4.1 DÉFICIT FONCIER

4.1 DÉFICIT FONCIER
 Propriétaires-bailleurs,
vous pouvez déduire de vos
revenus fonciers les travaux
réalisés et, en cas
d’emprunt, les intérêts
d’emprunt.
Qu’est-ce que le déficit foncier ?
Il s’agit d’un revenu foncier négatif lorsque
les dépenses déductibles sont supérieures
aux recettes générées (loyers). Hors
intérêts d’emprunt, il peut être déduit de
l’ensemble des revenus jusqu’à 10 700 €.
Le déficit excédant 10 700 € et/ou issu des
intérêts d’emprunt 1 peut être reporté sur les
revenus fonciers des années suivantes
pendant dix ans.
 En cas de déficit foncier
(hors intérêts), vous pouvez
déduire de vos revenus
globaux jusqu’à 10 700 €.
 Compte tenu du gain
fiscal, le coût réel des
travaux est inférieur au
montant de l’opération : il
peut descendre jusqu’à
55%.
Exemple
Hypothèse :

Loyer : 8000 €2, charges (au réel) : 1 280 €

Travaux : 18 000 € (avec emprunt de 80% à 2,8% sur cinq ans)
Imputation du déficit foncier sur le revenu global
Exemple de calcul sur la
Recettes
Dépenses
1ère année
Loyer
8 000 €
Charges (au réel)
-1 280 €
Travaux
-18 000 €
Intérêts
-368 €
Total
-19 648 €
Déficit imputable sur le revenu global
Économie d’impôt (taux marginal : 30%)*
Déficit foncier reportable sur les revenus fonciers des années
ultérieures
Revenu foncier
-11 648 €
10 700 €
5 226 €
948 €
*Économie d’impôt réalisée par rapport à une situation sans travaux et sans emprunt .
Que coûteront réellement les travaux selon votre tranche d’imposition3?
Tranches d’imposition
14%
30%
41%
45%
2 520 €
15 480 €
(86,0)
5 400 €
12 600 €
(70,0)
7 380 €
10 620 €
(59,0)
8 100 €
9 900 €
(55,0)
2 667 €
16 382 €
(91,0)
5 714 €
13 334 €
(74,1)
7 810 €
11 238 €
(62,4)
8 572 €
10 477 €
(58,2)
1.Sans emprunt
Économie d’impôt
Coût réel des travaux4
(% de l’opération)5
2. Avec emprunt (80%)6
Économie d’impôt
Coût réel des travaux4
(% de l’opération)5
1. Sauf Malraux, monuments historiques : déductibilité totale.
2. Hypothèse : autres revenus fonciers = 0.
3. On suppose que le loyer progresse de 1 % l’an.
4. Charges de travaux, y compris intérêts en cas d’emprunt – économie d’impôt sur la durée de l’emprunt.
5. Coût réel des travaux / montant des travaux (18 000 €).
6. Hypothèse : emprunt à 2,8 % (TAEG) sur cinq ans.
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DOCUMENT NON CONTRACTUEL
Guide des mesures – janvier 2015
4.1 DÉFICIT FONCIER
DÉFICIT FONCIER : TRAVAUX ÉLIGIBLES*
Il convient d’ajouter à cette liste, outre les raccordements et branchements, les travaux
d’accessibilité et d’adaptation aux personnes handicapées physiques et d’adaptation aux besoins
des travailleurs manuels appelés à travailler la nuit pour les locaux professionnels.
Exemples
Isolation acoustique
Électricité – Sécurité
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
Réfection totale d’une installation électrique
Mise aux normes actuelles (mise en place
de dispositifs différentiels, prises de terre…)
Aide à effectuer des tâches quotidiennes :
manipulation automatisée des portes de
garage, portails, volets, stores
Pose d’interphone, portes blindées avec
serrures
Remplacement d’un ascenseur vétuste
Installation de sécurité (détection de
présence et d’ouverture…)
Mise aux normes de réseaux d’antennes
audiovisuelles collectives
•
•
•
Sanitaire
•
•
•
Chauffage et production d’eau
chaude
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
Remplacement de la chaudière, du chauffeeau
Installation d’un chauffage central et de
l’eau chaude sanitaire
Raccordement aux réseaux de chaleur
Mise en place d’une régulation, d’une
programmation (chauffage individuel et
collectif)
Mise en place d’un déclenchement à
distance
Mise en place du matériel nécessaire à
l’équilibre de chauffage (organes de
réglage)
Calorifugeage (de tout ou partie) des
canalisations et conduites sans obligation
de certification
Mise aux normes des installations de gaz
(remplacement de chaudière, tuyauterie
plomb, robinets…)
Pose de dispositifs de sécurité collective
dans les installations VMC gaz
Installation de bouches de ventilation,
gaines et caissons de VMC
Isolation des linteaux, coffrets de volets
Isolation des portes palières
Isolation des murs des parties communes, des
cages d’escalier, des colonnes montantes, des
tuyauteries, des locaux de chaufferie
Pose des plafonds suspendus
Pose des éléments de sol insonorisant
(moquettes)
Pose des sous-couches isolantes, réalisation
d’une chape flottante
•
•
•
•
•
Remplacement du chauffe-eau
Réfection totale d’une installation sanitaire,
installation de robinets thermostatiques
sanitaires
Installation d’une douche ou d’un W.-C.
(étanchéité, ventilation)
Renouvellement du carrelage sur les supports
anciens, revêtements de sol, enduit des
plafonds
Installation de l’équipement sanitaire d’un
logement qui en était dépourvu
Installation
d’une
fosse
septique
ou
raccordement à l’égout
Remplacement d’une pompe électrique de
relevage entre la sortie du logement et les
canalisations des eaux usées
Remplacement d’une fosse septique par une
fosse toutes eaux
Amélioration et valorisation du patrimoine
•
Réfection d’enduits de façade, peinture
(ravalement)
• Remplacement des menuiseries d’origine
• Création d’un ascenseur conforme aux normes
(accessible aux handicapés)
• Remplacement intégral des garde-corps ou
des rambardes (terrasses, balcons)
• Remplacement de l’ensemble des gouttières
• Rénovation de l’étanchéité d’une toitureterrasse
• Aménagement d’un espace de vie et d’accès
pour une personne à mobilité réduite ou
handicapée.
_______________________________________
* Liste indicative.
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