Département du Arrondissement de FINISTERE QUIMPER MAIRIE

Département du
FINISTERE
Arrondissement de
QUIMPER
MAIRIE DE ROSPORDEN
SEANCE DU 06 DÉCEMBRE 2016
L’an deux mille seize
Le six décembre à dix huit heures trente minutes
Le Conseil Municipal de ROSPORDEN, légalement convoqué le 30 courant, s’est réuni en Mairie sous
la présidence de M. LOUSSOUARN Michel, Maire.
Etaient présents :
Pierre BANIEL, Sandrine BATARD, Djelloul BENHENNI, Jean-Marie CLOAREC, Claude COCHENNEC,
Julien DRÉO, Raymond FÉAT, Bernard FRENAY, Michel GUERNALEC, Cécile GUILLOUARD, MarieThérèse JAMET, Marie-Madeleine LE BIHAN, Karen LE MOAL, Michel LOUSSOUARN, Denis MAO,
Christine MASSUYEAU, Isabelle MEUNIER, Marine MICOUT-PICARD, Isabelle MOREAU, Véronique
MOREAU-PETIT, Pierig MORVAN, Françoise NIOCHE, Jean-Michel PROTAT, Jacques RANNOU,
Andrée SALOMON, Tugdual TANNEAU, Tiphaine TAMIETTI.
Absents ou excusés :
Stéphane PLESSIX, Anita RICHARD (proc. à J. RANNOU).
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OBJET 1 :
SECRÉTARIAT DE SEANCE
Madame Véronique MOREAU-PETIT a été nommée secrétaire de séance.
OBJET 02 :
COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 08 NOVEMBRE 2016
M. BANIEL indique qu'il a bien eu communication de l'état des frais kilométriques. Selon lui, les
remboursements concernaient Mme LE TENNIER.
OBJET 03 :
INDEMNITÉ DE CONSEIL AU RECEVEUR MUNICIPAL
RAPPORTEUR : Michel GUERNALEC
Vu l’article 97 de la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions,
Vu le décret n°82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les
collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat,
Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour
la confection des documents budgétaires,
Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de
conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des
communes et établissement publics locaux.
Vu l’examen de la commission des finances et de l’administration générale du 23 novembre 2016,
Le Conseil municipal est invité à :
- demander le concours du receveur municipal pour assurer des prestations de conseil et d’assistance
en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l’article 1 de l’arrêté du 16
décembre 1983,
- accorder l’indemnité de conseil au taux de 100 % par an,
- préciser que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté
interministériel précité et sera attribuée à Brigitte Le Goff, Receveur municipal.
Ayant entendu le rapporteur ;
Après en avoir délibéré ;
Présents : 26
Pouvoirs : 1
Voix pour : 27
Voix contre :
OBJET 04 :
0
Total : 27
Abstentions :
Exprimés : 27
0
TARIFS 2017
RAPPORTEUR : Michel GUERNALEC
Après consultation de la commission des finances le 23 novembre 2016, il est proposé au conseil
municipal de voter les tarifs municipaux pour l’année 2017 ci-dessous :
1 - ALSH
TARIFS
2017
la journée
13.40 €
la 1/2 journée (l'après-midi a/c de 13 h)
la 1/2 journée (le matin 9h/13h)
2 – « STARTI’ JEUNES »
-
Adhésion annuelle (du 1/01/17 au 31/12/17)
6.65 €
10.25 €
10.00 €
- Activités à la demi-journée (< 2 h)
Activités spécifiques de l’espace jeunes
Activités extérieures sans prestataires de service
Activités extérieures avec prestataires de service
2.00 €
3.50 €
5.50 €
- Activités à la journée
Activités spécifiques de l’espace jeunes
Activités extérieures sans prestataires de service
Activités extérieures avec prestataires de service
3.00 €
5.00 €
8.50 €
-
Sorties exceptionnelles (concerts, match…) participation au coût TTC de la sortie
70 %
-
-
Ventes
La part de gâteau
La boisson
1.00 €
1.00 €
3 - DROIT DE PLACE
- le mètre linéaire
avec minimum de 5 mètres
- Instauration d'un abonnement trimestriel, le mètre linéaire
avec un minimum trimestriel de
- Branchement électrique (la 1/2 journée)
- Camion d'outillage
0.60 €
2.60 €
6.20 €
31.00 €
2.00 €
80.00 €
- Cirque occupant 100 % de la place
} pour 3 jours maxi
occupant la partie gauche de la place } d'occupation
100.00 €
50.00 €
4- CAMPING MUNICIPAL
Campeur de moins de 7 ans
2.00 €
Campeur de plus de 7 ans
2.80 €
Emplacement
2.70 €
Automobile et moto de 125 m3 et plus
1.50 €
Branchement électrique de 3A
2.70 €
Garage mort
3.80 €
Chien
0.90 €
Pains de glace - l'exemplaire
0.90 €
5– TAXE DE SÉJOUR
Hôtel sans * et 1*
0.44 €
Hôtel 2*
0.55 €
Hôtel 3*
0.80 €
Meublés 1*
0.44 €
Meublés 2*
0.55 €
Meublés 3*
0.66 €
Meublés 4*
0.77 €
Chambres d’hôtes
0.44 €
Camping 1* et 2*
0.22 €
6 - LOCATION DE SALLES
Salles de sports
- Manifestation avec droit d'entrée
170.00 €
- Association ou Club extérieur à la commune
pour stage - La journée
39.00 €
- Association ou groupement extérieur pour une heure d'occupation par semaine - l'an
117.00€
Remise du Moulin
51.00 €
Salle Polyvalente de Kernével
157.00 €
La location ou mise à disposition de la Salle des permis de conduire aux privés n’est pas
autorisée
7 - BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE
Abonnement annuel pour enfant jusqu'à 16 ans (gratuit pour les enfants jusqu'au Cours
Préparatoire inclus)
2.20€
Abonnement annuel pour lycéen et étudiant
4.40€
Abonnement annuel pour adulte
16.00€
Abonnement pour vacancier ou gens de passage
+ caution de 30,00 €uros par ouvrage emprunté
L'abonnement donne droit au prêt de quatre ouvrages maximum pendant une période de
1 mois
11.00€
8 - FACTURATION HORAIRE DE LA MAIN D'OEUVRE COMMUNALE
Pour travaux réalisés en régie (H.T.)
