La fiscalité de la transmission du patrimoine

 La fiscalité de la transmission du patrimoine Avril 2015
Calcul des droits de donations et de successions Bénéficiaires type de transmission Abattement Tarif des droits à payer Tranche taux calcul rapide En ligne directe : ascendant ou enfant succession/ donation 100 000 € >8 072 5% petits-­‐enfants donation 31 865 € > 8 072 et <12 109 10% -­‐ 404 arrière-­‐petits-­‐enfants donation 5 310 € >12 109 et <15 932 15% -­‐ 1 009 >15 932 et <552 324 20% -­‐ 1 806 >552 324 et <902 838 30% -­‐ 57 038 >902 838 et <1 805 677 40% -­‐ 147 322 >1 805 677 45% -­‐ 237 606 Epoux ou partenaire pacsé : succession -­‐ € Exonération donation 80 724 € >8 072 5% > 8 072 et <15 932 10% -­‐ 404 >15 932 et <31 865 15% -­‐ 1 200 >31 865 et <552 324 20% -­‐ 2 793 >552 324 et <902 838 30% -­‐ 58 026 >902 838 et <1 805 677 40% -­‐ 148 310 >1 805 677 45% -­‐ 238 594 Frère ou sœur : succession/ donation 15 932 € < 24 430 € 35% > 24 430 € 45% -­‐ 2 443 Entre parent jusqu'au 4ème degré : Neveu et nièce succession/ donation 7 967 € 55% Autre bénéficiaire succession/ donation 1 594 € 55% Autres bénéficiaires : Au-­‐delà du 4ème degré : succession/ donation 1 594 € 60% Non parents succession/ donation 1 594 € 60% Abattement supplémentaire : bénéficiaire handicapé succession/ donation 159 325 € infirmité physique ou mentale empêchant de se supplémentaires livrer à toute activité professionnelle dans des conditions normales de rentabilité Les abattements se renouvèlent tous les 15 ans, par période glissante.
Dons familiaux de sommes d’argent Dispositif cumulatif avec les abattements ci-­‐dessus. Il y a une exonération des dons de sommes d’argent dans la limite de 31.865 € par bénéficiaire. -­‐
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Le donateur doit être âgé de moins de 80 ans. Le bénéficiaire doit être majeur ou émancipé. Le don doit être réalisé au profit des enfants, petits-­‐
enfants, arrière-­‐petits-­‐enfants ou, en l’absence de descendance, au profit de neveux ou nièces. L’exonération se renouvèle tous les 15 ans. Valorisation des droits démembrés : Age de l'usufruitier< 21 ans révolus
< 31 ans révolus
< 41 ans révolus
< 51 ans révolus
< 61 ans révolus
< 71 ans révolus
< 81 ans révolus
< 91 ans révolus
> 91 ans révolus
Usufruit
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Ce document non contractuel a été réalisé à titre d’information uniquement. Il ne constitue pas une offre de vente.
Nue-propriété
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