jeunes est disponible sur le site
internet www.travail.gouv.fr/cje/index.html
m Code du travail : articles L.322-4-6 et L.322-4-6-1 à L.322-4-6-5 (principes et gestion du dispositif),
D.322-8 à D.322-10-4 (aide versée à l’employeur) m Formulaire « Demande de soutien à l’emploi
des jeune en entreprise » (CERFA n° 12174*02)
À QUI S’ADRESSER ?
s
m Assédic m Agence
nationale pour l’emploi
(ANPE) m Direction
départementale du travail,
de l’emploi et de la
formation professionnelle
(DDTEFP) m Info emploi
0825 347 347 (0,15 e/mn)
m www.cohesionsociale.
gouv.fr
Tél. 01 55 34 46 00 • Mise en page : DAGEMO • Impression : Gibert Clarey • avril 2005 • DAG491
m Comment obtenir l’aide?
s
LE CUMUL avec
d’autres aides à l’emploi
est impossible, à
l’exception de :
- la réduction générale des
cotisations patronales de
sécurité sociale du
17 janvier 2003 ;
- les aides de l’AGEFIPH et
la GRTH en milieu
ordinaire pour les
travailleurs handicapés. (À
partir du 1er janvier 2006,
une aide financière à
l’employeur en milieu
ordinaire se substituera à
la GRTH en milieu
ordinaire).
Création :
Le contrat CJE ouvre droit à une aide forfaitaire de l’État. Accordée pour une durée de 3 ans
à compter de la date d’embauche, elle est versée à taux plein les 2 premières années et à 50 %
du forfait la 3e année. L’employeur perçoit le versement à la fin de chaque trimestre.
m Le montant de l’aide varie selon le niveau de formation du jeune:
- 150 € par mois dans le cas général;
- 300 € par mois si le jeune est d’un niveau Vbis ou VI de formation.
Pour un jeune embauché à temps partiel (mi-temps minimum): le montant de l’aide est
proportionnel à la durée prévue au contrat de travail, soit 150 ou 300 € multiplié par la
durée du travail prévue dans le contrat/durée légale ou conventionnelle applicable dans
l’entreprise.
m Les employeurs bénéficient de la réduction générale des cotisations patronales de
Sécurité sociale (allègement Fillon).