26.00€
9 - LOCATION D'IMMEUBLE
Application du taux de progression de l'indice I.N.S.E.E. du coût de la construction
10 - TARIF DES TENNIS COUVERTS
 Membres du Club
(cartes valables du 01/09/17 au 31/08/2018)
23.00€
- Cartes de 30 unités
- 1ère recharge 10 unités
4.60€
- 2ème recharge 10 unités
3.40€
 Joueurs non membres du Club
- Le coût de l’heure, par terrain
11.40€
- Abonnement 10 unités (abonnement valable un an)
40.00€
- Abonnement 30 unités (abonnement valable un an)
102.00€
 Tarifs enfants, jeunes - 16 ans, étudiants, chômeurs
- Le coût de l’heure, par terrain
5.60€
- Abonnement 10 unités (abonnement valable un an)
22.70€
- Abonnement 30 unités (abonnement valable un an)
56.70€
 Autres usagers
- Organismes en stage sur la commune - l’heure (pour brevet d’état par ex.)
Les badges seront vendus à l’unité
8.90 €
6.80 €
11 - TARIF DES STADES : LOCATION DES TERRAINS POUR CLUBS
EXTÉRIEURS
-
Match avec droit d’entrée
-
Entrainement ½ journée ou match sans entrée
-
Entrainement 1 journée
250.00€
70.00€
120.00€
12 - PHOTOCOPIES POUR TOUS LES SERVICES COMMUNAUX
Format 21 x 29,7
0.30€
Format 21 x 29,7 couleur
Format 42 x 29,7 ou 21 x 29,7 recto-verso
0.40€
Format 42 x 29,7 ou
0.60€
21 x 29,7 recto-verso couleur
0.50€
Format 42 x 29,7 recto-verso
0.70€
Format 42 x 29,7 recto-verso couleur
0.80€
13 – CIMETIERES
- Concession simple 15 ans
double 15 ans
- Concession simple 30 ans
double 30 ans
- Concession simple 50 ans
double 50 ans
60.00€
100.00€
140.00€
220.00€
220.00€
340.00€
Séjour en caveau provisoire
. Droit d'entrée
. Droit de séjour (la quinzaine - Tte quinz. commencée est due)
Columbarium dans les cimetières communaux
(la plaque est à la charge de la famille)
- Emplacement 5 ans
20.00€
10.00€
82.00€
- Emplacement 10 ans
146.00€
- Emplacement 15 ans
206.00€
Inhumation
- Creusement de fosse
. fosse simple
315.00€
. fosse double profondeur
400.00€
. fosse pour dépôt d'urne
46.00€
- Caveau
. Ouverture et fermeture
190.00€
- Columbarium
. Ouverture de module
41.00€
Exhumation
En plus du creusement de fosse ou ouverture de caveau
- 1 corps
70.00€
- 2 corps
116.00€
- 3 corps et plus
157.00€
Les réductions de corps et mises en reliquaire : La famille fournira le reliquaire
70.00 €
14 – CENTRE CULTUREL
CONDITIONS FINANCIERES
UTILISATEUR
ASSOCIATIONS LOCALES
(Loi de 1901)
ACTIVITE ORGANISEE
BAL, SPECTACLE ou
REUNION
gratuit
BAL ou SPECTACLE
avec entrée payante
REPAS ou BUFFET FROID
préparés par des bénévoles
avec ou sans animation
REPAS
faisant appel à un traiteur
BUFFET FROID ou plat
unique
faisant appel à un traiteur
DINER DANSANT
faisant appel à un traiteur
ASSOCIATIONS
EXTERIEURES
à la Commune
ENTREPRISES
COMITES D’ENTREPRISES
ADMINISTRATIONS
SPECTACLE destiné
à un public de scolaires
REUNION, A.G.,
SEMINAIRE
avec vin d’honneur
REUNION, A.G.,
SEMINAIRE
avec déjeuner ou dîner par
traiteur
SPECTACLE, BAL
avec entrée payante
SPECTACLE, BAL
avec entrée payante
DINER DANSANT
faisant appel à un traiteur



ESPACE
UTILISE
GRANDE
SALLE
et BAR
GRANDE
SALLE
et BAR
GRANDE
SALLE
et CUISINE
GRANDE
SALLE
et CUISINE
GRANDE
SALLE
et CUISINE
GRANDE
SALLE
et CUISINE
GRANDE
SALLE
GRANDE
SALLE
et BAR
GRANDE
SALLE
et CUISINE
GRANDE
SALLE
et BAR
GRANDE
SALLE
et CUISINE
GRANDE
SALLE
et CUISINE
REDEVANCE
TRAITEUR
perçue auprès
du traiteur
AUTRES UTILISATIONS
SUPPLEMENTAIRES
SALLE
CUISINE
44.00€
70.00 €
44.00€
2.00 €/ Repas
44.00 €
2.00 €/ Repas
44.00€
2.00 € / Repas
0.80 €/ Buffet froid
52.00 €
44.00 €
225.00 €
2.00 € / Repas
0.80 € / Buffet froid
