Rupture de contrat pour absence de visite médicale

Emploi
L'absence de visite médicale
justifie la prise d'acte
de la rupture du contrat de travail
Cass. soc. 22 septembre 2011 n° 10-13.568 (n° 1748 F-D), Zahiri c/ Sté Gleize
L'employeur qui n'organise aucune visite médicale pour son salarié risque de voir le contrat de
travail rompu à ses torts.
Un homme d'entretien se plaint auprès de son employeur de n'avoir passé de visite médicale ni à
l'embauche ni après un accident du travail. Il prend acte de la rupture de son contrat de travail et
demande en justice la reconnaissance de son licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il est
débouté en appel au motif que l'absence de visite médicale ne constitue pas un manquement
suffisamment grave.
L'arrêt est censuré. L'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de
la santé et de la sécurité des travailleurs, doit en assurer l'effectivité. Les examens médicaux d'embauche,
périodiques et de reprise du travail auxquels doivent être soumis les salariés concourent à cette protection.
La prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur qui n'a organisé aucune visite médicale est donc
justifiée.
Remarque
Cette solution de la Cour de cassation doit inciter les employeurs à s'assurer du strict respect de leurs
obligations en matière de visites médicales, y compris les visites périodiques.
Source : © 2012 Editions Francis Lefebvre
Mise à jour : janvier 2012
Centre de Ressources à la Vie Associative - Rennes
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