L`embauche d`un salarié étranger
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L`embauche d`un salarié étranger
2 Fiche L’embauche d’un salarié étranger Ce qu’il faut savoir : Lors de l’embauche d’un étranger, tout employeur doit, en plus des formalités d’embauche applicables à tous les salariés, vérifier que l’intéressé est en possession d’un titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France et s’assurer de la validité de ce document. Les salariés étrangers en situation régulière doivent bénéficier des mêmes droits que les salariés français. Information ◗ Etranger ressortissant de l’Union européenne ou d’un autre pays d’Europe L’employeur qui souhaite L’accès à l’emploi en France est libre, aucune autorisation de recruter un ressortissant de travail n’est nécessaire pour les pays suivants : l’un de ces États doit seulement vérifier la nationalité • Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Finlande, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, du candidat avec la producMalte, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Suède, Islande, tion d’un document d’identité. Liechtenstein, Norvège, Suisse, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Slovaquie, Pologne, République Tchèque, Slovénie, Roumanie et Bulgarie. ◗ Etranger non ressortissant de l’Union européenne Soit l’employeur embauche un étranger séjournant régulièrement en France : • Il doit alors s’assurer que ce salarié étranger possède une autorisation de travail lui permettant d’occuper l’emploi qui lui est proposé. Soit l’employeur fait venir un étranger qui ne réside pas sur le territoire français : Conseil Interrogez-nous, sur la liste et les caractéristiques des titres autorisant à travailler. • Il doit alors déposer une demande d’introduction de travailleur étranger auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE). © - ATH tous droits réservés 6 Edition 2016 ◗ Les vérifications à la charge de l’employeur Il est interdit d’engager ou de conserver à son service un étranger non muni d’un titre l’autorisant à travailler. L’employeur doit vérifier : • La nationalité du salarié, • Le contenu de l’autorisation de travail : activités permises, zones géographiques autorisées, • La réalité de l’existence du titre de travail : - L’employeur a l’obligation d’adresser, deux jours ouvrables avant la date d’effet de l’embauche, au préfet du département du lieu d’embauche, en LR AR (ou courrier électronique : [email protected]), une copie du titre produit par le travailleur étranger, - Le préfet notifie sa réponse dans un délai de deux jours ouvrables à compter de la réception de la demande. Sanction Toute infraction à l’embauche d’un salarié étranger est passible de 5 ans d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende et du versement d’une contribution à l’OFII au plus égale à 5 000 fois le minimum garanti (soit 17 600 € au 1/1/2016). ◗ La procédure d’introduction Lorsqu’un employeur souhaite recruter un étranger qui n’est pas encore sur le territoire français il doit effectuer les Interrogez-nous, sur les démarches auprès de l’administration pour obtenir l’autorisadifférentes étapes de la tion de travail. procédure d’introduction. L’administration vérifie notamment qu’il n’existe pas de demandeur d’emploi pouvant être embauché par l’employeur. Les autorisations de travail délivrées dans le cadre de la procédure d’introduction donne lieu au paiement d’une taxe à l’OFII (Office Français de l’Immigration et de l’Intégration). Conseil ◗ L’emploi des travailleurs étrangers Tout salarié étranger a les mêmes droits que les travailleurs français au regard des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles. L’employeur doit indiquer sur le registre du personnel, le type et le numéro d’ordre de l’autorisation de travail. La copie du titre doit être annexée au registre. Le contrat de travail peut être traduit à la demande du salarié étranger. Seul le texte traduit peut être invoqué contre ce salarié. Les salariés qui justifient de contraintes géographiques peuvent prendre d’affilée cinq semaines de congés payés. En cas de rupture de la relation de travail, l’étranger employé irrégulièrement aura droit à une indemnité forfaitaire égale à trois mois de salaire, sauf application de régimes plus favorables. © - ATH tous droits réservés 7 Information Assurez-vous du renouvellement des autorisations de travail. En cas de non-renouvellement vous devez rompre le contrat, cette rupture constitue un licenciement. Edition 2016