ou plat unique
225.00 €
100.00 €
470.00 €
470.00 €
2.00 € / Repas
0.80 € /Buffet froid
ou plat unique
470.00 €
gratuité pour les Associations communales à raison d’une utilisation annuelle dans la limite d’une
journée par an
caution 300.00 €
Heure de Technicien (du lundi au samedi)
25.00 €
Heure supplémentaire nuit, dimanche et jour férié 50.00 €
M. BANIEL indique qu'il s'abstiendra en raison de la modification des tarifications des concessions
funéraires qui sont inférieures, selon lui, à ce qui se pratique communément dans les autres communes.
M. le Maire répond que le choix a été fait de préserver une accessibilité des concessions à toutes les
bourses, aucune opération foncière n'étant à prévoir sur les cimetières. Néanmoins, il ajoute qu'il est
prévu d'instaurer une Indemnité d'Administration et de Technicité (IAT) pour les agents des cimetières,
qui explique l'augmentation des tarifs liés à des prestations spécifiques telles que le creusement de
100.00 €
97.00 €
fosse. Il conclue en précisant que la municipalité souhaite conserver ces prestations en régie afin de ne
pas obliger les familles à recourir à des services privés beaucoup plus onéreux.
Ayant entendu le rapporteur ;
Après en avoir délibéré ;
Présents : 26
Pouvoirs : 1
Voix pour : 26
Voix contre :
OBJET 05 :
Total : 27
Exprimés : 27
Abstentions : 1 (Mr BANIEL P.)
PROLONGATION DES CONCESSIONS FUNÉRAIRES CONCLUES ENTRE 2015 ET
2016
RAPPORTEUR : Michel GUERNALEC
Vu les articles L.2223-14, L 2223-15 et R 2223-11 du code général des collectivités locales,
Vu l’examen de la commission des finances et de l’administration générale du 23 novembre 2016,
Considérant la modification des tarifs des concessions funéraires de Rosporden et Kernével à compter
du 1er janvier 2017,
Considérant qu’il y a lieu par souci d’équité de prolonger la durée des concessions consenties par la
collectivité entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2016, période pendant laquelle des tarifs plus
élevés étaient appliqués,
Le Conseil municipal est invité à approuver l’allongement de la durée des concessions funéraires
concernées selon les modalités suivantes :
-
Concessions simples conclues pour 15 ans consenties pour 19 ans
-
Concessions doubles conclues pour 15 ans consenties pour 18 ans
-
Concessions simples conclues pour 30 ans consenties pour 34 ans
-
Concessions doubles conclues pour 30 ans consenties pour 33 ans
-
Concessions simples conclues pour 50 ans consenties pour 54 ans
-
Concessions doubles conclues pour 50 ans consenties pour 53 ans
M. GUERNALEC explique que cette délibération est la conséquence de la délibération précédente
concernant les modifications des tarifs funéraires. M. BANIEL indique qu'il s'abstient pour les raisons
déjà évoquées.
Ayant entendu le rapporteur ;
Après en avoir délibéré ;
Présents : 26
Pouvoirs : 1
Voix pour : 26
Voix contre : 0
OBJET 06 :
Total : 27
Exprimés : 27
Abstentions : 1 (Mr BANIEL P.)
ÉCLAIRAGE PUBLIC - REMPLACEMENT DES ARMOIRES D’ÉCLAIRAGE
VÉTUSTES A KERNÉVEL
RAPPORTEUR : Michel GUERNALEC
Vu l'avis de la commission de l'aménagement durable du 14 novembre 2016,
Monsieur Le Maire présente au Conseil Municipal le projet d’éclairage public de remplacement des
armoires d’éclairage vétustes, sur le secteur de Kernével.
Dans le cadre de la réalisation des travaux, une convention doit être signée entre le SDEF et la
commune de Rosporden afin de fixer le montant du fond de concours qui sera versé par la commune
au SDEF.
