Déficit foncier - Atelier Benoist

réalisez des travaux dans des locaux que vous louez
4.1
Ë Propriétaires-bailleurs,
vous pouvez déduire de vos
revenus fonciers les travaux
réalisés et, en cas d’emprunt,
les intérêts d’emprunt.
Ë En cas de déficit foncier
(hors intérêts), vous pouvez
déduire des revenus globaux
jusqu’à 10 700 €.
Ë Compte tenu du gain
fiscal, le coût réel des travaux
est inférieur au montant de
l’opération : il peut descendre
jusqu’à 55 %.
Déficit foncier
Qu’est-ce que le déficit foncier ?
Il s’agit d’un revenu foncier négatif lorsque
les dépenses déductibles sont supérieures aux
recettes générées (loyers). Hors intérêts d’emprunt, il peut être déduit de l’ensemble des
revenus jusqu’à 10 700 €.
Le déficit excédant 10 700 € et/ou issu des
intérêts d’emprunt 1 peut être reporté sur les
revenus fonciers des années suivantes pendant
dix ans.
Exemple
Hypothèse :
• Loyer : 8 000 € 2, charges (au réel) : 1 280 €
• Travaux : 18 000 € (avec emprunt de 80 % à 3,6 % sur cinq ans)
Imputation du déficit foncier sur le revenu global
Exemple de calcul
sur la 1re année
Recettes
Dépenses
Revenu foncier
Loyer
8 000 e
Charges (au réel)
– 1 280 e
Travaux
– 18 000 e
Intérêts
– 475 e
Total
8 000 e
– 19 755 e
Déficit imputable sur le revenu global
économie d’impôt (taux marginal : 30 %) *
Déficit foncier reportable sur les revenus fonciers des années ultérieures
– 11 755 e
10 700 e
5 807 e
1 055 e
* Économie d’impôt réalisée par rapport à une situation sans travaux et sans emprunt.
Que coûteront réellement les travaux selon votre tranche d’imposition 3 ?
14 %
30 %
41 %
45 %
économie d’impôt
Coût réel des travaux 4
(% de l’opération) 5
2 520 e
15 480 e
(86,0)
5 400 e
12 600 e
(70,0)
7 380 e
10 620 e
(59,0)
8 100 e
9 900 e
(55,0)
économie d’impôt
Coût réel des travaux 4
(% de l’opération) 5
2 710 e
16 646 e
(92,5)
5 807 e
13 549 e
(75,3)
7 936 e
11 420 e
(63,4)
8 710 e
10 646 e
(59,1)
Tranches d’imposition
1. Sans emprunt
2. Avec emprunt (80 %)6
1. Sauf Malraux, monuments historiques : déductibilité totale.
2. Hypothèse : autres revenus fonciers = 0.
3. On suppose que le loyer progresse de 2 % l’an.
4. Charges de travaux, y compris intérêts en cas d’emprunt – économie d’impôt sur la durée de l’emprunt.
5. Coût réel des travaux / montant des travaux (18 000 e).
6. Hypothèse : emprunt à 3,6 % (TAEG) sur cinq ans.
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Guide des mesures • juillet 2013
4.1 Déficit foncier
DéFICIT FONCIER : TRAVAUX éLIGIBLES *
Il convient d’ajouter à cette liste, outre les raccordements et branchements, les travaux d’accessibilité
et d’adaptation aux personnes handicapées physiques et d’adaptation aux besoins des travailleurs manuels
appelés à travailler la nuit pour les locaux professionnels.
Exemples .
électricité - Sécurité
• Réfection totale d’une installation électrique
• Mise aux normes actuelles (mise en place de dispositifs
différentiels, prises de terre…)
• Aide à effectuer des tâches quotidiennes : manipulation
automatisée des portes de garage, portails, volets, stores
• Pose d’interphone, portes blindées avec serrures
• Remplacement d’un ascenseur vétuste
• Installation de sécurité (détection de présence
et d’ouverture…)
• Mise aux normes de réseaux d’antennes
audiovisuelles collectives
Chauffage et production d’eau chaude
• Remplacement de la chaudière, du chauffe-eau
• Installation d’un chauffage central et de l’eau chaude
sanitaire
• Raccordement aux réseaux de chaleur
• Mise en place d’une régulation, d’une programmation
(chauffage individuel et collectif)
• Mise en place d’un déclenchement à distance
• Mise en place du matériel nécessaire à l’équilibre
de chauffage (organes de réglage)
• Calorifugeage (de tout ou partie) des canalisations
et conduites sans obligation de certification
• Mise aux normes des installations de gaz
(remplacement de chaudière, tuyauterie plomb,
robinets…)
• Pose de dispositifs de sécurité collective dans les
installations VMC gaz
• Installation de bouches de ventilation, gaines
et caissons de VMC
Isolation acoustique
• Isolation des linteaux, coffrets de volets
• Isolation des portes palières
• Isolation des murs des parties communes, des cages
d’escalier, des colonnes montantes, des tuyauteries,
des locaux de chaufferie
• Pose des plafonds suspendus
• Pose des éléments de sol insonorisants (moquettes)
• Pose des sous-couches isolantes, réalisation d’une chape
flottante
Sanitaire
• Remplacement du chauffe-eau
• Réfection totale d’une installation sanitaire, installation
de robinets thermostatiques sanitaires
• Installation d’une douche ou d’un W.-C. (étanchéité,
ventilation)
• Renouvellement du carrelage sur les supports anciens,
revêtements de sol, enduit des plafonds
• Installation de l’équipement sanitaire d’un logement
qui en était dépourvu
• Installation d’une fosse septique ou raccordement
à l’égout
• Remplacement d’une pompe électrique de relevage entre
la sortie du logement et les canalisations des eaux usées
• Remplacement d’une fosse septique par une fosse
toutes eaux
Amélioration et valorisation du patrimoine
• Réfection d’enduits de façade, peinture (ravalement)
• Remplacement des menuiseries d’origine
• Création d’un ascenseur conforme aux normes
(accessible aux handicapés)
• Remplacement intégral des garde-corps ou des
rambardes (terrasses, balcons)
• Remplacement de l’ensemble des gouttières
• Rénovation de l’étanchéité d’une toiture-terrasse
• Aménagement d’un espace de vie et d’accès
pour une personne à mobilité réduite ou handicapée
* Liste indicative.
Guide des mesures • juillet 2013
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