L’estimation des dépenses se monte à :
éclairage Public : 17 181 € HT
Selon le règlement financier voté par délibération du SDEF le 29 octobre 2014, le financement s’établit
comme suit :
Financement du SDEF : 8 590.50 €
Financement de la commune 8 590.50 € HT
Il est proposé au Conseil Municipal de valider :
Le projet de réalisation des travaux EP de remplacement des armoires d’éclairage vétustes,
Le plan de financement proposé par le Maire et le versement de la participation communale estimée à
8 590.50 € HT.
Et d'autoriser le Maire à signer la convention financière conclue avec le SDEF pour la réalisation de ces
travaux et les éventuels avenants.
Ayant entendu le rapporteur ;
Après en avoir délibéré ;
Présents : 26
Pouvoirs : 1
Voix pour : 27
Voix contre : 0
Total : 27
Abstentions : 0
Exprimés : 27
OBJET 07 : OUVERTURE DES COMMERCES LE DIMANCHE
RAPPORTEUR : Bernard FRENAY
Vu la loi relative à la croissance, l’activité et l’égalité des chances en date du 06 août 2015, modifiant
notamment les dispositions du Code du Travail,
Vu l’article L 3132-26 du code du travail,
Vu l’examen de la commission des finances et de l’administration générale réunie le 23 novembre 2016,
La loi précitée, a modifié les dispositions concernant les dérogations au repos dominical dont celles
délivrées par le Maire, lui permettant d’accorder par arrêté une autorisation d’ouverture des commerces
de détail employant des salariés dans la limite de 12 dimanches par an contre 5 auparavant.
Il s’agit d’une dérogation collective qui est accordée par secteurs d’activités commerciales. Le Maire n’a
plus la possibilité d’accorder des ouvertures dominicales individuelles.
Le Maire doit arrêter la liste des dimanches en année N+1 avant le 31 décembre de l’année N, après
avoir recueilli l’avis du Conseil Municipal, et celui des organisations syndicales représentatives
d’employeurs et de salariés. Le cas échéant, si le Maire projette d’accorder plus de 5 ouvertures
dominicales dérogatoires, il doit également solliciter l’avis de l’intercommunalité.
Dans tous les cas l’accord du salarié doit être obtenu et ce dernier doit bénéficier d’un salaire majoré au
minimum de 200 % et d’un repos compensateur.
Pour 2017, les grandes surfaces ont sollicité à titre exceptionnel des dérogations pour ouvrir en journée
pendant les dimanches de fin d’année. Il est précisé qu’elles devront déduire ces dimanches du nombre
de jours fériés ouvrables auxquels elles peuvent prétendre.
Considérant les demandes parvenues au Maire,
Le conseil municipal est invité à approuver les propositions suivantes :
Commerces de détail non alimentaires
-
7 mai, 21 mai 2017
-
17,24,31 décembre 2017
Commerces de détail alimentaires
-
7 mai, 21 mai 2017
-
17,24,31 décembre 2017
M. BANIEL s'interroge sur le choix des dimanches proposés en mai. M. le Maire lui répond que pour
l'année 2017, les grandes surfaces étant demandeuses surtout pour les trois dimanches de fin d'année.
Il a néanmoins fait le choix de proposer deux autres dates en mai pour permettre à des entreprises
n'ayant pas formulé de demandes d'ouvrir à cette période de l'année. Il indique que sa volonté durant
cette période du printemps était qu'aucun salarié ne soit conduit à travailler deux dimanches
consécutifs, d'où le choix de ces dates.
Ayant entendu le rapporteur ;
Après en avoir délibéré ;
Présents : 27
Pouvoirs : 1
Total :
28
Voix pour : 28
Voix contre : 0
Abstentions :
Exprimés : 28
0
Isabelle MEUNIER entre en séance.
OBJET 08 :
CAMPING MUNICIPAL DE ROZ AN DUC - COMPTE RENDU DE LA SAISON 2016
RAPPORTEUR : Bernard FRENAY
Vu l’avis de l’examen de la commission de l’aménagement durable du 14 novembre 2016,
Ci-joint en annexe le bilan 2016
OBJET 09 :
ZAC VILLENEUVE CADOL - APPROBATION DU CRAC 2015 ET PROLONGATION
DE LA CONCESSION
RAPPORTEUR : Jacques RANNOU
Vu la présentation de la SAFI du compte rendu annuel à la Collectivité arrêté des comptes au
31/12/2015 (CRAC 2015),
Vu les documents joints en annexe présentant le CRAC,
Vu l’avenant n°5 à la concession d’aménagement modifiant la durée du traité de concession,
Vu l'examen de la commission de l'aménagement durable du 14 novembre 2016,
En application des articles L 300.4 et R 321.1 et suivants du Code de l’Urbanisme, la SAFI s’est vue
confier la réalisation de l’opération par une convention de concession approuvée par le Conseil
Municipal en date du 13 juin 2006 et notifiée à la SAFI le 3 août 2006.
Conformément à l’article 17 du traité de concession, la SAFI présente le Compte Rendu Annuel à la
Collectivité pour l’année 2015 (CRAC) au Conseil Municipal pour approbation.
Considérant que les documents écrits et financiers sont joints à la présente délibération.
Considérant que le montant inchangé de la participation présenté dans le cadre de ce CRAC se décline
comme suit :
512 213 € au titre d’une participation d’équilibre globale à l’opération– participation non taxable
148 108 € au titre d’une participation en nature avec apport de terrain – participation non
taxable (régime 1042 du CGCT)
Considérant que l’échéancier de versement de la participation d’équilibre est conforme à celui validé au
CRAC 2014,
DECIDE,
D’APPROUVER le CRAC 2015, arrêté des comptes au 31/12/2015, et notamment :
le nouveau montant global d’opération équilibré en dépenses et en recettes à hauteur de 2 391 084 €
HT,
les montants de dépenses et recettes arrêtées au 31 décembre 2015,
les prévisions de dépenses pour l’année 2016 et années suivantes,
Le montant de la participation communale pour l’année 2016, soit 40 000 € HT,
Le montant de la participation communale pour l’année 2017, soit 29 894 € HT,
DE MODIFIER l’article 5 de la convention de concession en prorogeant la durée de la
concession de 2 ans, soit jusqu’au 3 août 2019,
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’avenant n°5 de la convention de concession avec
la SAFI
M. RANNOU indique que sur les quatre lots à commercialiser, deux sont déjà en acquis on en voie
d'acquisition. Il ne restera donc que deux lots à vendre avant la rétrocession de la ZAC dans le
domaine communale.
Ayant entendu le rapporteur ;
Après en avoir délibéré ;
Présents : 27
Pouvoirs : 1
Total :
Voix pour : 28
Voix contre : 0
Abstentions :
OBJET 10 :
28
Exprimés : 28
0
PRÉSENTATION DU RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU
SERVICE PUBLIC D’EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT – EXERCICE 2015
RAPPORTEUR : Raymond FÉAT
Vu la loi n°95-101 du 2 février 1995,
Vu l’examen de la commission de l’aménagement durable du 14 novembre 2016,
le Maire présente chaque année au conseil municipal un rapport sur le prix et la qualité des services
publics d'eau potable et d'assainissement permettant de rendre compte aux usagers du prix et de la
qualité du service rendu pour l'année écoulée.
Quand la commune exerce à la fois les compétences en matière d'eau potable et d'assainissement, le
Maire peut présenter un rapport unique.
Il comprend des indicateurs techniques, financiers et de performance.
Ce rapport sera adressé en préfecture et mis à la disposition des usagers en mairie.
Le Conseil donne acte au Maire de sa présentation.
M. le Maire souligne que le travail de protection des captages initié sous le mandat de Gilbert
MONFORT continue de porter ses fruits puisque les taux de nitrate continuent globalement à diminuer.
Il rappelle qu'en vertu de la loi NOTRe, les compétences eau-assainissement seront exercées par CCA,
en principe en 2018, et qu'il sera vigilant sur les conditions du transfert.
OBJET 11 : SUBVENTION POUR L’ACCUEIL DE L’ETAPE FINALE DE L’ESSOR BRETON
RAPPORTEUR : Karen LE MOAL.
Vu l’examen de la commission écoles-sports-jeunesse-culture du 24 novembre 2016
L’ESSOR BRETON est la doyenne française des courses cyclistes à étapes du calendrier
Amateur;Inscrite au calendrier Elite de la Fédération Française de Cyclisme, elle se court en 5 étapes,
dont une « contre la montre ».
Ouverte aux coureurs Elite Amateurs et premier niveau Pro, elle est disputée par 18 équipes de 6
coureurs dont 3 équipes étrangères retenues selon des critères sportifs.
L’épreuve a servi de tremplin à de nombreux vainqueurs devenus coureurs professionnels (Warren
BARGUIL, vainqueur 2012 ; Alexandre VINCKOUROV, vainqueur 1997…).
Au-delà de l’aspect sportif, L’Essor Breton participe à la promotion des territoires bretons et de l’image
des villes étapes (mobilisation de la capacité hôtelière des villes, promotion touristique…)
L’Edition 2017 partira de la région brestoise et, après un crochet par le Morbihan, s’achèvera en
Finistère Sud.
Le Comité Organisateur propose à la commune de Rosporden d’accueillir l’arrivée de la dernière étape,
le 08 Mai 2017. Les coureurs traverseront plusieurs communes du Nord de CCA avant de parcourir
30km sur un circuit de 5.8km, empruntant le centre-ville de Rosporden.
La participation des collectivités pour l’accueil de cette dernière étape s’élèverait à : 10 000 Euros,
auquel s’ajouterait le soutien logistique et les frais de communication. Ces dépenses peuvent être
compensées par des soutiens privés (entreprises et commerces locaux du territoire…ces partenariats
permettant la diffusion d’encarts dans le programme de la course et des déductions fiscales au titre du
mécénat).
La Commission « Economie » de CCA réunie le 18 Novembre 2016, a donné un avis favorable à la
participation de l’Agglomération, à hauteur de 5.000 Euros (sous réserve de son approbation définitive
par le Conseil Communautaire).
Au titre de la promotion de l’image de la ville, dans la perspective d’accueillir une animation sportive de
qualité,
Il est proposé au Conseil Municipal :
Le versement d’une subvention de 5 000 Euros, au Comité Organisateur de L’Essor Breton, pour
l’accueil de l’étape finale de la course, le 08 Mai 2017.
Plan de financement (sous réserve des éventuelles mécénats locaux)
Commune de Rosporden : 5.000 Euros
CCA
: 5.000 Euros.
Mme LE MOAL précise que la course traversera les communes du Nord de CCA : Kernével, Melgven,
Elliant, Tourc'h avant de s'achever par plusieurs tours d'un circuit en centre-ville, dont l'arrivée est
prévue Rue de Coray.
M. le Maire se réjouit de cet événement en insistant sur le fait qu'en sus du caractère sportif, l'épreuve
permet de valoriser l'image de la commune et peut avoir un effet bénéfique pour l'activité commerciale
puisque les suiveurs seront conduits à utiliser les services hôteliers et de restauration du territoire.
Il ajoute que la contribution communale serait réduite d'autant par le soutien d'entreprises locales au
titre du mécénat, il précise que certains acteurs économiques ont déjà donné un accord de principe.
Ayant entendu le rapporteur ;
Après en avoir délibéré ;
Présents : 27
Pouvoirs : 1
Total :
Voix pour : 28
Voix contre : 0
Abstentions : 0
OBJET 12 :
28
Exprimés : 28
CONVENTION CRÈCHE « LES BISOUNOURS »
RAPPORTEUR : Marie Thérèse JAMET
Vu le Décret n° 2000-762 du 01 Aout 2000,
Vu le contrat Enfance Jeunesse, à effet du 01/01/2015, signé entre la Commune et la Caisse
d’Allocations Familiales,
Vu l’examen de la Commission Ecoles-Sports-Jeunesse et Culture du 24 novembre 2016,
La Crèche associative étant reconnue d’intérêt général,
La convention signée en 2015, nécessitant d’être renouvelée afin de permettre la continuité du
partenariat avec la ville,
Il est proposé au Conseil Municipal :
D’autoriser Le Maire à signer la convention ci-annexée,
et le paiement sur Décembre 2016 de la subvention ci-dessous,
1-Reliquat 2015, calculé sur la fréquentation annuelle réelle déclarée à la CAF : 56 904h x 0.46€ =
26 175,84€
(les versements 2015 n’ont été effectués que pour les 3 premiers trimestres, pour un montant de
=19 487,19€
Le reliquat 2015 à verser est donc de : 6 688.65€
2-Réel 2016, sur déclaration CAF, de Janvier à Septembre 2016 : 41 676h réelles facturées x 0.46€/h =
19.170.96€
Total versement 2016 = 25 859,61€
Ayant entendu le rapporteur ;
Après en avoir délibéré ;
Présents : 27
Pouvoirs : 1
Total :
28
Voix pour : 28
Voix contre : 0
Abstentions : 0
Exprimés : 28
OBJET 13 : CONVENTION DE PARTENARIAT ASSOCIATION ETINCELLE- FÉÉRIZZ 2016
RAPPORTEUR : Jean-Marie CLOAREC
Vu l’examen de la commission écoles-sports-jeunesse-culture du 24 novembre 2016,
Dans le cadre de sa politique de développement local, la ville de Rosporden fait appel à l’Etincelle
pourprendre en charge la programmation artistique de FÉÉRIZZ qui aura lieu du 17 au 23 décembre
2016.
L’association « Etincelle » se charge du portage administratif et de l’organisation de rendez-vous
programmés pendant la période, ainsi que du paiement des prestations artistiques, droits d’auteur et
frais d’accueil (hébergement et repas) des artistes.
L’organisation de FEERIZZ ne rentrant pas dans le fonctionnement habituel de l’association, il y a lieu
de prévoir une convention de partenariat fixant notamment, la participation de la ville sur les charges
induites par les programmations artistiques portées par l’Etincelle.
Il est proposé au Conseil Municipal :
-
D’autoriser le Maire à signer la convention de partenariat avec l’Association « Etincelle »
dans le cadre de l’édition 2016 de FEERIZZ.
Ayant entendu le rapporteur ;
Après en avoir délibéré ;
Présents : 27
Pouvoirs : 1
Total : 28
Voix pour : 28
Voix contre : 0
Abstentions : 0
OBJET 14 :
Exprimés : 28
VENTE DE LIVRES SUITE AUX OPÉRATIONS DE DESHERBAGE DE LA
BIBLIOTHÈQUE
RAPPORTEUR : Jean-Marie CLOAREC
Vu l’examen de la commission écoles-sports-jeunesse-culture du 24 novembre 2016,
Monsieur le Maire propose de définir une politique de régulation des collections de la Bibliothèque
municipale et d’en définir, ainsi qu’il suit, les critères et les modalités.
Comme toutes les bibliothèques, la Bibliothèque municipale de Rosporden est amenée, dans le cadre
de l’actualisation et du suivi de ses collections, à procéder à un bilan des collections appartenant à la
Commune en vue d’une réactualisation des fonds. Cette opération, appelée « désherbage », est
indispensable à la bonne gestion des fonds.
Elle concerne :
- les documents en mauvais état physique dès lors que leur réparation s’avère impossible ou trop
onéreuse,
- les documents au contenu périmé et n’offrant pas aux lecteurs le dernier état de la recherche,
- les ouvrages en nombre d’exemplaires devenu trop important par rapport aux besoins,
- les documents ne correspondant plus à la demande du public.
Les documents retirés des collections doivent être désaffectés des inventaires. Une fois transférés dans
le domaine privé de la Commune, ils peuvent être licitement détruits ou aliénés. Les ouvrages au
contenu périmé, très abîmés et sales, contenant des informations inexactes, pour lesquels il ne peut
être envisagé ni dons à des associations, ni de vente aux particuliers, doivent pouvoir être détruits sans
délai. En conformité avec les objectifs de développement durable, les ouvrages détruits sont désormais
confiés à une filière de recyclage de papier.
En revanche, pour ce qui concerne les ouvrages présentant un état physique correct mais un contenu
dépassé ou ne correspondant plus à la demande du public, Monsieur le Maire propose au conseil
municipal d’organiser une vente aux particuliers de ces documents exclus des collections. Leur mise en
vente ne constitue pas une concurrence avec le marché du neuf ni même de l’occasion. Par ailleurs, ils
seront marqués d’un tampon complémentaire : « exclu des collections de la bibliothèque ».
Ce type d’action s’intègre tout à fait dans une politique de lecture publique et attire un public nombreux
qui saisit là une occasion de pouvoir posséder des livres à petit prix. Cela donne aussi une deuxième
vie aux livres en évitant leur destruction.
Seuls les ouvrages sélectionnés par les bibliothécaires seront proposés et uniquement aux particuliers.
Il s’agira notamment de documents en double, voire triple exemplaire, d’ouvrages ne rentrant pas dans
le plan de conservation de la bibliothèque ou d’éditions désuètes. C’est aussi l’occasion de donner au
public une meilleure perception des opérations de désherbage et de pilon. Les ouvrages constituant par
leur intérêt historique, littéraire ou artistique, des éléments du fonds moralement inaliénable de la
Bibliothèque sont bien entendu exclus de ce processus.
Cette démarche s’inscrit également dans un souci de bonne gestion économique des fonds à
désherber. La Bibliothèque propose :
- d’organiser occasionnellement des ventes dont les dates seront fixées par arrêté municipal
- de fixer un prix unique de 1€ le volume quel que soit le type de document (documentaires, bandes
dessinées, romans et romans policiers pour adultes, ouvrages pour enfants, CD et cassettes audio).
- d’estampiller ces documents « exclu des collections de la bibliothèque de Rosporden» et de rayer le
code à barres qui y est apposé.
Les ouvrages invendus seront par la suite proposés à titre gracieux à des associations à vocation
culturelle, sociale ou de santé, ou bien détruits.
Le Conseil Municipal est invité à :
- autoriser la désaffectation et la destruction des ouvrages répondant aux critères ci-dessus
- autoriser la désaffectation et la vente à des particuliers des ouvrages au tarif d’1 € le volume
- Il prévoit que la perception des recettes correspondantes se fera par l’intermédiaire de la Régie de
recettes de la Bibliothèque. Un fond de caisse de 50 € pourra être mis à disposition temporairement lors
des ventes.
Ayant entendu le rapporteur ;
Après en avoir délibéré ;
Présents : 27
Pouvoirs : 1
Total :
28
Voix pour : 28
Voix contre : 0
Abstentions : 0
Exprimés : 28
OBJET 15 : TARIFS SÉJOURS SKI 2017- STARTI JEUNES
RAPPORTEUR : Marie-Thérèse JAMET
Vu l’avis de la Commission « Ecoles, Sports, Jeunesse et Culture » réunie le 24/11/2016
Considérant qu’il est nécessaire d’anticiper les réservations pour un séjour ski en février 2017, ouvert
aux jeunes affiliés à l’espace jeunesse de la ville « Starti Jeunes »,
Afin d’assurer les inscriptions,
Il est proposé au Conseil Municipal,
De valider les tarifs « Séjour Ski 2017 », présentés en annexe
Ayant entendu le rapporteur ;
Après en avoir délibéré ;
Présents : 27
Pouvoirs : 1
Total :
Voix pour : 28
Voix contre : 0
Abstentions : 0
OBJET 16 :
28
Exprimés : 28
MOTION RELATIVE AUX NOUVELLES MODALITÉS DE DÉLIVRANCE DES
CARTES NATIONALES D’IDENTITÉ ELECTRONIQUES
RAPPORTEUR : Michel LOUSSOUARN
Depuis le 1er décembre 2016, seules 110 mairies de Bretagne munies de dispositifs de recueil pour
établir les Titres Electroniques Sécurisées (TES) sont habilitées à délivrer des cartes nationales
d'identité, selon les mêmes modalités que les passeports. D'ores et déjà, il a été décidé que cette
expérimentation sera généralisée dès le 1er trimestre 2017 à l'ensemble du territoire national.
Les mairies de Rosporden et de Kernével ne peuvent donc plus délivrer des cartes d'identité. Les
usagers devront prendre rendez-vous dans l'une des mairies des communes équipées de stations
biométriques (Scaër et Concarneau pour les plus proches).
Les usagers auront la possibilité de remplir en ligne une pré-demande sur Internet, à domicile ou bien
dans les mairies non équipées de stations qui pourront assister les personnes les plus éloignées du
numérique à réaliser cette formalité ou bien leur indiquer les communes équipées de stations.
Le Conseil municipal fait part de ses inquiétudes et réserves concernant ces nouvelles modalités de
délivrance des CNI.
Il rappelle que la délivrance des cartes d'identité était exercée pour le compte de l'Etat à un moindre
coût et regrette l'absence de consultation préalable des associations représentatives des maires.
Il déplore la perte d'un service de proximité qui conduira les citoyens des communes non équipées à se
déplacer parfois loin des mairies de leurs domiciles, avec le risque de délai d'attente important et de
surcroît de travail pour les agents des communes équipées.
Il s'inquiète également des charges de travail nouvelles pour les agents des communes non équipées
qui seront conduits à assister les personnes les plus éloignées des usages numériques à former des
pré-demandes.
En tout état de cause, il souhaite qu'avant toute généralisation du dispositif un bilan de
l'expérimentation soit réalisé en partenariat avec l'Association des Maires du Finistère, et qu'en cas de
conclusions négatives, il soit possible de revenir à l'ancien dispositif.
Cette motion sera transmise aux maires de CCA, aux parlementaires, à M. le Préfet, à M. le Président
de l'AMF.
M. le Maire ajoute qu'à compter de novembre 2017 doit intervenir une réforme de l'état civil qui verra les
communes enregistrer les PACS à la place des Tribunaux d'instance. Les maires seront également
chargé de différentes missions qui relevaient auparavant des juridictions (changement de prénoms etc.)
Il déplore ce glissement opéré sans concertation avec les communes et s'interroge sur les
conséquences quant au travail des services.
M. RANNOU indique que la Commission Consultative de KERNEVEL réunie la veille du Conseil
soutient à l'unanimité cette motion, en déplorant la disparition d'un service qui était réalisé à la mairieannexe.
Ayant entendu le rapporteur ;
Après en avoir délibéré ;
Présents : 27
Pouvoirs : 1
Total :
Voix pour : 28
Voix contre : 0
Abstentions : 0
OBJET 17 :
28
Exprimés : 28
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN AGENT MUNICIPAL AUPRES DE LA
COMMUNE DE NEVEZ
RAPPORTEUR : Marine MICOUT-PICARD
Vu l’article 1 du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif à la mise à disposition,
Vu l’article 61-III de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
Vu le code général des collectivités territoriales,
Le Maire informe l’organe délibérant de la mise à disposition d’un agent faisant partie de ses effectifs
afin d’assurer la transition de la direction générale des services sur la commune de NEVEZ (commune
d’origine de l’agent jusqu’au 31 décembre 2016).
Le fonctionnaire titulaire est mis à disposition de la commune de NEVEZ à compter du 1er JANVIER
2017 pour une durée de 1 mois, pour y exercer à raison de 17.5 heures/ semaine les fonctions de
Directeur Général des Services sous la responsabilité directe de M le Maire de NEVEZ.
Par ailleurs, en application de l’article 61 III de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et de l’article 2 II du
décret n° 2008-580 précité, l’assemblée est informée qu’elle peut décider de l’exonération partielle ou
totale, temporaire ou définitive, du remboursement de la rémunération et des charges sociales
afférentes lorsque la mise à disposition intervient :
-
entre une collectivité territoriale et un établissement public administratif dont elle est membre ou
qui lui est rattaché,
-
auprès du CNFPT,
-
auprès d’une organisation internationale intergouvernementale ou auprès d’un Etat étranger
Le conseil municipal est invité :
- A adopter la convention de mise à disposition de M. Olivier PAGANO pour exercer les fonctions de
DGS de la commune de NEVEZ, laquelle stipule que la commune de NEVEZ remboursera à les
rémunérations et charges sociales afférentes à la mise à disposition du fonctionnaire titulaire du grade
d’ATTACHE PRINCIPAL, pour la totalité de la période de mise à disposition soit 1 mois à hauteur de 50
% du temps de travail.
Le Maire précise que cette délibération a été soumise en Comité technique.
M. BANIEL souhaite que la majorité municipale ait effectué le bon choix de recrutement après les
difficultés connues à ce poste pendant les deux années précédentes.
Ayant entendu le rapporteur ;
Après en avoir délibéré ;
Présents : 27
Voix pour : 28
Pouvoirs : 1
Voix contre : 0
Total : 28
Abstentions : 0
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 h 30.
Exprimés : 28